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 Bienvenu au n° 1/2007 du Newsletter pour les comités d'entreprise européens.
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Le réseau de formation et de conseil " euro-ce.org " vous donne des informations autour du comité d'entreprise européen et des sujets adjacents.
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1. La
concurrence entre sites comme défi pour le CEE
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Le calme ne revient pas chez le constructeur d'avions Airbus, section la plus importante du groupe EADS. Le programme "Power8" devrait permettre d’économiser des couts à hauteur de plusieurs milliards, bien que les carnets de commandes de l'entreprise soient remplis. Les frais de gestion devraient diminuer de 30 pour cent, la fabrication être tendue et répartie plus efficacement sur les différents sites industriels. Une partie de la production sera réalisée par des entreprises en dehors du groupe et une usine va être vendue à des investisseurs. Le retard de livraison (voir rapport dans les CEE-News 3/2006) du nouvel Airbus A 380 a été l’élément déclencheur de ces plans.
C’est le 28 février 2007 que le comité d'entreprise européen a été informé du programme "Power8". Le jour avant, le groupe de coordination EADS de la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM) à Bruxelles avait décidé d’un cahier des revendications. Après l’annonce du programme Power8 par l'employeur, le syndicat IG Metall formula également ses exigences dans sa "déclaration de Varel".
Lors de la séance du CEE du 14 mars 2007 à Toulouse, les syndicats avaient formulé plus de 100 questions à la direction du groupe, il n’a pas eu de réponse à toutes les questions. La direction donne l'impression de mener un monologue au lieu de discuter avec les représentants des travailleurs, disait le syndicat français Force Ouvrière (FO) dans un communiqué de presse après la séance.
La solidarité internationale chez Airbus n'était pas évidente. En janvier 2007 encore, le syndicat FO qui dispose d’un grand soutien parmi le personnel d'Airbus (47% des voix aux élections de comité d'entreprise à Toulouse) avait présenté une expertise, d’après laquelle les sites français étaient plus efficaces et plus économiques que les autres sites en Europe. Rüdiger Lütjen, président du comité de groupe d'Airbus Allemagne, traitait cette étude "d'insolente" et en refusait entièrement le contenu. Les usines allemandes seraient aussi productives que les françaises, parfois même plus productives.
Comment se présente la coopération des représentants des travailleurs au sein du groupe EADS ? En dessous du Holding, il y a plusieurs comités d'entreprise européens pour chacune des différentes divisions (pour Airbus par exemple). Le président du CEE du groupe EADS, Gérard Patot (photo), vient de l'usine de fabrication d'hélicoptères Eurocopter à Marignane près de Marseille. Il est membre du syndicat FO et dirige le comité d'entreprise européen d’Eurocopter. Kathleen Kollewe l'a interrogé sur ses expériences pour CEE-News.
Le 14 février 2007, des représentants des travailleurs de Siemens et de Nokia venant d’Allemagne, de Finlande, d’Autriche, de Belgique et d’Espagne se sont rencontrés à la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM) à Bruxelles. Bien que la fusion des différentes sections "réseau" soit déjà réalisée (voir rapport dans les CEE-News 2/2006) au 1er avril 2007, les comités d'entreprise n'avaient pas encore reçu de chiffres fiables, ni de documents sur la gestion leur permettant de se faire une opinion sur les conséquences. Le nombre d’emplois perdus parmi les 60.000 employés de l'entreprise commune se situera entre 10 % et 15 % de l’effectif. La direction a été critiquée pour le manque de transparence dans un communiqué de presse. Jusqu'à présent, il n'y a pas encore de comité d'entreprise européen pour (NSN) Nokia Siemens Network, c’est le comité de coordination de la FEM qui assure la représentation du personnel.
Le comité d'entreprise européen de la banque française BNP Paribas se trouve devant une renégociation de la convention CEE, après la reprise de la banque italienne BNL et ses 17.000 employés. Il n’y a pas que la répartition des mandats qui est actuellement au banc d’essai. La position que les représentants des travailleurs vont prendre face à la réduction du personnel qui aura lieu en Italie, Espagne et Luxembourg suite à la fusion, est une question beaucoup plus importante en ce moment. Lors de sa session extraordinaire du 20 février 2007, le CEE a été pour la première fois informée des plans. Il y avait déjà eu des contacts bilatéraux avant entre les syndicats CGT (France) et CGIL (Italie), des contacts intensifs qui ne pouvaient cependant pas offrir une perspective pour les négociations en cours du plan social européen.
Accord de principe chez RWE Energy
La direction centrale du groupe pharmaceutique français s'est récemment déclarée prête à mener des négociations avec le comité d'entreprise européen au sujet de la formation dans l'entreprise, sur les conséquences sociales de restructurations et sur l'intégration de personnes handicapées. Un groupe de travail réunissant pour la première fois les deux côtés s’est rencontré le 19 avril 2007, pour harmoniser la procédure exacte. La question de savoir si les négociations doivent être menées par le comité restreint du CEE ou par un comité de coordination syndical n'a pas encore été élucidée. Dans beaucoup d'entreprises de l'industrie métallurgique, il est courant qu’un tel comité fonctionne en parallèle aux structures du CEE (voir rapport dans les CEE-News 4/2006).
Priorité au renforcement des comités d'entreprise européens Vu la vague de restructurations transfrontières que l'on observe actuellement, la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM) considère que l'une de ses tâches principales est d'organiser de la solidarité à l'intérieur des entreprises multinationales. Après la première conférence sur la politique syndicale en entreprise en novembre 2006 à Bruxelles (voir rapport dans les CEE-News 4/2006), elle a maintenant présenté un papier de positionnement. Le point le plus important est le renforcement des comités d'entreprise européens.
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EADS
en crise ?
Les
représentants des travailleurs demandent non seulement la reprise
du plan de restructuration "Power8", mais veulent également
mener des négociations avec la direction centrale sur l'avenir
industriel d'Airbus. Des actions de protestation dans toutes les
usines d'Airbus auxquelles participèrent 40.000 personnes ont eu
lieu dans toute l'Europe, dont 20.000 personnes à Hambourg (voir
la photo) le 16 mars 2007. Une autre séance du CEE le 4 avril
2007, à Toulouse, est restée sans résultat malgré une grève
de quatre heures des milliers de travailleurs à la veille de la séance.
BNP
Paribas informe très tard son CEE
Le
14 mars 2007, le comité d'entreprise européen et la direction
centrale de RWE Energy ont signé à Dortmund un accord de
restructuration. L'accord concerne l’Allemagne, la Hongrie, la
Pologne, la Slovaquie, l’Autriche et les Pays-Bas, il est basé
sur l'accord du CEE de 2005 (voir 
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2. Quel travail de
CEE après une fusion d'entreprise ?
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Accord de CEE pour la banque UniCredit a été conclu
Le CEE d'UniCredit dispose désormais de droits de participation allant très loin et dépassant la simple l'information et la consultation. Ils peuvent être comparés aux règlements récemment convenus chez l’Assureur Allianz (voir rapport dans les CEE-News 3/2006). L'accord prévoit deux séances régulières par an et jusqu'à deux séances spéciales dans des circonstances exceptionnelles. Le comité restreint du CEE est composé de six membres qui doivent venir de quatre pays différents, il peut créer des groupes de travail pour certains sujets et conclure des accords avec la direction centrale. Des sujets comme la formation en l'entreprise, l'égalité des chances, la lutte contre la discrimination, ainsi que la protection de la santé en l'entreprise ont été expressément nommé.
Des négociations sur le nouvel accord de CEE pour ArcelorMittal
Après la reprise d'Arcelor par Mittal Steel (voir rapport dans les CEE-News 2/2006), les deux comités d'entreprise européens seront également fusionnés prochainement. C’est le 19 et le 20 mars 2007 que le troisième tour de négociation a eu lieu à Bruxelles pour déboucher sur un nouvel accord de CEE. Pour les membres des comités d'entreprise, les principes du dialogue social développés chez Arcelor doivent également être appliqués chez ArcelorMittal. Dans la mesure où ceci est garanti, le nombre des délégués dans le nouveau CEE reste le seul point de discorde avec la direction centrale. Les représentants des travailleurs veulent augmenter le nombre de 48 membres actuellement à 72 membres et le bureau de 16 à 25 membres. La direction centrale s’y oppose. Le quatrième tour de négociation doit avoir lieu dans la ville nord-espagnole d'Avilés le 17 et 18 avril 2007. Des représentants de différentes directions du groupe ArcelorMittal et venant de toutes les régions du monde, ont rencontré le 3 et 4 avril 2007 les experts de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour discuter des conséquences juridiques possibles d’un accord cadre mondial. Avant le rachat par Mittal Steel, Arcelor avait conclu un tel accord de cadre avec les syndicats (voir rapport dans les CEE-News 3/2005) en septembre 2005.
Après la vente de l'assurance suisse Winterthur au groupe d'assurance français AXA par le Crédit Suisse en décembre 2006, le CEE d'AXA a décidé d'intégrer à l'avenir dix représentants des travailleurs de Winterthur. Neuf parmi eux faisaient déjà partie du CEE du Crédit Suisse. Ni l'employeur, ni le secrétaire de CEE d'AXA ne pensaient qu’il était nécessaire de négocier un nouvel accord de CEE (voir rapport dans les CEE-News 3/2006) à l’heure actuelle. Le nombre de membres du comité d'entreprise européen d'AXA a augmenté de 51 à 61 membres. Il tiendra sa prochaine séance en juin 2007 à Berlin. Le secrétaire du CEE du Crédit Suisse participait déjà avant aux séances du comité restreint du CEE d'AXA en tant qu’invité permanent, afin de faciliter l'intégration. Depuis 2005, les principes du dialogue social pour ce type de restructurations sont appliqués chez AXA.
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3.
Les CEE engagent une procédure
juridique
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En fait, la décision aurait déjà dû être prise le 3 avril 2007, mais le tribunal français appelé par le comité d'entreprise européen avait ajourné sa décision au 27 avril 2007. Plusieurs centaines d’employés, également venus de l’étranger en car, s’étaient rendus à Paris pour suivre la décision dans la salle d’audition. Le tribunal doit décider, si la direction centrale a suivi ses devoirs d'information et de consultation sur le plan de restructuration par rapport au "European Committee for Information and Dialogue" (ECID), le nom officiel du CEE.
Le groupe français Alcatel (58.000 travailleurs) et l'entreprise américaine Lucent Technologies (30.000 travailleurs), une ancienne filiale d’ATT, ont fusionné le 1er décembre 2006. Le nouveau groupe transatlantique avec siège à Paris est ainsi devenu un des plus grands fabricants de technologies de téléphonie et de technologies Internet au niveau mondial. Suite à la fusion, 12.500 postes sont actuellement sur la liste de suppression, les usines en Allemagne à Stuttgart et Nuremberg seront particulièrement concernées.
Après de nombreuses protestations locales dans les pays concernés (France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Belgique), le comité d'entreprise européen avait appelé à une journée de protestation. Environ 4.000 personnes, venues de plusieurs pays, ont participé à une manifestation à Paris le 15 mars 2007. Lors de la phase de préparation de cette journée, la direction centrale avait menacé de couper l’accès à l’intranet du CEE pour l’empêcher d’utiliser la plate-forme électronique pour protester.
Un "écouteur" dans les cabines des interprètes
L'argumentation juridique de l'employeur
Dans la phase préparatoire de la fusion, les représentants des travailleurs des deux entreprises avaient essayé de négocier un nouvel accord de CEE (voir rapport dans les CEE-News 3/2006). Leur tentative avait cependant échoué à cause de la résistance de la direction. Pour cette raison, l’ancien accord d'Alcatel reste toujours valable dans l'entreprise fusionnée.
Dans la procédure au tribunal en cours en ce moment, l'employeur argumente que l'ECID est uniquement un comité de dialogue social et pas un comité d'entreprise européen à part entière. Les droits d'un CEE selon la directive au niveau de l'information et de la consultation ne le concerneraient pas non plus, parce que le comité avait été fondé sur base "volontaire" en 1996 avant l’entrée en vigueur de la législation nationale en matière de CEE. De tels accords jouissent toujours d'une protection des droits acquis selon l’article 13 de la directive CEE.
Les conséquences possibles du jugement
Sur ce fond, une signification considérable revient à la décision du tribunal français à l’avenir, ceci vaut pour toutes les entreprises ayant également conclu un accord de CEE "volontaire" avant la date limite en septembre 1996. Après les calculs de l'Institut syndical européen, il s'agit d’environ 430 entreprises dont font partie presque tous les noms connus de la grande industrie (y compris beaucoup de groupes cotés au DAX allemand). Si le tribunal de Paris suivait l'argumentation syndicale, cela dégagerait des possibilités insoupçonnées pour améliorer les faibles droits de participation des CEE - même sans une révision de la directive CEE.
Un accord de CEE déclaré non valable
Le 12 octobre 2006, une cour d'appel avait déclaré non valable l’ancien accord. La plainte avait été déposée par le syndicat CGT parce que celui-ci se voyait désavantagé lors de la désignation des délégués au CEE. Les juges venaient à la conclusion que certes, l'accord sur la formation d'un "comité européen pour un dialogue social" avait correctement été conclu, mais qu'il n'avait pas correctement été prolongé plus tard, selon l’article 13 de la directive CEE. La CGT, comme un des signataires de l'accord, n'avait pas été d'accord avec la prolongation. Dans les faits, la décision du tribunal a comme conséquence que chaque syndicat peut empêcher la prolongation d'un accord article13 en Europe, s'il a été parmi les signataires initiaux.
Une affaire comparable est également en cours devant le conseil des prud'hommes de Stuttgart en Allemagne en ce moment. Le plaignant est le comité d'entreprise des librairies de gare Stilke à Hambourg. Stilke est une filiale du groupe suisse Valora (voir rapport dans les CEE-News 1/2006).
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Dans
l’attente d’un jugement important pour Alcatel - Lucent
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4.
Les employeurs considèrent comme risquées
les procédures devant les tribunaux |
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Déjà en novembre 2006, un jugement qui peut être considéré comme une grande avancé pour la jurisprudence sur la directive CEE, avait été pris par un tribunal français. Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le comité d'entreprise européen de Gaz de France a pu stopper en dernière minute la fusion prévue avec SUEZ (voir rapport dans les CEE-News 4/2006). Bien que la cour d'appel française n’ait pas encore pris la décision (on ne peut pas attendre une décision à court terme), d'autres comités d'entreprise européens se sont déjà saisis de ce jugement.
Le comité restreint du CEE de Thomson a décidé le 8 février 2007 d’intenter un procès. Le groupe français d’électronique veut fermer ses centres de production DVD au Luxembourg et en Grande-Bretagne et les délocaliser en Pologne. Les droits d'information et de consultation du comité d'entreprise européen, sur lesquels s'étaient mis d'accord en mai 2006, la direction centrale et le CEE dans un appendice à l'accord de CEE, n’avaient pas été respectés. Le secrétaire du CEE s’était fait interdire l’accès à deux sites.
Après cette décision, la direction se déclarait prête à financer une expertise sur la gestion pour le CEE et à stopper provisoirement les mesures prises dans les deux pays. Le CEE voudrait imposer des standards sociaux minimums, qui doivent devenir un élément du plan social pour les usines concernées.
La direction de Michelin fait des concessions en dernière minute
D’un
point de vue allemand, de telles revendications doivent être
expliquées, étant donné le manque de droits de participation
du CEE. L'étude du Prof. Kotthoff, que nous avons déjà présenté
à plusieurs reprises dans les CEE-News, présente une séance
de CEE typiquement française :
Exemple
d’une séance d'un CEE français
(en langue allemande) Le
lobby patronal recommande une estimation des risques Le
bureau de consultation et de lobbying de Londres "European
Study Group" proche des employeurs a récemment publié une
contribution sous le titre “Les comités d'entreprise européens
montrent leurs muscles”. Elle dit que les syndicats
utiliseraient les comités d'entreprise européens pour mettre
en difficultés les employeurs. Après plusieurs années de paix
et d’harmonie, ils utiliseraient les comités d'entreprise
européens pour influencer activement par voie juridique les décisions
des entreprises multinationales. Il s’agirait d’une nouvelle
stratégie, parce qu’en matière de révision de la directive
CEE les choses n’évoluent guère à la commission européenne.
À la fin se trouve encore une note publicitaire de l'auteur :
les gestionnaires de personnel devraient être conseillés dans
l’estimation des risques, pour ne pas devenir la prochaine
victime de telles stratégies syndicales. Les
syndicats par contre considèrent la déclaration de
l’“European Study Group” comme un appel à violer la
directive sur le CEE. Les textes suivants ne sont que
disponibles en langue anglaise : |
Le
CEE de Thomson menace d’intenter un procès
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5.
Des
standards sociaux minimums convenus
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Après une journée européenne d’action contre les plans de restructuration (voir rapport dans les CEE-News 4/2006) organisée le 17 octobre 2006 par le comité d'entreprise européen du groupe d'assurance italien Generali, la direction a présenté le texte d'une Charte sociale européenne au comité restreint à la séance du 28 novembre 2006 à Venise. Elle deviendra un élément de l'accord CEE. À côté de l'interdiction du travail des enfants et de la discrimination, la Charte contient aussi une obligation de l'entreprise d'encourager le développement de compétences et la formation en cas de restructurations. Dans tous les pays où Generali a des succursales, les représentations des travailleurs doivent être à l'avenir impliqué à temps dans les procédures de consultation.
Des accords-cadres mondiaux sur les standards sociaux minimums
Un accord-cadre international vient d’être signé le 15 décembre 2006 à Sydney pour les 40.000 travailleurs du National Australia Group (NAG), en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Grande-Bretagne. L'accord prévoit une rencontre des représentants des travailleurs avec la direction de la banque une fois par an pour vérifier le respect de l'accord.
France Télécom veut aussi se présenter comme entreprise socialement responsable. Dans l'accord sur des standards sociaux minimums, du 21 décembre 2006, signé avec les syndicats à Paris et valable mondialement la direction s'engage à inclure à temps les représentants des travailleurs concernés par des restructurations. Une offre écrite d'engager des négociations sur la création d'un comité d'entreprise mondial a suivi l’accord, le 15 février 2007. Les textes suivants ne sont disponibles qu'en langue anglaise : L’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) a signé le 22 janvier 2007 à Rotterdam un accord-cadre avec l'entreprise de construction néerlandaise VolkerWessels. L’accord est mondialement valable, il est également soutenu par le comité d'entreprise européen. Un groupe de surveillance constitué par les syndicats et la direction du groupe va vérifier l'observation de l'accord une fois par an. En dehors des Pays-Bas, VolkerWessels est représenté en particulier en Belgique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux États-Unis et au Canada.
Industrie textile : Des conversations avec les sous-traitants en Portugal et la Turquie Des représentants de la direction et des employés du groupe espagnol de commerce de détail en textile Inditex ont eu des conversations à Porto et à Istanbul avec des entreprises de textile locales. Inditex voudrait diminuer le nombre de ses sous-traitants et en faire une sélection qualitative. Avec une préférence pour les entreprises qui remplissent consciencieusement le code de conduite d'Inditex. La qualité des conditions de travail et les risques de santé pour les travailleurs seront évalués dans un audit. L’accord prévoit également le renoncement à des heures supplémentaires excessives et à des salaires en dessous du niveau légalement autorisé.
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Charte
sociale européenne chez Generali|
6.
De fondations de nouvelles SE
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Des négociations en cours chez Fresenius
BASF aussi, veut se transformer en SE
Le côté d'employeur voudrait apparemment imposer une réduction des membres du conseil de surveillance de 20 à 12 membres. Cette question a également joué un rôle lors des négociations dans le groupe d'assurance Allianz (voir rapport dans les CEE-News 3/2006) et chez Fresenius. Le comité d'entreprise européen qui existe depuis 1995 (nom officiel : BASF Euro Dialog) sera remplacé par un comité d'entreprise européen de type SE, les syndicats revendiquent des droits élargis pour ce dernier. Le forum de dialogue BASF était l'un des pionniers de la première phase des comités d'entreprise européens et dans beaucoup de domaines, il n’est plus à la hauteur : le forum ne peut se rencontrer qu’une fois par an par exemple.
Conrad Electronic enregistré comme SE On révéla récemment que le détaillant allemand Conrad Electronic est devenu une société anonyme européenne (SE) depuis le 18 août 2006. Les 2.300 travailleurs ne sont toutefois pas représentés au conseil de surveillance, leurs intérêts sont défendus par le comité économique du comité de groupe allemand. Elcotoq veut transférer son siège au Luxembourg En date du 1er octobre 2005, l’entreprise d’électronique Elcoteq domiciliée en Finlande était l'une des premières entreprises européennes à prendre la forme juridique d'une SE (voir rapport dans les CEE-News 1/2006). La direction du groupe annonce qu’elle va déplacer le siège social au Luxembourg le 1er janvier 2008, pour mieux faire avancer sa stratégie de mondialisation et améliorer sa compétitivité. Ceci n'aura probablement pas de conséquences sur l'accord de participation.
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7. Les
comités d'entreprise européens dans le secteur des services
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Le secteur de service est la plus importante branche économique du marché intérieur européen, après l'industrie métallurgique en ce qui concerne le nombre des entreprises concernées par la directive CEE. Si dans les secteurs proches de la production comme la métallurgie et la chimie, plus de 40% de tous les comités d'entreprise européens ont déjà été institués, le secteur de service occupe la dernière place avec seulement 24% (selon les calculs de l’Institut syndical européen , voir aussi le rapport dans les CEE-News 2/2006). En juin 2005, il y avait 148 comités d'entreprise européens dans 143 entreprises des 595 sociétés de services concernés par la directive CEE. Entre-temps, ce nombre pourrait déjà être un peu plus élevé. Environ la moitié de ces comités existe déjà depuis le milieu des années 90.
Les entreprises dans les secteurs du métal et de la chimie dépourvues de CEE sont des plus petites entreprises. Dans le secteur tertiaire par contre, il y a encore un nombre considérable de grands groupes sans CEE. Les entreprises britanniques et suédoises ont été plus rapides à la fondation de CEE que les entreprises de service d'Allemagne ou de France. Une autre particularité importante : dans aucun autre secteur économique européen, les comités d'entreprise ne sont si fréquemment confrontés à des fusions et des rachats que dans le secteur des services.
Nouvelle coordinatrice pour le
travail des CEE
En ce moment, UNI s'occupe de 172 comités d'entreprise européens existants ou encore en phase de création :
La page Web d’UNI :
Des banques concluent les premiers accords de CEE en Chypre Depuis
le 1er mai 2004, la Chypre du Sud fait partie de l'Union européenne et
entre donc dans le champ d’application de la directive CEE. Sur les
2.204 entreprises qui tombent dans le domaine d’application de la
directive CEE il n’y a que 65 entreprises en tout à avoir une
succursale sur l'île méditerranéenne, dont 33 avaient déjà fondé un
CEE en juin 2005. En février 2007, les deux premiers accords de CEE ont
été signés pour des entreprises chypriotes, pour la Marfin Popular Bank
et pour la Bank of Cyprus. Les deux accords dépassent le règlement
minimum de la directive CEE et ils concernent également des succursales
en Grèce et en Grande-Bretagne. Les négociations ont totalement été
menées par le syndicat chypriote des employés de banque (ETYK).
D'autres
contributions sur les secteurs dans des numéros anciens de CEE-News (en
allemand): Industrie
automobile (juillet 2006)
Industrie
chimique (octobre 2006) Industrie
d'électronique (septembre 2005) Industrie
métallurgique (décembre 2006) Secteur
du transport (décembre 2006) Les
CEE chez ver.di
(décembre 2004) |
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8.
Tchèquia : Nouveau code du travail et le travail des CEE
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Le taux d'organisation syndical est de 30 % environ, beaucoup de travailleurs sont concernés par les conventions collectives. La zone grise des secteurs sans règles tarifaires est bien plus grande en Tchèquia que dans la majorité des pays d'Europe de l'Ouest. La confédération des syndicats tchèques CMKOS organise environ 600.000 membres dans 33 fédérations. À côté de cela, il y a de petits syndicats relativement insignifiants comparés à CMKOS. Le 1er janvier 2007, un nouveau code du travail apportant quelques changements est entré en vigueur en Tchèquia. Voici quelques documents que nous avons rassemblés et qui sont utiles à la compréhension du droit de travail tchèque :
Le modèle tchèque de la représentation des travailleurs dans l'entreprise Depuis le passage à l'économie de marché, la République tchèque ne connaissait que la représentation syndicale dans l'entreprise, trois personnes suffisaient à créer un syndicat. Pour permettre une représentation d'intérêt selon les standards européens également aux travailleurs dans des entreprises sans syndicats, un règlement sur la création de “comités d'entreprise” a été inscrit dans le Code du travail en 2001. Selon ce règlement, un comité d'entreprise peut être fondé sur demande d’un tiers du personnel, s'il n'y a pas de représentation syndicale dans l'entreprise. Il sera automatiquement dissous si une représentation syndicale est créée à une date ultérieure. Cette solution est appelée "le modèle tchèque", le modèle n’existe dans aucun autre pays européen. Selon la loi, le comité d'entreprise a moins de droits que la représentation syndicale dans l'entreprise. Si un travail de comité d'entreprise actif se développe dans une entreprise sans syndicats, il y a un attrait pour transformer le comité d'entreprise en représentation syndicale dans l'entreprise. Des comités d'entreprise européens en République tchèque Comme dans les autres pays d'adhésion, la directive CEE est entrée en vigueur le jour de l'admission de la Tchèquia à l'Union européenne, le 1er mai 2004. Sur les 2.204 entreprises dans toute l'Europe qui pourraient fonder un comité d'entreprise européen, 636 sont représentés avec une succursale en Tchèquia (selon les calculs de l'institut syndical européen de juin 2005). Ce nombre est plus ou moins comparable au Danemark ou à Irlande. Pour les nouveaux pays d’Union européenne, la Tchèquia se place en troisième place après la Pologne et la Hongrie. Toutefois, pour huit seulement des 636 entreprises le siège central se trouve sur le territoire tchèque. L'économie nationale est dominée par les groupes étrangers qui utilisent souvent le pays comme “établi à distance” dans le cadre du marché intérieur européen. Seuls 231 des 636 entreprises viennent d'Allemagne. À peine la moitié de toutes les entreprises avec des succursales en Tchèquia avait déjà fondé un CEE en juin 2005, les 333 comités existants doivent être élargis à des délégués tchèques maintenant. Une étude datant de 2003 montre que plus de 50 délégués tchèques étaient déjà impliqués dans différents comités à cette époque ; dont la moitié dans l'industrie métallurgique.
Le 3 avril 2007, un accord de CEE a été signé à Prague pour le producteur d’électricité ČEZ. Il s'agit du premier comité d'entreprise européen dans une entreprise tchèque et de la première fois qu’un accord de CEE s'étend exclusivement à de nouveaux pays de l’Union européenne. Le CEE représente 25.000 travailleurs en Tchèquia, en Pologne, en Roumanie et en Bulgarie. Il compte 23 membres dont sept forment le comité restreint. Les droits d'information et de consultation du nouveau CEE dépassent largement le règlement minimum de la directive CEE. Les documents suivants ne sont qu'en anglais : Guide à la fondation de CEE dans des langues de l'Europe de l'Est Dans le cadre d'un projet financé par l'Union européenne, la Fédération des syndicats slovènes ZSSS a publié en juin 2006 un guide à la création de comités d'entreprise européens à destination des représentants des travailleurs des pays d'adhésion. Il est disponible en slovène, en polonais, en tchèque et en français.
Les thèmes principaux de pays dans les CEE-News :
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Depuis
le 1er mai 2004, la République tchèque fait partie de l'Union européenne.
Avec 10 millions d'habitants, le pays est plus grand que l'Autriche.
Tchèquia a une longue tradition industrielle, beaucoup d'entreprises
ont cependant été vendues à des investisseurs étrangers au cours
des dernières années. Les filiales de groupes étrangers procurent
la moitié de la production industrielle, un tiers de l'emploi
industriel et environ 70% des exportations aujourd'hui.
Première
fondation d’un CEE dans une entreprise tchèque
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9. Recherche
en matière de CEE
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Depuis janvier 2006, un projet de recherche sur des comités d'entreprise européens en Autriche (voir rapport dans les CEE-News 4/2006) est en cours à l'institut de politique et sociale de l'université de Linz. Des membres de CEE, des permanents syndicaux et des représentants des directions de douze groupes sont interrogés. Comme déjà l'étude allemande du Prof. Kotthoff (voir rapport dans les CEE-News 3/2006), les chercheurs de Linz distinguent plusieurs modèles. Ils ont examiné le rôle de la direction centrale et fait une classification par types. À partir de ce numéro, nous présentons quelques résultats choisis :
Sous le titre "Efficacité sur le marché et droit de participation des travailleurs" l'Institut de sociologie économique de l'université de Vienne a mis en route en septembre 2006 un projet de recherche en coopération avec la "Forschungs-und Beratungsstelle Arbeitswelt" (FORBA) à Vienne et le "Warwick Business School" de Grande-Bretagne. Les chercheurs étudient la question, si les entreprises multinationales dont le siège est en Europe de l'Ouest transfèrent également leur modèle social à leurs filiales en Europe centrale et à l'est, ou s’ils choisissent l’Europe Centrale et de l'Est justement parce que les syndicats dans ces pays ont moins à dire et que les comités d'entreprise sont à peine connus ? Les documets suivants ne sont que disponibles en langue allemande : |
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10.
Pages Web intéressantes
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Le droit du travail européen du point de vue britannique
Un CEE crée sa propre page Web
Le Comité d'entreprise européen du groupe de tourisme de Club Méd a mis sur l'Internet une page d'accueil exemplaire. Sous son nom officiel "Comité européen de dialogue social", il présente son travail en cinq langues (dont l’anglais et le français, mais malheureusement pas en allemand). Les discussions avec la direction centrale lors des séances du CEE peuvent être consultées. Les questions et les réponses au sujet du plan stratégique du groupe, des accords d'entreprise dans certains pays par exemple sont mis à disposition. Les communiqués de presse peuvent également être téléchargés. Autres pages Web intéressantes de comités d'entreprise européens : Évaluation statistique des accords CEE
Le Blog des travailleurs de General Motors
Nous avons rassemblé de nombreux autres liens intéressants dans une liste de liens.
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Le
groupe d'avocats Thompsons Solicitors fondé à Londres en 1921
joue un rôle important au Royaume-Uni dans la représentation
juridique de travailleurs syndiqués et de permanents de
syndicats. Avec ses 800 collaborateurs dans 22 succursales il ne
s'occupe pas uniquement de droit de travail individuel, mais aussi
du droit collectif du travail. Depuis 1996, il publie son propre
magazine qui est librement accessible sur l'Internet : Le Thompsons Labour and European
Law Review.
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11. Nouvelles
publications
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Des dictionnaires pour le comité d'entreprise
Christiane
Horstenkamp → Des informations plus précises → Commande en ligne
Jacques Bister/Marcel Mansfeld/Christine Parkin Wortschatz für die Gewerkschaftsarbeit Deutsch - Französisch, Französisch - Deutsch Saarbrücken 2006, 100 pages, € 5,- → Téléchargement du dictionnaire → Commande du dictionnaire
Nous avons rassemblé d’autres outils de traduction pour les comités d'entreprise, cliquer ici.
Pour peu de pays européens que l’on compare en matière de droits de participation dans l'entreprise, les différences sont aussi grandes que dans le cas d’une comparaison germano-britannique. La thèse essaie de déterminer des éléments communs et des différences. Elle tente de voir comment les normes européennes sur la participation des travailleurs en cas de licenciements collectifs peuvent être appliquées au niveau des pays. Pour rappel : en 1994, le gouvernement conservateur Major avait subi une défaite grave devant la Cour européenne de justice (CEJ) à Luxembourg parce qu'il n'avait pas complètement transposé les standards européens correspondants dans le droit britannique. Nous avions déjà publié des informations sur la situation juridique en septembre 2005, dans le cadre d’un focus sur la Grande-Bretagne du CEE News.
Melanie Buhlinger Mitbestimmung bei Massenentlassungen auf Grund von Rationalisierungsmaßnahmen in Deutschland und England Eine Untersuchung zur Notwendigkeit und zu Möglichkeiten einer Modernisierung der betrieblichen Mitbestimmung, Baden-Baden 2007, 246 pages, ISBN 978-3-8329-2534-5, € 48,- → Des informations plus détaillées → Commande en ligne
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