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1. Projet de loi pour une nouvelle directive CEE |
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À l'avenir, deux réunions CEE par an comme norme minimale
Les modifications proposées à la directive de 2009 sont les suivantes :
Renégociation des accords CEE nécessaire
Afin d'augmenter l'efficacité des comités d'entreprise européens, les nouvelles exigences en matière de ressources financières et matérielles (experts, frais de justice, formation) s'appliquent en principe à tous les accords CEE existants, y compris les accords « volontaires » d'avant le 22 septembre 1996. Si c'est le cas et ne répondant pas encore à ces exigences, ils doivent être ajustés ou renégociés pour éviter les risques de litiges. Cela s'appliquera probablement à un très grand nombre d'accords CEE. Une période de transition de seulement deux ans est prévue à cet effet. Si ces négociations échouent, seules les dispositions subsidiaires (CEE selon la loi) s'appliquent.
Communiqué de presse de la Commission européenne Télécharger le projet de loi avec explications La réaction des associations patronales européennes La réaction des associations patronales allemandes Document de travail du Parlement européen  Le Parlement européen recueille les demandes de modifications
Le projet de réponse officielle du Parlement européen à la proposition de loi appelle à une définition élargie des termes « mesures transnationales » et « consultation », il veut réduire le temps de négociation pour la création d'un CEE de 36 à 18 mois, permettre un recours aux tribunaux pour des injonctions provisoires afin d'arrêter les décisions de la direction et adapter les sanctions au règlement général sur la protection des données. Les dispositions de la directive devraient également s'appliquer automatiquement aux accords CEE existants et divergents. Une période « sans comité d'entreprise » devrait être exclue en cas d'expiration ou de résiliation de l' accord CEE (ce qui n'est actuellement le cas qu'en Autriche).
Le projet avec les modifications demandées Les prochaines étapes
Les demandes de modifications émanant du Parlement européen sont d'abord discutées et votées en commission de l'emploi et des affaires sociales. Sur cette base, les négociations devraient débuter au sein du trilogue, le « comité de conciliation » entre les trois institutions législatives (Commission européenne, Parlement européen et Conseil des ministres). Il y aura certainement des changements dans le texte. L'adoption de la nouvelle directive n'est possible qu'après les élections européennes de juin 2024.
Annonce d'un événement
Après leur entrée en vigueur, un grand nombre d'accords CEE doivent être adaptés dans les deux ans après. Afin de préparer ces négociations, nous proposons un séminaire à Wurtzbourg du 12 bis 15 Novembre 2024.
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Le 24 janvier 2024, la Commission européenne a décidé d'un projet de texte visant à réviser la directive CEE. Ainsi, elle a officiellement lancé le processus législatif demandé par le Parlement européen en février 2023 (voir 
Dès le 13 février 2024, l'eurodéputé allemand Dennis Radtke (photo) a formulé des demandes spécifiques de modifications du projet de texte soumis par la Commission européenne. Le chrétien-démocrate, ancien secrétaire syndical de l'IG BCE, a été nommé rapporteur par toutes les fractions confondues. Il a démarré l'ensemble du processus législatif avec son rapport d'initiative en mai 2022 (voir 
2. Étude empirique de la Commission européenne |
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Problèmes pratiques et juridiques du travail des CEE
Parmi les 1 000 comités d'entreprise européens existants aujourd'hui, 35% fonctionnent encore avec un accord « volontaire » non soumis à la directive – plus de la moitié d'entre eux relèvent du droit allemand, français ou belge. Les trois quarts de toutes les entreprises soumises à la directive européenne n'ont pas encore créé de CEE. Lors des entretiens, moins de la moitié des représentants des travailleurs interrogés ont déclaré que l'information et la consultation au sein du CEE étaient utiles. Seuls 20% ont été impliqués avant que la direction ne prenne la décision finale. Les entretiens avec les représentants des employeurs ont révélé qu'il existe des idées très différentes sur ce qu'est réellement une « consultation efficace ». Selon les deux parties interrogées, il est essentiel d'avoir à une relation de confiance pour y arriver.
Évaluation des décisions de justice
La prise en charge par la direction centrale des frais des litiges juridiques n’est pas clairement réglementée dans tous les pays, la loi sur les CEE des Pays-Bas étant la plus claire. Il existe également souvent des problèmes liés aux informations confidentielles. La situation juridique varie considérablement d'un pays à l'autre. Ici aussi, les Pays-Bas disposent de la meilleure réglementation du point de vue des représentants des salariés. Dans un certain nombre de pays, notamment en Finlande et en Irlande, il existe des problèmes d'accès à la justice. Aucun pays de l’UE n’a fixé de critères d'évaluation en matière d'amendes.
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3. Développements ultérieurs au niveau européen |
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Le dialogue social doit être renforcé
Le dialogue social a apporté des résultats concrets dans les années 1990 : des lignes directrices sur le congé parental, le travail à temps partiel et les contrats de travail à durée déterminée ont été élaborées. Les négociations sur le travail intérimaire ont échoué en 2001 et aucune loi n'a été adoptée sur cette question depuis. Plus récemment, les négociations entre les partenaires sociaux européens sur un accord-cadre sur le télétravail et le droit à la déconnexion ont également échoué en novembre 2023 (voir rapport dans EWC News 4/2023). Ce blocage doit maintenant être surmonté et le dialogue social dans les différents pays de l'UE doit également être renforcé. La couverture souhaitée par les négociations collectives de 80% nécessite un renforcement des capacités des employeurs et des syndicats nationaux, notamment en Europe de l'Est (voir rapport dans EWC News 4/2022).
Un envoyé spécifique pour le dialogue social
Un pacte de dialogue social doit être négocié d’ici début 2025. Il comprend un soutien financier au dialogue social européen et dans les États membres actuels et futurs (pays candidats), ainsi qu'un soutien à la mise en œuvre des accords négociés par les partenaires sociaux. Il est prévu de nommer un envoyé qui soutiendra le dialogue social national et européen et réagira aux perturbations via un nouveau système d'alerte.
Fiche d'information : qu'est-ce que le dialogue social européen? Communiqué de presse sur le sommet social Communiqué de presse de la CES Rétrospective du dialogue social depuis 1985 La protection des travailleurs des plateformes rejetée
En décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition législative pour améliorer les conditions de travail sur les plateformes numériques (voir rapport dans EWC News 4/2021). Les travailleurs qui répondent à certains critères devraient automatiquement être classés comme salariés, sauf si la plateforme peut prouver le contraire. Ils bénéficieraient alors des droits des salariés et des avantages sociaux et seraient autorisés à négocier collectivement. En mai 2023, la Confédération européenne des syndicats (CES) a publié des analyses par pays sur la situation juridique des salariés dans l'économie de plateforme (voir rapport dans EWC News3/2023).
Communiqué de presse de la CES Rapport sur le contenu de la directive Évaluation de l’impact dans différents pays Un veto de l'Allemagne conduit à la suspension de la directive sur le devoir de diligence
L'Allemagne a dû s'abstenir parce que son partenaire de coalition libéral, le FDP, avait mis son veto au dernier moment. Dès que cela a été connu, d'autres pays se sont prononcés contre la directive et ont voté contre, dont la France, l'Italie, la Suède et la Finlande. Le 21 février 2024, plusieurs grands groupes alimentaires avaient expressément demandé l'adoption de la directive. Pour les syndicats, ce rejet a eu l'effet d'un choc. À l'heure actuelle, on ne sait absolument pas si la directive sera renégociée après les élections européennes ou si elle sera complètement abandonnée.
Rapport sur le premier report du vote Interview sur le blocage politique en Allemagne Rapport sur la demande des entreprises alimentaires Communiqué de presse des syndicats après le vote |
Le 31 janvier 2024, lors d'un sommet social au château de Val-Duchesse, en périphérie de Bruxelles, les principales associations patronales et syndicales européennes ont rencontré les dirigeants politiques de l'UE. Le dialogue social, qui a été lancé ici en 1985 pour préparer le marché intérieur européen, fait désormais partie du traité sur le fonctionnement de l'UE. Selon celui-ci, la Commission européenne est tenue de consulter les partenaires sociaux avant toute initiative législative en matière de droit du travail et social, elle doit leur donner la possibilité de négocier des accords sur ces questions qui peuvent être mis en œuvre par le biais du droit européen.
Le 16 février 2024, la directive sur la protection des personnes travaillant via les plateformes numériques n'a pas obtenu la majorité requise de 65% de la population de l'UE au Conseil des ministres. 23 pays (63%) ont voté pour, seule la France s'y est opposée, mais l'Allemagne, la Grèce et l'Estonie se sont abstenues. Les travailleurs des plateformes sont généralement employés comme coursiers à vélo, chauffeurs de taxi ou aides domestiques et sont des pseudo-indépendants sans protection du droit du travail et du droit social. Le patron n'est pas une personne, mais une application. Les décisions sont prises par un algorithme.
Le 28 février 2024, il n'y a pas eu de majorité au Conseil des ministres européen au sujet de la directive sur le devoir de diligence des multinationales pour le contrôle des droits de l'homme et des règles environnementales dans la chaîne d'approvisionnement. Le vote avait déjà auparavant été annulé à deux reprises en dernière minute, malgré un accord obtenu avec la Commission européenne et le Parlement européen en décembre 2023 (voir 4. Rapports de différents pays |
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Quand l’euro sera-t-il introduit en République tchèque ?
Si le gouvernement décide de rejoindre le mécanisme de change après les élections générales de 2025, l’euro pourrait être introduit d’ici 2028. La République tchèque y est obligée et elle a été reportée à plusieurs reprises depuis 2002. Dans aucun autre pays à ne pas avoir encore introduit l’euro, le rejet n’est plus marqué qu’en République tchèque. Seuls 44% sont favorables à la monnaie commune, tandis qu'en Hongrie et en Roumanie, plus de 70% de la population y sont favorables. Depuis début 2024, les entreprises tchèques sont autorisées à tenir leur comptabilité en euros si elles exportent vers des pays à monnaie commune. Ils sont également autorisées à payer les impôts en euros. Le Danemark et la Bulgarie sont actuellement membres du mécanisme de change, et la Roumanie souhaite y adhérer en 2027. Récemment, la Croatie a également participé au mécanisme de change et a pu introduire l'euro le 1er janvier 2023 (voir rapport dans EWC News 4/2022).
Article de presse sur la décision du gouvernement Observatoire syndical République tchèque Pour la première fois des négociations collectives « vertes » en Espagne
Une telle convention collective interne doit contenir des mesures ciblées en faveur de la mobilité durable qui font l'objet d'un contrôle externe: par ex. promouvoir les transports publics et le covoiturage à émissions faibles ou nulles, réduire les flux de navetteurs aux heures de pointe, règles en matière de télétravail. Cela comprend également des mesures de sécurité et de prévention des accidents sur le chemin du travail. En pratique, cela peut signifier que les tickets de transports publics sont payés par l'employeur. L’employeur peut subventionner le prix d’achat des voitures utilisées pour le covoiturage ou pour passer des véhicules à essence aux véhicules électriques. Une autre option serait de considérer les déplacements domicile-travail comme du temps de travail à part entière s'ils sont effectués dans les transports publics ou par des véhicules respectueux de l'environnement tels que des vélos ou des scooters.
Projet pilote de la semaine des quatre jours au Portugal
Des modèles similaires pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée existent en Islande, en Irlande et aux Pays-Bas. Le plus grand test sur la semaine de quatre jours, avec 3 300 participants, existe en Grande-Bretagne sous le slogan : 100% de salaire, 80% de temps, 100% de productivité. En Belgique, de nombreux salariés peuvent choisir de répartir leur temps de travail sur quatre ou cinq jours par semaine. En France, la semaine légale de 35 heures existe déjà depuis l'an 2000.
Communiqué de presse sur le projet pilote Interview with the research project manager |
Le 6 février 2024, le gouvernement de Prague a décidé de préparer d'ici octobre 2024 une analyse sur l'éventuelle adhésion du pays au mécanisme de change européen. Pour introduire l'euro, un pays doit faire partie du mécanisme de change depuis au moins deux ans, et la couronne ne doit alors pas fluctuer de plus de 15% par rapport à l'euro. Le pays a un gouvernement favorable à l'Europe depuis décembre 2021 (voir 
Le 13 février 2024, le gouvernement espagnol a présenté au Parlement une proposition législative sur la mobilité durable sur le lieu de travail. Les entreprises de 500 salariés ou plus ou de 250 par équipe doivent élaborer des plans de mobilité durable sur le lieu de travail dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. Ces plans doivent être négociés avec le comité d'entreprise ou à défaut, avec une commission des syndicats représentatifs de la branche. Il s'agirait d'un accord d'entreprise, doté d'un statut juridique similaire aux accords sur l'égalité des chances. (voir 
En juin 2023, 41 entreprises ont réduit le temps de travail hebdomadaire entre 32 et 36 heures sur quatre jours, avec maintien du salaire. En règle générale, la semaine de 40 heures est toujours de rigueur au Portugal. Des sociétés de conseil, des entreprises technologiques et commerciales, un département dans une entreprise industrielle et des institutions sociales ont participé à ce projet pilote. Contrairement à l'Espagne, ils ne bénéficient d'aucune aide financière de l'État. Les premiers résultats sont maintenant disponibles après six mois. Les travailleurs étaient plus épanouis, plus détendus, tout en effectuant le même travail. Ils étaient plus reposés grâce au jours de congé supplémentaires, leur concentration et leur créativité ont augmenté et les jours de maladie ont diminué.5. Décisions des autorités et tribunaux nationaux |
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Amazon condamné à une amende pour méthodes de surveillance inappropriées
La même question a également été soulevée par une autorité de protection des données en Allemagne, qui a interdit à Amazon cette forme de collecte de données. Le 9 février 2023, le tribunal administratif de Hanovre a rendu une décision différente. Depuis lors, Amazon est autorisé à surveiller la vitesse de travail dans le centre logistique de Winsen (Luhe), près de Hambourg, à l'aide de scanners manuels.
Rapport sur l'amende en France Communiqué de presse de la Commission Informatique et Libertés Article de presse sur la décision de justice en Allemagne
L’obligation de consultation avant les licenciements collectifs s’appuie sur une directive européenne de 1998, transposée à l’époque dans le droit britannique et maintenue après le Brexit. En avril 2013, le gouvernement britannique a réduit le délai de 90 à 45 jours (voir rapport dans EWC News 2/2013). L'arrêt du tribunal du travail d'Aberdeen confirme effectivement un arrêt historique de la Cour de justice européenne de septembre 2009, selon lequel les salariés licenciés recevraient une indemnité de licenciement plus élevée si le processus de consultation avec les représentants des salariés était incorrect. À'lépoque, cela concernait les salariés de Fujitsu Siemens Computers en Finlande (voir rapport dans EWC News 1/2010). Dans d'autres pays comme en Espagne, des procédures de consultation inadéquates ont conduit à l'annulation de licenciements (voir rapport dans EWC News 2/2014); en France, dix mois de salaire supplémentaires ont dû être versés en plus des indemnités de licenciement déjà versées, à hauteur de 130 000 € par personne (voir rapport dans EWC News 2/2020).
Rapport sur le premier jugement de la procédure modèle Les employeurs ne sont pas autorisés de limiter les élus à la formation en ligne
Communiqué de presse du Tribunal fédéral du travail |
Le 27 décembre 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé une amende de 32 millions € à la division logistique d'Amazon France (3% du chiffre d'affaires) pour surveillance excessive des travailleurs des centres de distribution. Cela inclut la vitesse à laquelle les éléments sont numérisés et le temps d'inactivité des scanners. Toutes les données sont conservées pendant un mois et évaluées statistiquement, ce que l'autorité considère comme irrecevable. La surveillance peut obliger les employés de l'entrepôt à justifier chaque pause ou interruption.
La législation européenne a toujours un impact au Royaume-Uni
Le 7 février 2024, le Tribunal fédéral du travail en Allemagne s'est prononcé pour la première fois sur la question de savoir si, pour des raisons de coût, un employeur doit payer uniquement une formation en ligne, au lieu d'un séminaire physique pour le comité d'entreprise. La compagnie aérienne Eurowings avait refusé de rembourser à deux membres du comité d'entreprise de Düsseldorf les frais d'hébergement et de repas nécessaires à leur participation à un séminaire en présentiel près de Berlin. Les plus hauts juges du travail allemands estiment que le comité d'entreprise dispose d'une certaine latitude pour décider des formations auxquelles il envoie ses membres. Cela inclut également le choix du format de la formation. Le Tribunal fédéral du travail confirme ainsi la décision du Tribunal régional du travail de Düsseldorf de novembre 2022 (voir 6. Conflits sur des questions fondamentales du droit des CEE |
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La création de CEE dans un processus numérique accéléré ?
Galderma est spécialisée dans les produits de soins de la peau et faisait partie du groupe alimentaire Nestlé jusqu'en 2019. Après la vente à des investisseurs financiers, il était possible de fonder un comité d'entreprise européen distinct; la demande en ce sens est venue à l'été 2023 de l'Allemagne, de la France et de la Suède. L'entreprise compte 5 500 employés dans le monde et a désigné la succursale de Vienne comme direction centrale au sein de l'UE. Selon la législation sur les CEE, chaque membre d'un GSN ou d'un CEE a légalement droit à un interprète, ce que la Cour suprême autrichienne a confirmé en août 2023 (voir rapport dans EWC News 4/2023). Il existe également un arrêt à ce sujet en Italie : la Cour d'appel de Toscane a statué en juin 2020 que les réunions en face à face et les interprètes doivent être rémunérés (voir rapport dans EWC News 2/2020). La Cour suprême de Londres ne veut pas traiter de la question des CEE
La Cour d'appel a annulé cette amende et renvoyé l'affaire en première instance, le Comité central d'arbitrage (CAC). Il faut maintenant examiner si les licenciements collectifs en Suède et en Allemagne étaient liés ou s'ils ont eu des effets (réels ou potentiels) sur un autre pays dans le cadre de l'accord CEE. Ce n'est que dans ce cas qu'il s'agit d'une « mesure transnationale » et c'est seulement alors que le CEE est responsable. Cette question controversée revient sans cesse dans de nombreux comités d'entreprise européens, mais n'a jamais été tranchée par les plus hautes juridictions. La proposition de la Commission européenne d'une nouvelle directive CEE du 24 janvier 2024 laisse également encore place à l'interprétation (voir rapport ci-dessus). |
Le 5 janvier 2024, la société pharmaceutique suisse Galderma a invité les membres du groupe spécial de négociation à une vidéoconférence de deux heures sans interprète dans un délai très court et l'a qualifiée de réunion constitutive du groupe spécial de négociation (GSN). Complètement surpris par la situation, les délégués ont refusé d'élire un président, car ils ne s'étaient jamais rencontrés en personne auparavant. L'employeur voulait s'assurer qu'il avait entamé les négociations à temps, avant la fin du délai légal de six mois. Il a donc enregistré la vidéoconférence comme preuve. 
Le 24 janvier 2024, les plus hauts juges du Royaume-Uni ont rejeté la demande du CEE d'Adecco d'autoriser un appel contre l'arrêt de juillet 2023 de la cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles (voir 7. Création de comités d'entreprise européens |
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Nouveau CEE pour le fabricant franco-allemand de conteneurs à déchets
Le nouveau CEE représente 2 000 salariés dans dix pays, dont la moitié en France, et compte 15 membres qui se réunissent une fois par an sous la présidence de l'employeur. Ils élisent le secrétaire et quatre autres membres du comité restreint. En cas de restructuration, des réunions spéciales sont organisées si 30% des effectifs dans deux pays ou l'ensemble du groupe est concerné. L'implication d'experts est largement possible. Comme d'habitude en France, il prépare un rapport basé sur les données fournies par l'entreprise, qu'il présente lors d'une autre réunion du CEE un mois plus tard. Ce n'est qu'à ce moment-là que le CEE décide de son avis.
Des vidéoconférences sont possibles si les deux parties sont d’accord. Sans consentement, le président (l'employeur) peut convoquer jusqu'à trois réunions par an sous forme de vidéoconférence. Les horaires de délégation en dehors des réunions officielles et des stages sont précisément définis. Les membres du CEE bénéficient de 4 à 12 heures, les membres du comité restreint de 16 à 24 heures et le secrétaire de 24 à 32 heures par an. La formation de l'ensemble du CEE est convenue entre le président et le secrétaire. De plus, un plan de formation individuel est créé pour chaque membre du CEE.
Un fournisseur australien de services d'ingénierie crée un CEE de droit néerlandais
Une réunion du CEE se tient physiquement une fois par an, elle est présidée par l'employeur. Un comité restreint composé de cinq membres maximum gère les affaires quotidiennes. Il se réunit une fois par trimestre et lors des consultations en cas de restructuration, mais par vidéo uniquement. Il peut tenir une réunion physique par an. Des consultations extraordinaires ont lieu lorsque 10% des effectifs sont concernés dans deux pays (un total d'au moins 250 salariés) ou 100 salariés sur un seul site dans un seul pays. Ils durent normalement quatre semaines, mais le délai est discuté au cas par cas. Une fois le processus de consultation terminé, le comité restreint recevra régulièrement des informations sur la mise en œuvre et l’impact de la mesure.
De nombreux éléments de l'accord CEE sont conformes aux prescriptions subsidiaires de la directive européenne. Mais il y a aussi trois points critiques. Le CEE n'a pas droit à des interprètes (seul l'anglais est parlé), si l'obligation de confidentialité n'est pas respectée, les délégués peuvent être exclus du CEE et la résiliation de l'accord CEE entraîne la dissolution du CEE. Les salariés pourront alors demander la nomination d'un groupe spécial de négociation, mais ne disposeront plus de CEE pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Le prestataire suisse de services de restauration fonde un CEE en France
L'accord CEE fournit un premier exemple de la manière dont les normes de la directive CEE prévue peuvent être largement intégrées tout en limitant les possibilités de travail du CEE. Bien qu'il n'y ait qu'une seule réunion par an, le CEE est considéré comme une personne morale et peut introduire des actions judiciaires contre la direction centrale. Selon le modèle français, la présidence revient au PDG du groupe. Les 14 membres du CEE issus de onze pays élisent le secrétaire et deux autres membres du comité restreint. Ils doivent venir de différents pays. La Suisse et le Royaume-Uni ne sont pas représentés au CEE.
Des réglementations restrictives pour le travail des CEE
La réunion annuelle du CEE a lieu en présentiel ; le comité restreint n'a pas le droit légal d'assister aux réunions en présentiel. Deux fois par an, il rencontre la direction centrale en visioconférence. En cas de restructuration, des réunions spéciales sont prévues, mais la direction décide si a lieu une réunion en présentiel ou une vidéoconférence. Le CEE n’a ici aucun droit de veto. Il doit soumettre sa déclaration au plus tard au bout d'une semaine. Mais les réunions exceptionnelles seront rares, car la compétence du CEE a été sévèrement réduit. Il n’est compétent que si deux pays et au moins 10% de la main-d’œuvre européenne sont concernés. Seuls sont pris en compte les pays dans lesquels au moins 30 à 50% de la population active nationale est concernée.
Les membres du CEE peuvent tenir des conférences téléphoniques et vidéo entre eux à tout moment, mais ils ne disposent que de huit heures par an pour toutes les activités du CEE, tandis que les membres du comité restreint disposent de 20 heures. Les réunions convoquées par l'employeur et les formations ne sont pas prises en compte. Le budget des experts est limité à 10 000 € par an. L'accord CEE de Selecta pourrait continuer à s'appliquer sans ajustements majeurs si la nouvelle directive CEE entre en vigueur sous sa forme actuelle. L'exemple montre qu'une grande prudence est de mise lors de la négociation d'accords CEE afin de ne pas être en deçà des normes législatives. |
Le 7 décembre 2023, un accord CEE de droit français a été signé au siège de Sulo à Colombes (près de Paris). Sulo a son deuxième siège social à Herford (Westphalie), où se trouvent l'administration centrale et la plus grande usine de poubelles au monde. Le fabricant de plastique appartient à un investisseur financier et à une banque de développement française. Les négociations sur l'accord CEE, qui s'inspirent largement des pratiques françaises, n'ont duré que trois mois.
Un accord CEE pour Worley a été signé à La Haye le 8 décembre 2023. La société de Sydney est spécialisée dans la réalisation de projets et le conseil dans les secteurs des matières premières et de l'énergie et compte 48 000 travailleurs dans 45 pays à travers le monde. Le CEE représente 3 700 salariés en Europe (hors Royaume-Uni) et compte 15 membres issus de sept pays, quatre des Pays-Bas et quatre de Norvège. Les petits pays de moins de 20 salariés ne sont pas représentés au sein du CEE.
Après deux ans de négociations, un accord CEE pour Selecta a été signé lors d'une réunion à Madrid le 19 janvier 2024. L'entreprise, basée dans le canton de Zoug, considéré comme le paradis fiscal de la Suisse, exploite des distributeurs automatiques de boissons et de snacks dans les espaces publics ainsi que des snacks et des cafés dans des entreprises, des cantines et des épiceries dans 16 pays. En tant que leader du marché européen, Selecta emploie 6 500 personnes et appartient à un investisseur financier américain.8. Textes d'accords exemplaires |
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Division en deux sociétés distinctes
Le CEE de Solvay a été fondé en 1995 et comptera désormais 13 membres issus de onze pays, représentant 5 700 salariés. Le nouveau CEE de Syensqo compte dix membres issus de sept pays et représente 4 900 salariés. Le Royaume-Uni est impliqué dans les deux comités, le plus grand pays étant la France. Les accords s’inspirent donc fortement du modèle français, bien qu’ils soient soumis au droit belge, c'est l'employeur qui assure la présidence de la réunion. Il existe des commissions restreintes composées de trois membres qui se réunissent dix fois par an, les trois membres suppléants étant également invités deux fois. Par ailleurs, les comités d'entreprise européens peuvent constituer des groupes de travail. Les sessions plénières ont lieu deux fois par an et durent au moins trois jours. Chaque année, un séminaire en présentiel est organisé pour l'ensemble du CEE. Solvay est connu pour sa culture d'entreprise très collaborative et a conclu plusieurs accords d'entreprise transnationaux (voir rapport dans EWC News 2/2020). Mesures pour remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés
En raison de la forte demande en main-d’œuvre qualifiée, une entreprise de haute technologie comme Safran se doit d’être attractive auprès des jeunes. L'accord définit des mesures et des objectifs d'intégration des apprentis, stagiaires et étudiants chercheurs pour toutes les implantations européennes, qui seront précisées avec la participation des représentants locaux des salariés. Tous les stagiaires des programmes d'études en alternance ont droit à un entretien avec le service des ressources humaines pour discuter de leur futur parcours professionnel. En cas de difficultés, un accompagnement est prévu. Pour suivre l'accord, un comité sera mis en place avec la participation du CE européen, qui rencontrera dans un délai de six mois les responsables des ressources humaines de toutes les succursales européennes pour examiner les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l’accord. Depuis mars 2015, Safran dispose d'un accord européen sur le développement des compétences, qui a été approfondi en juin 2021 (voir rapport dans EWC News 2/2021). L'accord CEE n'a été entièrement révisé qu'en septembre 2023 (voir rapport dans EWC News 4/2023).
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Le 11 décembre 2023, l'entreprise chimique belge Solvay a scindé sa division chimie de spécialité en une société indépendante appelée Syensqo. Elle est cotée en bourse et dispose dès le premier jour d'un comité d'entreprise européen. Des accords CEE distincts ont été signés pour les deux parties de l'entreprise le 23 novembre 2023. Pendant une période transitoire de deux ans, les comités restreints des deux organes du CEE se réuniront régulièrement pour discuter des conséquences de cette scission. Depuis mars 2015, il existe un comité d'entreprise mondial (voir 
Le 24 janvier 2024, la direction centrale du groupe français d'aéronautique et d'électronique Safran a signé à Bruxelles avec la Fédération européenne des syndicats industriels (industriALL) un accord européen sur l'insertion professionnelle des jeunes. Il s'applique à plus de 53 000 salariés dans l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni et s'appuie sur un accord conclu en mars 2013 (voir 9. Un regard au-delà de l’Europe |
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Chiffres clés de la responsabilité sociale des entreprises
Étude de l'impact des accords-cadres internationaux Pas de reconnaissance officielle des syndicats au niveau international
Cependant, Saint-Gobain n'est pas prêt à reconnaître officiellement le réseau syndical international ni à établir un comité d'entreprise mondial pour ses 168 000 salariés répartis dans 75 pays. Cela contredit la pratique de nombreuses autres multinationales françaises. Saint-Gobain a été fondée en 1665 comme verrerie pour meubler la Galerie des Glaces du Château de Versailles. Aujourd'hui, l'accent est mis sur le verre et les matériaux de construction. Le personnel détient 8% du capital et représente trois des 14 membres du conseil d'administration. Un comité d'entreprise européen existe depuis 1988.
Normes sociales mondiales après la vente
Pour suivre l'accord, la direction rencontre les représentants de l'UITA deux fois par an; l'une de ces réunions est combinée avec une visite des lieux de travail. L'entreprise prend en charge les frais de déplacement de la délégation syndicale. Lipton, basée à Rotterdam, était une division d'Unilever et a été vendue à un investisseur financier en juillet 2022. Un accord comparable est en vigueur chez Unilever depuis octobre 2018 (voir rapport dans EWC News 4/2018).
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Le 4 décembre 2023, la direction du groupe français d'aéronautique et d'électronique Safran a conclu un accord-cadre avec la Fédération syndicale internationale de l’industrie (industriALL). Il s'applique à tous les 83 000 salariés dans le monde et étend les obligations de l'accord de 2017 (voir 
Les 19 et 20 décembre 2023, 20 représentants syndicaux de neuf pays du groupe industriel français Saint-Gobain se sont réunis à Paris. Ils ont discuté des effets de l'Industrie 4.0 sur les salariés de différentes régions du monde. La fermeture de l'usine de verre d'Eupen (Belgique) était également à l'ordre du jour. Le DRH a assisté à la réunion et a discuté des problèmes locaux soulevés par les représentants syndicaux.
Le 24 janvier 2024, la direction de Lipton Teas and Infusions a conclu un protocole d'accord avec la Fédération internationale des syndicats de l'alimentation (UITA). Il comprend un engagement à respecter les normes du droit international du travail pour l'ensemble de ses 17 000 travailleurs, dont 13 500 dans ses propres plantations de thé. Cela inclut le droit d’adhérer à des syndicats et de négocier collectivement, sans répression ni discrimination. Cela s'applique également aux fournisseurs de Lipton.10. Campagnes et sites Web |
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Recherche sur la politique sociale européenne
Garantir les droits des salariés dans le secteur des colis
Explication des motifs de la pétition Rapport sur la situation de l'industrie Les systèmes algorithmiques destinés à profiter aux gens
Association des travailleurs technologiques de Berlin
Le site Web de la Berlin Tech Workers Coalition Informations sur la constitution des comités d'entreprise Aperçu des associations locales dans le monde |
L'Observatoire social européen (OSE) de Bruxelles est l'un des 100 groupes de réflexion sur la politique sociale les plus importants au monde. Depuis 1984, il analyse les politiques sociales et d'emploi de l'UE et de ses États membres, depuis les effets du marché intérieur et de l'union monétaire jusqu'à la restructuration écologique et les conséquences sociales de la numérisation. Il coopère également avec l'Institut syndical européen (ETUI).
Avec une campagne intitulée « Une livraison équitable au lieu d'une livraison », le syndicat des services (ver.di) appelle le gouvernement fédéral allemand à adopter une loi garantissant les droits des salariés dans le secteur des colis. Une pétition cite trois revendications : l'interdiction des sous-traitants, une limite de poids de 20 kg pour les envois de colis traités par une seule personne et des contrôles gouvernementaux plus stricts.
AlgorithmWatch est une organisation de défense des droits de l‘homme fondée en 2016 et basée à Berlin et Zurich. Elle examine les risques et les effets des systèmes de prise de décision automatisés sur la société et préconise que les algorithmes et l’intelligence artificielle (IA) renforcent plutôt qu’affaiblissent la justice, la démocratie et la durabilité. Parmi les projets de recherche se trouvent par exemple : les risques de discrimination des systèmes numériques et l’élaboration d’un indice de durabilité pour l'intelligence artificielle. AlgorithmWatch est financé par le gouvernement fédéral allemand et la Fondation Hans Böckler. 
La « Berlin Tech Workers Coalition » soutient les travailleurs des entreprises technologiques dans la création de comités d'entreprise, le recrutement de membres syndiqués pour obtenir des salaires plus élevés ou la lutte contre la discrimination. Les membres travaillent comme coursiers à vélo, modérateurs de contenu, préparateurs d'entrepôt et programmeurs de jeux vidéo. L'association est soutenue par les syndicats ver.di et IG Metall. 11. Nouvelles publications |
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Manuel qui promeut la proportion de femmes dans l'industrie de la construction et du bois
Plus d'informations sur le manuel Participation du CEE aux restructurations transfrontalières
Plus d'informations sur le livre Rapports d'entreprise sur les aspects écologiques et sociaux
Informations complémentaires sur le document de travail Télécharger la version courte du document de travail Télécharger l'intégralité du document de travail Rapport sur l'importance pour le CEE Comment les syndicats peuvent-ils utiliser la loi allemande sur le devoir de diligence ?
Plus d'informations sur la brochure Podcast sur le droit de la chaîne d’approvisionnement Risques pour les droits de l’homme dans le secteur de l’énergie |
Le 12 décembre 2023, la Fédération européenne des travailleurs de la construction et du bois (EFBH), en collaboration avec la Fondation Friedrich Ebert et l'Université de Westminster, a publié une collection d'outils sur l'égalité des sexes dans les industries de la construction, du bois et de la forêt. Les femmes ne représentent actuellement que 10% de tous les salariés de ce secteur. Le manuel est basé sur les résultats d'une étude empirique et décrit les meilleures pratiques et bons exemples de plusieurs pays, divisés en cinq chapitres : politique de l'emploi, image de l'industrie, politique des ressources humaines, conditions de travail et formation professionnelle. Chaque section thématique relie le sujet à l'égalité des sexes et comprend une liste de contrôle d'actions spécifiques pour améliorer l'égalité et surmonter les obstacles. Des priorités spécifiques au genre en matière de santé et de sécurité au travail sont également identifiées.
Cette thèse a été publiée le 15 janvier 2024 et traite de la question de savoir comment le comité d'entreprise européen peut faire valoir efficacement ses droits de participation en vertu du droit allemand. L'auteur explique d'abord les origines de la directive CEE, puis explique l'application de la loi allemande sur les CEE de manière détaillée, ce qui équivaut presque à un commentaire juridique. Vient ensuite une analyse des sanctions possibles en cas de participation insuffisante, qui en Allemagne ne répondent pas aux normes requises par la directive européenne. Puisqu'il est inutile pour le CEE d'exiger une consultation sur une mesure déjà mise en œuvre, une mesure d'injonction au préalable est nécessaire. L'auteur le déduit en détail du droit européen. Il se réfère à des décisions de justice en Allemagne comme dans l'affaire Visteon (voir 
Le 17 janvier 2024, la Fondation Otto Brenner a présenté un document de travail qui décrit une nouvelle approche du « reporting commercial intégré » qui aborde les aspects écologiques et sociaux en plus des aspects purement économiques et financiers. Depuis janvier 2023, il existe une directive européenne qui oblige les entreprises de 500 salariés ou plus à rendre compte des aspects de durabilité tels que les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l'homme et les facteurs de gouvernance (voir 
Fin janvier 2024, le centre de formation syndical de la DGB à Düsseldorf a publié une brochure sur le potentiel de la loi en vigueur depuis janvier 2023 (voir 12. L’EWC Academy : des exemples de notre travail |
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16e conférence spécialisée pour les comités d'entreprise européens à Hambourg
D'autres sujets comprenaient les développements actuels du droit européen, les comités d'entreprise européens et SE et les nouvelles décisions de justice. Le travail du comité d'entreprise SE français de Teleperformance a été présenté comme un exemple de bonne pratique (voir rapport dans EWC News 4/2023). La première journée s'est terminée par une promenade en bateau avec buffet sur l'Elbe. Comme toujours, des groupes de travail séparés ont eu lieu le deuxième jour : un sur la manière dont le CEE communique et un autre sur des questions juridiques particulières. La prochaine conférence de Hambourg aura lieu les 27 et 28 janvier 2025. Restructuration chez un prestataire de services de paiement néerlandais
Le 7 février 2024, la société mère Worldline a entamé une restructuration qui comprend la suppression de 8% de ses effectifs. Les calculs économiques sur lesquels repose la mesure envisagée sont actuellement analysés par les consultants de la EWC Academy, qui soutient le comité d'entreprise SE dans le cadre du processus de consultation.
Communiqué de presse de l'entreprise Formation CEE pour un fabricant néerlandais de semi-conducteurs
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Quelques jours seulement après le lancement par la Commission européenne du processus législatif visant à réviser la directive CEE à Bruxelles, près de 50 participants de huit pays ont pris connaissance des détails à Hambourg les 29 et 30 janvier 2024. L'avocat du travail et expert en droit des CEE, le professeur Filip Dorssemont, est venu de Bruxelles pour effectuer une première analyse. Une responsable de recherche d'ICF Europe, un cabinet de conseil qui a réalisé l'étude actuelle sur les CEE pour la Commission européenne (voir 
L'EWC Academy conseille le comité d'entreprise SE d'equensWorldline depuis le 14 février 2024. L'entreprise d'Utrecht traite les transactions de paiement électronique pour 250 banques de l'UE avec 5 000 employés et opère en tant que société européenne (SE) depuis 2008. En 2016, equens a été rachetée par le concurrent français Worldline, mais est restée une filiale indépendante dotée d'un comité d'entreprise SE. Worldline n'a fondé un comité d'entreprise européen pour l'ensemble du groupe qu'en janvier 2023 (voir 
Les 6 et 7 mars 2024, EWC Academy a organisé une formation pour le comité d'entreprise européen de NXP Semiconductors. Le plus grand fabricant de semi-conducteurs d'Europe, dont le siège se trouve à Eindhoven, était une branche du groupe Philips jusqu'en 2006. Après la scission a été créée un CEE en 2007. Il représente 12 000 travailleurs dans l'UE, au Royaume-Uni et en Suisse. Cette fois-ci, les 16 membres de dix pays se sont réunis à Hambourg pour leur réunion semestrielle. La formation couvrait les systèmes nationaux de relations professionnelles en Europe, les droits issus de l'accord CEE et les modalités d'une procédure de consultation approfondie.13. Dates actuelles des séminaires |
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Depuis janvier 2009, la EWC Academy et l'organisation qui l'a précédée organisent des conférences et des séminaires pour les membres des comités d'entreprise européens, des comités d'entreprise SE et des organes spéciaux de négociation. Jusqu'à présent, 921 représentants des salariés de 313 entreprises y ont participé, pour la plupart à plusieurs reprises. Cela correspond à 25% de tous les comités d'entreprise transnationaux en Europe. Il existe également de nombreux événements internes et conférences invitées chez d'autres organisateurs.
Aperçu des dates des prochains séminaires Séminaire CEE et SE à Paris (participation à court terme encore possible)
Séminaire de base au Château de Montabaur (participation à court terme encore possible)
Compte rendu du dernier séminaire de Montabaur Séminaire CEE et SE à Dantzig
Séminaire sur la renégociation des accords CEE à Wurtzbourg
Événements internes
Exemples de séminaires internes |
Du 25 au 28 mars 2024, après une longue pause, un séminaire aura lieu à Paris pour la quatrième fois. Le premier jour, il y aura une introduction en français au système des comités d’entreprise et au paysage syndical allemand. Le deuxième jour, une conférence franco-allemande (avec interprètes) est organisée. Le dernier jour, il est prévu de visiter un salon pour les comités sociaux et économiques français, ce qui constitue un point fort particulier pour tous les participant non français.
Le séminaire annuel de base pour les membres des comités d'entreprise européens, des comités d'entreprise SE et des groupes spéciaux de négociation aura lieu à nouveau à Montabaur du 2 au 5 avril 2024. Le château est situé à la gare TGV, à mi-chemin entre Francfort et Cologne. Plusieurs modules de séminaires y sont proposés pour pour débutants et avancés.
Un séminaire aura lieu pour la deuxième fois à Dantzig du 16 au 18 septembre 2024. Outre une introduction au système polonais de représentation des travailleurs, il est possible de s'informer sur les développements actuels après le changement de gouvernement. La Pologne est le pays de l’UE le plus important d’Europe de l’Est et son économie est étroitement liée à celle de l’Europe occidentale. C'est pour cette raison que des délégués polonais sont présents dans plus de la moitié de tous les comités d'entreprise européens (voir 
Notre séminaire juridique pour les élus au CEE aura lieu du 12 bis 15 novembre 2024 au château de Steinburg à Wurtzbourg. La nouvelle directive CEE devrait être adoptée au second semestre 2024. Étant donné que les nouvelles normes ne s'appliquent pas automatiquement dans tous les cas, un grand nombre d'accords CEE doivent être adaptés. Une réglementation particulière s'applique et la période de négociation est limitée à deux ans. Ce séminaire abordera les points critiques afin de s'y préparer.14. Mentions légales |
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