This newsletter in English                        16 août 2007
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Bienvenu au n° 2/2007 du Newsletter pour les comités d'entreprise européens.

 

 Le réseau de formation et de conseil " euro-ce.org " vous donne des informations autour du

comité d'entreprise européen et des sujets adjacents.

 

CEE News paraît quatre fois par an.
Vous pouvez visualiser la Newsletter en plein écran ou le télécharger en format pdf pour l'imprimer.

 

Les numéros anciens se trouvent dans les archives.

 

  1. La vague de restructuration en cours - 
      que fait le législateur ?
 

Le parlement européen demande la révision de la directive sur le CEE

 

Le 10 mai 2007, le parlement européen à Strasbourg demandait dans une résolution, l'actualisation des dispositions légales en matière d'information et de consultation et en particulier la directive sur le CEE. La Commission européenne devrait ainsi présenter un agenda concret. Le 25 avril 2007 déjà, une discussion avait eu lieu au cours de laquelle plusieurs députées démontrèrent par des exemples actuels (Airbus, Alcatel-Lucent, Delphi Systems, Volkswagen) un besoin d'agir de la part du législateur. Le parlement suit en cela le Comité économique et social européen, qui après un vote de combat en septembre 2006 (voir rapport dans les CEE-News 3/2006), avait déjà annoncé un besoin d'action. La procédure de révision est déjà en cours depuis printemps 2004 sans apporter de résultat.

Le 20 avril 2007, peu de temps avant le débat dans le parlement européen et exactement trois ans jour pour jour après le début de la procédure de révision, la Confédération européenne des syndicats (CES) rassemblait environ 200 membres de comités d'entreprise européens pour une conférence de Bruxelles. En présence du commissaire social Špidla et de l'association européenne des employeurs BusinessEurope, ils insistaient sur la nécessité d'une révision de la directive sur le CEE. Une documentation sur des formes d'action de comités d'entreprise européens face à des restructurations à l'exemple de General Motors, InBev, RWE Energy et Dim Branded Apparel fut présentée à cette conférence.

Le congrès de la CES qui a eu lieu du 21 jusqu'au 24 mai 2007 à Séville (Espagne) s'est également prononcé en faveur d'un renforcement des comités d'entreprise européens. Un manifeste donnait les priorités:

"lutter contre la délocalisation, stimuler les négociations sur la restructuration et offrir un cadre plus solide en matière d'information, de consultation et de participation, y compris des experts indépendants sur la restructuration."

Le nouveau responsable de CEE à la CES

 

La direction de la CES a été réélue au congrès selon le principe de la tournante. Depuis lors, le secrétaire général adjoint, l'allemand Reiner Hoffmann (photo) a en charge la participation des travailleurs, ce qui implique également les comités d'entreprise européens. Un des rédacteurs de notre Newsletter Bernhard Stelzl l'a interrogé sur ses priorités et les tendances actuelles.

Une autre personne à Bruxelles

Le 1er juillet 2007, le service de formation de l'institut syndical européen (ETUI-REHS) à Bruxelles a été renforcé. Membre de longue date et président du comité d'entreprise européen de la banque Fortis néerlandaise, Bruno Demaître organisera désormais des séminaires pour les CEE.

 

Enquête de l'IG Metall : la pratique va plus loin que le législateur

 

Sur fond de procédure légale bloquée, la pratique courante prend une signification décisive. À côté de l'enquête européenne de Prof. Waddington de 2005 (voir rapport dans les CEE-News 4/2005) IG Metall a également effectué deux enquêtes en Allemagne. Les résultats de la première enquête ont déjà été présentés (voir rapport dans les CEE-News 4/2005) en novembre 2005 lors d'un colloque à Hanovre. Un résultat clé est le fait que sur les 85 comités interrogés 70 avaient déjà été confrontés à une restructuration transnationale.

 

Dans le cadre de la deuxième enquête de l'IG Metall en 2006, 28 comités d'entreprise européens, qui à l'occasion d'une restructuration avaient convoqué une réunion extraordinaire du CEE ou du comité restreint avaient été traités. Dr Aline Hoffmann, la directrice de l'équipe de CEE auprès du bureau fédéral de l'IG Metall (voir l'interview dans les CEE-News 3/2005), est de l'avis que c'est la pratique qui dépasse les règlements fixés par écrit dans les accords CEE déposés. "C'est plutôt l'initiative des membres de CEE qui est décisive", explique-t-elle vis-à-vis CEE-News. Dans la plupart des cas, la convocation d'une réunion spéciale était rapidement possible et elle offrait de nouvelles possibilités de devenir actif sur place. Toutefois, des points faibles sont également apparus : dans quelques cas seulement il n'y avait pas eu de briefing interne du côté des travailleurs, tous les sites concernés ne furent pas impliqués ou il n'y avait pas d'interprètes à disposition.

 

Les comités d'entreprise européens n'attendent pas le législateur

 

Pour améliorer leurs possibilités de travail, des comités d'entreprise européens négocient souvent un nouvel accord de CEE. La revue "Liaisons Sociales Europe" avait fait une liste de quelques-uns en septembre 2006.

  2. Les droits de participation après la fusion d'entreprise
 
 

Nouvel accord de CEE avec des droits élargis

 

Le rachat du Groupe britannique BOC par le conglomérat Linde (voir contribution dans les CEE-News 1/2006) n'a pas seulement mené à une réorganisation considérable au niveau des produits et des sites industriels, mais aussi au niveau de la composition des instances de représentants des travailleurs. Après le déplacement du siège central de l'entreprise de gaz et d'ingénierie de Wiesbaden à Munich et la vente de la division chariot élévateur, de nombreux membres ont quittés le comité d'entreprise européenne.

 

Le nouveau président du comité de groupe et du comité d'entreprise européen Gernot Hahl (photo) s'efforça tout de suite d'élargir le CEE de Linde par des
représentants de BOC et de se servir de la fusion pour renégocier l'accord de CEE. Le texte signé le 27 juin 2007 prévoit trois séances annuelles. Des projets de moyen tiers qui servent à renforcer la coopération internationale des représentants des travailleurs seront sponsorisés par l'entreprise à l'avenir. La rédactrice de CEE-News Kathleen Kollewe a parlé avec le président de CEE du déroulement des négociations et de d'autres plus du nouvel accord.

Les 28 membres du nouveau CEE vont se réunir pour la première séance en novembre 2007. La Grande-Bretagne aura sept sièges, l'Allemagne six, les Pays-Bas et la France deux chacun et tous les autres pays auront un siège (Finlande, Suède, Norvège, Irlande, Espagne, Italie, Autriche, Pologne, Tchèquia, Hongrie, et Roumanie). Le CEE est conduit par un comité restreint de cinq personnes.

 

Soutien personnel au CEE

 

C'est depuis le 1er avril 2007, que Jacques Bister travaille comme conseiller scientifique du comité d'entreprise du groupe allemand et du comité d'entreprise européen. Avant, il avait été secrétaire de la Fédération mines, chimie, énergie (IG BCE), il dispose de plusieurs années d'expérience dans la coopération transnationale de représentants des travailleurs. Bister est coéditeur d'un dictionnaire du travail syndical international (voir rapport dans les CEE-News 1/2007).

 

 

Nouvel accord CEE après la plus grande fusion d'acier au monde

 

Le 9 juillet 2007, en présence de Lakshmi Mittal (photo) a eu lieu la signature de l'accord de CEE pour Arcelor Mittal à Luxembourg. Selon l'usage français, le milliardaire indien prendra personnellement la présidence du CEE, bien que, en particulier l'IG Metall, aurait préféré le modèle allemand avec un représentant des travailleurs comme président.

 

Les négociations sur la fusion des deux comités d'entreprise européens d'Arcelor et Mittal Steel ont été clôturés en Espagne le 18 avril 2007 (nous en faisions rapport à plusieurs reprises, dernièrement dans les CEE-News 1/2007). Au total 54 délégués venant des pays suivants : France et Pologne (chacun neuf mandats), Belgique et Roumanie (chacun huit), Allemagne, Espagne, Luxembourg, et Tchèquia (chacun trois) ainsi que l'Italie (deux mandats) font partie du nouveau CEE. Les représentants des travailleurs choisissent un bureau ("secrétariat") de trois personnes et un comité restreint de 25 membres. 

 

Le nouvel accord reprend les grandes orientations de l'accord Arcelor précédent et il correspond ainsi aux revendications des syndicats (voir rapport dans les CEE-News 1/2006). À côté d'une participation des travailleurs au conseil d'administration, l'accord prévoit également des droits de participation pour le CEE comme dans la directive sur la SE, qui dépassent dans certains points les règlements de la directive sur le CEE. ArcelorMittal réfléchit à sa transformation en société anonyme européenne (SE).

 

Fusion mène à la perte de mandats au conseil de surveillance

 

Le 4 mai 2007, la commission européenne avait autorisé la reprise de l'organisateur de voyage britannique MyTravel par le groupe de tourisme allemand Thomas Cook. La nouvelle société aura son siège à Londres et sera créée selon le droit britannique. Les fonctions de la direction et du conseil de surveillance sont réunies ensuite dans un management board qui ne connaît pas d'administrateurs salariés.

 

Les représentants des salariés dans le conseil de surveillance allemand de Thomas Cook perdent leurs mandats suite à la reprise. Le rôle du comité d'entreprise européen sera d'autant plus important à l'avenir, surtout quand les négociations sur les bases du travail vont être engagées en début août 2007. Thomas Cook dispose déjà d'un CEE depuis 2003, MyTravel depuis 2006. Récemment, la couverture conventionnelle ("recognition") a été renouvelée pour les 1000 employés et un "Employee Consultation Forum" (ECF) qui est comparable à un comité de groupe a été constitué. Touts les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande:

 

Restructuration sans comité d'entreprise ?

 

9.000 emplois doivent être supprimés en cours de fusion des divisions "réseau" de Siemens et de Nokia. L'entreprise Nokia Siemens Networks (NSN) créée le 1er avril 2007 n'a pas encore de CEE qui pourrait être consulté au sujet du plan de restructuration (voir rapport dans CEE-News 1/2007).

 

Après les protestations de la Fédération européenne des Métallurgistes (FEM), la direction du groupe a pour la première fois expliquée les plans aux représentants des travailleurs le 25 mai 2007 à Bruxelles. Il n'est pas encore clair quels seront les pays et sites concernés par la réduction, ni de quelle manière. Les premiers chiffres parlent cependant de 1.700 en Finlande et de 2.900 en Allemagne, surtout dans le secteur de la recherche et du développement. La plus grande réduction d'effectifs est crainte en Belgique, en Espagne et aux Pays-Bas.


Le 12 juin 2007, la FEM organisait une journée d'action européenne. À Düsseldorf et Berlin,  à Espoo en Finlande, Cassina et Marcianise en Italie, en Espagne, en Belgique, en France, en Autriche et aux Pays-Bas, le personnel de NSN protestait contre le plan de restructuration. Quelques jours plus tard, la direction du groupe était d'accord pour entamer des négociations pour la création d'un CEE.
  3. Nouvelles des tribunaux
     

 

Le tribunal fédéral du travail autorise des conventions sociales

 

Le 24 avril 2007, le tribunal fédéral du travail (BAG) à Erfurt mettait en évidence: les conventions collectives sont prioritaires par rapport aux conventions d'entreprise. Au centre de la décision : la garantie de paix sociale inscrite dans la législation sur les comités d'entreprise (une particularité allemande peu compréhensible à l'étranger) est-elle prioritaire en cas de restructurations d'entreprise ou est-ce la liberté de coalition y compris le droit de grève ? Cette décision du BAG rapproche davantage le droit du travail collectif en Allemagne de la normalité européenne (voir rapport dans CEE-News 1/2006). Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande :

 

Droits d'information du CEE : Les juges fixent des critères

 

Le 27 avril 2007, un tribunal à Paris a défini les informations que les employeurs doivent présenter au comité d'entreprise européen en cas de restructuration. La plainte avait été déposé par le "European Committee for Information and Dialogue" (ECID) de l'entreprise de télécommunication Alcatel - Lucent où plusieurs milliers de postes sont menacés de suppression après fusion. La direction du groupe n'avait pas justifié le démantèlement et avait juste mentionné de façon très générale "des effets de synergie" (voir rapport dans les CEE-News 1/2007).

 

Devant le tribunal l'employeur argumentait que l'ECID est uniquement d'un comité du dialogue social et pas d'un comité d'entreprise européen à part entier. Les droit d'un CEE au niveau de l'information et de la consultation selon la directive ne le concerneraient pas non plus, parce que le comité avait été fondé sur base "volontaire" en 1996 avant l'entrée en vigueur de la législation nationale en matière de CEE. De tels accords jouissent toujours d'une protection des droits acquis selon l'article 13 de la directive CEE. Le tribunal adhérait à ce point de vue, mais les représentants des travailleurs non plus ne peuvent pas se référer à la directive européenne sur l'information et la consultation de 2002.

 

"La direction d'Alcatel-Lucent a été condamnée !"

Néanmoins, le tribunal estimait que la direction centrale n'avait pas suffisamment suivi ses devoirs d'information et de consultation. Le jugement fut tout de suite publié par les syndicats français dans un tract commun (cliquer à droite sur l'image pour agrandir). L'employeur doit présenter les éléments suivants :

  • l'exposé précis et chiffré des motifs - selon des cas - d'abandon, de transfer ou de regroupement d'activités

  • l'exposé précis et chiffré de la méthode et des éléments de calcul des excédents d'effectif allégués

  • le nombre des l'emplois dont la suppression est envisagées, dans chaque division et chaque pays par catégories de travailleurs

  • la justification précise et chiffrée de cette répartition et le calendrier prévisionnel des suppressions d'emplois envisagées.

Ces informations doivent "être complètes et suffisamment précises", pour expliquer au CEE l'évolution du niveau de l'emploi au niveau européen. Ceci pour permettre un échange et le dialogue avec la direction en connaissance des faits. Une séance spéciale du CEE permettant de prendre position peut avoir lieu au plus tôt 15 jours après la divulgation de toutes les informations. La direction centrale d'Alcatel-Lucent n'est cependant pas obligée à présenter un plan social au CEE, parce que ceci ne fait pas partie de l'accord CEE et parce qu'il résulte des droits de participation des comités d'entreprise des différents pays. Le CEE n'est pas prioritaire par rapport aux comités d'entreprise nationaux. Selon l'avis du tribunal, la pratique des droits de participation et de consultation dans les pays concernés ne peut pas être différée par la justification que le CEE doit être informé complètement d'abord.

Soutien limité par des experts

 

La direction centrale a finalement présenté les informations demandées par le tribunal à la mi-juin 2007, suite à de nouveaux mouvements de protestation pendant l'assemblée générale de l'entreprise à Paris le 1 juin 2007. L'ECID n'a cependant pas le droit de disposer un propre expert. Il ne peut que s'appuyer sur les experts conseillant le comité du groupe français. Une évaluation fondée des données économiques présentées est donc fortement limitée. Le 4 juillet 2007, l'ECID a pris position sur les restructurations.

Newsletter de la FEM expliquant des jugements

 

Dans sa "Newsletter de la politique syndicale en entreprise", la Fédération européenne des Métallurgistes (FEM) explique quelques jugements de tribunaux dans des affaires du CEE.

 

Entreprise finlandaise doit supporter les frais du plan social en France

 

Le 19 juin 2007, la plus haute cour de justice française ("Cour de cassation") condamnait l'entreprise d'électronique finlandaise Aspocomp à prendre en charge les frais d'un montant de 11 millions d'Euros pour le plan social de son ancienne usine à Évreux en Normandie. En 2002, les licenciements avaient été justifiés pour des raisons économiques. Cependant, selon l'avis du tribunal, il s'agissait d'un abus. La direction centrale à Helsinki doit maintenant prendre en charge les frais qui initialement auraient incombé à la filiale française insolvable entre-temps.

 

Le jugement s'appuie sur le droit européen et ceci n'était possible que parce que le siège de l'entreprise se trouve sur le territoire du marché intérieur européen. Des exemples de cas d'insolvabilité, l'usine de verre d'Aix-la-Chapelle de LG.Philips Display (voir rapport dans les CEE-News 1/2006) ou les sites allemands du fabricant de téléphones mobiles BenQ où la direction du groupe en Asie s'est dérobé de sa responsabilité. Ceci montre la signification que peut avoir la législation européenne pour l'accompagnement social des effets de la mondialisation.

 

 

Jugement britannique renforce droit d'information

 

Le 24 juillet 2007, pour la première fois en Grande-Bretagne, un jugement a été produit sur base de la directive européenne en matière d'information et de consultation. Sur demande du syndicat Amicus, un conseil des prud'hommes à Londres ("Employment Appeal Tribunal") a pris une décision contre la maison d'édition de journaux Macmillan, une filiale du groupe allemand Holtzbrinck. Depuis des années, la direction britannique refusait obstinément de reconnaître la représentation des travailleurs et de présenter des informations économiques (voir rapport dans les CEE-News 2/2006). Comme il n'y avait ni règlement d'entreprise, ni respect des obligations légales minimales, Amicus a introduit une action en justice en mars 2006. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue anglaise :

Macmillan a néanmoins ignoré la sentence du Central Arbitration Committee, une instance de conciliation indépendante, qui dans les faits intervient comme juridiction du travail dans de telles affaires. Pour cette raison, le tribunal de Londres a condamné la maison d'édition au paiement d'une amende de 55.000 £ (81.600 €), la peine maximale aurait été de 75.000 £. Les juges ont apparemment voulu statuer un exemple et décourager les autres entreprises de considérer comme bagatelle le non-respect des droits européens des travailleurs.
  4. Constitution de nouveaux CEE
      
 

La chaîne de télévision de Berlusconi fonde un CEE

 

Un accord de CEE suivant la loi italienne, a été signé au sein du groupe de média italien Mediaset, le 14 décembre 2006. Le holding financier Fininvest de l'ancien premier ministre italien Berlusconi a une participation déterminante dans ce groupe, Le CEE se compose de six membres d'Italie et deux d'Espagne qui se rencontrent une fois par an. Un délégué par pays coordonne la coopération entre les réunions et forme un genre de "bureau minimum". L'Allemagne n'est pas concernée par cet accord parce que la reprise de la chaîne de télévision ProSieben Sat.1 Media par Mediaset avait échoué en novembre 2006. En mai 2007, Mediaset achetait des participations du producteur de la télévision néerlandais Endemol ("Big Brother") ce qui pourrait éventuellement mener à un élargissement du champ d'influence du CEE. Endemol est représentée dans cinq pays européens, dont l'Allemagne.

 

 

Négociations conclues avec succès à la maison d'édition Bauer

 

Le même jour que chez Mediaset, un accord de CEE a aussi été signé pour le groupe de maison d'édition Bauer à Hambourg. Les négociations avaient traîné sur plus de deux ans et avaient été marquées par un blocage massif du côté de l'employeur. La présidente du groupe spécial de négociation (GSN) avait par exemple reçu un avertissement (voir article dans les CEE-News 1/2005) suite à sa participation à un colloque sur la fondation de CEE. L'accord est entré en vigueur le 1er février 2007 et prévois un CEE composé de huit personnes et un bureau de trois personnes. À côté de l'Allemagne (trois délégués), la France, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Pologne et la Tchèquia y sont représentées avec un délégué. La séance constituante est prévue pour décembre 2007.

 

Après la vente : Le constructeur de turbines établit un CEE

 

Sur pression de la commission européenne, le constructeur d'installations électriques français Alstom a du se séparer de quelques ressorts (voir article dans les CEE-News 2/2004). C'est ainsi que la fabrication de turbines de centrales électriques et ses 3.000 travailleurs en Allemagne, en France et en Grande-Bretagne (autrefois ALSTOM Power Conversion et Converteam maintenant) à été vendu à un investisseur financier britannique. Dans l'entreprise avec le siège à Massy près de Paris, il y a un accord de CEE selon le droit français depuis le 24 janvier 2007 qui prévoit deux réunions annuelles pour les neuf membres de CEE. Ceux-ci choisissent un bureau de trois membres, qui peut initier des groupes de travail à l'intérieur du CEE, des règlements comparables sont en vigueur pour les services techniques allemands Stadtwerke Leipzig (voir rapport dans les CEE-News 2/2005) et à la banque italienne UniCredit (voir rapport dans les CEE-News 1/2007).

 

Sur proposition de l'organisation syndicale française CFDT et de la Fédération européenne des Métallurgistes (FEM), Dr Werner Altmeyer et Dr Heiner Köhnen, du réseau de formation et de conseil "euro-ce.org", ont pu établir une base interculturelle et de communication pour le travail du futur CEE.

 

Chimie spéciale : texte pragmatique 

 

Un accord de création du comité d'entreprise européen a été signé pour les 1900 travailleurs de l'entreprise américaine Cytec en Europe à Graz. La formulation du texte est très pragmatique - ce qui est typique pour beaucoup de textes anglo-saxons. La direction s'est montrée conciliante sur certains points. Il y ainsi deux réunions annuelles; dans des circonstances exceptionnelles, une réunion supplémentaire spéciale peut être convoquée sur demande dans un délai de deux semaines. Il n'y a pas que les douze membres de CEE qui participent aux réunions, mais également des représentants des travailleurs des autres sites concernés.

 

Trois délégués sont envoyés par la Belgique et par l'Autriche, deux par l'Allemagne et un mandat va en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Norvège. La France doit également arriver en fin 2007, le personnel est actuellement en cours d'augmentation. Un bureau de trois personnes dont les membres viennent de pays différents dirige les affaires entre les séances. L'accord prévoit également des mesures de formation, l'assistance par des experts et une procédure de solution extrajudiciaire de divergences. Il est soumis à la loi belge.

 

Les fournisseurs de services IT acceptent difficilement les comités d'entreprise européens

 

La rapidité est considérée comme une nécessité entrepreneuriale dans l'industrie du logiciel. Cependant, lorsque la direction doit négocier avec leurs travailleurs pour s'inscrire dans un cadre de restructurations transfrontalières, les processus s'avèrent extrêmement lents. Peu avant la fin du délai de négociation de trois ans prévu par le législateur, un accord de CEE chez le fournisseur français de services IT Atos Origin, a été signé le 28 juin 2007 à Bruxelles. Il prévoit deux séances annuelles et une assistance par des experts. Selon les habitudes françaises, le CEE est un comité mixte dont font partie aussi bien les représentants de l'employeur que les représentants des travailleurs.

Dans la société américaine de logiciels Oracle, en revanche, le délai de trois ans ne suffisait pas pour parvenir à un accord de CEE. En mai 2007, les négociations ont échoué entre la direction centrale et le groupe spécial de négociation (GSN). Après le groupe de construction de machines Körber à Hambourg, Oracle est un des rares cas (voir rapport dans les CEE-News 4/2005) ou un CEE a été créé en "vertu de la loi".

 

 

Un fabricant italien de ciment établit un CEE

 

Un accord de CEE a été signé le 4 juillet 2007 à Rome pour l'une des dix plus grandes entreprises industrielles italiennes. Italcementi est le cinquième plus grand fabricant de ciment au monde avec une position de leader dans la région méditerranéenne.

 

Les 26 membres du CEE se rencontrent une fois par an, en cas de besoin, une deuxième séance plénière peut avoir lieu. Onze mandats reviennent à l'Italie, huit à la France, deux respectivement à la Belgique, l'Espagne et la Bulgarie et l'un à la Grèce. En plus, un représentant chacun des trois confédérations syndicales italiennes CGIL, CISL et UIL et de la Fédération Européenne des Travailleurs du Bâtiment et du Bois (FETBB) y participe. Le CEE sera dirigé par un secrétariat composé de quatre membres (Belgique, Italie, France, Espagne) qui se rencontrent deux fois par an. La présidence va à un syndicaliste italien qui est proposé par les trois organisations d'Italie. Un expert peut être consulté en cas de besoin, celui-ci peut cependant seulement participer aux rencontres préalables des travailleurs, mais pas participer aux rencontres avec la direction centrale.

 
  5. Accords d'entreprise sur les standards sociaux
 
 

Trois accords à la fois pour un groupe d'approvisionnement français

 

Depuis août 2006, on négocie intensément (voir rapport dans les CEE-News 3/2006) sur la politique internationale du personnel entre la direction du groupe et le CEE chez SUEZ. Bien que les partis n'ont pas encore pu trouver un accord pour tous les points, trois accords cadre internationaux furent signés le 3 juillet 2007: un accord sur la participation financière des travailleurs, sur planification prévisionelle du développement de personnel et l'encouragement du traitement égal et de la diversité. Pour la première fois, tous les employés du groupe mondial recevront une participation financière. 

 

Accord européen sur les changements d'entreprise

 

Le 12 juillet 2007, le groupe français Schneider Electric a signé avec la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM) un accord sur l'organisation prévoyante et socialement acceptable de la politique stratégique de l'entreprise. En décembre 2006, l'employeur avait pris l'initiative. L'accord est valable pour les mêmes pays que l'accord du CEE et il contient des règles concernant le développement des compétences des travailleurs, l'intervention rapide du comité d'entreprise européen dans la phase préparatoire de restructurations transfrontalières et lors du déclenchement de procédure de réduction d'effectifs.

 

Accords-cadres mondiaux sur des normes centrales de travail

 

Au cours de ces derniers mois, une série d'accords cadre sur la mise en place des principes et des normes sociales centrales de travail dans des entreprises mondiales ont été signées. Les signataires du côté des salariés sont des Fédérations internationales des syndicats en général, mais aussi dans quelques cas les CEE.

Le 13 avril 2007, un accord-cadre mondial a été signé pour le groupe néerlandais Brunel qui est spécialisé dans la gestion de projet et le recrutement de personnel en particulier pour l'industrie du pétrole et du gaz. Le respect des standards sociaux fondamentaux, un droit à la formation continue et une consultation à temps de la représentation des travailleurs en cas de restructuration est ainsi assuré aux 5.300 travailleurs.

Parallèlement à la réunion du CEE à Barcelone, le 4 mai 2007, le groupe graphique canadien Quebecor a signé un accord-cadre mondial sur le respect des normes de travail internationales pour les 35.000 employés. En novembre 2006, il aurait presque eu un conflit juridique parce que le CEE avait été ignoré dans la phase préparatoire à des restructurations transnationales (voir rapport dans les CEE-News 4/2006).

Le groupe allemand WAZ joue un rôle de pionniers, au cours des dernières années il y avait acquis de nombreuses entreprises en Europe de l'Est et dans les Balkans. L'accord-cadre signé à Essen le 4 juillet 2007 est le premier dans le secteur de média au niveau mondial. L'entreprise s'y engage à respecter les droits sociaux fondamentaux dans la vie de travail et à créer un forum où des représentants de tous les pays se rencontrent une fois par an. Le 9 juillet 2007, l'accord a été présenté en présence de la commissaire européenne Viviane Reding à Bruxelles.

Rheinmetall boycotte la surveillance

En 2003, le groupe allemand de sous-traitance de l'industrie automobile et d'armement Rheinmetall avait conclu un accord-cadre international et s'était engagé à mondialement observer les normes centrales de travail et de veiller à l'égalité des chances et à protection de la santé. Les 12 et 13 juin 2007, la Fédération Internationale des Organisations de travailleurs de la Métallurgie (FIOM) organisa un rassemblement de représentants de travailleurs européens et sud-américains à Neckarsulm pour discuter du respect de l'accord. Cette rencontre n'était cependant pas soutenue par l'employeur, ce que le président de l'IG Metall, Jürgen Peters, qualifia de violation des règles de jeu démocratiques voire même de rupture de l'accord. Ce n'est qu'après la publication de plusieurs articles par la presse, que la direction du groupe offrait la possibilité d'une visite des usines brésiliennes à une délégation du comité d'entreprise européen. Certes, le président de CEE Peter Winter veut accepter l'offre, il ne la voit cependant pas en remplacement de rencontres de surveillance mondiales.

  6. Cogestion négociée dans la SE
 
 

Entreprise du logiciel sans participation des travailleurs

La SA Mensch und Maschine Software dont le siège est à Weßling près de Munich s'est transformée en société anonyme européenne le 7 décembre 2006. Les 300 travailleurs en Allemagne, Autriche, Suisse, France, Italie, Grande-Bretagne, Belgique, Suède et en Pologne ne connaissent ni comité d'entreprise, ni participation des travailleurs au conseil de surveillance. La situation fait en quelque sorte penser à l'entreprise concurrente bien plus grande SAP (voir rapport dans les CEE-News 1/2006) avant l'obtention forcée d'un comité d'entreprise.

En cours de transformation en SE, le personnel avait été consulté, mais ne montra guère d'intérêt pour la participation. Dans la nouvelle forme juridique, la séparation entre comité direction et conseil de surveillance n'existe plus, il ne reste plus qu'un management board selon l'exemple britannique. Le fondateur de l'entreprise a déjà annoncé qu'il déplacerait le siège social à l'étranger s'il était obligé d'instaurer la participation en Allemagne. Ceci fait également penser aux avertissements de la direction de SAP avant la création de comité d'entreprise.

Une compagnie de réassurance comme pionnier des SE en France

Le 14 mai 2007, les trois groupes spéciaux de négociation chez Scor se sont mis d'accord pour constituer un comité d'entreprise SE commun pour les trois sociétés anonymes européennes. Il ne s'agit pas seulement du premier cas d'un accord SE en France, mais également d'un montage juridique complètement nouveau. En dessous du Holding Scor il y a deux sociétés : l'une pour les assurances vie et l'une pour le marché de l'assurance restant. La participation des travailleurs est assuré par un comité commun des Sociétés Européennes de 19 membres, qui siège trimestriellement  De plus, les travailleurs peuvent envoyer deux de leurs représentants au conseil d'administration du holding.

Fresenius conclut un accord de participation exemplaire

Peu avant l'expiration du délai légal de six mois, les négociations sur un accord de participation au sein du groupe de santé Fresenius ont été closes le 13 juillet 2007 (voir rapport sur le début des négociations dans les CEE-News 1/2007). Le conseil de surveillance composé de 12 membres et composé paritairement (les syndicats s'étaient prononcés en faveur d'un conseil de 20 membres) comprendra quatre représentants des travailleurs d'Allemagne, un représentant d'Autriche et un d'Italie. Parmi lesquels quatre membres de comités d'entreprise et deux permanents syndicaux (l'un de la fédération allemande des services ver.di et l'autre du secteur chimie de la confédération italienne CISL).

Le comité d'entreprise SE est composé de 29 membres dont sept d'Allemagne et un par pays pour les 22 autres pays. Il élit un président, deux adjoints et quatre membres supplémentaires qui forment le comité restreint. Alors que le comité d'entreprise SE siège qu'une fois par an et que les réunions spéciales connaissent des restrictions, le comité restreint a droit à trois séances par an - dont une peut être utilisée pour visiter un site d'entreprise à l'étranger - et il sera informée à temps si des circonstances exceptionnelles l'exigent. Les représentants des travailleurs de pays ou de sites directement concernés par une mesure, peuvent ensuite être invités à de telles séances.

Le nouveau comité d'entreprise SE a le droit d'initiative dans les domaines de l'égalité des chances, la protection au travail et de la santé, la protection des données, ainsi que la politique de formation. L'employeur supporte les frais de participation à des colloques, il paye jusqu'à deux experts et permet la participation de deux représentants des fédérations syndicales européennes. Un comité de conciliation peut rapidement prendre des décisions en cas de conflit. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande :

Fondation de la SE Porsche Automobil Holding

Le conseil d'administration de la nouvelle Porsche Automobil Holding SE s'est constitué le 24 et 25 juillet 2007 à Stuttgart. Un accord de participation avait été négocié avant entre la direction centrale et le comité spécial de négociation (GSN). Le GSN avait été constituée le 10 mai 2007 avec 17 membres venant d'Allemagne, de France, d'Espagne, de Grande-Bretagne, d'Irlande, d'Italie, d'Autriche et de Tchèquia ainsi que des représentants de l'IG Metall. Le nouvel accord fixe les compétences et la procédure d'élection du futur comité d'entreprise SE et la représentation des travailleurs dans le conseil d'administration de la Société européenne.

Le nombre de mandats au conseil de surveillance d'une société allemande augmente avec l'augmentation du nombre d'employés et qu'il y a donc de plus en plus de représentants des travailleurs dans le conseil, tandis que celui de la SE reste inchangé avec douze membres. Cette question a joué un rôle central lors de la création de beaucoup de SE, tout en acceptant la parité au sein du conseil de surveillance. Le président du comité du groupe allemand Uwe Hück en est devenu le président adjoint.

Le nouveau Holding regroupe, l'ancienne Porsche AG (filiale à 100%) et Volkswagen avec une participation de 31%. Les représentants des travailleurs de Volkswagen auront seulement droit à une représentation dans le nouveau conseil de surveillance lorsque Porsche augmentera à plus de 50% sa participation dans Volkswagen. Après la fusion prévue entre MAN et Scania sous forme de holding de camions, ce groupe pourrait y être intégré plus tard et former le troisième pilier (voir rapport dans les CEE-News 3/2006). Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande :

 

BASF : début des négociations

 

Après la décision de l'assemblée générale du 26 avril 2007 de transformer BASF en Société européenne, le comité spécial de négociation (GSN) s'est constitué le 12 juin 2007 à Heidelberg. Il négociera un accord de participation avec la direction centrale pour au plus tard novembre 2007. Les 29 représentants des travailleurs venant de 23 pays ont élu Robert Oswald, le président du comité de groupe allemand, comme président du GSN. Une commission de douze membres venant de Belgique, d'Allemagne, de France, de Grande-Bretagne, d'Italie, de Pologne, d'Espagne ainsi qu'un représentant des cadres est chargé de la négociation et de travailler sur les détails.

Recherche d'accompagnement à la fondation de la SE Allianz

Le groupe d'assurances Allianz est devenu Société anonyme européenne en octobre 2006 (voir rapport dans les CEE-News 3/2006). L'accord de participation chez Allianz était le premier dans une entreprise européenne de cette taille et pourrait ainsi servir d'exemple pour d'autres. Pour cette raison, la Fédération européenne des syndicats des services (UNI) avait chargé l'institut IMU de Munich d'accompagner scientifiquement le déroulement des négociations. Dans plusieurs pays, des comités d'entreprise et des représentants des syndicats ont été interrogés. Les résultats ont été présentés lors d'un atelier à Bruxelles., le 8 et 9 mai 2007. 

Autres entreprises qui se sont déjà transformées en société anonyme européenne :

  7. Études de cas : industrie d'aluminium et d'appareils domestiques
      
 

Vague gigantesque de fusion d'entreprises dans le secteur des matières premières

 

Les prix du métal élevés, une conséquence de la demande croissante en provenance de Chine et de la conjoncture mondiale croissante, chauffent la vague de reprise dans le secteur de l'industrie des matières premières. À travers le rachat de concurrents, les parts de marché augmentent plus rapidement et sont plus rentables que la construction de nouvelles usines. Comment les comités d'entreprise se comportent-ils dans de telles situations ? Restent-ils des spectateurs passifs ou interviennent-ils dans les événements ?

 

Pendant des années, Alcoa et Alcan ont été des leaders sur le marché mondial dans le secteur de l'aluminium, mais ils ne le sont plus depuis la fusion de deux groupes russes. Au printemps 2007, l'entreprise américaine Alcoa essaya de racheter le concurrent canadien Alcan de façon hostile et ainsi de reconquérir la première place. Quand les plans ont été révélés, le CEE d'Alcan s'y est déclaré opposé lors de sa séance à Paris le 29 et 30 mai 2007. Une telle mégafusion ne constitue pas seulement un danger pour le personnel de l'entreprise reprise, mais également pour celle de l'acheteur. Le CEE craint que l'industrie d'aluminium européenne est en train de perdre de plus en plus de centres de compétence et de recherche.

 

C'etait le 1 juin 2007, que des représentants des travailleurs d'Alcan et d'Alcoa se sont rencontrés à Bruxelles sur invitation de la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM) pour discuter des conséquences d'une telle fusion sur les postes de travail : le président allemand du CEE d'Alcoa, le secrétaire français du CEE d'Alcan ainsi que deux permanents syndicals, qui encadrent les comités d'entreprise européens sur demande de la FEM. Après la première conversation en petit cercle, les autres membres des CEE des deux groupes venant de sept pays se sont réunis à Bruxelles le 21 juin 2007 et se sont mis d'accord sur une procédure commune. Ils revendiquaient le respect strict de leurs droits à la participation, une implication dans les processus du contrôle de la fusion européenne et la convocation immédiate d'une séance commune extraordinaire avec les deux directions du groupe.

"Chevalier blanc" empêche le rachat hostile

 

Ceci a réellement abouti à une séance spéciale du CEE à Zurich le 25 juillet 2007, mais seulement pour le CEE d'Alcan. Le groupe anglo-australien Rio Tinto basé à Londres est intervenu le 12 juillet 2007comme "chevalier blanc" pour sauver Alcan de l'OPA hostile lancée par Alcoa. Le marché conclu sera de la même taille que la reprise d'Arcelor par Mittal Steel en juin 2006.

 

La direction du groupe Rio Tinto viendra au CEE d'Alcan pour expliquer plus en détail ses projets à la mi-septembre 2007. C'est en particulier la vente de la section d'emballage d'Alcan qui est prévue, représentant à elle seule 23% du chiffre d'affaires du groupe. Le CEE a demandé une expertise économique pour pouvoir évaluer les conséquences exactes sur les postes de travail. Pour les comités d'entreprise d'européens français, de telles consultations sont à l'ordre du jour, contrairement aux entreprises britanniques ou allemandes. La fusion a créé une grande inquiétude en Suisse :

Alcan a été constituée après de nombreuses reprises en particulier de l'Alusuisse-Lonza suisse et du groupe Pechiney français et dispose en outre de sièges de productions importants en Allemagne et en Grande-Bretagne. Déjà depuis 1996, il y avait des comités d'entreprise européens dans ces entreprises. Après la fin des fusions, un nouvel accord de CEE a été conclu en mars 2006 selon le droit français (voir rapport dans les CEE-News 2/2006).

 

Rio Tinto n'a pas encore de CEE, car une grande partie des sites sont situés en dehors de l'Europe. En Australie, l'entreprise est confrontée à des critiques massives de la part des syndicats et des environnementalistes, suite à des violations des droits des travailleurs et des règlements de sécurité. Il reste à attendre comment l'attitude anti syndicale de Rio Tinto va se manifester sur les sites européens d'Alcan. Á l'avenir, le CEE d'Alcan représentera bien les travailleurs européens de Rio Tinto.

 

Le chasseur pourrait être chassé à son tour maintenant

 

La reprise d'Alcan par Rio Tinto - avec la Deutsche Bank à l'arrière-plan en tant que conseiller - changera fondamentalement le paysage entrepreneurial du secteur des matières premières. Dans des milieux de Bourse, on spécule que l'offrant Alcoa pourrait devenir elle même la cible d'une OPA hostile, peut-être par ArcelorMittal (voir la contribution en haut). Alcoa a un CEE selon le droit néerlandais depuis 2001 et est fortement représentée en Espagne, en Italie et en Hongrie.

 

Restructurations dans l'industrie d'appareils domestiques

 

Des représentants des syndicats, des entreprises et des scientifiques des anciens et nouveaux pays européens se sont rencontrés du 27 au 29 juin 2007 à Arezzo (Italie) pour discuter des alternatives face aux restructurations actuellement en cours dans l'industrie des équipements ménagers (voir rapport dans les CEE-News 4/2005). Une étude de l'Istituto per il Lavoro de Bologne montre les dimensions dramatiques que prennent les délocalisations vers des pays à bas salaire et la perte de postes de travail que cela engendre. La fermeture de l'usine d'AEG Nuremberg (voir rapport dans les CEE-News 1/2006) avait provoqué  une attention particulière en Allemagne. Au niveau des chiffres d'emplois, le secteur occupe toujours la deuxième place après l'industrie automobile en Italie, en Espagne et dans quelques pays d'Europe centrale.

 

Initialement, la "marchandise blanche" fut fabriquée surtout en Allemagne, Suède et Italie. Déjà vers le milieu des années 80 avaient lieu des délocalisations vers l'Europe du Sud. Alors que les petits appareils comme les fers à repasser, les cafetières électriques ou les aspirateurs sont presque entièrement produits en Asie du Sud-est aujourd'hui, la fabrication des grands appareils (lessiveuses et lave-vaisselles, séchoirs, fours) s'est déplacée en direction de l'Europe centrale et de l'Est, y compris la Russie et la Turquie où le marché est en croissance constante et les salaires bas. Comment les syndicats et les comités d'entreprise européens doivent-ils se comporter face à de telles restructurations ?

 

Lors de la conférence, différentes approches ont été discutées sur base d'études de cas. Les défis pour les nouveaux pays de l'Union européenne ont également été évalués. Quelques lignes de produits seront déjà déplacées plus loin de l'Europe de l'Est vers la Chine. Quel rôle ont joué les comités d'entreprise européens d'Electrolux, de Whirlpool, de BSH et d'Indesit lors des délocalisations antérieures ? Un manque considérable de coordination transfrontalière était à observer dans tous les cas. Comment les représentations des travailleurs se sont-elles comportées sur place? Il y avait deux études de cas à ce sujet : les entreprises Arctic de Roumanie et De' Longhi d'Italie. A la fin de la conférence, le Prof. Bierbaum de l'INFO-Institut à Sarrebruck a présenté une proposition pour une meilleure coordination du travail des CEE dans ce secteur. Toutes les présentations et les documents de la conférence sont disponibles sur un site Web.

 

D'autres rapports de secteur dans des anciens numéros des CEE-News :

 
  8. La Turquie : un sujet pour le CEE ?
 
 

Les négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union Européenne ont commençé le 3 octobre 2005. Le pays est associé à la Communauté économique Européenne, l'ancêtre de l'Union Européenne déjà depuis 1963, et comme seul pays ne faisant pas partie de Union Européenne, elle a adhérée à l'union douanière en 1996. Depuis 2002, la Turquie vit un petit miracle économique avec des taux de croissance de six pour cent par an et un afflux record des investissements étrangers. Jusqu'à présent, 1.500 entreprises allemandes à eux seules se sont établies en Turquie, dont un tiers de l'industrie métallurgique. Le secteur d'exportation le plus importante est l'industrie du textile et de l'habillement, suivi par les sous-traitants de l'industrie d'automobiles et des appareils domestiques. Un tiers de tous les appareils TV vendus dans l'Union Européenne viennent de Turquie. Après l'adhésion à Union européenne, elle deviendrait avec 73 millions d'habitants le deuxième plus grand pays membre après l' Allemagne, sont partenaire commercial le plus important.

À peine 14% (ce qui correspond au niveau d'Espagne) des 20 millions travailleurs sont syndiqués, majoritairement à la confédération Türk-Is. Le législateur a fixé des barrières hautes pour les syndicats : ils ne peuvent participer à des négociations collectives que si plus de 50% des travailleurs d'une entreprise sont organisés, une affiliation qui doit être prouvée par sigle notarial. Pour cette raison, la majorité des travailleurs en Turquie ne sont donc pas concernés par les conventions collectives. Le temps de travail hebdomadaire généralisé est de 45 heures. Il n'y a pas de comités d'entreprise, la formation d'une représentation syndicale dans l'entreprise est cependant possible par convention maison comme en Grande-Bretagne. La Turquie a ratifié la Charte sociale du Conseil de l'Europe en septembre 2006, ce qui est considéré comme un signal important dans le cadre des négociations d'adhésion à l'Union européenne.

Selon les calculs de l'Institut syndical européen, une entreprise sur huit concerné par le champ d'application de la directive sur le CEE, avait une succursale en Turquie (270 entreprises en tout) en 2006. Si la Turquie était membre de l'Union européenne à l'heure actuelle, des délégués turcs pourraient entrer dans 152 comités d'entreprise européens déjà existants. En ce moment, cinq délégués et trois observateurs de Turquie participent sur base volontaire à quelques CEE.