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 Bienvenu au n° 3/2007 de la Newsletter pour les comités d'entreprise européens.
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Le réseau de formation et de conseil " euro-ce.org " vous donne des informations autour du comité d'entreprise européen et des sujets adjacents.
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1. La commission européenne donne le feu vert
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La commission européenne à Bruxelles (photo) arrêta son programme de travail pour l'année 2008 le 23 octobre 2007. Une révision de la directive CEE y est mentionnée expressément. Il faut s'attendre à ce que la deuxième phase de la consultation des partenaires sociaux européens commence officiellement avant fin de l'année 2007, comme c'est demandé par les syndicats (voir rapport dans les CEE News 2/2005) depuis plus de deux ans. La décision de la commission européenne est une décision politique de première classe et elle rencontre la demande du parlement européen qui s'était prononcé dans une résolution en mai 2007 en faveur de la révision prochaine de la directive CEE (voir rapport dans les CEE News 2/2007).
Apparemment, le commissaire social Vladimír Špidla a déjà chargé ses collaborateurs de formuler une ébauche de texte de loi. Si le social-démocrate tchèque veut se profiler avant le terme son mandat de commissaire dans cette importante question de politique sociale (ce que ses propos devant l'assemblée plénière du Parlement européen peuvent faire croire), il ne reste plus beaucoup de temps pour finaliser la procédure de législation. Quel contenu aura l'initiative ?
Pour constituer un progrès par rapport à la directive CEE actuelle, avec une grande probabilité, le document de la direction générale de Spidla :
Une telle proposition de la commission européenne ne reprendrait pas seulement des revendications importantes des syndicats, mais apaiserait également les entreprises françaises fortement inquiétées par de nombreux jugements des tribunaux. Presque toutes les décisions depuis l’adoption de la directive CEE furent prises devant des tribunaux français et ont augmenté l'influence des représentants des travailleurs en général. Pour la première fois en 1997, un tribunal français stoppa sur demande du CEE de Renault la fermeture de l'usine belge à Vilvoorde. Aussi les jugements à Gaz de France à (voir rapport dans les CEE News 4/2006) et à Alcatel - Lucent plus récemment (voir rapport dans les CEE News 2/2007) prenaient la même direction.
Entre-temps, il n’y pas que les entreprises françaises qui perçoivent ce développement comme étant une menace (voir rapport dans les CEE News 1/2007) et une définition juridiquement plus précise des droits des CEE est souhaité expressément. Ajoutons à cela, que des directives européennes plus récentes en matière da Société européenne (SE) prévoient des droits de participation plus larges que la directive CEE plus ancienne. Devant les tribunaux, ceci pourrait constituer un risque supplémentaire pour les employeurs.
Entre-temps, les employeurs sont forts inquiets
Après le refus de l’association des employeurs européens (BusinessEurope) de tout changement à la directive actuelle, qu’elle étaya lors de sa séance du 19 octobre 2007, la Confédération européenne des syndicats (CES) demanda dans une lettre à Špidla le 29 octobre 2007 de réaliser le projet comme prévu. Selon les dires, la commission européenne aurait déjà élaboré une «Roadmap» décrivant les différentes étapes jusqu'à l'adoption de la nouvelle directive, si les associations des employeurs persistaient dans leur refus. |
La nouvelle directive CEE doit être adoptée en 2008
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2. Les mégafusions rendent le travail des CEE difficile
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Reprise du groupe hôtelier Hilton par un investisseur financier
Comité d'entreprise européen dans le rôle du spectateur
Quand les délégués allemands se sont réunis en février 2007, afin de préparer la réunion de printemps du CEE, personne ne se douta des événements à venir. La vente des 132 hôtels Scandic à l'investisseur financier suédois EQT pour 1,1 milliard $
(0,8 milliard €) venait juste d’être publiée. Après cela, un silence étrange régna de la part de la direction jusqu’au 3
juillet 2007, lorsque l'on révéla finalement l’offre de rachat faite par Blackstone.
Rio
Tinto refuse l’information
Mega-rachat dans le secteur financier
La fédération des syndicats de service (UNI) fondait en juin 2007 un réseau mondial, qui entamait immédiatement des conversations avec les gestionnaires des deux groupes offrants pour leur expliquer les exigences des travailleurs. Le résultat est une auto-obligation des nouveaux propriétaires. Elle comprend dix points, les « People Principles ». Les syndicats veulent aller plus loin et revendiquent un accord cadre international pour chacune des banques impliquées, Barclays y comprise. Déjà depuis le milieu des années 90, celles-ci disposent d’un comité d'entreprise européen, seul Banco Santander suivit en 2005. Le CEE d'ABN-Amro va être dissolu dans le cadre de la reprise et les délégués seront répartis sur d'autres comités. En Suède, ABN-Amro dispose d'une filiale qui a été la première banque en Europe en octobre 2005 à prendre la forme de Société européenne (SE) (voir rapport dans les CEE News 1/2006).
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3.
Pas de timidité pour prendre la voie légale
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Deuxième tour de poker avec le CEE autour de la fusion
Lors d’une séance spéciale le 2 septembre 2007 à Paris, les représentants des travailleurs de Suez furent informés des détails. Le bureau du CEE siégea les 4 et 5 septembre 2007, pour harmoniser les étapes suivantes. La fusion créerait le troisième plus grand groupe de l'énergie au monde. Avant cela, les secteurs de l'élimination des déchets et de l'eau devraient être sortis du groupe Suez et vendus en Bourse.
Lors de la séance plénière, les 9 et 10 octobre 2007 à Barcelone, le comité d'entreprise européen de Suez avait mandaté à son secrétaire de mettre en place une procédure juridique. Dans un communiqué de presse, il critiquait notamment que les détails de la fusion auraient été négociés entre le gouvernement français et les plus importants actionnaires des deux entreprises, sans demander l'opinion des comités d'entreprise avant. Ceci constituerait un manquement par rapport à la directive CEE.
Le CEE de Gaz de France joue sur le temps
Le comité d'entreprise européen de Gaz de France formulait également son opposition lors de la session extraordinaire du CEE le 12 septembre 2007. Il s'agirait selon lui, d'une nouvelle mesure différente sur beaucoup de points des plans de l'année 2006. Pour cette raison, un processus d’information et de consultation complètement nouveau serait nécessaire. Dans une autre séance de CEE, le 26 octobre 2007, les différentes interprétations ont de nouveau été confrontées.
Quelques jours avant l'audition, les membres du CEE avaient reçu un document de plus de 100 pages. Ils avaient refusé de prendre position sur le document tant que tous n’avaient pas reçu une copie dans leur langue maternelle. Le CEE a averti la direction centrale de ne pas prendre des mesures unilatérales avant la fin de la procédure de consultation. Ceci mènerait immédiatement à un nouveau tour dans ce litige. La direction centrale devra agir prudemment pour éviter une nouvelle défaite devant le tribunal. Celle-ci ne retarderait pas seulement le processus de fusion, mais endommagerait également politiquement le nouveau président français. Les syndicats européens fondent un fonds de protection légale
La plus haute cour de justice d'Autriche prenait le 31 janvier 2007 une décision en faveur de l’obligation d’information lors de la phase préparatoire à la fondation d’un CEE et confirma ainsi un jugement en première instance du 11 janvier 2006. Il s'agit du premier jugement d'un tribunal autrichien dans une affaire de CEE. Depuis 1996, le comité d'entreprise du groupe allemand de transport Kühne + Nagel essaye sans succès, de mettre en place un CEE. À plusieurs reprises déjà il avait dû réclamer des frais de traduction et de voyage devant le tribunal. Le groupe Kühne + Nagel, dont le siège est en Suisse, en dehors de l'Union Européenne, veut empêcher par tous les moyens la formation d'une représentation européenne des travailleurs.
Le litige remonte à une décision de la cour de justice européenne de Luxembourg de janvier 2004, d’après laquelle, la filiale allemande du groupe devait entamer les démarches nécessaires à la création d’un CEE. Celle-ci n'a cependant pas d’autorité sur les sociétés soeurs dans d'autres pays de l’Union européenne. Comme la direction centrale en Suisse continue à boycotter la procédure, la voie juridique va de nouveau être engagée. Kühne + Nagel Hambourg a dû entamer une procédure devant le tribunal contre Kühne + Nagel Vienne parce que la direction autrichienne refusait de transmettre des renseignements en Allemagne. L'employeur porta alors plainte contre soi-même pour retarder la fondation de CEE. Un litige semblable est aussi en suspens en Suède en ce moment.
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4.
De nouveaux accords de CEE et de SE
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Le 9 août 2007, un accord de CEE selon le droit allemand fut signé pour les travailleurs de Pfleiderer. L'entreprise de Neumarkt (Bavière) dispose de huit sites de production en Allemagne et trois en Pologne, une société fut en outre reprise en Suède en mars 2007. Pfleiderer fournit l'industrie des meubles en matériaux de bois, par ex. panneaux de particules.
L'Allemagne aura quatre sièges, la Pologne deux et la Suède un siège dans le CEE. En tout huit séances de CEE devront avoir lieu au cours des quatre premières années, au moins une par an. Le comité est dirigé par un bureau de trois membres. La séance constituante est prévue pour novembre 2007.
Pour Bilfinger Berger Industrial Services (BIS), un accord de CEE fut signé pour la première fois le 30 août 2007 à Munich. Depuis 2002, l'entreprise issue de la SA Rheinhold & Mahla fait partie du groupe Bilfinger Berger et est active dans le secteur de la construction et de la maintenance d'installations industrielles. À côté des 22 usines allemandes, elle a des succursales dans 15 pays de l’Union européenne et en Suisse. Lors de la séance constituante du CEE qui avait lieu le même jour, on assista à un vote de combat au sujet de la présidence.
Dans l'entreprise de montage Kaefer, il y a déjà un comité d'entreprise européen depuis 1995, qui dispose d'une nouvelle base juridique maintenant. Le nouvel accord de CEE fut signé le 11 septembre 2007 au siège de groupe à Brême. Il inclut non seulement les nouveaux pays de l’Union européenne, mais règle plus clairement les droits de participation du CEE. Le prochain objectif du CEE est de négocier les conditions minimums en ce qui concerne l'envoi transfrontalier des travailleurs avec la direction du groupe.
Le 12 septembre 2007, un accord fut signé pour les environ 10.000 travailleurs du fournisseur d’énergie EVN dont le siège est à Maria Enzersdorf (Basse Autriche). L’accord est le premier en Europe à inclure la Macédoine. À côté de trois représentants d'Autriche et Bulgarie, un représentant de l'ancienne République yougoslave fera partie du CEE.
D'autres accords CEE se trouvent sur notre page de téléchargement. Fabricant sarrois électrique avec le comité d'entreprise SE
Depuis 1998, Hager dispose d'un comité d'entreprise européen de 17 personnes qui peut se rencontrer une fois par an. Celui-ci est maintenant remplacé par un comité d'entreprise SE qui siège deux fois par an et qui a des plus grands droits de participation que le CEE. Ses 22 membres, dont six venant de France et trois d'Allemagne, se réunissaient à la séance constituante à Obernai (France) le 18 septembre 2007. Comme Hager dispose de moins de 2.000 travailleurs en Allemagne, l'entreprise n’est pas soumise à la loi allemande de cogéstion. Pour cette raison, il n'y aura pas de représentants des travailleurs dans le nouveau conseil de surveillance de la SE.
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5.
Des standards sociaux mondiaux
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Au cours des derniers mois, deux nouveaux accords-cadres au sujet des principes et des normes centrales de travail dans des entreprises actives mondialement furent signés. Les contractants du côté des travailleurs sont les fédérations internationales des syndicats.
Un accord-cadre international pour les 14.000 travailleurs de l’entreprise Belge Umicore dans 35 pays, actif dans les secteurs du métal et de la chimie, a été signé le 28 septembre 2007 à Bruxelles. Les droits de l’homme et syndicaux, les conditions de travail, les questions d'environnement et l’égalité de traitement ont été thématisés. Un comité surveillera le respect de l'accord.
Le 5 octobre 2007, le premier accord-cadre international dans l'industrie textile, fut conclu à La Coruña (Espagne) pour le deuxième plus grand détaillant de vêtements au monde Inditex. Il prévoit le respect des normes de travail internationales sur la chaîne de production entière, il vaut donc également pour les sous-traitants. Le respect de l'accord est surveillé annuellement par un groupe de travail composé de chaque fois trois représentants de l'entreprise et des syndicats. Déjà depuis longtemps, la direction d'Inditex fait des efforts pour respecter les standards minimums (voir rapport dans les CEE News 1/2007). Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue anglaise :
Succès au Brésil
En mai 2007, le groupe d'imprimerie canadien Quebecor avait signé un accord-cadre mondial (voir rapport dans les CEE News 2/2007), qui donne des premiers succès. Un dialogue social fut installé après une journée d’action mondiale dans l'entreprise Ipojuca (Brésil) et le syndicat local a été reconnu comme partenaire de négociation. 80 travailleurs intérimaires ont été engagés à durée indéterminée et le licenciement de représentants des travailleurs a été annulé.
Après la fin des négociations sur un comité d'entreprise européen pour le groupe d'acier couronné de succès (voir rapport dans les CEE News 2/2007) 150 représentants des travailleurs de 23 pays se sont rencontrés à la première conférence mondiale ArcelorMittal du 16 au 18 septembre 2007 à Montréal (Canada). Dans ce cadre, ils ont signé un accord de coopération internationale et une déclaration d'intention concernant la formation d'un comité d'entreprise mondial. Conférence mondiale des comités d'entreprise de la Siemens
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ArcelorMittal
en voie vers le comité d'entreprise mondial
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6.
Des études de cas : Unilever et Volkswagen
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Réduction de personnel malgré un profit record
Le comité d'entreprise européen l'apprenait par la presse et s’adressait encore le même jour dans une circulaire à tous les travailleurs. Le 4 septembre 2007, le bureau du CEE rencontrait la direction centrale dans une session extraordinaire, cependant, il ne recevait pas d'informations concrètes sur les mesures prévues.
Les 24 et 25 septembre 2007, le comité d'entreprise européen et le comité de coordination d’ Unilever, qui avaient été fondés par la fédération des syndicats de l'alimentation EFFAT, dont des représentants d'Allemagne, France, Grande-Bretagne, Italie et les Pays-Bas se sont réunis à Amsterdam pour planifier les protestations partout en Europe. Le mouvement connaîtra son point d’orgue avec la manifestation devant le siège du groupe à Rotterdam le 4 décembre 2007.
En France également, quelque 4.000 emplois doivent être supprimés dans dix sièges de production et à l’administration centrale. Le 18 octobre 2007, les travailleurs ont délibéré dans le cadre du comité de groupe. Le syndicat CGT documente les événements sur une page Web :
Des juges affaiblissent la participation chez Volkswagen
La loi Volkswagen protégeait le plus grand constructeur de voitures allemand contre une OPA hostile en limitant les droits de vote d'un seul actionnaire à 20%. En plus, le Land Basse-Saxe était représenté avec deux sièges dans le conseil de surveillance. Ainsi, les représentants des travailleurs, en commun avec le gouvernement du Land, avaient toujours une majorité, particulièrement pour empêcher la fermeture de sites. La commission européenne y voyait cependant une atteinte à la libre circulation des capitaux. Le tribunal jugea que la loi Volkswagen empêcherait des investisseurs privés de prendre des participations dans l'entreprise et de participer efficacement à sa gestion et à son contrôle.
Maintenant, la voie est libre pour un rachat de la majorité des parts de Volkswagen par Porsche. Pour cette raison la Porsche Automobil Holding avait déjà fondé comme société européenne (SE) en juillet 2007 (voir rapport dans les CEE News 2/2007). La Société anonyme Porsche (filiale à 100%) et la participation de 31% que Porsche détient dans Volkswagen, seront ainsi regroupées sous le toit de cette structure. Les représentants des travailleurs de Volkswagen n'étaient pas impliqués dans la négociation de l'accord de participation auquel peut être mis fin dans dix ans au plus tôt.
Crainte d’une dissolution du CEE
À partir du moment où Porsche augmente à plus de 50% sa participation dans Volkswagen, les décisions les plus importantes ne se prennent plus au conseil de surveillance de Volkswagen, mais au conseil de surveillance de la SE Porsche Automobil Holding. Les travailleurs des deux groupes de partie doivent y être représentés adéquatement – comme le prévoit l'accord SE. Dans les faits, les 324.000 travailleurs de Volkswagen n’auraient que droit à trois sièges, le même nombre que les 12.000 travailleurs de Porsche. Le comité d'entreprise européen de Volkswagen qui compte 27 membres serait dissous et Volkswagen serait représenté par vingt délégués dans le comité d'entreprise SE de Porsche. Porsche aurait également droit à vingt mandats. Ceci avait mené à une dispute publique entre les deux présidents des comités d'entreprise.
Rapport sur une assemblée
du personnel de Volkswagen
(en langue allemande) Compte rendu de la dispute entre les comités d'entreprise
(en langue allemande) Le 10 octobre 2007, lors de sa séance à Mladá Boleslav, le siège de la filiale tchèque
Škoda, le comité d'entreprise mondial de Volkswagen soutenait cette position. Il n’est pas encore clair, si ce comité qui avait réussi à imposer une charte sociale mondiale en juin 2002, doit également être dissous.
La résolution du comité d'entreprise mondial de Volkswagen
(en langue allemande) Comme la direction de Porsche refuse strictement la renégociation, le comité d'entreprise de Volkswagen a introduit une ordonnance provisoire contre l'inscription de la SE Porsche Automobil Holding. Le 24 octobre 2007, le
tribunal de travail de Stuttgart refusait cette demande. Ainsi, le chemin est libre maintenant pour l'inscription au tribunal d’enregistrement, le 13 novembre 2007. Le comité d'entreprise de Volkswagen a annoncé qu’il allait déposer une plainte. Porsche est le deuxième cas d’un litige porté devant les tribunaux. En 2004 déjà, l'inscription du Holding de construction Strabag SE avait mené à une querelle judiciaire qui put cependant être réglée conjointement sans jugement (voir
rapport dans les CEE News
3/2006). Article de presse sur la plainte contre la Porsche
(en langue allemande) Contexte du jugement
(en langue allemande) Fichier audio avec des informations
sur le jugement (fichier mp3, en langue allemande) Intervention du Comité directeur de l’IG Metall
Dr Thomas Klebe, qui dirige le
service politique d'entreprise et de la cogestion au comité directeur de l’IG Metall, ne pense pas que le jugement écarte la cogestion au sein du conseil de surveillance de la SE Porsche Automobil Holding. Pour aplanir le conflit entre les deux comités d'entreprise, une conversation eut lieu le 30 octobre 2007 à Francfort sur Main sur invitation du vice-président de l’IG Metall, Berthold Huber. Avant la rencontre, le comité d'entreprise de Porsche avait déjà manifesté une attitude conciliante en ce qui concerne la distribution des sièges dans le nouveau comité d'entreprise de la SE.
Pour protester contre le règlement de participation défavorable, le travail sera suspendu pendant une heure le 31 octobre 2007 dans les six usines de Volkswagen en Allemagne de l’Ouest. En raison de l’obligation de paix sociale, les grèves ne sont pas possibles en Allemagne. Toutefois, la loi
sur la constitution d'entreprise donne aux comités d'entreprise le droit d'effectuer de telles manifestations d'information pendant les heures de travail.
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7. Des représentants des travailleurs émettent des signes
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Bilan provisoire chez General Motors
La conférence tira des conclusions sur la coopération jusqu’à présent et on discuta de la nécessité d'une révision de la directive CEE. Une documentation de conférence, ainsi qu’un catalogue de 10 points pour une directive CEE améliorée est disponible en ligne maintenant.
Les travailleurs d'IBM Italie ont développé une nouvelle forme d'action. Par une grève virtuelle sur la plate-forme Internet «Second Life», ils protestaient contre la suppression d'une participation annuelle aux bénéfices de 1.000 € et ils ont ainsi renforcé la position de négociation de la Rappresentanza Sindacale Unitaria (RSU = comité d'entreprise italien).
Avec le soutien de la fédération internationale des syndicats des services (UNI) et de la Fédération internationale des ouvriers du métal (FIOM), la première grève virtuelle avait lieu le 27 septembre 2007, les faits ont été amplement rapportés dans la presse. Presque 2.000 personnes venant de plus de 30 pays avaient participé à l'action et visité la plate-forme que l'entreprise IT utilise pour aborder de nouveaux clients. La journée de protestation menait à la démission du P.-D.G. d'IBM Italie. La direction européenne avait craint pour son image de marque et avait critiqué les relations avec le comité d'entreprise italien. Annuellement, le groupe américain investit environ 10 million $ dans le monde virtuel et il est particulièrement vulnérable à ce genre d’actions de protestation.
Un groupe espagnol de banque encourage l’égalité de traitement Le 8 octobre 2007, un accord déterminant sur l’égalité de traitement a été conclu à Madrid pour le prestataire de services financiers
Banco Santander. Il repose sur la loi d’antidiscrimination et d’égalité de traitement entré en vigueur en Espagne le 24 mars 2007 contraignante pour toutes les entreprises à partir de 250 travailleurs. Un accord comparable fut déjài conclu en décembre 2006 pour l'entreprise française Areva (voir
rapport dans les CEE News 4/2006). |
Grève contre les succursales virtuelles d’IBM
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8. La
constitution d'entreprise anglo-saxonne
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L'Irlande sur d'autres voies que la Grande-Bretagne
Environ 70% de tous les investissements étrangers viennent des États-Unis, dont beaucoup d'entreprises du secteur des hautes technologies et des fournisseurs de services financiers, pratiquant une stratégie fortement anti-syndicale. Néanmoins, avec environ 35%, le taux d’affiliation syndical est plus élevé qu'au Royaume-Uni (28%). Font partie de la confédération des syndicats irlandaise ICTU, 81 fédérations syndicales que l'on peut également trouver en Irlande du Nord. Réciproquement, les syndicats britanniques comme Unite, issus de la fusion entre Amicus et de T&G en mai 2007, organisent aussi des membres de la République Irlande. Contrairement au Royaume-Uni des années Thatcher, les négociations collectives avaient toujours été encouragées par l'État irlandais. Les interlocuteurs sociaux travaillent ensemble avec le gouvernement dans des comités trilatéraux, comme le Labour Relations Committee qui intervient par ex. lors de conflits de travail. Introduction des comités d'entreprise locaux par le droit européen en 2006 Beaucoup d'employeurs irlandais s'opposent à l'introduction de comités d'entreprise qu’ils considèrent comme étant des reliques des années 60 et 70. La rapidité du changement industriel à l’heure actuelle demande une communication directe avec les travailleurs et non un détour par le comité d'entreprise. Pour remplir les exigences d'une directive de l’Union européenne de 2002, rendant obligatoires l’information et la consultation du personnel sur les questions sociales et économiques dans les entreprises à partir de 50 travailleurs, le gouvernement irlandais a dû agir et ne pas tenir compte de ces critiques. Avec le Employees (Provision of Information and Consultation) Act 2006, les comités d'entreprise furent introduits pour la première fois. Ne peuvent toutefois participer à l’élection que les syndiqués dont l'organisation représente au moins 10% du personnel. Une élection par tout le personnel n'a lieu que s'il n'y a pas de syndicat représentant 10% des travailleurs (voir rapport dans les CEE News 2/2006). Les documents suivants ne sont que disponibles en langue anglaise : Des comités d'entreprise européens en Irlande
Litige autour de la représentation des travailleurs chez Ryanair
En 2004, une loi donnait le droit aux syndicats de représenter leurs membres aussi dans les entreprises sans représentation des travailleurs (« non union companies »), comme Ryanair. Néanmoins, la direction s’y oppose en faisant allusion à l' « Employee Representation Committee » (ERC), un substitut de représentation des travailleurs, sans rattachement syndical et fondé par Ryanair. Le 1er février 2007, la plus haute cour de justice décidait de la capacité de négociation de l'ERC. Bien que le litige fût renvoyé devant la cour du travail faute de preuves (personne du personnel Ryanair n’était prêt à témoigner), le tribunal constatait que le personnel irlandais avait droit à une représentation collective. Déjà en 2006, Ryanair avait été condamné à une peine de 1 million € parce que des dirigeants avaient fait des fausses dépositions devant le tribunal. Les textes suivants ne sont disponibles qu'en langue anglaise :
La reconnaissance d'un syndicat joue également un rôle central dans le système britannique. Le 11 octobre 2007, un accord fut conclu pour les succursales régionales de l'entreprise de téléphonie mobile Vodafone. Pour la première fois dans l'histoire d'entreprise, la direction se déclarait prête à reconnaître un syndicat (dans ce cas le syndicat de la communication Connect) et à installer une représentation des travailleurs. Le nouvel accord n'est toutefois applicable que pour environ 500 des 11.600 travailleurs britanniques. Le reste du personnel continue à rester sans protection collective. Le pas n’a pas été franchi volontairement, car la direction s’est uniquement déclarée prête à la signature de l'accord après intervention de l’instance de conciliation indépendante Central Arbitration Committee. Un cas comparable eut lieu en juillet 2007, un tribunal de travail de Londres avait condamné la maison de presse Macmillan à une amende (voir rapport dans les CEE News 2/2007).
« Chasseur de syndicats » dans l'industrie d'alimentation
À la fin, les conseillers de Malibu (Californie) avaient néanmoins remporté un succès. Une grande partie du personnel – dont environ 40% sont des immigrants d'Europe de l'Est – avait été intimidé et vota contre le syndicat. La confédération syndicale britannique TUC a annoncé de former des permanents spéciaux pour chasser les chasseurs à l'avenir (« to bust the busters »). Le parti travailliste au gouvernement voit une violation du droit du travail britannique dans le comportement de la direction. Il pourrait également s’agir d’une violation des normes de l’Union européenne. Les textes suivants, ne sont que disponibles en langue anglaise : Les thèmes principaux de pays dans les CEE-News :
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La situation chez le fabricant d'alimentation Kettle Chips est plus difficile. Pour stopper la procédure juridique à la mise en place d’une représentation des travailleurs, la direction engageait en septembre 2007 des
« union busters » aux États-Unis (qui s'appellent plus gentiment «
Consultants des relations de travail »). Les 340 employés du site de production Norwich devaient ainsi être empêchés d'adhérer au syndicat Unite. Le conflit était apparu au sujet du paiement des heures supplémentaires et une campagne de presse et un boycott des consommateurs avait été mené à l'encontre de l'entreprise.|
9. Le CEE face à la culture d'entreprise autoritaire
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Depuis janvier 2006, un projet de recherche sur des comités d'entreprise européens est en cours à l'institut de politique sociale de l'université Linz en Autriche (voir rapport dans les CEE News 4/2006). Des membres de CEE, des permanents syndicaux et des représentants des directions de douze groupes ont été interrogés. Comme déjà l'étude allemande du Prof. Kotthoff (voir rapport dans les CEE News 3/2006), les chercheurs de Linz distinguent plusieurs modèles. Ils ont analysé le rôle de la direction centrale et l’ont classé par type. Aujourd'hui, nous présentons la troisième partie de notre série.
Le légalisme a deux conséquences : d'un côté, il n'y a pas d'actes arbitraires de certains managers qui diffèrent des standards formels minimums de l'accord CEE, comme c’est le cas pour le type 2. D'un autre côté, la direction centrale n'accorde pas de possibilités de participation informelle au CEE, ce qui marque le type 1. Si certains délégués formulent des positions face à la stratégie de groupe, la direction en prend connaissance, mais ne les commenté pas plus en détail. Des cabinets de planification mettent sur papier par ex. des codes de conduite que l'employeur met en place sans impliquer le CEE au préalable. Pour cette raison, les travailleurs ne sont pas non plus impliqués dans le monitoring.
Les conditions pour une coopération sont plutôt défavorables pour le type 3. En particulier pour les cadres supérieurs italiens ou français, il n’y a aucun doute qu’eux seuls peuvent conduire le groupe en vertu de leur autorité. Un tel style de direction provoque cependant des conflits de travail qui sont vus comme forme légitime de conflit par les représentants des travailleurs des pays méditerranéens. Comme le comité d'entreprise européen paraît peu propice en tant que plate-forme d’actions spontanées et militantes, les délégués de pays du Sud européen du type 3, sont davantage intéressés par les possibilités d'action à l'échelle nationale que par le CEE.
Des 7 au 9 octobre 2007, environ 70 représentants de syndicats de 16 pays européens se sont réunis à La Roche (Belgique) pour discuter du travail des CEE dans le secteur de la sécurité et du nettoyage. Au centre se trouvaient les entreprises Falck, Groupe 4, Securicor, ISS, Rentokil Initial et Securitas qui ont déjà créé un CEE.
La fédération européenne des syndicats des services (UNI Europe) évalua les cas présentés comme étant « décevants en grande partie ». Quelques employeurs préfèrent ainsi les syndicats maisons, qui ne disposent pas de légitimation démocratique, des représentants de la direction sont fréquemment envoyés aux réunions du CEE. La situation est particulièrement problématiquement dans les nouveaux pays de l’ Union Europénne.
Il n'y a pas que des problèmes à l'envoi de délégués dans le CEE dans le secteur de la sécurité et du nettoyage seul. Voici deux exemples montrant comment des problèmes peuvent se présenter aussi dans d'autres secteurs :
Pour mettre le travail d'un comité d'entreprise européen sur une base stable, la plus haute vigilance dans l'élection des délégués s’impose pour cette raison. Ceci n'est pas seulement valable pour des élections régulières, mais cela commence déjà avant la fondation d’un CEE. Tous les membres du groupe spécial de négociation (GSN) doivent ainsi recevoir leur mandat sur une base démocratique. Dans sa « Newsletter pour la politique d'entreprise », la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM) a clairement présenté les règles pour l’élection des délégués dans les 27 pays de l’Union européenne. Ils reprennent également les nouveaux règlements pour la Roumanie et la Bulgarie. |
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10.
Des pages Web intéressantes
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Portail européen de tourisme
Dans beaucoup d'entreprises multinationales, les syndicats ont fondé des réseaux d’échange d’informations entre les représentants des travailleurs de l'entreprise au niveau mondial, ceci en phase préliminaire à la mise en place d’un comité d'entreprise mondial. Un tel réseau est organisé par la Fédération internationale des syndicats de chimie (ICEM) depuis 1999 chez le fabricant américain de pneumatiques Goodyear. Les nouvelles et commentaires peuvent être consultés dans différentes langues sur un Blog aménagé spécialement à cette fin. Le réseau envoie une à deux Newsletters par an en langue anglaise, française, espagnole et allemande sous le titre « Global Solidarity ».
Nouvelle page Web du fonds social européen
Déjà depuis octobre 2005, le district Berlin-Brandenburg de la DGB entretient un site d'Internet (voir rapport dans les CEE News 4/2005) sur des sujets de politique européenne. On y trouve des informations sur un projet de l’Union européenne qui veut réunir la région économique à l'Ouest et à l'Est de l'Oder. Des questions de politique sociale et du marché de l’emploi par exemple sont traitées en collaboration avec des syndicats polonais.
De nombreux autres liens intéressants ont été rassemblés dans la liste des liens.
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11. De nouvelles publications
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Sous le titre « Les comités d’entreprise européens et les directives OCDE pour les entreprises multinationales", le comité syndical TUAC auprès de l'Organisation pour de la coopération et le développement économique (OCDE) à Paris, a présenté un guide pour la réalisation de colloques. Ces principes sont à la base de la responsabilité sociale mondiale des entreprises, ils sont fréquemment utilisés lors de la conclusion d'accords de cadre internationaux. La brochure donne des éléments de base sur les comités d'entreprise, les structures des syndicats et les règles internationales européennes pour les multinationales. Elle contient également des transparents qui peuvent être utilisés pour des conférences. Le guide est disponible en langue anglaise, française, allemande et tchèque.
La fédération internationale des syndicats de l’alimentation (UITA) à Genève a présenté en mai 2007une brochure sur des investisseurs financiers. On peut lire ce qu’est un fonds de Private Equity, comment il fonctionne et les dangers qu’il entraîne pour les travailleurs. Sont également montrées les stratégies possibles pour une négociation avec des fonds de Private Equity. La brochure donne une série d'exemples et de cas concrets. Une liste des 50 plus grandes entreprises de participation se trouve en annexe. La brochure existe en langue allemande, anglaise, française, suédoise et espagnole.
Participation transfrontalière dans la SE
Cette œuvre standard de Prof. Däubler est maintenant publié dans sa 16e édition. Contrairement aux éditions précédentes, elle a été élargie sur un point : le regard que l’ouvrage jette au-delà des frontières nationales, il n'est plus traité dans un chapitre à part, mais abordé de manière transversale dans tous les sujets. L'auteur s’est ainsi définitivement défait de l’illusion que « la mondialisation laisse le droit du travail intact. La pression sur les couts de la part des fournisseurs bon marché, les directives de conduite des groupes américains, qui influencent les filiales allemandes, la menace de la délocalisation de production - sont des défis que l’on ne peut plus éviter ». Le livre répond à cette exigence sur 864 pages. Le « guide pour travailleurs » est un ouvrage de référence également recommandable aux comités d'entreprise européens.
Wolfgang Däubler Das Arbeitsrecht 1 Leitfaden für Arbeitnehmer Reinbek 2006, 16e édition, 864 pages, ISBN 978-3-499-61966-3, € 16,90 → D’autres Informations → Commande en ligne
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12.Réseau de formation et de conseil
« euro-ce.org » :
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