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 Bienvenu au n° 4/2007 de la Newsletter pour les comités d'entreprise européens.
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Le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » vous donne des informations autour du comité d'entreprise européen et des sujets adjacents.
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
Interview du commissaire européen des affaires sociales
Špidla
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« J'accorde une grande importance au travail des comités d'entreprise européens »
Déjà lors d’un discours devant le Parlement européen le 13 novembre 2007, le président de la commission José Manuel Barroso avait montré sa détermination à réviser la directive CEE. Probablement, à la mi-janvier 2008, le texte officiel soumis à la consultation des partenaires sociaux, doit être décidé par la commission européenne. La Confédération européenne des syndicats (CES) a déjà convoqué une séance ad hoc le 17 janvier 2008 pour discuter de la nouvelle situation..
La nouvelle directive CEE : le papier interne a été présenté à CEE-News
Comme cela s'annonçait au cours des dernières semaines, la commission européenne veut satisfaire des revendications importantes des syndicats. Si les associations des employeurs persistent dans leur refus et restent absentes des négociations, le papier interne de la commission européenne pourra être vu comme ébauche de texte pour la nouvelle directive de CEE. Y figurent les points suivants :
Apparemment, la commission européenne est déterminée à mettre rapidement en vigueur ces règlements. Le suspens reste entier quant à savoir, si les associations des employeurs vont persister dans leur attitude de refus et si elles réduisent ainsi leur propre marge de manoeuvre. Lors de la décision au sujet de la directive CEE en 1994, une solution de négociation échoua à cause des employeurs britanniques, malgré que les associations d'Allemagne et autres pays furent résolument ouverts à une solution pragmatique avec les syndicats. Une directive CEE négociée entre les partenaires sociaux pourrait par exemple prévoir une instance de conciliation paritaire à laquelle pourra être fait appel en cas de litiges entre le CEE et la direction centrale, avant de déposer plainte devant les tribunaux. De nombreux comités d'entreprise européens demandent la révision
Au cours de ces dernières semaines, une multitude de comités d'entreprise européens s'est de nouveau adressée par écrit à la commission européenne pour insister sur la demande de révision de la directive CEE. Parmi eux, le CEE d'Alcatel - Lucent dont la demande de renégociation de l’accord CEE avait déjà échoué en 2006 à cause de la résistance de la direction centrale (voir rapport dans les CEE News 3/2006). Un choix des lettres :
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Le
23 octobre 2007, la commission européenne décida
son programme de travail pour l'année 2008. La
révision de la directive de CEE y est nommée
expressément comme une priorité (voir |
2.
Jugements de principe concernant le droit de grève
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En décembre 2007, deux jugements de principe ont été rendus par la Cour de justice européenne (CJE) à Luxembourg en quelques jours, tous concernant le droit de grève au sein du marché intérieur européen. Les juges statuaient sur les cas Viking Line de Finlande et de Vaxholm de Suède.
Viking Line : Des juges renforcent le modèle social européen
À la base se trouve un conflit entre la société de transport maritime finlandaise Viking Line et le syndicat des marins. La société de transport maritime avait changé de pavillon un ferry circulant sur la mer baltique entre Helsinki et Tallinn en 2003. Sous pavillon estonien, l'équipage avait été remplacé par des travailleurs à salaire plus bas. Le syndicat finlandais avait cependant pu empêcher la société de sortir de la convention collective existante en la menaçant d’un conflit de travail et d'actions de boycottage coordonnées au niveau international. Pour contrer cela, la société de transport maritime avait introduit une ordonnance provisoire - toutefois pas devant un tribunal finlandais, mais au siège de la Fédération internationale des travailleurs du transport (ITF) à Londres. Les juges britanniques demandaient au préalable une décision de la Cour de justice européenne à Luxembourg, pour savoir si c’est la liberté d'établir de succursales ou le droit de grève qui prime au sein du marché intérieur européen (voir rapport dans les CEE News 2/2006).
Cette question a été tranchée maintenant. Du point de vue du CJE, c’est aux tribunaux des pays membres de statuer au cas par cas sur la proportionnalité de la grève. Dans le cas de Viking Line, ils retiraient ainsi la compétence à la jurisprudence finlandaise et ils la transmettaient aux tribunaux britanniques. Il reste à attendre, si cela est à l’avantage des travailleurs.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué l’arrêt, parce que le droit de coalition y compris le droit de grève s’est vu accorder une grande importance. Critiquable serait cependant que les juges auraient formulé des critères sévères pour des activités transfrontalières. La CES examinera en détail la justification du jugement et en examinera les conséquences pour les relations de travail.
La décision prise dans le cas Vaxholm était tout à fait différente. Le 18 décembre 2007, le CEJ jugea excessives les actions menées par la fédération suédoise de la construction contre l'entreprise lettonne Laval. Laval construisait 2004 bâtiments d'école à Vaxholm dans les environs de Stockholm et il payait ses employés lettons selon les tarifs lettons. Vu que l'entreprise refusait d'observer la convention collective suédoise, les syndicats ont organisé des conflits de travail et des actions de boycott. Le litige ainsi déclenché allait jusqu'à la cour de justice de travail suédoise qui faisait appel à la CEJ. Une décision au préalable, devrait éclaircir la question si les conflits de travail menés pour forcer les entreprises étrangères à observer les conventions collectives pour sa main d’oeuvre étrangère travaillant sur le sol suédois étaient conformes au droit de l’Union Européenne (voir rapport dans les CEE News 4/2005).
Cette question a également été tranchée maintenant. Les juges ont certes confirmé le droit de grève, mais ont déclaré incompatible avec la directive détachement de l'Union Européenne l’action menée contre le Laval. Les syndicats voient l’arrêt comme étant une attaque à l’encontre des conventions collectives existantes et ils craignent un dumping salarial renforcé. La Confédération européenne des syndicats (CES) s'attend à des changements de législation en conséquence de l’arrêt, dans tous les pays de l’Union Européenne qui ont déjà transposé la directive sur les travailleurs détachés.
Étude sur le droit de grève en Europe
En mars 2007, l'institut syndical européen à Bruxelles avait présenté une étude sur le droit de grève dans 30 pays. Tous les pays de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et la Croatie, sont présentés séparément. Quelles sont les particularités dans les pays, quelles sont les limites dont il faut tenir compte ? Quelles sont les conditions particulières pour une grève ? L'étude répond à ces questions, toutefois qu’en langue anglaise seulement. |
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3. De
nouveaux accords CEE
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Bientôt trois comités d'entreprise européens chez Tyco
Les trois accords de CEE sont soumis au droit britannique, une séance annuelle est prévue sous la présidence de l'employeur. Le côté des travailleurs choisit un comité de direction de trois membres. Avec la séparation, Tyco prend la même direction qu’American Standard, chez qui le CEE est également séparé en trois comités différents (voir rapport dans les CEE News 1/2007).
Le 13 décembre 2007, un accord de CEE selon le droit français fut signé à Paris pour Chevrillon Philippe Industrie (CPI). Le groupe CPI avec environ 4.000 travailleurs en France, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Tchèquia et aux Pays-Bas est un des plus grands groupes graphiques en Europe et est la propriété de deux investisseurs financiers. Pendant les deux ans de négociations, les employeurs avaient tenté d’obtenir un accord de CEE en dessous des règlements subsidiaires de la directive CEE, ce qui avait été refusé du côté des travailleurs.
Nous avons rassemblé d'autres accords CEE sur une page de téléchargement.
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Nouveau
CEE dans l'industrie graphique|
4.
Participation dans la SE
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BASF met des standards de participation
Le 15 novembre 2007, un accord concernant les droits de participation dans la future société européenne (SE) pour le groupe chimique BASF à Ludwigshafen fut conclu (voir le rapport sur le début des négociations dans les CEE News 2/2007). Le chemin est ainsi libre pour inscrire la SE au registre du commerce en début 2008. Le conseil de surveillance qui n’est encore composé que de douze membres, dont la moitié de représentants de travailleurs, s’était déjà constitué le 5 décembre 2007. Le comité d'entreprise européen existant depuis 1995 a été remplacé par un comité d'entreprise SE composé de 23 membres venant de douze pays.
Le 19 novembre 2007, le Surteco SE s’est inscrit au registre de commerce. Le groupe originaire de Buttenwiesen, près de Augsburg en Allemagne, a mondialement 14 sièges de production et fournit entre autres, l'industrie d’ameublement en pièces de papier et de plastique. Aussi bien la structure de Corporate Governance (comité directeur et conseil de surveillance) que la participation des travailleurs dans le conseil de surveillance restent conservées. Contrairement à une société anonyme, un tiers seulement des sièges du conseil de surveillance pour une entreprise de plus de 2000 travailleurs est occupé par des représentants des travailleurs ce qui constitue un recul par rapport au standard de participation allemand.
Entreprises de matières premières en voie vers la SE
En septembre 2007, le grossiste de produits métallurgiques Klöckner de Duisburg décidait sa transformation en société européenne (SE). En ce moment, les préparations sont en cours pour la formation du comité spécial de négociation (GSN) qui va négocier un accord de participation pour les 10.000 travailleurs dans 15 pays.
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5. Des standards sociaux mondiaux
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Accord antidiscrimination international
Le 16 novembre 2007, l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) présentait de nouvelles directives pour l'achèvement d'accords-cadre internationaux et un modèle de texte. Jusqu'à présent, de tels accords-cadre de protection des normes fondamentales de travail existent déjà dans douze groupes mondiaux de l'industrie de la construction et du bois, comme chez Ikea, Faber - Castell et Hochtief.
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Fédération
développe un nouveau modèle
d’accord-cadre
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6.
Activités de comités d'entreprise
européens
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Congrès de CEE de fournisseur de services financier en Europe du Nord
Le 27 novembre 2007, lors de sa séance à Rome, le comité d'entreprise européen du groupe hôtelier américain Starwood (Sheraton, Westin, Le Méridien, St Regis.) a signé un accord avec la direction centrale sur des aides financières accordé en cas de transfert de travailleurs dans un autre pays de l’Union européenne. Ils reçoivent un salaire mensuel comme aide au déménagement et maintiennent le droit de revenir à leur vieux poste pendant un délai de trois mois. Starwood avait fondé un comité d'entreprise européen selon le droit belge en 2000.
Journée d’action européenne chez Unilever
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La mégafusion dans l'industrie graphique a avorté
Le 7 novembre 2007, on révélait que le groupe graphique néerlandais Roto Smeets de Boer voulait reprendre les succursales européennes du groupe graphique canadien Quebecor et ainsi devenir le plus grand fournisseur européen dans le secteur de la gravure et de l'offset. Les syndicats s'attendaient à une diminution massive de personnel dans les entreprises impliquées et à des restructurations forcées dans le secteur entier.
Le 23 novembre 2007, le CEE de Quebecor fut informé de la nouvelle situation lors d’une séance spéciale à Barcelone. Dans un délai de deux mois, les négociations sur l'extension de l'accord CEE devaient commencer à la nouvelle entreprise Roto Smeets Quebecor. Pour le 18 janvier 2008 était fixée une séance à Amsterdam, à laquelle devraient être harmonisées les démarches du côté des travailleurs. Mais tout s’est passé autrement, car la majorité des actionnaires de Roto Smeets avait voté contre la fusion à l'assemblée générale du 13 décembre 2007.
La vente de secteurs appelle sur le plan le CEE
La Turquie doit être intégrée dans le CEE
Un réseau syndical pour la section d'emballage (Alcan Packaging) avait été fondé quelques jours avant à Istanbul, le 20 novembre 2007. 19 représentants des travailleurs de six pays étaient présents et demandaient l'intégration dans le CEE de l'usine turque située près d'Istanbul. La Suisse comme pays hors de l’Union européenne est déjà représentée au CEE.
Le 7 décembre 2007, la Fédération européenne des métallurgistes (FEM) exprimait son inquiétude au sujet de la reprise annoncée de Aker Yards par le groupe mixte sud-coréen STX. Le groupe de chantiers navals d'Oslo occupe 20.000 personnes en Norvège, Finlande, Allemagne (Wismar et Rostock), France, Roumanie et autres pays. Jusqu'à présent, il n'y a pas encore de comité d'entreprise européen qui pourrait être consulté en cas de fusion.
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Freudenberg met en route un projet exemplaire
Plus de 30 représentants des travailleurs d'Allemagne, de la Grande-Bretagne, du Danemark, de Suède, d’Espagne, de France, d’Italie, de Hongrie, d’Autriche et des Pays-Bas ont été formés comme manager santé pour leurs pays respectifs lors de l’assemblée plénière du CEE du 5 au 7 novembre 2007. Dans la deuxième moitié de novembre 2007, une première cartographie sanitaire avait déjà eu lieu à Langres (France). En janvier 2008, il y aura des activités en Grande-Bretagne et en Italie, en février 2008 en France, d'autres suivent. Plus tard, s’y ajouteront des cartographies sanitaires aux Pays-Bas et en Autriche. Le CEE veut effectuer une évaluation à la fin 2008.
En ce moment, le CEE négocie un mémorandum avec la direction centrale sur les conditions de base d’une cartographie sanitaire. Les points suivants sont les plus importants :
Le concept de la cartographie sanitaire a été développé par Dr Heiner Köhnen et il est également à la disposition pour d'autres comités d'entreprise européens à travers le réseau « euro-ce.org » :
Des mesures de l'encouragement à la santé en entreprise sont soutenues par la commission européenne, y compris le projet « move Europe ». La boite d’outil du réseau européen pour un encouragement de la santé en entreprise est intéressante, avec ses outils touchant aux domaines du travail et de la santé venant de 23 pays européens.
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Si
beaucoup de comités d'entreprise européens se
limitent toujours à leurs droits d'information et de
consultation, certaines initiatives sortent cependant du cadre
légal étroit. Un tel exemple est Freudenberg, un
groupe allemand avec 33.000 travailleurs, fabriquant des produits de
caoutchouc et de plastique pour l'industrie et les consommateurs
finaux. En automne 2007, le CEE initiait un projet européen
de la protection du travail et de la santé :
Analyse des dangers à l'aide d'une cartographie de la
sécurité et de la santé.
Protection
au travail au niveau mondial
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9. La recherche en
matière de CEE
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Pourquoi les comités d'entreprise allemands hésitent-ils autant pour fonder des CEE ?
Les chercheurs autour du Prof Dr Rainer Trinczek ont d'abord vérifié les données de toutes les entreprises allemandes concernées par la directive CEE et ils ont ainsi pu actualiser la base de données gérée depuis de nombreuses années par l'Institut syndical européen à Bruxelles. Pour l'année 2007, les chercheurs ont déterminé en tout 461 entreprises allemandes qui entrent dans le champ d’application de la directive CEE, dont à peine 28 % ont déjà fondé un comité d'entreprise européen. Contre à titre de comparaison, 48 % des entreprises en Suède et environ 40 % en Grande-Bretagne, en France, aux Pays-Bas et en Autriche. L'Allemagne se situe ainsi deux fois en tête en Union européenne : dans aucun autre pays, il n’y a un nombre aussi grand de comités d'entreprise européens existants et dans aucun autre pays, il n’y a autant de comités d'entreprise européens non encore établis.
La distribution par secteurs
Les 461 entreprises allemandes dans le champ d’application de la directive CEE se répartissent selon les différents secteurs :
La
plupart des comités d'entreprise européens ont
déjà été
créés dans le secteur du métal (58
entreprises allemandes), le besoin de rattrapage est cependant aussi le
plus grand dans ce secteur (143 entreprises allemandes). À
la deuxième place suivent les grandes surfaces et le
commerce de détail où 49 entreprises allemandes
doivent encore créer un CEE. Le retard proportionnel est le
plus grand dans les « autres services » et dans le
secteur du transport. L'étude montre qu’
indépendamment des branches : plus l'entreprise est grande,
plus la probabilité qu'elle y ait un CEE est haute.
Seulement dans le secteur des services, il y a encore des groupes avec
plus de 10.000 travailleurs qui n’ont pas de
comité d'entreprise européen.
Des raisons du scepticisme envers des comités d'entreprise européens
Les chercheurs de Munich donnent quelques raisons qui jouent peut-être un rôle pour le scepticisme de comités d'entreprise et des managers dans les entreprises allemandes :
Le projet de recherche court sur deux ans, pour cette raison, on ne peut pas s’attendre à des résultats définitifs avant la fin 2008. Il y a des informations supplémentaires sur les pages Internet suivantes en langue anglaise : |
| Législation
européenne en matière de droit de travail et
droit social
Cette page Web informative en onze langues donne des explications concernant les actes de droit les plus importants de l'Union européenne. Les textes conviennent pour une entrée courte et rapide dans tous les domaines de la législation européenne. Un chapitre spécial, consacré au dialogue social et à la participation des travailleurs, reprend des actes de droit concernant le congé parental, au travail à temps partiel ou à des contrats de travail a durée déterminée et également les directives les plus importantes qui réglementent la participation dans l'entreprise.
Avec 160 travailleurs, l'organisme de formation FNV Formaat domiciliée à Woerden près d'Utrecht offre un choix complet de colloques et de consultation pour les comités d'entreprise néerlandais. Des comités d'entreprise européens avec siège aux Pays-Bas sont aussi soutenus par FNV Formaat, entre autres à travers d’une Newsletter pour CEE en langue néerlandaise et anglaise. FNV Formaat collabore avec la fédération des syndicats néerlandais FNV et il est comparable à l’organisme DGB-Bildungswerk en Allemagne. Les textes suivants sont disponibles en langue anglaise :
Au début de l'année 2007, soutenu par l’UE, démarrait un projet de construction de réseaux de syndicats en Europe du Nord et spécifiquement dans la région des Baltiques. Les syndicats de transport de huit pays veulent ainsi soutenir des chauffeurs internationaux de camions. Une page Web donne des informations en plusieurs langues.
Netwerk Vlaanderen exposait sur sa page Web, lesquelles des grandes banques actives en Belgique, violent les standards environnementaux et sociaux à travers leurs pratiques d'investissement dans les autres parties du monde. La politique d'affaires de Citibank, ABN-Amro, Fortis, ING, Dexia, KBC, Axa et de la Deutsche Bank sont dans le focus. Une étude du 11 décembre 2007 dresse une liste de violations des droits de l'homme. Le Netwerk Vlaanderen encourage une utilisation d'argent politiquement, environnementalement et socialement responsable.
Nous avons rassemblé de nombreux autres liens intéressants dans une collection de liens.
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Des
informations pour les CEE aux Pays-Bas
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11. De
nouvelles publications
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En octobre 2007, l'agence pour le développement social (SDA) à Bruxelles présentait une étude sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Dans l’étude, les auteurs étudient la question comment la présence de femmes dans les comités de représentations de travailleurs peut être renforcé et quel rôle les comités d'entreprise européens peuvent jouer partout en Europe par rapport aux mesures pour l‘ égalité de traitement à destination du personnel. Pour cela, ils reprennent des passages de texte exemplaires dans des accords de CEE et des accords antidiscrimination conclus avec la coopération de comités d'entreprise européens, comme, par exemple, dans l'entreprise d'énergie Areva (voir rapport dans les CEE News 4/2006). En juillet 2007 dans la revue « Arbeitsrecht im Betrieb » Reingard Zimmer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » avait publié une contribution en langue allemande à ce sujet :
Le 6 décembre 2007, Arbeiterkammer de Vienne présentait une brochure qui donne un aperçu des droits et obligations des travailleurs en Hongrie, Tchèquia, Slovaquie, Pologne, en Slovénie et en Croatie. À côté du droit fiscal et de la Sécurité sociale, les 164 pages présentent le droit du travail dans chacun des pays représentés. L'Autriche est considérée comme étant un pont entre l’Europe de l'Ouest et Europe de l'Est. Elle a des contacts particulièrement intensifs avec les nouveaux et futurs pays membres de l’Union européenne (voir aussi rapport dans les CEE News 4/2006). Les textes suivants ne sont que disponible en langue allemande :
Plan d'action de la Confédération européenne des syndicats
En 2006, le droit de société au Royaume-Uni connaissait la réforme la plus complète depuis 150 ans. La nouvelle loi (« Companies Act ») oblige les directions à tenir compte des conséquences pour les travailleurs, la collectivité et l'environnement et de devoir publiquement rendre des comptes au sujet de leurs décisions. Le but du guide est d'augmenter la réussite des entreprises britanniques dans des questions sociales et environnementales. Les auteurs décrivent une série de possibilités pour aider à la réussite de la nouvelle loi, par l'utilisation des droits des actionnaires, des campagnes politiques et des démarches juridiques.
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12. Réseau de
formation et de consultation « euro-ce.org »:
autres exemples de
notre travail
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Colloque multisectoriel de CEE à Hambourg
Participation des travailleurs dans le secteur de la logistique portuaire
Le 5 décembre 2007, au siège de la confédération des syndicats britanniques TUC (voir la photo) à Londres on discuta de la situation juridique des comités d'entreprise britanniques. Depuis le litige à la société de ferry P & O en 2002, dont le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » examine actuellement les arrières à l’époque, il n'y avait plus eu de procédure au tribunal d'un comité d'entreprise européen sur le sol britannique. Selon le coordinateur CEE du TUC Sean Bamford (voir aussi interview dans les CEE News 3/2005), la question du statut juridique de CEE est toujours ouverte et les risques financiers considérables ont empêché les syndicats britanniques de le faire. L'achèvement de l'étude est prévu pour début 2008.
Des restructurations dans l'industrie du caoutchouc et du plastique
Nouveau guide pour la fondation de CEE
Pour des informations en langue allemande, nous recommandons une contribution sur le même sujet dans le dictionnaire économique pour le comité d'entreprise édité par les professeurs Thomas Blanke et Thomas Breisig :
Nos contributions dans des revues spécialisées
Le magazine « Personalführung » a publié deux contributions de Werner Altmeyer : une en octobre 2007 sur des développements actuels des missions d'experts pour le CEE et une recension de livre sur la participation dans la société européenne (SE) en décembre 2007. Une contribution dans le numéro d’octobre / novembre 2007 du magazine « Mitbestimmung » examinait la reprise du groupe hôtelier Hilton par l'investisseur financier Blackstone.
Vous trouvez d'autres publications sur notre page publications.
Le 21 décembre 2007 est paru le numéro actuel de la Newsletter austro-allemand pour CEE réalisé par ver.di et GPA. Il s'occupe de la révision de la directive CEE, il présente plusieurs initiatives de fondation de comités d'entreprise européens et le travail du secteur « services publiques d'approvisionnement et de disposition » de ver.di et examine l’attachement européen du GPA, ainsi que les appels à la protestation contre des restructurations à la Volksfürsorge et chez Novartis. En plus, on y trouve un rapport sur la Grande-Bretagne, des dates de colloques, des rétrospectives de conférences, des conseils de littérature. La Newsletter a été réalisé avec le soutien du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » et elle est disponible uniquement en langue allemande : |
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13. Les dates actuelles de
colloques
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Des inscriptions sont possibles pour les colloques et ateliers organsiés avec notre collaboration :
Activités des comités d'entreprise en Europe, le comité d'entreprise européen (CEE)
Europe pour les permanents syndicaux de l’IG Metall Institutions, terrain politique, comités d'entreprise européens 16 – 18/04/2008 à Bad Orb 13 – 15/10/2008 à Bad Orb → d’autres infos sur cet atelier
Des manifestations intra Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : → Les sujets des formations intra → Les sujets des interventions et présentations
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14. Mentions
légales
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Les
CEE-News sont publiés par : Réseau
de formation et de conseil « euro-ce.org » GbR Von-der-Tann-Straße
4, D-20259 Hamburg www.euro-workscouncil.net (anglais) www.euro-ce.org
(français) Ont participé
à ce numéro : Werner Altmeyer, Carmen Bauer, Kathleen
Kollewe, Bernhard Stelzl, Reingard Zimmer Distribution de
l'édition allemande : 9.396 destinataires Distribution de
l'édition anglaise : 1.020 destinataires Distribution de
l'édition française : 686 destinataires Des archives de la Newsletter :
www.ewc-news.com
Des suggestions pour la
Newsletter et des articles sur votre CEE nous font plaisir. Veuillez nous écrire
à info@euro-ce.org
www.euro-betriebsrat.de (allemand)