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 Bienvenu à l'édition n° 4/2011 de CEE News. 27 Décembre 2011
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| Le
réseau de formation et de
conseil
« euro-ce.org »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1. La
Commission européenne envoie des avertissements
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| L’Italie, la Grèce et le Luxembourg n'ont pas encore transposé la directive CEE
Une de ces procédures (contre les Pays-Bas) s'est avérée inutile, étant donné que la procédure législative venait de se terminer et que la nouvelle loi CEE est entrée en vigueur le 15 novembre 2011. Les textes suivants sont uniquement disponibles en néerlandais: Au Luxembourg, le Gouvernement a adopté le projet de loi le 11 novembre 2011. Il a été présenté au Parlement le 29 novembre 2011, mais la loi n'a pas encore été adoptée. La transposition est également en cours en Grèce. Contrairement à l'Italie, où il y avait déjà eu des problèmes pour l'adoption de l'ancienne directive CEE (de l’année 1994). C'est seulement après un avertissement de la Commission européenne, que le législateur italien a adopté la nouvelle loi CEE en 2002 (voir rapport dans CEE-News 2/2006).
Le 24 novembre 2011, la Commission européenne à Bruxelles a décidé de renvoyer les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice. Elle met en cause une transposition incorrecte des règles communautaires sur la codétermination au sein des conseils de surveillance en cas de fusion transfrontalière.
Le procès résulte de la plainte d'un syndicat néerlandais en 2008. Les Pays-Bas est un pays d'accueil privilégié pour les holdings étrangers. Les considérations financières et la non existence de la codétermination y jouent un rôle non négligeable. Un bureau ou une « boîte aux lettres » à l'aéroport d'Amsterdam permet d'éviter de manière élégante une représentation des salariés au conseil de surveillance, s'il n'y a que peu de travailleurs au Pays-Bas. De cette manière, la maison mère d'Airbus EADS, ou la société suédoise de meubles Ikea ont leur siège officiel aux Pays-Bas. Nouvelles statistiques CEE publiés à Bruxelles Le 25 novembre 2011, l'Institut syndical européen (ETUI) à Bruxelles a publié de nouveau graphiques avec des données statistiques. Il y a actuellement 995 comités d'entreprise européens dans 932 compagnies transfrontalières (certains groupes ont plusieurs CEE). La loi CEE allemande rééditée Le 15 décembre 2011 a été publié la version révisée de la loi CEE allemande. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur le 18 juin 2011 le texte de loi complet est disponible sous forme de document cohérent. Les précédentes publications citaient uniquement les sections modifiées. |
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2. Astuce
pratique : les clauses en cas de changements structurels
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Méfiez-vous des clauses supplémentaires selon l'article 13
Les procédures prescrites par la loi en cas de changements structurels
L'article 13 de la nouvelle directive CEE stipule ce qui suit :
Lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ... et, soit en l’absence de dispositions prévues par les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou de plusieurs accords applicables, la direction centrale entame la négociation visée à l’article 5 de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins cent travailleurs ou de leurs représentants dans au moins deux entreprises ou établissements, dans au moins deux États membres différents.
Composition du groupe spécial de négociation (GSN)
L'article 5 de la nouvelle directive CEE règlemente la formation du GSN en cas de création d'un comité d'entreprise européen. Lorsque des changements structurels interviennent, d'autres membres s'ajoutent au GSN : de sorte que chaque comité d'entreprise européen existant envoie au moins trois de ses membres au GSN. En cas de changements structurels, il y a la possibilité de mettre sur la table de négociation la totalité de l'accord CEE et de l'améliorer de manière significative. Les comités d'entreprise européens existants restent en fonction pendant cette période là, même si la procédure dure jusqu'à trois ans.
Ceci est particulièrement important pour les anciens accords dits « volontaires » conclus jusqu’à septembre 1996, ou modifiés entre juin 2009 et juin 2011. Dans ces cas, la demande de renégociation des accords selon l’article 13 aboutit automatiquement à une amélioration du statut juridique de l'accord CEE, même si le contenu reste inchangé (ce ne vaut pas pour les accords CEE de droit britannique). Il faut donc fortement décourager la signature de clauses visant à mettre fin à l’article 13.
Des clauses additionnelles limitent le pouvoir de négociation des salariés
Alors que les directions centrales argumentent souvent que de telles clauses permettraient d'éviter les procédures trop bureaucratiques, ces propositions visent en réalité à la qualité de l'accord CEE. Si un CEE signe de telles clauses, il cède sans échange toute « masse de négociation ». Attention: Dans les textes proposés par les directions, l'article 13 n'est souvent pas mentionné explicitement, alors qu'il devrait être abrogée!
Atelier sur la renégociation des accords CEE
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Une
des améliorations les plus importantes de la nouvelle
directive CEE est le droit de pouvoir renégocier un accord
en cas de « changements structurels » dans
l'entreprise (fusions, fractionnements, fermetures, la relocalisation
du siège social). Pour éviter ce droit, de
nombreuses sociétés – surtout britanniques et
américaines – tentent de convaincre le
comité d'entreprise européen de signer une clause
supplémentaire à l'accord CEE. Quels sont les
droits auxquels renoncent les représentants des travailleurs
en cas de signature de telles clauses ?| 3. Focus sur le Royaume-Uni
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Conférence CEE anglo-allemande à Londres
Dernières nouvelles des entreprises britanniques
Le Royaume-Uni n'a aucune base légale pour les comités d'entreprise ou la participation. La réglementation des conditions de travail est uniquement possible sur base de conventions d'entreprise conclus entre les comités syndicaux et la direction. Les syndicats doivent d'abord lutter dans chacune des entreprises pour être reconnu comme « négociateur » (« représentativité »). Bien qu'il y ait, depuis 2000, une réglementation légale, la situation varie d'une entreprise à l'autre. Voici quelques exemples récents :
Le plus grand arrêt de travail depuis la grève générale de 1926
Alors que des jours de grève nationale sont plus fréquents dans les pays méditerranéens en raison d'un droit de grève large, la grève britannique est un événement particulier. Les conditions très strictes fixés par les « lois Thatcher » ne facilitent pas la vie des syndicats britanniques pour remplir les exigences formelles. Tous les participants potentiels d'une grève doivent obligatoirement donner leur accord dans le cadre d'un vote secret.
Alors que la grève du 30 novembre 2011 ait été soutenue par le secteur public, il y a également des problèmes avec les fonds de pension privés. Le premier referendum depuis les années 70 est annoncé pour Ford en Grande-Bretagne. Une étape supplémentaire a déjà été franchie pour le groupe de produits de consommation Unilever où plusieurs actions de grève concernant les régimes de retraite ont eu lieu le 9 décembre 2011 dans plusieurs usines à travers l’Angleterre. Un soutien est également venu du comité d'entreprise européen. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais : |
| 4. Des rapports concernant
les autres pays
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Au printemps 2011, les syndicats, les employeurs et le gouvernement néerlandais ont signé un accord pour augmenter progressivement de 65 à 67 ans l'âge de la retraite. Ce sujet est très controversé dans la société néerlandaise et au sein de la confédération syndicale FNV. Comme les deux fédérations les plus fortes parmi les 19 ne se sentaient plus suffisamment représentés au Conseil exécutif de la FNV, il y a eu rupture le 3 décembre 2011. La FNV va se dissoudre et sera remplacée d'ici l'été 2012 par une organisation syndicale totalement nouvelle, constitué selon des règles différentes. La FNV social-démocrate est la plus grande confédération syndicale néerlandaise avec 1,4 millions de membres, la CNV chrétienne compte environ 350.000 membres.
Les interlocuteurs sociaux se réorganisent en Roumanie
La majorité des associations patronales a démissionné du Conseil économique et social en septembre 2011. Avec le nouvel accord, les interlocuteurs sociaux se reconnaissent mutuellement. A l'avenir, ils veulent déterminer en commun leur propres responsabilités, indépendamment des institutions de l'état. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais:
  Le Portugal augmente la
durée de travail de 30 minutesLe 7 décembre 2011, dans le cadre des
mesures anti-crise pour sauver les banques et l'euro, le Conseil des
ministres à Lisbonne a décidé d'un
nouveau dispositif de temps de travail. Les employeurs du secteur
privé peuvent désormais prolonger de 30 minutes
la durée de travail quotidienne, sans avoir à
payer des heures supplémentaires. Par semaine les
travailleurs portugais travailleront 3,5 heures de plus que les
travailleurs en Allemagne. Même dans des pays comme la
Lettonie, la Slovénie et la Roumanie, le temps de travail
réel reste inférieur à celui au
Portugal.
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5. Quelques exemples des
activités de CEE
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| Rejet d'une participation chinoise au capital pour des raisons éthiques
Jusqu'à présent, il s'agit d'un premier cas où un comité d'entreprise européen refuse un investisseur minoritaire pour des raisons éthiques. Le gouvernement chinois veut obtenir l'accès aux ressources premières et gagner en réputation internationale à travers ses placements. Étant donné que 1.500 travailleurs d’une filiale de GdFSuez étaient concernés par l'investissement, la direction centrale a lancé une procédure d'information et de consultation du CEE. L'avis du CEE a été préparée dans le cadre de deux réunions du CEE et avec l'aide d'un cabinet de conseil.
Comités d'entreprise européens du commerce
Un CEE français veut arrêter
la restructuration par voie judiciaire
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6. La
création de nouveaux comités d'entreprise
européens
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| Les chemins de fer autrichiens créent un CEE
Création
d'un premier CEE belge selon la nouvelle législation
Le 26 octobre 2011 a été créé à Rome le premier CEE italien selon la nouvelle législation. Le groupe de matériaux de construction Cementir Holding emploie 3 200 travailleurs dans 15 pays au monde entier. Comme il n'y a toujours pas de nouvelle législation CEE en Italie (voir ci-dessus), il a fallu se baser sur la nouvelle directive de l'UE. Il est étonnant de constater que l'accord CEE ne contient pas une définition de l'information et de la consultation comme prévu dans la nouvelle directive.
Le CEE compte 14 membres: six d'Italie, cinq du Danemark, un de Norvège et un de Suède ainsi qu’un observateur de Turquie. Il y a une seule session plénière annuelle, s'y ajoute le droit à deux jours de formation par an. Un comité exécutif de quatre membres gère les activités courantes.
Après la création d'un comité d'entreprise, le groupe allemand SAP a désormais aussi un comité d'entreprise européen. Le 24 novembre 2011 a été signé un accord CEE au siège du groupe à Walldorf près de Heidelberg. Le CEE est composé de délégués de 27 pays, la Suisse n'y est pas représentée. Il se réunit une fois par an. La création d'un CEE chez SAP est remarquable pour plusieurs raisons. Jusqu'en 2006 il n'y avait même pas de de comité d'entreprise pour les 14 000 employés en Allemagne. La première élection a été imposée par les tribunaux (voir rapport dans CEE-News 1/2006). L'initiative avait été prise par des membres de l'IG Metall. Après la création du comité d'entreprise, une représentation de la fédération ver.di a été créée pour rivaliser avec la fédération d'IG Metall. Ce sont les représentants du syndicat ver.di qui ont œuvré pour la création du comité d'entreprise européen. Bien que les deux fédération soient membres de la même confédération syndicale, le DGB, ils se positionnent en concurrents lors des élections au comité d'entreprise et pour l'affiliation de nouveaux membres. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand :
La question d'une délimitation des frontières syndicales entre les fédérations membres du DGB se pose de plus en plus souvent en Allemagne. Alors que dans certaines entreprises la coopération entre les différents syndicats est bonne, il y a une forte concurrence dans d'autres. En dehors de l'industrie informatique, sont touchés par exemple : les services de la téléphonie mobile, du secteur de l'énergie, du transport et des services industriels. Il n'y a donc pas besoin de confédérations concurrentes comme c'est le cas en France, pour connaître les mêmes problèmes qu’en France. |
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7.
L'actualisation des accords CEE
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L'accord CEE pour Airbus a été actualisé le 27 juin 2011. Le nombre annuel de séances plénières pour les 18 membres du CEE est ainsi passé de deux à quatre. Y participent également comme invités les représentants d'Aerolia et de Premium Aerotec, deux filiales dont a voulu se séparer le groupe, mais qu'il n'a pas encore pu vendre jusqu'à présent.
Le nouvel accord CEE adopte la définition de l'information et de consultation de la nouvelle directive. Le comité d'entreprise européen d'Airbus a été fondé en 2001 selon le droit néerlandais. Formellement, il s'agit seulement d'un comité d'entreprise européen sectoriel au sein du groupe EADS, qui dispose à son tour de son propre comité d'entreprise européen au niveau de la Holding. Celui-ci avait déjà adapté son accord CEE en octobre 2008 (voir rapport dans CEE-News 1/2009).
Une chaîne de supermarchés renforce le comité exécutif
Le 2 décembre 2011, le groupe de banque et d'assurance français Groupama a actualisé l'accord CEE. Les moyens de travail du CEE seront étendus. Des cours de langues sont désormais explicitement prévu. Bien que la société soit basée en France, la présidence est assurée par une représentante des salariés (secrétaire CEE) en Italie. |
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8. Des nouvelles de la forme juridique SE
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| Les partenaires sociaux évaluent différemment la nécessité d'une révision
Le 6 octobre 2011, BusinessEurope, la Confédération des organisations patronales européennes, à publié son avis et s'est prononcé contre une révision de la législation existante. Le 28 octobre 2011, la Confédération européenne des syndicats (CES) avait répondu par une prise de position détaillée et nommé les lacunes juridiques actuelles. Ces commentaires seront désormais intégrés dans le processus législatif.
Le scénario de la révision SE rappelle celui de la révision CEE
La situation actuelle après la première phase de consultation montre un parallèle avec la révision de la directive CEE (voir rapport dans CEE-News 3/2007). En avril 2008, les associations patronales avaient strictement refusé tout changement à la base juridique des comités d'entreprise européens, jusqu'à ce que finalement la Commission européenne prenne l'initiative. En été 2008, un accord rapide (politiquement controversée) avait été conclu dans les coulisses entre les partenaires sociaux (voir rapport dans CEE-News 3/2008).
Peu avant d'atteindre le seuil des 2 000 travailleurs pour créer un conseil de surveillance paritaire, la division « protection juridique » de groupe ARAG a été transformée en société européenne (SE) le 1er décembre 2011. Comme dans le cas d'autres transformations en SE, la participation de-tiers au conseil de surveillance va être gelé. La société holding de l'entreprise familiale reste dorénavant complètement libre de cogestion. Un accord correspondant a été signé le 7 octobre 2011 au siège de Düsseldorf (photo). A l'avenir deux représentants allemands et un néerlandais siègeront au conseil de surveillance de la division protection juridique.
Les 3 400 employés européens sont représentés par un comité d'entreprise SE, qui se réunit deux fois par an. Il est composé de délégués de l'Allemagne, de l'Autriche, de Slovénie, d'Italie, d'Espagne, du Portugal, de Grèce, de la Belgique, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Ils élisent un comité exécutif de quatre membres. Une caractéristique particulière de l'accord : tous les membres du comité d'entreprise SE ont la même protection que ceux d'un élu allemand.
Séminaire sur la réalisation des procédures de consultation
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9. Un regard
au-delà de l'Europe
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| Première
réunion pharmaceutique mondiale
Le 23 et 24 novembre 2011 a eu lieu à Amsterdam une réunion les délégués de l'Europe, du Brésil et des pays asiatiques pour créer un réseau mondial au sein de la société d'électronique néerlandaise. La direction centrale a été critiqué pour le manque d'information au sujet des fermetures d'usines dans la division éclairage, rendu public le 17 octobre 2011.
Premier accord-cadre international dans le secteur de la restauration
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| 10.
Des sites web intéressants
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L'opérateur suédois d'hôpitaux Capio avait crée le premier comité d'entreprise européen dans le secteur privé de la santé en juin 2006 (voir rapport dans CEE-News 3/2006). La société qui a été achetée par des investisseurs financiers, gère environ 100 hôpitaux dans huit pays européens et continuera sa croissance par des acquisitions. Les réunions du comité d'entreprise européen qui se réunit deux fois par an, sont documentées de façon régulière sur le site Web de l'entreprise.
Les
relations de travail dans les pays scandinaves  La publication en ligne
« Journal nordique du travail » en langue anglaise,
donne les dernières nouvelles sur le monde du travail dans
les pays nordiques (syndicats, droit du travail, négociation
collective, le chômage, etc). Elle est publiée par
un institut de recherche à Oslo, à la demande du
Conseil nordique des ministres. Elle publie également une
Newsletter.
La responsabilité globale de l'industrie informatique
Violation des droits humains et syndicaux dans le monde entier
Autres liens compilés dans une collection de liens.
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Plusieurs sites internet des
partenaires du réseau GoodElectronics sont
dédiés à l'amélioration des
conditions de vie et de travail des salariés de l'industrie
informatique dans les pays émergents. Un des objectifs, par
exemple, est de rendre conscient des standards sociaux et
écologiques de base lors de l'achat d'ordinateurs.
| 11.
Les nouvelles publications |
 Dialogue
social en Europe du Sud Est
En mai 2011 s'est terminé, un projet européen consacré au dialogue social dans le secteur des transports en Roumanie, en Bulgarie, en Macédoine et en Croatie. Le syndicat des travailleurs du transport Unitatea de Bucarest, qui coordonnait le projet, a non seulement publié un rapport complet des ateliers, mais également élaboré un manuel consacré au dialogue social dans les quatre pays participant au projet. Ces publications sont disponibles en cinq langues.
 Au-delà de
l'information et de la consultation
Alors que le législateur limite les comités d'entreprise européens à l'information et à la consultation, un grand nombre de comités a déjà une étape d'avance. De plus en plus souvent, ils négocient des accords d'entreprise fixant au niveau européen des règles de sécurité, de partage des profits, de gestion proactive du personnel ou le contexte de restructurations (voir des exemples recents dans CEE-News 3/2011). Cette étude, publiée en septembre 2011, a examiné les processus de négociation et de l'interaction entre le CEE et les syndicats dans le cadre des accords pour un total de dix sociétés. L'accent a été mis sur l'industrie du métal, mais l'entreprise de chimie Bayer et le groupe bancaire Unicredit y sont aussi représentés.
En septembre 2011, a également été publiée une anthologie qui analyse les systèmes de négociations collectives dans sept pays du marché intérieur européen. Le point de départ pour la publication a été une décision de la Cour fédérale du travail en juin 2010, mettant fin à l'unité des négociations collectives en Allemagne et ouvrant ainsi la voie à une plus grande fragmentation du système actuel (voir rapport dans CEE-News 2/2010). L'éditrice du livre publié par la Fondation Hans-Böckler est Dr Reingard Zimmer. La spécialiste du droit de travail coopère depuis de nombreuses années avec le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » .  Administrateurs
salariés : comparaison actuelle entre les paysEn novembre 2011 l'Institut syndical européen (ETUI) à Bruxelles a publié une étude sur la situation juridique de la représentation des salariés dans les conseils de surveillance. Des règlements en matière de participation existent dans 17 pays de l'UE, plus la Norvège. Le livre donne également un aperçu des modèles de gouvernance d'entreprise et les discussions politiques sur les tendances actuelles en matière d'extension ou de limitation de l'influence des salariés. Un chapitre séparé est consacré à la nouvelle forme juridique de la société européenne (SE). Il donne une listes de toutes les entreprises concernées ayant déjà conclu un accord de participation de société européenne. Le livre est disponible en allemand et en anglais. D'autres sources peuvent être consultés sur une page littérature.
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| 12. Le réseau de
formation et de conseil « euro-ce.org » :
Des exemples de notre travail
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 Échange régional en
matière de CEE
Le 3 novembre 2011 environ 25 représentants de salariés de l'Autriche et de l'Italie du Nord se sont rencontrés au monastère de Neustift au Tyrol du Sud (photo), pour échanger de leurs expériences au sein des comités d'entreprise européens. Y étaient également représentés des entreprises métallurgiques du Tyrol du Sud, qui doivent encore créer un CEE. Wolfgang Greif du syndicat GPA de Vienne et Werner Altmeyer du cabint «euro-ce.org » de Hambourg y assistaient en tant qu'experts. Séminaire CEE italo-allemand au Tyrol du Sud  En
coopération avec des partenaires du Tyrol du Sud et
d'Italie, le cabinet «euro-ce.org » organisera
à Bolzano du 27 au 28 septembre 2012 un atelier pour les
membres des comités d'entreprise européens.Le comité d'entreprise SE redémarre avec un projet européen  Lors d'une réunion à Hambourg
le 5 décembre 2011, les activités de projet pour
le comité d'entreprise SE de Donata Holding SE ont
été planifiés. Il s'est
constituée pour un nouveau mandat en janvier 2012 et
commencera ses activités par un projet de formation et de
consultation financé par l'union européenne. Avec
le soutien du cabinet « euro-ce.org » les
représentants des salariés vont suivre une mise
en forme pour pouvoir effectuer leur travail. Sous l'égide
de Donata Holding SE et de sa filiale américaine Coty sont
regroupés les marques de parfums comme Calvin Klein,
Davidoff, David Beckham, Jil Sander, Joop et Lancaster. Coty a des
succursales dans 16 pays européens, en Suisse et au Monaco.Une académie des comités d'entreprise européens a été fondée  Le 20 décembre 2011, a
été fondée à Hambourg la EWC Academy GmbH (en
forme juridique Sàrl). Elle prendra progressivement
le relais en 2012, pour toutes les conférences, formations
et services de conseil du cabinet « euro-ce.org ».
La nouvelle académie est basée au
bâtiment Stella-Haus (photo) situé entre le canal
de l'Alster et le port intérieur, à
portée de vue du quartier historique des entrepôts
et la nouvelle philharmonie. Le bâtiment est
considéré comme étant l'immeuble de
bureaux le plus élégant de l'époque de
l'expressionnisme de la ville hanséatique. |
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13. Les
séminaires actuels
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Depuis janvier 2009, le cabinet « euro-ce.org » organise des ateliers, des conférences techniques et des colloques pour les élus aux comités d'entreprise européens, de comités d'entreprises SE et des groupes spéciaux de négociation. Au total 347 représentants des salariés de 155 entreprises y ont participé jusqu'à présent (cela correspond à environ 16% de toutes les entreprises avec CEE en Europe). Une nouvelle brochure en allemand donne un aperçu des manifestations prévues pour l'année 2012 :
Comme chaque année, en janvier, aura lieu le symposium de deux jours à Hambourg. Les thèmes :
Lundi 23 janvier 2012 : Nouvelles normes pour l'information, la consultation et la participation
Séminaire sur l’adaptation des procédures de consultation  De
10 à 13 avril 2012 au Château de Montabaur
(photo), aura lieu un séminaire pour les CE
européens, il sera consacré au nouveau cadre
juridique de l’information et de consultation en cas de
restructuration. Comment un comité d'entreprise
européen peut-il mettre en place une procédure de
consultation et donner un avis juridiquement correct? Ce
séminaire s’adresse aussi aux CE des
Sociétés européennes.
En
parallèle, il y aura également un
séminaire de base. Il est destiné aux membres des
comités d'entreprise européens nouvellement
élus et les membres de comités
d’entreprise qui veulent en apprendre davantage sur les
différentes étapes pour la création
d’un CEE.
Des formations de l'institut de formation continue des comités d'entreprise (ifb)
Formation de base : La voie vers le comité d'entreprise européen 21. – 25.05.2012 à Hambourg26. – 30.11.2012 à Cologne
Atelier d'approfondissement et Bourse d'idées 04. – 08.06.2012 à Hambourg 03. – 07.12.2012 à Erfurt
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
| 14. Mentions
légales
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Les CEE-News sont publiés par :
Réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » GbR Von-der-Tann-Straße
4, D-20259 Hamburg www.euro-workscouncil.net (anglais) www.euro-ce.org (français)
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Sandro Maier, Bernhard Stelzl, Reingard Zimmer
Distribution de l'édition allemande : 16.809 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 2.366 destinataires Distribution de l'édition française : 2.464 destinataires
Des archives de la Newsletter : www.ewc-news.com
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