Bienvenu à l'édition n° 1/2009 de CEE News.                  Mars 2009    

 

Le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org »
vous donne des informations autour du comité d'entreprise européen et des sujets adjacents.

 

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  1. Les comités d'entreprise étudient la nouvelle situation juridique
 
 

Les ministres de l'Agriculture doivent mettre en application la directive CEE

 

Le 17 décembre 2008, le conseil des ministres de l'UE à Bruxelles s'est mis d'accord sur la nouvelle directive des comités d'entreprise européens. Lors de sa séance plénière, le jour avant, le Parlement européen avait donné son aval avec une grande majorité (voir rapport dans CEE-News 4/2008). Comme les problèmes de traduction n'ont pas pu être résolus à temps, la décision formelle du conseil des ministres est toujours en suspens.

 

En ce moment, des juristes-linguistes contrôlent toutes les 22 versions linguistiques de la nouvelle directive pour assurer que le contenu du texte juridique soit identique dans toutes les langues. Ceci durera probablement jusqu'au 16 avril 2009. L'adoption définitive par les ministres de l'Agriculture de l'Union Europénne est prévue pour le 23 avril 2009. Elle sera adoptée en tant que point A (c.-à-d. la loi est votée sans discussion). Après la signature par le Parlement européen (probablement le 6 mai 2009), la directive CEE sera publiée au Journal officiel de l'Union Europénne et entrera en vigueur.


 

La conférence technique de Hambourg a dépassé toutes les attentes

 

Le 26 janvier 2009 et pour la première fois, le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » organisait un colloque pour les comités d'entreprise européens. Au total, 64 personnes avaient accepté l'invitation à Hambourg pour s'informer de la nouvelle directive CEE. On y dénombrait des membres de CEE de 33 entreprises, des scientifiques de quatre universités, des représentants d'instituts de conseils et de fondations, des avocats, ainsi que des secrétaires syndicaux de la DGB, de ver.di, de l'IG BCE et de l'IG BAU.

 

 

À côté de la description du processus législatif par la députée européenne Karin Jöns et de l'intervention du secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des Syndicats Reiner Hoffmann, les expériences du président du CEE de General Motors, Klaus Franz, avaient rencontré une attention particulièrement grande. Étant donné qu'une série d'inscriptions n'avaient pas pu être retenues à cause du succès rencontré, nous proposons d'autres dates (voir en bas) dans le courant de l'année. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande :

Réactions des médias à propos du colloque

 

Hans Böckler Stiftung, une fondation proche aux syndicats a profité de l'occasion pour interviewer quelques participants à la conférence technique pour la revue « Mitbestimmung », et pour éclaircir les fondements du procédé législatif.


 

Autres conférences techniques et ateliers consacrés à la nouvelle directive CEE

 

Le grand écho rencontré par la conférence technique nous amène à proposer d'autres dates. Prochainement, deux activités auront lieu en coopération avec des partenaires en Italie et en Belgique. Les membres de comité d'entreprise allemands peuvent s'y inscrire selon § 37 al. 6 de la loi sur la constitution d'entreprise. Les documents à téléchargement ne sont que disponibles en allemands.

 

Rom, Villa Borghese, du 7 au 8 mai 2009 (traduction simultanée allemand - italien disponible, anglais sur demande) avec une introduction à la participation en Italie

Liège, du 22 au 23 juin 2009 (traduction simultanée allemand - français disponible, anglais sur demande), conférence technique pour des élus aux CEE et aux comités d'entreprise de SE. 

Paris, du 30 septembre au 2 octobre 2009 (traduction simultanée allemand - français disponible, anglais sur demande), conférence technique en collaboration avec le cabinet de conseil français Groupe Alpha 

  • La nouvelle directive CEE – inspirée de la participation française 

  • Comment les CEE peuvent-ils avoir une influence en cas de restructurations ?

Hôtel - Château Montabaur, du 12 au 14 octobre 2009. L'atelier propose les sujets suivants :

  • La nouvelle directive CEE – que faut-il changer dans les accords CEE actuels ?

  • Échange d'expériences du travail des CEE dans d'autres entreprises et secteurs

  • Le travail au sein de CEE à travers l'exemple de la cartographie de la santé

Une inscription provisoire aux ateliers d'octobre est possible par le formulaire de contact. Nous vous informons à temps du programme et des détails de la participation.

 

  2. Des comités d'entreprise européens organisent
 

"Frozen day" chez EDS

La suppression d'emplois chez les fournisseurs fusionnés de services informatiques Electronic Data Systems (EDS) et Hewlett-Packard est de plus en plus contestée par le personnel. Une deuxième journée d'action européenne avait eu lieu le 29 et 30 janvier 2009 et avait été qualifiée de « Frozen day » en allusion au gel des salaires. Les activités d'EDS en Hongrie qui seront délocalisées en Inde sont particulièrement concernées par la suppression de postes à l'heure actuelle. Le CE hongrois n'avait été qu’insuffisamment informé, le CE européen pas du tout. Les travailleurs sont toujours dans le flou en ce qui concerne les conséquences qu'aura la fusion qui date d'août 2008 (voir rapport dans CEE-News 4/2008).


 

Des travailleurs de la sidérurgie exigent des engagements

 

Le 10 février 2009, une journée d'action avait lieu chez ArcelorMittal. Le groupe sidérurgique veut supprimer 6.000 emplois en Europe. Lors de la réunion du comité restreint à Londres le 15 décembre 2008, la direction centrale avait pourtant promis de renoncer à des licenciements. Les conditions de départs volontaires devraient cependant être négociées dans chacun des pays séparément. S'il y a entre-temps des accords collectifs en France, Belgique et au Luxembourg, les négociations n'ont même pas encore commencé en Pologne, en République tchèque et en Roumanie. L'accord CEE d'ArcelorMittal avait été signé après la fusion en juillet 2007 (voir rapport dans CEE-News 2/2007).


 

Journée d'action contre les restructurations chez Bosch

 

Le 16 février 2009, les centres de production de systèmes de freinage en Allemagne, en France, en Espagne, en Italie et au Portugal du sous-traitant du secteur automobile Bosch vivaient une journée d'action européenne. Le 27 janvier 2009 à Bruxelles, les représentants des travailleurs de ce secteur de l'entreprise avaient décidé la mise en place d'une structure de communication propre pour pouvoir échanger rapidement des informations entre les sites. Un cahier commun de revendications visant un accord-cadre européen a également été déposé.

 

Bien qu'il y ait déjà un comité d'entreprise européen chez Bosch depuis 1998, les différentes sections n'y sont pas convenablement représentées. C'est à travers d'un groupe de coordination que la Fédération européenne des Métallurgistes (FEM) essaye de mettre en place une structure de représentation autonome dans le secteur des systèmes de freinage.

  3. Des accords CEE actualisés
     

 

EADS devance la nouvelle directive CEE

 

Le 30 octobre 2008, les représentants des travailleurs du groupe aérospatial EADS et la direction centrale se sont mis d'accord sur un nouvel accord de CEE selon le droit néerlandais, celui-ci remplace le règlement de 2000. Le CEE compte 17 membres, dont six d'Allemagne et de France, trois de la Grande-Bretagne et deux d'Espagne. Un observateur de la Fédération européenne des Métallurgistes (FEM) y participe comme invité permanent. Le CEE est entièrement composé de représentants des travailleurs ce qui le distingue de la France.

 

Le CEE élit un comité directeur et un comité économique. Les séances plénières ont lieu quatre fois par an. La définition de l'information et de la consultation a déjà été puisée dans le texte de la nouvelle directive CEE. L'accord fixe une procédure pour la négociation d'accords collectifs transnationaux. Le CEE du groupe EADS se place au-dessus de quatre comités d'entreprise européens autonomes de branches qui existent déjà depuis plusieurs années, dont celui pour Airbus (voir rapport dans CEE-News 1/2006).

 


 

Un CEE avant la séparation

 

Le 5 et 6 février 2009, la composition du comité d'entreprise européen du groupe Mecom a été élargie à Berlin. Suite au rachat d'activités aux Pays-Bas, une renégociation de l'accord CEE de 2006 était devenue nécessaire. La renégociation de l'accord CEE du groupe norvégien de médias Orkla créé en 2001 a été fortement marquée par l'approche scandinave. Les membres de CEE allemands quitteront bientôt le comité parce que Mecom veut vendre sa filiale allemande Berliner Verlag (maison d'édition berlinoise) au groupe DuMont Schauberg. Ce groupe de médias de Cologne ne dispose pas encore d'un CEE jusqu'à présent. Les documents suivants ne sont que disponibles en langue allemande :


 

Après la fusion controversée, nouvel accord est de nouveau ajourné

 

La fusion des deux groupes d'énergie français Gaz de France et Suez en juillet 2008 était une mesure politiquement controversée. Au préalable, cela avait abouti à un des plus importants jugements dans l'histoire de la législation des CEE. En novembre 2006, le comité d'entreprise européen de Gaz de France avait ainsi pu arrêter provisoirement la fusion, car les droits à la consultation n'avaient pas été respectés par la direction centrale. Ce spectaculaire succès judiciaire a permis aux représentants des travailleurs de Gaz de France d'imposer en mars 2008 des compensations à échelle transnationale (voir rapport dans CEE-News 1/2008).

 

Un nouvel accord CEE devrait être signé lors de la réunion du groupe spécial de négociation (GSN) du 3 au 5 mars 2009 à Paris. Toute tentative d'arriver à un compromis dans la formulation en organisant des réunions séparées n'avait pas amené de résultat définitif. Pour cette raison, les négociations vont se poursuivre en avril 2009.

  4. Des jugements de tribunal dans des questions de CEE
      

 

Un tribunal suédois renforce les comités d'entreprise européens

 

Un tribunal à Stockholm a décidé le 8 octobre 2008 en faveur du droit à l'information dans la phase préparatoire à la fondation d'un CEE. Il s'agit du premier jugement en matière de CEE a être rendu en Suède. Les juges obligent la succursale de Kühne + Nagel de Stockholm à transmettre toutes les données nécessaires à la formation d'un comité d'entreprise européen à la société allemande à Hambourg.

 

Depuis 1996, le groupe de transport bloque la fondation de CEE à travers d'une obstruction juridique. Après de longues querelles, ceci avait déjà mené à un jugement de la cour de justice européenne à Luxembourg en 2004. Comme l'employeur persistait à retarder la fondation du CEE, d'autres procès ont dû être menés. En janvier 2007, la plus haute cour de justice d'Autriche avait pris en jugement en faveur du devoir d'information (voir rapport dans CEE-News 3/2007). À l'heure actuelle, un jugement semblable est toujours attendu en Slovaquie. Si cette décision s’avérait aussi tranchée, l'employeur devrait commencer la fondation de CEE, nous disait le président-élu du comité de groupe allemand Michael Kalis (voir rapport dans CEE-News 1/2008).

 

Entre-temps l'entreprise familiale a aussi été violemment critiquée dans le milieu des employeurs, parce qu’en fin de compte les nombreux jugements renforcent les travailleurs - et pas seulement dans cette entreprise. Le cas a amené la Commission européenne à prendre des mesures contre un tel comportement dans la nouvelle directive CEE (« Lex Kühne + Nagel »).


 

Le fabricant d'ordinateurs américain perd un litige en France

 

Le 21 janvier 2009, la Cour de Cassation a pris un jugement en faveur du syndicat CGT et contre le fabricant d'ordinateurs américain Dell. Comme les négociations avec les travailleurs n'avaient pas abouti à un résultat, le revendeur direct a été obligé par force de loi à créer un CEE selon le droit français. Suivant le règlement minimum de la législation CEE, seulement un seul des sièges au CEE de Dell revient à la France.Une dispute était en cours à propos de ce siège.

 

La direction de Dell ne voulait pas accepter le représentant CGT de l'usine de Montpellier. Elle faisait d'abord élire un comité d'entreprise à l'usine Rueil-Malmaison près de Paris et faisait élire un autre délégué au CEE plus tard. En dernière instance, la manoeuvre de l'entreprise a échoué. Le tribunal part d'une durée de mandat de quatre ans, indépendamment des changements provisoires dans les comités d'entreprise locaux. Par conséquent, le représentant CGT garde son siège au CEE.

En avril 2007, le tribunal fédéral du travail en Allemagne avait aussi dû décider au sujet de l'élection d'un représentant au comite d'entreprise européen (voir rapport dans CEE-News 1/2008). À la différence de DeIl, il ne s'agissait cependant pas d'une dispute avec l'employeur, mais de la contestation du vote par des personnes non élues au comité d'entreprise.


 

La Cour de justice européenne décide sur la consultation

 

En ce moment, deux cas concernant le devoir d'information et de consultation de l'employeur en cas de licenciement collectif sont en cours à la Cour de justice européenne à Luxembourg. Le premier cas résulte d'une procédure devant la cour de travail de Liège et concerne le sous-traitant d'automobiles en liquidation Mono Car Styling. Le deuxième cas est négocié en Finlande devant la plus haute cour de justice et concerne Fujitsu Siemens Computers. Dans les deux cas, les juges doivent statuer sur la notion « informé à temps » en cas de restructurations de la part de l'employeur .

 

D'un point de vue formel, ces procédures devant les tribunaux n'ont pas de rapport avec les CEE, néanmoins, les décisions sont attendues avec impatience. Car ils ont un effet préjudiciable pour la définition plus exacte de la responsabilité de l'employeur en matière d'information du personnel et vont aussi indirectement influencer les droits à la consultation des comités d'entreprise européens.

  5. La fondation de comités d'entreprise européens
 
 

Une entreprise du média refuse des négociations de CEE

 

La direction centrale du groupe de médias finlandais Sanoma (sur la photo le siège à Helsinki) voudrait éviter la création d'un comité d'entreprise européen. Le groupe compte 21.000 travailleurs, des succursales dans 20 pays et fait partie des cinq plus grandes maisons d'édition de magazines en Europe. Depuis l'automne 2008, les syndicats finlandais mènent une campagne pour forcer le début de négociations de CEE.


 

Création d'un CEE italo-roumain

 

Le 18 décembre 2008, un accord CEE selon le droit italien a été signé pour le fabricant de tubes Tenaris au siège social à Dalmine (Lombardie). Huit représentants d'Italie et trois de Roumanie font partie du nouveau CEE. Il se rencontre une fois par an, il est dirigé par une présidence de deux personnes et il est conseillé par la Fédération européenne des Métallurgistes (FEM).

 


 

Un constructeur américain de systèmes de chauffage fonde un CEE

 

Le 20 janvier 2009, un accord de CEE selon le droit français a été conclu pour les 2.000 travailleurs européens de Lennox, un fabricant de systèmes de chauffage et de refroidissement. Une fois par an, le CEE se réunit sous la présidence de l'employeur au siège de l'entreprise à Mions, en banlieue de Lyon. Les 15 représentants des travailleurs, dont quatre de France, deux d'Espagne, et un venant des neuf autres pays de l'Union Europénne, vont élire un secrétaire, son adjoint et deux membres supplémentaires à la présidence. Ceux-ci auront droit à 120 heures de temps de mission par an, en plus des réunions. Les réunions spéciales du CEE complet ont lieu sur demande de deux tiers de ses membres. Les droits d'information et de consultation de l'accord CEE s'inspirent déjà fortement de la nouvelle directive.

 

Les textes de nombreux accords de CEE sont disponibles sur une page de téléchargement.

 

  6. Politique contractuelle des CEE à échelle européenne
 
 

Convenir les principes de la formation

 

Le 16 décembre 2008, le comité d'entreprise européen d'UniCredit a signé une déclaration commune concernant la formation avec la direction centrale à Milan. Les principes doivent s'appliquer à la banque italienne et dans toutes les succursales européennes. Ils devront être surveillés par le CEE. Celui-ci reçoit les moyens de travail nécessaires. Deux groupes de travail de douze représentants de la direction et du CEE avaient été formés en avril 2008 pour élaborer de tels documents. Les textes ne sont que disponibles en langue anglaise :

Des informations supplémentaires sur le travail du comité d'entreprise européen, ainsi que les documents d’un projet encourageant la coopération transnationale financé par l'Union Europénne, se trouvent sur la page Web de la banque. Le CEE avait été fondé après le rachat de la banque allemande HypoVereinsbank en 2007 et il dispose de l'un des meilleurs accords CEE en Italie (voir rapport dans CEE-News 1/2007).


 

Évaluation de l'accord Antidiscrimination

 

Le 15 janvier 2009, le groupe français nucléaire Areva présentait le rapport final du projet ODEO (« Open Dialogue trough Equal Opportunities ») soutenu par l'Union Europénne. Le projet avait examiné la politique de personnel dans les 51 sites européens. En novembre 2006, la direction centrale d'Areva avait conclu un accord avec la Fédération européenne des Métallurgistes (FEM) et le comité d'entreprise européen sur l'égalité de traitement entre hommes et de femmes, ainsi que l'intégration de personnes handicapées. Le projet ODEO a été réalisé en commun par Areva et par la FEM. Dix ateliers avec 140 participants au total avaient permis d'assurer la réalisation d'un accord-cadre européen.


 

L'accord-cadre sur l'adaptation des capacités n'a pas apporté de solution

 

Le 12 janvier 2009, le CEE de General Motors et la direction centrale se sont mis d'accord sur un accord-cadre européen. L' élément le plus important a été la promesse de l'employeur, de renoncer malgré la crise à des fermetures de sites et de licenciements. L'accord-cadre fixe des standards minimums en cas de réduction de la production et permet une adaptation flexible du temps de travail. Le comité d'entreprise européen a une fois de plus prouvé qu'il peut agir comme un « comité du groupe à part entière ». C'est ce que le président-élu Klaus Franz (photo) avait déclaré le 26 janvier 2009 lors du colloque CEE à Hambourg organisé par le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org ». Un accord transnational de ce type n'avait encore jamais été signé dans une entreprise auparavant.

 

Vu les événements les jours après, la promesse de l'employeur n'est cependant plus d'actualité. Le 20 février 2009, la filiale suédoise Saab a déclaré son insolvabilité. En ce moment, on discute de la séparation d'Opel et de Vauxhall du groupe mère américain, sous forme juridique de société européenne (SE). Le 12 mars 2009, la direction centrale européenne de General Motors et le comité d'entreprise européen se sont mis d'accord à Rüsselsheim pour engager des négociations sur la future structure de l'entreprise et les conséquences pour les travailleurs. Les textes suivants ne sont que disponibles en langue allemande :

      
 

Accord modifié chez Faber - Castell

 

Depuis le 16 janvier 2009, une version actualisée des standards sociaux mondiaux vaut pour le fabricant d'articles de papeterie bavarois Faber-Castell. L'ancien accord-cadre international de l'année 2000 qui avait fait ses preuves a été complété dans plusieurs points. Dans le milieu syndical, il est considéré comme étant exemplaire. Les textes suivants ne sont qu'en langue anglaise :


 

Un groupe graphique suédois met des balises

 

La fédération syndicale internationale des services UNI et la direction centrale du groupe suédois graphique et d'édition Elanders ont signé le 27 janvier 2009 à Göteborg un accord-cadre protégeant les standards internationaux de travail. Il s'agit du premier accord de ce type pour une entreprise suédoise de l'industrie graphique. L'accord est valable pour des succursales dans onze pays répartis sur quatre continents, il garantit également la reconnaissance de la représentation des travailleurs aux États-Unis. Lors de la même réunion, un accord de fondation d'un comité d'entreprise européen pour Elanders a été signé.


 

Un fabricant d'ameublements reconnait les standards sociaux

 

Le 13 février 2009, l' Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois et le fabricant d'ameublements de bureau Wilkhahn ont signé un accord-cadre international à Francfort qui outre l'Allemagne englobe aussi les centres de production en Espagne et en Australie. Une procédure exemplaire de monitoring y a été convenue. L'entreprise de Bad Münder emploie au total 600 travailleurs et n'est pas encore concernée par la directive CEE.

 
 

Pour la première fois, une banque allemande acquiert le statut SE

 

Le 1er octobre 2008, la banque DVB a été transformée en société européenne (SE). Le conseil de surveillance est toujours composé de neuf membres, dont trois représentants des travailleurs. Les 13 membres du comité d'entreprise SE viennent d'Allemagne, de Royaume-Uni, des Pays-Bas, de Norvège et de Grèce. Le siège de la banque DVB est à Francfort. Elle est spécialisée dans le financement de transports.


 

Une SE avec un conseil de surveillance paritaire

 

Depuis le 27 janvier 2009, SGL Carbon de Wiesbaden est devenu une SE. Un accord avec les représentants des travailleurs avait déjà été conclu en fin novembre 2008. À l'avenir, le fabricant de produits de carbone aura un conseil de surveillance paritaire composé de douze membres. Quatre des six représentants des travailleurs viennent d'Allemagne, un de Pologne et un de Grande-Bretagne. Un comité d'entreprise SE avec 13 membres venant de sept pays remplacera le comité d'entreprise européen créé en 1996.


 

Un accord SE exemplaire chez GfK

 

Depuis le 3 février 2009, la Gesellschaft für Konsumforschung (GfK) à Nuremberg est devenue une SE. Trois représentants des travailleurs sur les neuf membres au total font partie du conseil de surveillance de la quatrième plus grande société d'études du marché au monde. Ils viennent d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Chaque pays dispose au moins d'un siège au comité d'entreprise SE qui siège une fois par an. Un bureau dirige les affaires courantes, les sept membres viennent de pays différents et se rencontrent trois fois par an.

 

L'accord GfK indique également la direction comme l'accord SE conclu en décembre 2008 chez le fabricant de colle tesa (voir rapport dans CEE-News 4/2008). En matière de sujets transnationaux, la direction centrale et le comité d'entreprise SE peuvent prendre en commun des initiatives. Le comité d'entreprise SE peut créer des comités temporaires pour traiter certains sujets ou projets. Le comité d'entreprise SE intervient sur demande dans les pays où il n'y a pas de comité d'entreprise local et une instance de conciliation de trois personnes peut intervenir en cas de litiges.


 

Le constructeur de machines de bâtiment évite le conseil de surveillance paritaire

 

Le constructeur de machines de bâtiment Wacker Neuson de Munich est une société européenne (SE) depuis le 18 février 2009. Un accord SE recouvrant 17 pays de l'Union Européenne avait déjà été signé le 14 janvier 2009. Les 14 membres du comité d'entreprise SE, dont sept d'Allemagne, se réunissent deux fois par an et ils choisissent un comité de direction de sept membres. Celui-ci peut effectuer au moins une autre réunion annuelle. Des pays avec un petit nombre de travailleurs ont été regroupés par régions et envoient des représentants régionaux. Wacker Neuson est le résultat de la fusion de deux constructeurs de machines de construction en 2007. Les actionnaires ont voulu éviter de créer un conseil de surveillance paritaire, ce qui est seulement possible à travers une transformation en SE. Pour cette raison, les travailleurs n'auront droit qu'à deux des six sièges même lorsque le nombre de travailleurs augmentera.


 

Le plus grand conseil paritaire SE en Europe 

 

Le 19 février 2009, un accord SE a été signé pour la société de construction de véhicules et de mécanique MAN au siège à Munich. Il prévoit un conseil de surveillance paritaire composé de 16 membres. Un conseil de surveillance de cette taille n'avait encore jamais été formé à travers d'un accord SE. Même des groupes comme BASF, Allianz ou Fresenius n'ont jamais accepté plus de douze mandats (dont six représentants des travailleurs). Parmi les huit représentants des travailleurs se trouvent deux secrétaires de la fédération syndicale IG Metall, quatre élus allemands et deux élus venant d'autres pays. 

 

Le comité d'entreprise SE composé de 26 membres remplace prochainement le comité d'entreprise européen fondé en 1996. Le bureau de neuf membres se réunit régulièrement avec la direction centrale. Dans beaucoup de points, l'accord SE dépasse les standards légaux minimums. Il peut être considéré comme étant une borne pour la participation des travailleurs dans les SE. Un accord SE avait déjà été signé en avril 2006, pour la filiale MAN Diesel (voir rapport dans CEE-News 3/2006), le premier à être signée en Allemagne. La transformation de la MAN SA en MAN SE va avoir lieu en avril 2009.

  9. Les visioconférences ne remplacent pas les réunions
 
 

Une étude prévient des risques de la communication virtuelle

 

Le travail d'un comité d'entreprise européen demande du temps et de l'argent. Une étude du cabinet de conseil britannique GHK Consulting chiffre les frais d'une réunion de CEE à 101.000 €, pouvant parfois monter jusqu'à 370.000 € dans des cas isolés. Les trois réunions annuelles d’un comité de direction se comptabilisent à 25.700 € en moyenne (voir rapport dans CEE-News 3/2008). Pourquoi ne pas réduire les frais de voyage et de séance par un recours plus fréquent aux conférences vidéo et téléphiques?

 

Des scientifiques américains ont récemment constaté que la prudence doit être de rigueur en matière de visioconférences. Dans l'étude « Videoconferencing in the Field : A Heuristic Processing Mode » l'Institut for Operations Researchs and the Mangament sciences démontre que l'assimilation et la classification des informations sont plus fatigantes pour les participants de visioconférences que dans le cadre d'une conversation entre des personnes. Cela s'avère particulièrement problématique lorsque des décisions sont prises lors de visioconférences. Des tests ont permis de constater que l'apparition d'un orateur influence plus fortement les participants de visioconférences, contrairement aux « cobayes » sur place qui font davantage attention aux arguments.

Pour les membres de comités d'entreprise européens, il peut être particulièrement problématique si dans le cadre d'un projet de restructuration transnationale, la direction centrale les informe seulement par visioconférence. Le manque d'interaction entre des personnes ralentit la discussion et limite les possibilités d'action que la consultation offre. Les propositions n'atteignent probablement pas ce stade de maturité permettant de prendre une décision, et finalement c'est le droit de décision du seul employeur qui est fortifié.

 

De telles possibilités techniques ne devaient que servir de soutien aux contacts directs et pas pour remplacer des réunions de CEE. Un exemple particulièrement négatif est l'accord CEE chez l'exploitant de centres d'appel Transcom WorldWide à Luxembourg qui ne concède aucune autre forme de communication au comité exécutif (voir rapport dans CEE-News 2/2008).

 

  10. Des pages Web intéressantes
 
 

Des infos de l'héliogravure en six langues

Depuis février 2009, il y a une plate-forme d'information multilingue pour le secteur héliogravure sur le site Web de la fédération allemande ver.di. À côté de sujets concernant les CEE, on y trouve également des informations pour des élus et des militants du secteur.


Les instituts syndicaux de recherche se présentent

Le réseau TURI fondé en février 2008, a créé sa propre plate-forme Internet. Les instituts de recherche proches des syndicats de 17 pays y présentent leurs projets, donnent des informations actuelles et proposent des documents en téléchargement.


Une pétition contre le dumping social

Sur sa page Web, le syndicat britannique Unite décrit les conséquences de plusieurs jugements de la Cour de justice européenne pour les droits des travailleurs sur le marché intérieur européen. Quatre cas, dont ceux de Viking Line et de Vaxholm (voir rapport dans CEE-News 4/2007), qui évaluent le droit de grève et les conquêtes sociales comme étant subordonnés à la liberté d'établissement et de prestation de services. À travers la pétition, Unite veut renforcer ses exigences en matière d’une Europe sociale.


          La communication dans l'industrie automobile

 

 

La compréhension linguistique au sein du marché intérieur européen atteint vite ses limites, surtout quand il s'agit de vocabulaire spécifique et de termes techniques. Une aide financière de l'Union Européenne a permis de mener à bien le projet EUCAM (communication multilingue dans la production d'automobile européenne) qui présente son travail sur un site Internet. À côté de l'IG Metall et la Fédération européenne des Métallurgistes (FEM), le groupe Daimler et des partenaires en Grande-Bretagne, Hongrie et Lituanie ont également été partenaires du projet.

Nous avons regroupé de nombreux autres liens intéressants dans une collection de liens.

 

  11. De nouvelles publications
 
 

Les Syndicats et les entreprises multinationales

 

Ce livre anglophone, publié en janvier 2009 analyse le rôle des fédérations syndicales internationales dans les relations internationales de travail et il présente leur coopération avec des entreprises multinationales. Une étude de cas examine par ex. le rapport de la Fédération internationale des syndicats de chimie et d'exploitation minière (ICEM) avec le groupe britanno sud-africain de matières premières Anglo American. Il examine également comment les syndicats nationaux en Afrique du Sud, au Ghana et en Colombie collaborent avec l'entreprise, ainsi que les résultats positifs que cela donne pour les travailleurs. C'est un livre intéressant pour tous ceux qui ont à faire à des questions internationales; des élus au CEE, les syndicats nationaux ou des chercheurs.


 

Inventaire actuel des relations de travail en Europe

 

En janvier 2009, la commission européenne a présenté le nouveau rapport sur l’évolution des relations de travail entre 2006 et 2008. Il contient une liste de dossiers judiciaires, des documents concernant le dialogue social. L'ouvrage regroupe des décisions de tribunaux et des questions de droit du travail, une rétrospective des tendances de la politique de relations collectives et le nombre d'affiliés des syndicats. Le rapport en langue anglaise paraît tous les deux ans, une version abrégée est disponible en langue allemande et française.


 

Travail de comité d'entreprise en Allemagne et les Pays-Bas

 

Le cahier spécial germanophone de février 2009 des WSI-Mitteilungen est consacré à la comparaison des modèles allemands et néerlandais de représentation des travailleurs. Un aspect particulier est l'internationalisation en rapport avec les possibilités d'action des comités d'entreprise dans les entreprises multinationales. L'une des contributions examine l'avenir de la cogestion en Pays-Bas. 


 

Manuel de la nouvelle directive CEE

 

Il y a seulement quelques semaines, la version finale de la directive CEE revisée a été publiée. Le premier manuel présentant la nouvelle situation juridique vient de paraître. Wolfgang Greif, directeur du service européen du syndicat des employés du secteur privé (GPA) à Vienne, explique non seulement les fondements politiques et juridiques des CEE, mais propose également des listes de vérification pour des accords de CEE, ainsi que des conseils utiles pour la fondation et l'élargissement d'une représentation des travailleurs à échelle européenne. En ce moment, il n'y a aucune autre publication germanophone présentant de manière aussi détaillée la nouvelle situation juridique. Pour cette raison, ce livre paru en mars 2009 ne devrait manquer dans aucun bureau de CEE.

 

Nous avons regroupé d'autre littérature intéressants dans une page spéciale.

   

  12. Le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » :
         Quelques exemples de notre travail

 

Des négociations CEE dans un groupe pharmaceutique japonais

 

Le 19 et 20 janvier 2009, le groupe spécial de négociation (GSN) de Takeda s'est constitué à Londres. Jusqu'à présent, l'entreprise japonaise ne dispose pas encore d'un comité d'entreprise européen. Werner Altmeyer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » a été nommé comme expert (voir rapport dans CEE-News 3/2008).

 


 

Congrès de politique européenne de l'IG BCE

 

Du 28 au 29 janvier 2009, la fédération des mines, de la chimie et de l'énergie a tenu un Congrès de politique européenne au centre de formation de Bad Münder. Le Prof. Dr Ulrich Zachert du Réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » y a présenté les jugements récents de la Cour de justice européenne concernant Viking Line de Finlande et Vaxholm de Suède (voir rapport dans CEE-News 4/2007). Il explique les fondements des affaires dans son interview avec la revue de l'IG BCE « kompakt ».


 

Participation à des directives « éthiques » dans un groupe américain

 

Les comités d'entreprise de Parker-Hannifin veulent exercer leur droit de participation concernant la directive « éthique » de l'entreprise américaine de construction mécanique et conclure un accord d'entreprise à échelle nationale dans ce but. La consultation a été assurée par Dr Reingard Zimmer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org ». Elle a conseillé le comité central d'entreprise pour la première fois le 29 janvier 2009 dans le cadre d'une réunion à Würzburg. Le comité d'entreprise européen qui a été formé selon le droit britannique en 2003 veut également s'occuper de ce sujet.

 


 

Des formations SE dans deux entreprises

 

Le Prof. Dr Ulrich Zachert et Dr Werner Altmeyer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » avaient déjà accompagné en 2008 la transformation en SE du fabricant de colle tesa en tant qu’experts (voir rapport dans les CEE-News 4/2008), deux cas supplémentaires se pointent à l'horizon maintenant. L'entreprise métallurgique bavaroise Warema Renkhoff et le fournisseur de services de technologie de Hambourg Germanischer Lloyd étudient la transformation en société européenne (SE). Les deux entreprises occupent un peu moins de 2.000 personnes en Allemagne et elles veulent probablement « congeler » la participation de tiers des travailleurs au conseil de surveillance (voir rapport dans CEE-News 2/2008).

 

Une manifestation d'ouverture pour les comités d'entreprise allemands a eu lieu le 12 février 2009 au siège de Warema à Marktheidenfeld. Le 16 mars 2009, le comité de groupe Germanischen Lloyd a suivi une formation à Hambourg donnée par le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org ». Prochainement, les groupes spéciaux de négociation vont être convoqués à la réunion constituante.


 

Le groupe pharmaceutique suisse veut adapter son accord CEE

 

Le comité d'entreprise européen d'Hoffmann - La Roche a tenu sa réunion annuelle à Bruxelles du 16 au 19 mars 2009. Ils veulent adapter leur accord CEE déjà actualisé en 2000 aux standards de la nouvelle directive. Werner Altmeyer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » sera l'expert lors des négociations à venir. La nouvelle directive était déjà un des sujets de la réunion du CEE en 2008 (voir rapport dans CEE-News 1/2008).

  13. Les formations actuelles
 

 

Les inscriptions sont possibles pour les formations arrangées par nous et pour les ateliers suivants :

 

La nouvelle directive CEE – qu'est-ce qui nous attend ?

Des conférences techniques pour des comités d'entreprise européens

07. – 08.05.2009 à Rome

22. – 23/06/2009 à Liège

30/09 – 02/10/2009 à Paris (thème central : les restructurations)


 

Europe pour les permanents du syndicat IG Metall

Institutions, champs de politique, comités d'entreprise européens

14. – 16.10.2009 à Bad Orb


 

Des formations de l'institut de formation continue des comités d'entreprise (ifb)

 

Depuis 1998, l’ifb offre des formations pour des comités d'entreprise européens. Les contenus de la formation ont été élaborés en collaboration avec le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org ».

 

Formation de base : La voie vers le comité d'entreprise européen

20.10 – 23.10.2009 à Würzburg

 

Séminaire complémentaire : Pratique, spécial CEE

02. – 05.06.2009 à Cologne

17. – 20.11.2009 à Nuremberg


 

Des ateliers de l'administration fédérale de ver.di

 

En 2004, un atelier multisectoriel de la fédération ver.di avait eu lieu pour la première fois pour les comités d'entreprise européens. Vu la nouvelle directive CEE, deux dates sont prévues en 2009 :

 

La révision de la directive CEE

17. – 19.06.2009 à Berlin

 

Connaissance de base et pratique du travail des CEE

02. – 04.09.2009 à Berlin


 

Formation complémentaire à l'université de la Ruhr

 

En tant qu’élément constitutif d’une série de formations complémentaires pour les permanents syndicaux et les membres des comités d'entreprise, l'académie de l'université de la Ruhr à Bochum propose le module suivant :

 

Qualification pour Europe, le comité d'entreprise européen

Les concepts, diffusion, expériences, perspectives de développement

30. – 31.10.2009 à Bochum


 

Des manifestations intra

 

Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra :

  14. Mentions légales
 

Les CEE-News sont publiés par :

 

Réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » GbR

Von-der-Tann-Straße 4, D-20259 Hamburg
www.euro-betriebsrat.de (allemand)

www.euro-workscouncil.net (anglais)

www.euro-ce.org (français)

 

Ont collaboré à ce numéro :

Werner Altmeyer, Carmen Bauer, Ulrich Zachert, Reingard Zimmer

 

Distribution de l'édition allemande : 11.911 destinataires

Distribution de l'édition anglaise : 1.498 destinataires

Distribution de l'édition française : 1.179 destinataires

 

Des archives de la Newsletter : www.ewc-news.com

 

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