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 Bienvenu au n° 1/2008 de la Newsletter pour les comités d'entreprise européens.
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Le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » vous donne des informations autour du comité d'entreprise européen et des sujets adjacents.
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1. Des employeurs
libèrent le chemin pour des négociations
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Nouvelle directive CEE : échec pour les intransigeants
Cette décision n'a pas été facile pour les employeurs, mais la pression des syndicats, du Parlement européen et de la Commission européenne avait augmenté de plus en plus au cours des derniers mois (voir rapport dans les CEE-News 2/2007). Sans cette volonté de compromis, le procédé législatif n’aurait plus pu être influencé par le patronat.
Rétrospective : la deuxième phase des consultations est partie avec du retard
Déjà en début janvier 2008, une initiative de la Commission (voir rapport dans les CEE-News 4/2007), était attendue, elle ne tardait cependant pas pour arriver. Après un travail de lobby intensif des employeurs (voir rapport dans les CEE-News 3/2007), qui visait en particulier à affaiblir les règles en matière d’information et de consultation du CEE, des pourparlers intensifs avaient lieu dans les coulisses entre les fonctionnaires autour du commissaire social Vladimír Špidla et les représentants des syndicats et des associations des employeurs. La commission européenne était finalement prête à rendre plus acceptable son ébauche pour les employeurs pour aplanir le chemin pour des négociations directes entre les partenaires sociaux.
Le
20 février 2008, la Commission européenne présentait finalement
au public son papier de consultation. Le même jour encore, la
Confédération européenne des syndicats (CES) réagissait par un
communiqué de presse approbateur.
Document
de fonds : Problèmes des directives de CEE actuelles (en
langue anglaise) Rapport
de suivi scientifique La
Commission européenne avait chargé le cabinet de conseil
GHK Consulting de Londres, d’examiner les conséquences de la
proposition de loi pour les entreprises et d’effectuer un calcul
des frais et de l'utilité du travail de CEE. En ce moment, GHK
Consulting est en train de mener des interviews par téléphone
avec les employeurs et les représentants des travailleurs dans 80
entreprises (c'est une entreprise sur dix avec un CEE). Communication
de GHK Consulting (en langue anglaise) Position
de la fédération syndicale EFFAT par rapport à l'enquête La
révision de la directive CEE pourrait connaître une dynamique
supplémentaire dans la deuxième moitié de l'année 2008, quand
la France prendra la présidence de l'Union européenne. Sous la
devise « anticiper le changement », le gouvernement français
veut convoquer un forum, qui devra discuter d’une implication
rapide des travailleurs en cas de restructurations. La Commission
européenne veut créer des synergies de toutes les initiatives de
loi touchantes à ce sujet pour construire une stratégie solide.
Déjà le 28 février 2008, le Commissaire social Vladimír Špidla
avait déjà annoncé plusieurs initiatives pour le temps de la présidence
française devant le Comité économique et social européen à
Bruxelles. À côté de la révision de la directive CEE en
particulier, en fait également partie: Un
partenariat pour le
changement entre les partenaires sociaux européens prenant
comme exemple le partenariat
dans l’industrie automobile convenu le 17 octobre 2007. Le
début de la procédure de législation sur les négociations
collectives transnationales (voir rapport
dans les CEE-News 2/2006). |
Jusqu'au
dernier moment, tous les regards étaient fixés avec impatience
sur ce bâtiment à proximité des institutions de l'UE
à Bruxelles ou se situe le quartier général de
la confédération patronale européenne BusinessEurope. Elle devait
annoncer sa décision le 2 avril 2008. À la différence de
l’adoption de la directive CEE en 1994, les associations des
employeurs continentaux ont pu forcer cette fois la résistance
de l'industrie britannique pour trouver une solution
pragmatique. Jusqu'en janvier 2009, le temps est aux négociations
directes avec les syndicats sur le texte de la nouvelle
directive CEE.
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2. Décisions de
tribunaux dans les questions de CEE
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Le jugement dit que les conseils de surveillance et d'administration d’entreprises multinationales ne peuvent pas décider de fusionner avec d'autres entreprises, avant d’avoir terminé correctement la consultation du CEE dans tous les détails. Fait aussi partie du procédé l’analyse économique par des cabinets de conseil que le CEE choisit lui-même. Les juges octroient une autonomie au CEE en matière de droit de participation - indépendant du droit des comités d'entreprise de certains pays. La décision constitue le point culminant d'une série de jugements en France renforçant la représentation transnationale des travailleurs.
Le comité central d'entreprise français de Gaz de France non plus n’avait pas été correctement impliqué. Quelques jours plus tard, le 22 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris renforçait également ses droits.
Le nouveau procédé de consultation se termine avec des garanties sociales
Une autre séance extraordinaire du CEE du 22 janvier 2008 est également restée sans résultat. En réaction à la critique et au jugement du tribunal annoncé entre-temps, la direction du groupe livra tous les documents demandés et participait de nouveau à la discussion lors du CEE du 21 février 2008. Le 11 mars 2008, après lecture des études des conseillers, le CEE prenait finalement position contre la fusion. En même temps, la direction du groupe faisait une déclaration sur les garanties sociales après la fusion, ce qui peut être évalué comme un succès des travailleurs. Après des concessions de la direction, le CEE de Suez, le 7 janvier 2008, avait déjà exprimé sa position, il refusait également la fusion. Après la fin juridiquement correcte de la procédure de consultation dans les deux groupes, le chemin est ainsi libre pour la fusion. L'avenir des deux CEE
Avec la fusion le CEE de Suez est automatiquement dissolu et le CEE de Gaz de France assurera la représentation pour le groupe entier. Simultanément un groupe spécial de négociation (GSN) est formé, dont le nouvel accord CEE doit être négocié dans les trois mois. Il a ainsi été obtenu plus que chez Alcatel - Lucent, où la direction centrale avait refusé strictement une nouvelle négociation de l'accord de CEE après la fusion (voir rapport dans les CEE-News 3/2006).
Le tribunal fédéral du travail (BAG) à Erfurt statuait le 18 avril 2007 sur la question de la compétence d’un tribunal en cas de contestation de l’élection de membres allemands au comité d'entreprise européen d'un groupe français. Le BAG corrigeait la décision de juin 2005 du conseil de prud'hommes Düsseldorf (voir rapport dans les CEE-News 4/2005) et renvoyait la procédure devant le tribunal du travail régional à Düsseldorf, où un jugement tombait en décembre 2007. Sont par conséquent seuls compétents les conseils de prud'hommes allemands et pas les français. Les textes suivants n’existent qu'en langue allemande : |
Aucune
fusion d'entreprise sans audition du CEE
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3.
Réactions au sujet des délocalisations
d'entreprises
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Le 15 janvier 2008, à la surprise de tout le monde, le groupe d'électronique finlandais Nokia annonçait la fermeture au 30 juin 2008 de l’entreprise de téléphones portables à Bochum et employant 2.300 personnes. Avant cela, l’entreprise avait reçu des subventions de 100 millions € et garanti un certain nombre d’emplois jusqu'au 31 décembre 2007. Deux semaines après l’expiration de ce délai, la fermeture fut annoncée, malgré une augmentation du profit de 60% au cours du 4e trimestre 2007. Le gouvernement régional à Düsseldorf réclame actuellement 41 millions € de Nokia.
Le 30 janvier 2008, des représentants des travailleurs européens des entreprises de Nokia se rencontraient à Bruxelles sur l'invitation de la Fédération européenne des metallurgistes (FEM). Ils condamnaient la procédure de la direction, demandèrent une session extraordinaire de l’euroforum (ainsi le nom officiel du CEE) et une expertise juridique quant à une atteinte possible à la directive CEE. Nokia avait déjà créé son forum européen en 1993, quand l’adoption de la directive CEE n’avait pas encore été acquise et était ainsi un pionnier de l’Europe sociale à l’époque.
Le 12 février 2008, une délégation du comité d'entreprise de Bochum menait des conversations avec la direction du groupe Nokia en Finlande sans cependant obtenir le retrait de la décision de fermeture. Un jour plus tard, les syndicats finlandais en commun avec l’IG Metall et la FEM sortaient la « Déclaration de Helsinki » concernant la politique d'entreprise de Nokia, dans laquelle ils demandaient un cadre loyal pour la participation à des tels décisions de restructuration. Depuis le 20 février 2008, le comité de groupe allemand négocie sur des compensations avec l'employeur.
La situation en Roumanie
Jusqu'à présent, les syndicats roumains n'ont pas encore réussi à organiser le personnel et à négocier une convention collective. Des médias rapportent que des « chiens de garde » en uniforme sont chargés d’empêcher des contacts entre les travailleurs nouvellement engagés avec des journalistes ou les syndicats. Le syndicat du métal de la confédération des syndicats roumains Cartel ALFA accuse Nokia d’exploitation, car le personnel doit travailler de 60 jusqu'à 70 heures par semaine malgré les 48 heures permises légalement. Le 5 février 2008, l'entreprise s’est présentée chez le ministre roumain du Travail Paul Păcuraru, pour demander un amendement de la loi du travail. Depuis le 18 mars 2008, l’Administration anticorruption roumaine passe à l'examen les contrats entre Nokia et les autorités locales, après l’arrestation de maire de Jucu en été 2007.
Le 18 décembre 2007, les 240 employés de l’Institut de recherche Novartis à Vienne (voir photo) ont appris la fermeture de leur entreprise par message vidéo. Le comité d'entreprise veut exploiter toutes les possibilités, pour faire annuler cette décision. Le 7 février 2008, sur demande des syndicats, la commission économique de l'État s'est également penchée sur ce sujet. Elle peut ainsi vérifier la décision de l'entreprise, demander des expertises et donner des recommandations.
Depuis 1995, le groupe pharmaceutique Novartis dispose d’un comité d'entreprise européen (euroforum) selon le droit autrichien. Le siège de l’entreprise est en Suisse. En 2006, le CEE avait mené un projet de comparaison des conditions de travail au niveau européen avec le soutien de l'UE.
Le 16 janvier 2008, le comité d'entreprise de l'usine ArcelorMittal de Gandrange au bord de la Moselle, a été informé que 600 des 1.100 postes seraient supprimés. La Fédération européenne des métallurgistes (FEM) à Bruxelles demande le maintien d'un site économiquement viable et le comité d'entreprise européen d'ArcelorMittal veut défendre un concept alternatif de production. La société de conseil Syndex chargée par le comité d'entreprise, a présenté les résultats de son expertise le 14 mars 2008. Le résultat sera également discuté au comité restreint du CEE (pour l'accord CEE d'ArcelorMittal voir rapport dans les CEE-News 2/2007). Pour apporter des idées divergentes dans la discussion, la CGT avait demandé une contre-expertise du cabinet de conseil EVS. Une telle « bataille d’experts » entre des syndicats est difficilement compréhensible en dehors de la France. En Lorraine, la CGT est minoritaire dans beaucoup d’entreprises, la première place revient à la CFDT depuis quelques années.
L'usine de pneus Kléber à Toul (Lorraine), filiale du groupe français Michelin avec 800 travailleurs, fermera en bloc en 2009. Dans le courant des actions de protestation, le personnel a séquestré deux directeurs de personnel sur le site de l'usine pour les laisser partir librement trois jours plus tard après un accord sur un plan social. En même temps, des barricades ont été érigés et des pneus incendiés. Le 17 février 2008, cela aboutissait à un accord avec le soutien de la ministre française du Travail Christine Lagarde. L'action trouva un écho au niveau de la presse européenne, le journal de Francfort (FAZ) prévint : « Celui qui négocie avec les syndicats français doit s’habiller chaudement. »
L'usine d'appareils ménagers d'Electrolux à Florence (Italie) qui emploie de 900 travailleurs va fermer. Les syndicats italiens appellent à une grève diurne pour cette raison. Dans une lettre de solidarité, le syndicat espagnol UGT réclame l’application des standards minimums uniformes pour tous les cas de restructuration dans les pays européens. Electrolux avait déjà fermé l’usine AEG à Nuremberg (voir rapport dans les CEE-News 1/2006). Les textes suivants ne sont que disponibles en langue anglaise : En juin 2007, une conférence sur l'avenir d'industrie d'appareils ménagers en Europe avait eu lieu à Arezzo (Italie), à laquelle on avait également discuté sur Electrolux (voir rapport dans les CEE-News 2/2007). Un accord-cadre avait été conclu pour les entreprises italiennes du groupe d'appareils ménagers suédois en janvier 2007.
Le 22 janvier 2008, la fondation Hans - Böckler publiait les premiers résultats d'une enquête WSI réalisée parmi 2.000 élus au comités d'entreprise allemands. Selon l’étude, environ 8% de toutes les entreprises étaient concernés par une délocalisation. La plupart se passent à l'intérieur de l'Allemagne, une délocalisation sur cinq va à l’étranger. |
Pas
de hausse du nombre de délocalisations d'entreprise à
constater|
4.
Des accords CEE adaptés
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Le pas vers une double structure de CEE au sein du groupe énergétique RWE a été franchi le 16 novembre 2007, lorsqu’un accord-cadre sur la formation d’un forum européen a été signé au niveau le plus élevé du Holding. Le groupe spécial de négociation (GSN) avait d'abord été créé en avril 2007 et négocié de manière rapide et constructive.
Le nouvel accord remplace un accord de principe de l'année 1995, qui s’était expressément abstenu de créer un CEE de groupe et prévoyait la formation de « CEE sectoriels ». Après la reprise du groupe britannique Thames Water en juin 2002 avait d’abord été créé un « forum européen d'eau » (voir rapport dans les CEE-News 4/2005). Est venu ensuite le « forum européen d'énergie » pour le secteur de la vente et du réseau électrique RWE Energy (voir rapport dans les CEE-News 2/2005) et le « forum européen de production » pour les centrales électricques de RWE Power en janvier 2006.
Les représentants des travailleurs des filiales respectives ont été informés des développements en Europe par la direction de RWE et ont ainsi pu accorder leurs positions pour les séances semestrielles au-delà des frontières. Avec la vente de Thames Water en décembre 2006, le « forum européen d'eau » avait cependant perdu tout fondement. RWE avec sa structure à double niveau se situe au même rang que le groupe papetier suédois SCA (voir rapport dans les CEE-News 4/2005) ou le constructeur d'avions et groupe d'armure EADS (voir rapport dans les CEE-News 1/2006).
Projet ambitieux de CEE dans une banque danoise
Dans un point, l'accord dépasse clairement le statu quo de la directive CEE : les droits à l’information doivent servir à conclure des accords pour l'ensemble du groupe, ce qui est comparable aux exemples de Suez et de Schneider Electric (voir rapport dans les CEE-News 2/2007). Le nouvel accord CEE remplace l'accord précédent de l'année 2005. Les textes suivants n’existent qu'en langue anglaise : Pour renforcer la coopération au sein du nouveau CEE, l’Union européenne finance un projet mis en route pour la Danske Bank. Un premier atelier avait eu lieu à Dublin du 2 au 4 décembre 2007.
Après des négociations conflictuelles de plusieurs mois, un nouvel accord CEE pour Generali a été signé le 18 décembre 2007 au siège de groupe à Trieste. Le rôle des syndicats a été fort controversé, après une journée de protestation européenne organisée en octobre 2006 par les syndicats et le CEE qui s’adressait contre les plans du groupe d'assurance italien de supprimer des milliers de postes (voir rapport dans les CEE-News 4/2006). La pression exercée ne resta pas sans effet : la direction centrale s'engageait déjà en novembre 2006, d’inclure à temps les représentations de travailleurs de tous les pays européens dans les consultations en cas de restructurations (voir rapport dans les CEE-News 1/2007).
L'accord de CEE signé maintenant donne une nouvelle et meilleure base au comité d'entreprise européen créé en 1997. Il repose non seulement sur la nouvelle charte sociale du groupe, mais aussi sur la transposition italienne des directives à l'information et la consultation de l’Union européenne. Il prévoit deux séances d'assemblée plénière par an avec tous les 37 membres du CEE, la conduite des affaires est assurée par un comité directeur de sept membres. La qualité des droits de participation n’arrive cependant pas au niveau de celui de la banque italienne UniCredit, qui avait formé un CEE en janvier 2007 après la reprise de HypoVereinsbank (voir rapport dans les CEE-News 1/2007).
Peu avant, les syndicats s’étaient déclarés opposés à la fusion des filiales allemandes Volksfürsorge et de l'assurance AachenMünchner. Ceci aurait eu comme effet de supprimer 500 postes au siège central de Volksfürsorge à Hambourg.
Digression : Les directives européennes à
l'information et la consultation en Italie
... et dans d’autres pays
Le
8 février 2008, un nouvel accord de CEE soumis au droit
britannique a été signé pour le groupe d'électronique japonais
Panasonic à Paris. Le PEC
(« congrès européen Panasonic »),
le nom officiel du CEE fondé en 1995, dont font partie 27 représentants
des travailleurs de douze pays, se rencontre une fois par an sous
la présidence de l’employeur. Le nouvel accord prolonge le
congrès d'un jour de séance supplémentaire. Dorénavant, les
documents seront traduits dans toutes les langues nécessaires. Un
« Employee Representative Committee » (ERC = Présidence)
de trois personnes siège quatre fois par an. Un droit à la
formation des élus et à la création de groupes de travail internes
(traitant de sujets comme les conditions de travail et
autres) n’a pas pu être imposé. Les négociations étaient
accompagnées par le Prof Dr Ulrich Zachert de l'université de
Hambourg, qui est également conseiller juridique du réseau de
formation et de conseil « euro-ce.org ».
Le
nouvel accord CEE (en langue
anglaise) Chez
Panasonic, il y a déjà eu des procédures devant le tribunal en
1998, lorsqu’on a voulu fermer une entreprise à Longwy (France)
et la délocaliser à Peine (Allemagne) ensuite. Il s’agissait
d'une des toutes premières procédures judiciaires en matière de
CEE en Europe. Pour des vices de forme, le côté des travailleurs
avait perdu en deuxième instance à l’époque. Pour éviter de
telles situations, chaque CEE devrait prévoir un règlement sur
la prise de décision et les procurations dans son règlement
d’ordre intérieur.
Le 6 mars 2008, un nouvel accord pour le groupe de tourisme Thomas Cook a été signé à Oberursel. Les négociations étaient devenues nécessaires après la fusion avec l'entreprise britannique My Travel (voir rapport dans les CEE-News 2/2007). Une nouvelle élection des délégués de CEE aura lieu en 2010, jusque-là, les deux comités d'entreprise européens siègent ensemble.
Le nouvel accord prévoit deux séances annuelles avec une durée de trois jours. Le CEE élit un comité directeur de trois personnes qui a un droit d'accès à toutes les succursales européennes. Un permanent syndical d’Allemagne et de Grande-Bretagne participe aux séances de CEE avec voix consultative. En plus, des experts peuvent être consultés selon les habitudes allemandes. |
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5.
Des employeurs gênent la fondation d'un CEE
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Depuis 1996, des représentants des travailleurs essayent en vain de créer un comité d'entreprise européen dans le groupe de transport Kühne + Nagel. Ils échouent à cause de l'aversion de l'actionnaire principal et du fondateur de l'entreprise à chaque forme de participation des travailleurs, comme cela s'est déjà manifesté à l'époque de l'adoption de la loi sur la cogestion en 1976. À l'époque pour éviter la formation d'un conseil de surveillance avec administrateurs salariés, il n'a pas hésité à déplacer le siège social d'Allemagne en Suisse. Ceci a aussi été extrêmement avantageux pour éviter un comité d'entreprise européen, car la compétence interne de l'Union Européenne a occupé les tribunaux pendant des années jusqu'à ce que la Cour de justice européenne (CJE) à Luxembourg en 2004, déclare finalement compétente la société allemande de Kühne + Nagel.
Le cas est traité avec la priorité la plus absolue entre-temps à la Fédération européenne des travailleurs de transport (ETF). Le 7 décembre 2007 avec la participation du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » avait lieu à Bruxelles une coordination plus vaste des procédures.
Le 6 décembre 2007, le tribunal régional du travail de Bade-Wurttemberg rejetait le droit du comité d'entreprise des librairies de gare Stilke à la fondation d’un comité d'entreprise européen - pour vice de forme. Ceci s'oppose un accord volontaire de l'année 1996, qui prévoit uniquement un procédé écrit pour l'information et la consultation (voir rapport dans les CEE-News 1/2006). Par cela, la création d’un CEE devient impossible. L'entreprise Stilke fait partie du groupe Valora avec siège en Suisse et en conflit permanent avec les représentants des travailleurs. Les textes suivants n’existent qu'en langue allemande : La décision des juges allemands est plus tôt inhabituelle comparé à d’autres cas européens. Dans un cas comparable, un accord volontaire de CEE de 1995 avait été suspendu par un tribunal français en octobre 2006, parce qu’un seul syndicat (la CGT) avait déposé une plainte (voir rapport dans les CEE-News 1/2007). Le 8 mars 2008, le plus haut tribunal de révision français confirma cette décision dernièrement. |
Comité
d'entreprise de Stilke toujours sans CEE|
6.
Les comités d'entreprise européens mettent des accents
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Le 28 novembre 2007, le côté des travailleurs du comité d'entreprise européen du groupe de commerce de détail français Galeries Lafayette réclamait de la direction centrale la convocation d'une session de CEE extraordinaire. Avant cela des délocalisations du Portugal vers la Pologne sans audition du CEE furent révélées. Le groupe est représenté en France et en Allemagne ainsi qu'avec des services financiers dans huit pays. Le CEE avait été constitué en février 2005 selon le droit français.
Du 28 jusqu'au 30 novembre 2007, 26 représentants des travailleurs de douze pays se sont rencontrés à Warwick (Grande-Bretagne) lors de la séance annuelle du forum européen de Holcim. Depuis la reprise d'Aggregate Industries, la Grande-Bretagne avec 6.000 travailleurs est le plus grand pays au sein du groupe Holcim. Pour la première fois, des délégués de Roumanie et de Bulgarie ne participaient plus à la séance du CEE en tant qu’observateur, mais comme membres entiers. Avec le soutien de l'institut des relations industrielles à Amsterdam, les représentants des travailleurs ont lancé un projet comparant les salaires et les conditions de travail dans les usines Holcim. L’euro forum (nom officiel du CEE) a été fondé en 1996 selon le droit belge. Le siège du groupe se trouve en Suisse.
Digression : Les droits de participation des travailleurs en Suisse
Le syndicat Unia a récemment comparé les droits de participation des travailleurs en Suisse aux standards en Union européenne. Les documents peuvent être téléchargés ici:
Dans sa lettre ouverte du 17 janvier 2008, le CEE du fournisseur de services TI Atos Origin s'adressait à la direction centrale à Paris, pour protester contre les atteintes aux standards de relations collectives et au droit du travail et le licenciement de représentants de travailleurs en Belgique. En juin 2007 après de longues et ardues négociations un CEE avait été créé chez Atos Origin, peu de temps avant la fin du délai légal de trois ans (voir rapport dans les CEE-News 2/2007).
Un fonds de garantie demandé en cas de restructurations
Après la reprise du fabricant d'aluminium canadien Alcan par le groupe de matières premières anglo-australien Rio Tinto, la direction centrale s'est déclarée prête, à intégrer les succursales européennes de Rio Tinto dans le CEE d'Alcan. Jusqu'à présent, Rio Tinto n'avait encore aucune représentation transnationale de travailleurs. L'accord Alcan avait été conclu en mars 2006 selon le droit français (voir rapport dans les CEE-News 2/2006).
Un accord-cadre pour General Motors dans peu de temps ? Depuis plus d'un an, les négociations sont en cours entre le Forum européen des travailleurs de General Motors et la direction centrale au sujet de la nouvelle génération d'Astra. À la séance à Francfort sur Main du 13 mars 2008, les représentants des travailleurs refusaient d'abord de manière générale les nouveaux plans du groupe (améliorations de la productivité, transferts). Avant cela, un accord-cadre européen, prévoyant des standards minimums en cas de transferts et un renoncement à des fermetures d'entreprises, devrait être signé. Un tel mandat de négociation n'est pas prévu dans la directive CEE, il repose chez General Motors sur une « promesse de solidarité européenne » faite en décembre 2005 (voir rapport dans les CEE-News 1/2006).
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Le
fournisseur de services TI enfreint le droit belge
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7. Fondation de nouveaux
comités d'entreprise européens
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Le 9 octobre 2007, les négociations sur un accord de CEE ont été clôturées au siège du groupe Schaeffler à Herzogenaurach (Bavière). Pendant les négociations qui duraient 15 mois, les représentants des travailleurs de dix pays s’occupaient non seulement du texte de l’accord, mais avaient également déjà commencé un travail de fonds pour devancer le nouveau CEE. Dans le groupe spécial de négociation (GSN), ils échangeaient ainsi leurs expériences sur flexibilité du temps de travail et le maintien de l’emploi. Le CEE se constituera d’ici juin 2008 selon le droit allemand. Les textes suivants n’existent qu'en langue allemande :
Le 30 janvier 2008, un accord de CEE a été signé à Paris pour le groupe Crédit Agricole. Il s'agissait de la dernière grande banque française, à ne pas encore avoir une représentation de travailleurs au niveau européen.
L'accord porte une écriture française claire : il s'agit d'un comité mixte. Le côté d'employeur se compose d’au moins 8 délégués, dont le président de la banque comme président du CEE. Les représentants des travailleurs viennent de 22 pays et seront soutenus par un permanent syndical de la fédération européenne des syndicats de service (UNI). Ils siègent une fois par an avec l'employeur et peuvent demander une deuxième assemblée plénière. Les neuf membres du comité directeur, dont le secrétaire du CEE, rencontrent l'employeur une fois par an et deux fois par an en interne, ainsi a des occasions actuelles. Toutes les séances ont lieu à Paris.
Bien que l'employeur prenne directement en charge tous les frais de séances, le CEE reçoit son propre budget de 60.000 € par an. À côté des séances et les heures de délégation dans son pays d'origine, tous les membres de CEE obtiennent 30 heures, les membres du comité directeur 60 heures et le secrétaire 100 heures par an a sa disposition personnelle. Typique pour la France est aussi un financement très large des prestations d’experts.
Le 13 février 2008, un accord CEE a été signé chez Nalco, un groupe américain actif dans le traitement de l'eau et les processus chimiques pour l'industrie. La particularité de l'accord : à la fin de chaque trimestre, il y a une séance CEE au siège européen à Leiden (Pays-Bas), avec tous les délégués des 19 pays, lors de laquelle la direction fait un rapport sur la situation financière. Des séances spéciales sont possibles pour des cas particuliers. Chaque membre du CEE reçoit un budget de temps personnel de 40 heures, le secrétaire de 120 heures et les cinq membres supplémentaires du comité de direction de 60 heures par an. La participation à des séances n'est pas prise en compte.
Les textes de nombreux accords CEE sont disponibles sur une page de téléchargement.
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Des accords de cadre internationaux dans le secteur des services À côté de l'industrie métallurgique (voir rapport dans les CEE-News 3/2006), les accords-cadres sur des standards sociaux mondiaux sont particulièrement répandus dans les entreprises de services. Pour la fédération des syndicats de service (UNI), ceci est une priorité du travail.
Déjà dans les années 1980, le groupe d'alimentation français Danone faisait partie des pionniers de la signature d'accords-cadres internationaux avec les syndicats. Néanmoins, des droits fondamentaux des travailleurs ne coulent pas de soi. Notamment aux États-Unis, où après le refus la direction de l'entreprise, les 300 travailleurs de l'usine de yaourt à Minster (Ohio) n'ont pu imposer leur droit à une représentation syndicale que le 6 décembre 2007. Le succès aux États-Unis n'était possible qu'avec le soutien de l'union internationale des travailleurs de l'alimentation (UITA) à Genève qui avait conclu un accord antidiscrimination avec Danone en juin 2007 (voir rapport dans les CEE-News 4/2007).
Le 20 février 2008, à l'aéroport parisien Roissy, une charte sociale a été signée entre le CEE et la direction centrale d'Air France KLM, un accord pour Air France datant de 2001 avait de cette manière été étendu au nouveau groupe. Après la reprise de la compagnie aérienne néerlandaise KLM par Air France, les deux avaient aussi fusionné leurs comités d'entreprise européen en février 2006 (voir rapport dans les CEE-News 1/2006). Le comité de directeur du CEE surveillera la réalisation de la charte, seulement valable à l'intérieur de l'Union européenne, mais étant considéré comme une référence à échelle mondiale au sein du groupe.
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L'usine
de yaourt aux États-Unis aura une représentation syndicale
Air
France KLM a une nouvelle charte sociale
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9. De la recherche en matière de CEE
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L'étude sur les conseils aux comités d'entreprise montre de grandes différences nationales
Le chapitre 5 de l'étude traitant de conseil aux comités d'entreprise en comparaison internationale, est particulièrement intéressant pour les comités d'entreprise européens. Les directives européennes concernant les licenciements collectifs ou l'information et la consultation à l'échelle nationale ne prévoient aucun règlement minimum sur l'utilisation d’experts ; contrairement à la directive CEE. Tout dépend des habitudes nationales. Le recours à des experts externes est ainsi plus répandu en France et pratiquement inexistant au Royaume-Uni. L'Allemagne se retrouve au milieu, elle accuse cependant un retard.
L'étude montre le cadre juridique pour quelques pays :
Le fondement juridique est parfois controversé en Allemagne, comme le montre un jugement du tribunal régional de travail de Cologne d’octobre 2006, qui exempte à l'employeur les frais d'expert. Les textes suivants n’existent qu'en langue allemande : Expertise pour les comités d'entreprise européens
Dans son règlement subsidiaire, la directive CEE évoque la sollicitation d'un expert, les entreprises françaises en font très souvent usage. L’appel aux experts est plus faible dans des entreprises marquées par l'esprit anglo-saxon. Seulement 60 % de tous les accords CEE prévoient la présence d'experts à toutes les séances de CEE, dans quelques cas l'employeur n'est pas obligé à la prendre en charge les frais.
Pour cette raison le mandat de conseiller est fréquemment assuré à titre gratuit par des permanents syndicaux. Dans ces cas, on pourrait aller jusqu’à parler d'une subvention cachée à l'employeur payé par les cotisations des membres du syndicat. L'actuelle directive CEE n'est pas claire dans la délimitation entre responsable syndical et expert, c'est pourquoi la Confédération européenne des syndicats plaide pour une autonomie par rapport au droit de participation des syndicats aux séances de CEE, en plus de la prise en charge des frais d'expert. Les textes suivants n’existent qu'en langue allemande : |
