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 Bienvenu à l'édition n° 3/2010 de CEE News. 31 Octobre 2010
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Le
réseau de formation et de conseil
« euro-ce.org »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
Les entreprises européennes violent
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Le 2 septembre 2010, l'organisation des droits humains Human Rights Watch à New York a présenté une étude sur la violation des normes internationales par les entreprises européennes aux États-Unis. Parmi les noms on trouve ceux de l'opérateur de téléphone mobile T-Mobile (filiale de Deutsche Telekom), du transporteur de colis DHL (filiale de Deutsche Post), des Hollandais de Gamma Holding, des groupes français Saint-Gobain, Sodexo et d'autres. Ils sont accusés d'avoir prôné la responsabilité sociale en Europe, tout en profitant de la faiblesse de la législation américaine du travail.
L'intimidation et le recours aux licenciements sont particulièrement utilisés comme moyen pour empêcher la création d'une représentation des travailleurs. En juillet 2010, la filiale d'Ikea Swedwood s'est déjà fait remarquer aux États-Unis en utilisant de procédés particulièrement rudes, alors qu'elle avait convenu la formation d'un comité d'entreprise européen et mondial avec les représentants des salariés européens (voir rapport dans CEE-News 2/2010). Le syndicat ver.di de la Deutsche Telekom soutient les travailleurs aux États-Unis dans leur combat pour la reconnaissance des représentants syndicaux :
Même chez DHL on exige le respect dans le monde entier :
C'est depuis le 10 mars 2009 que le Congrès américain est en possession du projet de loi « Employee Free Choice Act » (EFCA). La loi prévoit la représentativité (« recognition ») des syndicats lorsqu’une majorité des travailleurs de l’entreprise le demande, et ceci, afin de faciliter les négociations salariales dans l’entreprise. La loi prévoit de mettre en place un système d’arbitrage mettant fin à l’absence de droits après 120 jours. Elle augmente les pénalités pour les entreprises qui discriminent leurs travailleurs pour des raisons d’activités syndicales. Il est actuellement incertain si le projet de loi aura une majorité. Si le projet soutenu par le président Barack Obama était adopté, les États-Unis auraient désormais un meilleur système que le Royaume-Uni. Tous les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais:
Le plus grand syndicat britannique, Unite, a fusionné avec la plus grande centrale syndicale américaine, le syndicat du secteur privé USW. Les syndicats d'autres pays sont maintenant invités à se joindre à la nouvelle organisation « Workers Uniting ». Elle compte actuellement trois millions de membres au Royaume-Uni, en République d'Irlande, aux États-Unis, au Canada et dans les Caraïbes. Le syndicat britannique Unite a été formé en mai 2007 par la fusion de deux syndicats d’industries multiples (voir rapport dans CEE-News 2/2007). Les documents suivants sont uniquement disponibles en anglais: |
L'hypocrisie
des groupes européens dans la critique
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2.
La chasse aux syndicats en Europe
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Le Royaume-Uni: le paradis de la chasse aux syndicats
Le Royaume-Uni ne connait ni la participation, ni des comités d'entreprise. La représentativité d'un syndicat comme interlocuteur pour la négociation salariale dans l’entreprise (« recognition ») est le seul moyen de mettre en place une représentation des salariés. Comme aux États-Unis, il est également fait appel à des conseillers spéciaux au Royaume-Uni pour intimider les travailleurs, empêchant ainsi la création d'une représentation des travailleurs (des soi-disant conseillers aux relations du travail, plus communément appelés « chasseurs de syndicats »). Ceci avait conduit en 2007 à des protestations violentes dans les médias nationaux au cas de l'entreprise d'alimentation Kettle Chips (voir rapport dans CEE-News 3/2007).
Les groupes allemands profitent également de la faiblesse du droit de travail en Angleterre
Ce n'était pas une entreprise nationale, mais la maison d'édition allemande Holtzbrinck qui avait causé en juillet 2007 un précédent dans l'histoire juridique britannique. Pour la première fois, une société avait été condamnée à payer une amende pour violation des normes minimales en matière de représentation des travailleurs (voir rapport dans CEE-News 2/2007).
Les enquêtes de l'Institut syndical européen à Bruxelles démontrent qu’il n'y a aucun autre pays en Europe occidentale à connaître un si faible niveau de participation que le Royaume-Uni. Dans l'UE, la participation des travailleurs en Bulgarie et dans les trois États baltes est encore moins développée (voir rapport dans CEE-News 2/2009). Les comités d'entreprise sont toujours considérés comme étant un corps étranger dans la culture entrepreneuriale et syndicale anglo-saxonne.
Les élus qui souhaitent se familiariser avec la situation actuelle de la représentation des travailleurs après le changement de gouvernement au Royaume-Uni auront l'occasion de le faire le 25 janvier 2011 à Hambourg pendant une conférence sur les CEE.
Roumanie: Nokia voulait écarter les syndicats
En réaction aux activités de Cartel-ALFA, la direction de Nokia a mis en place un syndicat jaune. Cependant pour être reconnu comme interlocuteur, les syndicats roumains doivent être représentatifs. Ceci se fait plus facilement en adhérant à une grande confédération. Chez Nokia, le syndicat jaune a donc adhéré à l'ancienne confédération communiste CNSLR-Frăţia. Actuellement, il y a 1500 travailleurs sous contrat et plus de 2300 intérimaires à Jucu. Depuis lors, les deux syndicats sont représentés au Euroforum de Nokia (ainsi le nom du CEE, fondée en 1993). La main-d'œuvre locale craint qu’il pourrait y avoir une délocalisation au détriment de Jucu dans le futur.
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3. Des
nouvelles d'autres pays
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Le 22 septembre 2010, le syndicat britannique Unite a signé un accord d'entreprise avec Sun Chemical. L'accord couvre l'ensemble des 16 sites au Royaume-Uni et toutes les catégories de travailleurs. L'entreprise américaine est le plus grand fabricant d'encre au monde. Cet accord est un jalon important pour la concertation sociale extrêmement décentralisée au Royaume-Uni. Habituellement, les conventions collectives sont signées pour une certaine catégorie de travailleurs d'une entreprise ou pour une seule entreprise. L'accord salarial national remplace tous les accords au niveau local. Il n'y a pas encore de comité d'entreprise européen au groupe Sun Chemical.
Les droits de participation discutés en Suisse
En 2007, le syndicat Unia avait déjà comparé les normes de l'UE avec les droits de participation des travailleurs en Suisse. Les documents sont disponibles en téléchargement en langue allemande :
Après l'échec de la vente d'Opel à l'équipementier automobile Magna (voir rapport dans CEE-News 3/2009) la direction centrale de General Motors a annoncé en janvier 2010 la fermeture de l'usine Opel d'Anvers. Le 27 avril 2010, un plan social a été conclu avec l'appui du comité d'entreprise européen. Sur les 2.600 travailleurs du site, la moitié a déjà pris la retraite anticipée ou une indemnité de départ. Le montant de la compensation s'élève jusqu'à 144 000 € par travailleur.
Le plan social prévoit également des engagements vis-à-vis d'un investisseur potentiel pour être en mesure de poursuivre les travaux. Bien que le comité d'entreprise européen ait tenté jusqu'en dernière minute, le dernier investisseur potentiel s'était retiré le 18 octobre 2010. La fin de la production a été fixée au 31 décembre 2010.
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4. Des activités au sujet de la nouvelle
directive CEE
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Le 1er septembre 2010 a eu lieu une conférence CEE dans la capitale slovène. Dans le cadre du projet « EWC Networking » soutenu par l'Union européenne, les participants étaient venus d'Autriche, d'Italie, de Slovénie et de Croatie. Les orateurs principaux étaient le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats à Bruxelles, John Monks (photo), l'ancien membre du Parlement européen Jan Cremers des Pays-Bas et Dr Werner Altmeyer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » de Hambourg.
Un séminaire CEE à Sibiu en Roumanie
Échange d'expériences dans le secteur des assurances
Le 28 et 29 octobre 2010 les représentants des travailleurs des compagnies d’assurances Allianz, Axa, Ergo, Generali et Zurich de neuf pays se sont rencontrés dans le bâtiment du siège de la fédération ver.di à Berlin (photo), pour parler de leur travail et identifier les ajustements à apporter aux accords CEE pour les faire correspondre aux normes de la nouvelle directive CEE.
Evelyne Pichot de la Commission européenne à Bruxelles a expliqué les détails de la nouvelle loi. Dr Sebastian Hopfner de l'Association européenne des employeurs de l'industrie des assurances a discuté d'éventuelles initiatives conjointes dans le cadre du dialogue social. L'événement a été organisé par le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » et sera organisé régulièrement. Il n'y avait encore jamais eu une telle rencontre auparavant dans le secteur de l'assurance. |
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5. Les
nouvelles lois CEE prennent forme
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En Allemagne: l'industrie chimique anticipe la loi CEE
Après le changement de gouvernement à Londres il a d'abord été difficile de savoir, si la loi préparée par gouvernement travailliste et présenté au Parlement le 6 avril 2010 allait rester valable (voir rapport dans CEE-News 1/2010). Entretemps il s'est révélé, qu'elle ne sera pas contestée et qu’elle entrera en vigueur sans changement le 5 juin 2011. La loi reprend des passages importants de la nouvelle directive CEE. Le ministère concerné est dirigé par le libéral démocrate et l'ancien travailliste Vince Cable (voir rapport dans CEE-News 2/2010). Les nouvelles dispositions sur les heures de délégation des membres du CEE et du GSN qui sont déjà entrés en vigueur au début 2010 (voir rapport dans CEE-News 3/2009) restent également.
La transposition en dernière ligne droite dans de nombreux pays européens
Après le Portugal, qui a été le premier pays à mettre en transposer la nouvelle directive en novembre 2009 (voir rapport dans CEE-News 4/2009), les préparatifs sont déjà bien avancés dans la plupart des autres pays. En Suède, il y a eu une consultation publique à ce sujet. En Belgique, le texte de la convention collective est presque terminé et la Slovaquie a récemment publié un projet de loi. En Hongrie, une importante réforme du Code du travail est prévue dans l'année. Un retard est attendu en Italie, où il avait déjà fallu de 1994 à 2002 pour mettre en œuvre l'ancienne directive CEE. À l'époque, la Commission européenne avait dû menacer le gouvernement italien d'un procès devant la Cour européenne de justice (voir rapport sur l'Italie dans les CEE-News 2/2006).
La Commission européenne prend un rôle de coordinateur
Ces derniers mois, les hauts fonctionnaires des pays de l'UE se sont réunis à cinq reprises à Bruxelles pour se coordonner avec la Commission européenne sur les subtilités de l'application de la législation. D'autres réunions sont encore prévues. Actuellement, la Commission européenne prépare un document qui examine les détails de la mise en œuvre de la directive au niveau national. Il doit être publié fin 2010, début 2011 à Bruxelles.
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6. La
création de nouveaux comités d'entreprise
européens
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L'entreprise commune de Siemens et de Nokia fabriquant de produits pour l'infrastructure des réseaux fixes et mobiles a été créée en avril 2007 (voir rapport dans CEE-News 2/2006) a un comité d'entreprise européen conforme à la loi finlandaise depuis fin juin 2010. Une vaste restructuration étant intervenue peu après la création de NSN, la Fédération européenne des métallurgistes (FEM) avait constitué en mai 2007 un comité de coordination remplaçant le CEE non existant (voir rapport dans CEE-News 2/2007).
Le nouveau CEE est composé de 27 membres provenant de 25 pays, l'Allemagne et la Finlande y sont représentées par deux délégués. Le groupe spécial de négociation (GSN) avait décidé, après trois ans de négociations, de créer un CEE sur base des prescriptions subsidiaires, sans cependant signer un accord CEE. C'est ainsi que les règles de la nouvelle directive CEE s'appliquent pour Nokia Siemens Networks à partir de 5 juin 2011.
Dans une recommandation commune en décembre 2009, les fédérations syndicales européennes avaient déjà mis en garde contre le fait de signer des accords CEE entre juin 2009 et juin 2011 restant en deçà de la nouvelle directive. Les accords signés pendant cette période transitoire, sont explicitement exclus du champ d'application de la nouvelle directive.
Une chaîne de supermarchés britannique crée un CEE selon l'ancienne directive
Quatre membres du CEE de quatre pays différents et un permanent de la fédération du commerce de détail britannique USDAW composent un « groupe de travail » qui se réunit deux fois par an. Une réunion annuelle est prévue pour la plénière du CEE. Le contenu de l'accord est encore en grande partie basé sur l'ancienne directive. En juin 2008 a été établi un réseau mondial des syndicats représentés à Tesco (voir rapport dans CEE-News 1/2010) demandant l'extension du dialogue social au-delà l'Europe. Tesco a 450.000 travailleurs à travers le monde entier. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :
Lukoil veut mettre en place un comité d'entreprise européen, qui va au-delà des normes communautaires de l'information et de consultation. C'est le P.-D.G. qui l'a annoncé le 13 octobre 2010 à la Confédération européenne des syndicats (CES) à Bruxelles. Lukoil exploite des raffineries en Bulgarie et en Roumanie, et détient des participations minoritaires en Italie et aux Pays-Bas.
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Un
CEE pour la plus grande compagnie pétrolière russe|
7.
Les
conventions collectives
transnationales
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La Charte européenne vise à réduire le stress au travail
L'accord de PPR avait été discuté pendant huit mois par le comité restreint du comité d'entreprise européen et la direction. Il a été particulièrement difficile de trouver une définition commune pour le mot « stress ». Un suivi de la charte lors de la réunion plénière du CEE est prévu tous les deux ans.
Le 28 septembre 2010 le groupe aéronautique EADS a conclu un accord-cadre pour les négociations transnationales. À cette fin, un organe spécial sera formé parallèlement au comité d'entreprise européen. Il y a un siège par tranche de 10.000 travailleurs avec un maximum de cinq par pays. Bien que ces mandats soient occupés par les syndicats en France, en Espagne et au Royaume-Uni, c'est le comité du groupe qui en est chargé en Allemagne. Il peut également envoyer des experts syndicaux, s'ils ont déjà été nommés comme experts permanents par le CEE.
Les deux coprésidents du CEE font automatiquement partie de l'organe de négociation. Il est coordonné par la Fédération européenne des métallurgistes (FEM). Avant de signer un accord avec la direction centrale, celui-ci doit être accepté par deux tiers des délégués. Des règles similaires s'appliquent également aux négociations au niveau des différentes divisions (par exemple: Airbus).
Qui négocie : le comité d'entreprise ou le syndicat?
Un manque de base juridique et de ressources humaines
Pour cette raison, des comités de coordinations syndicaux pour les grandes entreprises de la métallurgie ont été mis en place parallèlement aux comités d'entreprise européens. Ces comités de coordination peuvent jouer un rôle plus important que le comité d'entreprise européen dans les questions de restructuration. Il n'y a pas de base juridique pour ces organismes actuellement (voir rapport dans CEE-News 2/2006), les tâches seront définies par des conventions - comme c’est le cas d’EADS. Un exemple important est aussi la convention du groupe sidérurgique ArcelorMittal de novembre 2009 (voir rapport dans CEE-News 4/2009).
Ce rôle important de coordination des fédérations syndicales européenne nécessite cependant des ressources humaines importantes au sein de l'appareil. Ce sont les élus qui négocient là où ce n'est pas le cas (voir rapport dans CEE-News 2/2009). Parfois il ne se passe rien, comme c'était le cas pour la société pharmaceutique française Sanofi-Aventis. En avril 2007, la direction centrale s'était déclarée prête à signer un accord transnational avec le CEE sur la formation professionnelle, l'impact social des restructurations et l'intégration des personnes handicapées (voir rapport dans CEE-News 1/2007). Les négociations n'ont cependant jamais commencé, car il est encore difficile à savoir si c'est le CEE ou de la Fédération européenne des syndicats de la chimie (EMCEF) qui va négocier. En marge de la session plénière de la CEE de Sanofi-Aventis à Berlin en juin 2010, cette critique a été clairement formulée (voir rapport dans CEE-News 2/2010).
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L'inspection de navires et de centrales énergétiques conclut un accord SE exemplaire
Un comité d'entreprise SE avec une structure à trois niveaux
Comme dans de nombreux accords SE, le nombre des délégues a été limité. Le comité d'entreprise SE est composé de neuf membres, dont quatre venants de l'Allemagne, deux du Royaume-Uni et de trois représentants régionaux pour les autres pays. Une particularité de l'accord est la réunion régionale annuelle. Elle rassemble des élus nationaux de tous les pays qui ne sont pas directement représentés au comité d'entreprise SE. Le comité d'entreprise SE se réunit deux fois par an et élit un comité exécutif composé de trois membres. Pour les pays comptant un petit nombre de travailleurs, l'accord prévoit une protection spéciale. Il n'y avait pas de comité d'entreprise européen au groupe GL auparavant.
À la différence avec le groupe d'audit Dekra à Stuttgart, qui a signé un accord SE sur un conseil de surveillance paritaire en juin 2010 (voir rapport dans CEE-News 2/2010), la participation de tiers au conseil de surveillance du groupe GL a été gelée. En Allemagne, le groupe emploie un peu moins de 2.000 salariés, il y a environ 7.000 à travers le monde. Le groupe GL se trouve ainsi sur un pied d'égalité avec de nombreuses entreprises familiales qui ont empêché la participation paritaire en se transformant en SE (voir rapport dans CEE-News 2/2008).
Un conseil de surveillance réduit et l'arrivée d'un nouveau patron à Bilfinger Berger
Les négociations sur un accord de participation SE ont été menées par le GSN de 28 membres, dont six de l’Allemagne et deux en provenance de Pologne. Ils représentaient 48 000 travailleurs dans 22 pays européens. Le comité d'entreprise européen créé en 1996 est remplacé par un comité d'entreprise SE. L'ex-ministre-président d’Hesse Roland Koch (CDU) devient P.-D.G. de la SE.
Une société alimentaire: une fusion à la place d'une SE
Le 18 février 2010, le producteur allemand de plats cuisinés surgelés Apetito a fusionné avec sa filiale néerlandaise. L'entreprise familiale basée à Rheine en Allemagne emploie 1978 travailleurs. Sans la fusion, elle aurait dû former un conseil de surveillance paritaire. Le Groupe emploie 8400 travailleurs dans le monde entier.
Le 27 janvier 2010, un groupe spécial de négociation (GSN) a été constitué à Rheine. On y trouve cinq délégués de l'Allemagne, quatre du Royaume-Uni et deux de France et des Pays-Bas. Le même jour, les membres de la GSN ont signé un accord préparé par la direction prévoyant que les deux représentants des travailleurs au conseil de surveillance viennent d'Allemagne et sont toujours élus par les usines allemandes. Le nouveau conseil de surveillance s'est réuni pour la première fois le 29 avril 2010.
Apetito est la deuxième entreprise en Europe à conclure un accord sur la base de la directive sur les fusions (voir rapport dans CEE-News 2/2009). Contrairement à la transformation en SE, le GSN négocie seulement le conseil de surveillance. La création d'un conseil d'entreprise transfrontalier ne fait pas l'objet de négociations. Pour combler cette lacune, le conseil d'entreprise d'Apetito s'est informé des possibilités de la directive CEE dans le cadre d'un séminaire du réseau de conseil et de formation « euro-ce.org » du 15 au 17 septembre 2010 à Bonn.
Les chiffres actuels sur le statut juridique de la SE
Le 1er Septembre 2010, la fondation Hans-Böckler a présenté des chiffres actuels en matière de SE. Selon l'étude, la moitié des SE opérationnelles est basée en Allemagne (78 sur 157). Une des raisons: une SE permet de limiter la participation au plus haut niveau de l'entreprise en gelant la participation de tiers au conseil de surveillance ou la réduction du nombre de membres d'un conseil de surveillance paritaire. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande : |
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9. Un regard
au-delà
de l'UE
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Une société indonésienne reconnait la responsabilité sociale
Les membres du CEE de Ford en visite en Russie Du 4 au 7 octobre 2010, une délégation du comité d'entreprise européen de Ford a visité une usine près de Saint-Pétersbourg. Un des sujets abordés a été la formation d’une représentantion des travailleurs. Actuellement un délégué de Russie participe en tant qu'observateur aux réunions du comité d'entreprise européen qui se réunit quatre fois par an. Chez Volkswagen, les initiatives du CEE pour former un comité d'entreprise dans une nouvelle usine de Russie avaient été couronnées de succès en septembre 2009 (voir rapport dans CEE-News 4/2009). Le groupe papetier américain institutionnalise le dialogue social dans le monde entier
L'accord signé récemment prévoit une réunion annuelle entre le KC Network et la direction centrale. Des « points de contact » entre la direction et les représentants des travailleurs seront créés dans les 116 usines du groupe. Concrètement, cela ne signifie pas seulement la création d'un comité d'entreprise mondial, mais aussi la reconnaissance des représentants des travailleurs locaux pour les 58.000 travailleurs dans 35 pays. L'accord est similaire à la Charte des relations industrielles conclue pour Volkswagen en octobre 2009 (voir rapport dans CEE-News 4/2009). Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais : |
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Académie syndicale en Europe Centrale (MEGAk)
C'est dans le cadre du projet CORA que les salariés allemands du groupe de commerce de détail Metro ont appris le transfert prévu des services de comptabilité en Europe de l'Est et en Inde. Un site Web a été créé pour lancer le dialogue et l'échange d'informations.
Un état des lieux de la participation des travailleurs dans cinq pays
Un réseau syndical dans l'industrie du cacao et du chocolat
Beaucoup d'autres liens ont été compilés dans une collection de liens.
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En
janvier 2010 ont été remis les premiers
diplômes de la formation internationale de multiplicateurs
entre l'Autriche et la Slovaquie du projet MEGAk. Plus d'informations
sur les activités de MEGAk sont disponibles à
l'adresse suivante : 
Le projet Informia soutenu par l'Union
européenne se penche sur le dialogue social au niveau des
entreprises et comités d'entreprise européens
dans cinq pays: Italie, France, Irlande, Bulgarie et Croatie. Une
partie du projet est consacré à une
étude empirique sur les pratiques de l'information et la
consultation des travailleurs dans les cinq pays. Le site est seulement
disponible en anglais.
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11. Des
publications actuelles
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Focus
sur la recherche en
matière de CEE
Après la publication en mai 2010 d'un premier commentaire juridique sur la nouvelle directive CEE (voir rapport dans CEE-News 2/2010), il existe maintenant un recueil des questions juridiques importantes en matière de CEE. Dans la première partie du livre, l'ancienne et la nouvelle directive CEE sont examinées dans le cadre de décisions judiciaires et autres actes juridiques européens. Des rapports sur l'Autriche, la Belgique, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni complètent la première partie. Plusieurs auteurs traitent d'aspects spécifiques de la nouvelle loi dans la deuxième partie du livre. Le livre est uniquement disponible en anglais.
En juillet 2010 ont été publiés les résultats d'un projet de recherche qui traite des aspects du développement durable dans le cadre des accords-cadres internationaux. Les comités d'entreprise européens et les syndicats négocient de plus en plus souvent de tels accords au niveau des sociétés multinationales du monde entier pour garantir des normes sociales minimales. L'étude a examiné 72 de ces accords-cadres, dont 49 contiennent des clauses spécifiques sur la santé et sécurité au travail. Un exemple important est celui du groupe sidérurgique ArcelorMittal (voir rapport dans CEE-News 1/2010). Quatre études de cas d'entreprises dans différents secteurs complètent de l'étude, qui est disponible en anglais, français et espagnol.
Le 19 octobre 2010, le bureau parisien de la fondation Friedrich-Ebert a publié une analyse du mouvement syndical français. Bien que seulement huit pour cent de tous les travailleurs soient syndiqués, ces dernières années trois autres organisations se sont créées par scission, en plus des cinq organisations représentatives déjà existantes. La législation entrée en vigueur le 1er janvier 2009 qui réforme la représentativité oblige cependant les organisations concurrentes à travailler ensemble. Les petites organisations en particulier ne peuvent survivre qu'en s'associant avec d'autres pour pouvoir négocier, c'est une rupture avec le système français instauré dans l'après-guerre (voir rapport dans CEE-News 1/2010). La loi a été fortement controversée, mais a été confirmée par la plus haute juridiction française (voir rapport dans CEE-News 2/2010).
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12. Réseau de
formation et de conseil « euro-ce.org » :
D'autres exemples de notre travail
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Premier atelier pour les conseils d'entreprise SE
L'atelier SE a été organisé par le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » et sera de nouveau proposé en 2011. Comme le nombre de SE est encore relativement limité, la prochaine date sera déterminée par téléphone avec les participants intéressés. Un questionnaire est disponible pour téléchargement à cette raison. Les documents suivants sont uniquements disponibles en allemand :
Du 11 au 13 octobre 2010, le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » a de nouveau organisé un séminaire pour les membres des comités d'entreprise européens qui veulent adapter leur accord de CEE selon la nouvelle directive. Les participants du secteur de la chimie spécialisée, l'industrie pharmaceutique, industrie alimentaire, de la construction de machines et du secteur des télécommunications sont venus au château Auel (photo) à proximité de Cologne. La formation est offerte une fois par an et a été organisée pour la première fois l'année dernière (voir rapport dans CEE-News 3/2009).
Du 18 au 22 octobre 2010, le comité d'entreprise européen du groupe électrique français Converteam a participé à une semaine de formation à Berlin organisé par le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org ». L'accent a été mis sur les questions de mondialisation, l'évaluation économique et une comparaison de l'accord CEE avec la nouvelle directive. La société a été vendue en 2005 par le groupe Alstom à une société d'investissement britannique. Elle avait créé son propre CEE en 2007 (voir rapport dans CEE-News 2/2007).
Depuis septembre 2009, la société de métaux Warema en Bavière est devenue une société européenne (SE). Après les élections primaires du conseil de surveillance et au comité d'entreprise européen en juin 2010 (voir rapport dans CEE-News 2/2010) le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » avait organisé une formation du 20 au 21 octobre 2010 au siège de la société à Marktheidenfeld (photo). La formation portait sur le rôle et les pouvoirs du nouveau comité et la coopération avec les représentants des salariés au sein du conseil de surveillance de la SE.
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13.
Séminaires
actuels
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Les inscriptions sont actuellement possibles pour les séminaires et ateliers suivants :
Conférence technique de Hambourg consacrée aux comités d'entreprise européens
24.01.2011 à Hambourg La représentation des travailleurs au Royaume-Uni après le changement du gouvernement 25.01.2011 à Hambourg (les deux dates peuvent être réservées séparées)
Les cours d'anglais pour les membres de comités d'entreprise européens 24. – 27.01.2011 à Hambourg 19. – 25.06.2011 à Eastbourne (Angleterre)
Des formations de l'institut de formation continue des comités d'entreprise (ifb)
Formation de base : La voie vers le comité d'entreprise européen 11 au 15/04/2011 à Berlin 07 au 11/11/2011 à Munich
Séminaire complémentaire : Pratique, spécial CEE 15 au 19/11/2010 à Hambourg
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les
CEE-News sont publiés par : Réseau
de formation et de conseil « euro-ce.org » GbR Von-der-Tann-Straße
4, D-20259 Hamburg www.euro-workscouncil.net (anglais) www.euro-ce.org
(français) Ont
collaboré
à ce numéro : Werner
Altmeyer, Sandro Maier,
Rudolf Reitter, Bernhard Stelzl Distribution
de
l'édition allemande : 14.106 destinataires Distribution
de
l'édition anglaise : 1.904 destinataires Distribution
de
l'édition française : 1.875 destinataires
Des
archives de la Newsletter : www.ewc-news.com
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à info@euro-ce.org
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