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 Bienvenu à l'édition n° 3/2014 de CEE News. 18 octobre 2014
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L’académie
pour comités d’entreprises européens
« EWC Academy »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
Une
nouvelle révision de la directive CEE en vue
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L’agenda «emploi» bien rempli à Bruxelles
En préparation de son rapport, la Commission européenne prévoit déjà une étude d'évaluation des problèmes dans l'application de la nouvelle directive CEE. Le point de départ pour une amélioration de la base juridique des comités d’entreprise européens a été mis de manière significative pour l'année 2015. Ceci coïncide avec le nommé « fitness check » de plusieurs des directives sur l'information et la consultation, qui sous l’argument de la réduction de la bureaucratie pourrait amener une réduction des droits des travailleurs. La Commission européenne sortante avait présenté un rapport intérimaire en juin 2014.
Indépendamment de ce bilan, la Commission européenne veut « consolider » plusieurs directives sur l'information et la consultation les travailleurs, c'est-à-dire unifier les définitions et rectifier les différences. Il s'agit notamment de la directive sur les licenciements collectifs de 1998, la directive sur la protection des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise de 2001 et la directive sur l'information et la consultation des travailleurs au niveau national de 2002. La directive sur la participation dans la société européenne (SE) de 2001, la directive sur les fusions transfrontalières (directive « fusions ») de 2005 et la directive sur la mise en place d'un comité d'entreprise européen (directive CEE) en 2009 . Le processus de consultation joue un rôle central dans l'ensemble de ces directives.
Que signifie le terme « consultation »?
Si on veut tailler d’une pièce le droit de travail, il faut arriver à une définition commune de la notion de consultation. La question se pose pour chaque comité d'entreprise européen : «séance cinéma» ou négociation de questions transnationales? Si la consultation est interprétée à la française, l'employeur ne peut rien mettre en œuvre tant que la représentation des salariés n'a pas rendu un avis. Avec une utilisation intelligente de ce concept, les négociations se déroulent dans les coulisses avant d'émettre un avis officiel (voir rapport dans CEE-News 3/2011). Les règles standard de la directive SE considèrent la consultation non comme une « pause-café », mais incitent les interlocuteurs à « se réunir pour parvenir à un accord ». Servira-t-elle de modèle pour l'ensemble des directives?
Annonce d'événement
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Ces récents
développements en droit du travail européen
seront sur l'agenda de la Conférence annuelle pour les
comités d'entreprise européens et
comités d'entreprise SE le 26 janvier 2015 à
Hambourg. Le deuxième jour, le 27 Janvier 2015, un
séminaire sur le processus de consultation est
prévu.|
2.
Les
nouveaux Commissaires européens commencent leur travail
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Le Parlement européen renforcé revendique une plus grande participation
Entre le 22 et 25 mai 2014 a été élu le Parlement européen. Le plus grand groupe reste celui des partis démocrates-chrétiens, suivi du groupe socialiste à peine plus petit. La « grande coalition » pratiquée depuis de nombreuses années va donc continuer. Vu que les démocrates-chrétiens ont massivement perdu des voix et les socialistes sont restés stables, le rapport entre les deux sera plus équilibré maintenant. En d'autres termes, le poids social-démocrate pèsera davantage.
À travers la désignation des candidats par campagne électorale, la sélection du nouveau président de la Commission est pour la première fois sorti des arrière-salles de chefs d'état et de gouvernement et propulsé sur la scène publique (« parlementarisé »). Ce renforcement des élus s’est remarqué lors de l'audition des candidats à la Commission: plusieurs d'entre eux ont été recalés. La nouvelle Commission prendra ses fonctions le 1er novembre 2014.
Des améliorations du droit de travail deviennent plus probables que sous le mandat précédent. En cours duquel certaines initiatives, même celles ayant obtenu une majorité au Parlement européen n’étaient pas pris en compte par la Commission européenne. Comme l'initiative législative relative aux restructurations d’entreprises (« rapport Cercas ») de janvier 2013. L'inaction de la Commission avait alors incité la Confédération européenne des syndicats (CES) à déposer une plainte officielle auprès du Médiateur de l'Union européenne (voir rapport dans CEE-News 3/2013). Ce qui vaut également pour le « rapport Händel » sur la protection juridique des accords transnationaux d'entreprise de septembre 2013, qui est actuellement au point mort.
Nouvelle commissaire à l'emploi et aux affaires sociales
Annonce d’un événement
Du 23 au 26 mars 2015 se tiendra à Bruxelles un séminaire pour les comités d’entreprises, il mettra l'accent sur les accords d’entreprises transnationaux. Il est également prévu d'assister à une réunion du Comité l'emploi du Parlement européen.
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3. Un regard vers d’autres pays
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Un nouveau gouvernement en Suède
Deux points du programme du gouvernement sont particulièrement intéressants pour les représentants du personnel au niveau international : le gouvernement veut faire respecter des règles strictes pour la protection des données en Union européenne et à l'avenir tous les travailleurs sur le sol suédois auront doit un salaire suédois. La décision de la Cour de justice européenne de 2007 va ainsi être révisée. Elle avait déclaré illégale une grève des travailleurs suédois de la construction. Le conflit de travail dans une société lettone, qui envoyait des travailleurs contractuels en Suède et les payait au tarif letton. Il avait comme objectif de faire appliquer les conventions salariales suédoises (voir rapport dans CEE-News 4/2007). Le syndicat suédois avait été condamné à payer des dédommagements considerables
Le gouvernement conservateur de l’époque avait transposé en droit du travail suédois la décision du tribunal, ce qui a été critiqué en février 2013 par l'Organisation internationale du Travail (OIT) à Genève comme étant une violation des normes fondamentales du travail. L'OIT avait appelé à lever cette restriction du droit de grève (voir rapport dans CEE-News 1/2013), c’est ce que va faire le nouveau gouvernement maintenant.
La politique suédoise de l’énergie aura des répercussions en Allemagne de l'Est
Un autre point du programme du gouvernement prévoit la conversion de l'approvisionnement énergétique en 100 % d'énergie renouvelable sans recours au charbon et au nucléaire. L'entreprise publique Vattenfall, qui extrait le lignite en Allemagne de l'Est, va jouer un rôle de premier plan. Les conséquences ne sont pas encore prévisibles pour les régions touchées en Allemagne de l'Est. Les textes suivants sont seulement disponible en langue allemande :   Changement de gouvernement
historiqueDepuis le 11 octobre 2014, le royaume de Belgique est gouverné par une coalition libérale démocrate-chrétienne avec la participation des séparatistes flamands. Ce qui termine l'ère des « grandes coalitions ». Pour la première fois depuis 1988, les socialistes ne sont plus représentés au gouvernement fédéral. L'un des principaux points de la nouvelle coalition est de relever l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Les syndicats, qui comptent un grand nombre de membres en Belgique et qui ont eu une capacité de mobilisation beaucoup plus importante que leurs alliés en France lors de grèves antérieures, ont déjà organisé des manifestations. Le premier rassemblement a eu lieu à Bruxelles le 23 septembre 2014, alors que les négociations pour la coalition étaient en cours. Extension de la zone Euro  Le
1 janvier 2015, la Lituanie va rejoindre la zone l'euro.
L'ancienne république soviétique est le dernier
des trois
pays baltes, à rejoindre l'union monétaire. En
Estonie,
l’euro a été introduit en
début 2011. En
Lettonie en début 2014. La Lituanie a initialement voulu
faire
la conversion en 2007, mais avait raté de peu les
critères d’adhésion. Tous les pays de
l'Union
européenne à l'exception du Royaume-Uni et du
Danemark
sont contractuellement tenus d'adopter l’euro. Aucun des sept
pays (Bulgarie, République tchèque, Croatie,
Hongrie,
Pologne, Roumanie et Suède) n’est cependant
actuellement
en mesure de répondre à tous les
critères. |
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4. Les fusions modifient le
paysage CEE
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L'accord Microsoft - Nokia et
le comité d'entreprise européen
Microsoft n’a pas encore de comité d'entreprise européen. Nokia de son côté a été un pionnier. Il y a un tel organisme depuis 1993, il fonctionne toujours sur base «volontaire» et n'est pas soumis à la directive. Les négociations sur la formation d'un comité d'entreprise européen pour NSN avaient échoué en 2010. Un CEE par force de loi avait alors été créé (voir rapport dans CEE-News 3/2010). En 2012, il avait pu obtenir des droits de consultation importants, après avoir déposé avec succès une plainte auprès de la Commission d'arbitrage du ministère du Travail finlandais («Co-operation Ombudsman»). Jusqu’à ce jour il s’agit du premier et seul jugement en matière de CEE en Finlande (voir rapport dans CEE-News 4/2012).
La situation en automne 2014
Microsoft Mobile utilise désormais l'ancien accord CEE de Nokia de 1993. Il avait été révisé peu de temps avant l'acquisition et complété d’un passage. Il reste d’application tant qu'il n'y a pas de meilleur accord CEE pour le nouveau groupe. Ce qui avait été interprété comme une clause protectrice par les représentants du personnel, a cependant eu des conséquences juridiques négatives ailleurs. Elle avait mis hors vigueur le droit de renégociation selon l'article 13 de la nouvelle directive de l'UE (voir rapport dans CEE-News 3/2012). En mai 2014 a eu lieu la première réunion du comité d’entreprise européen de Microsoft Mobile. Une première pour l'ensemble de Microsoft Corporation!
L'ancien accord CEE de 1993 s'applique aussi aux 560 travailleurs dans les unités qui n'ont pas été vendus à Microsoft. Avec la prise de contrôle totale de NSN, le CEE « par force de loi » très actif, avait perdu sa base juridique et a été dissolu. De cette manière, les 17.700 anciens travailleurs de NSN sont maintenant intégrés dans un comité d'entreprise européen, avec une base légale nettement plus faible et dans des conditions complètement différentes. En plus, la direction centrale refuse l'intégration d'une division de 1.600 travailleurs. Une renégociation en vertu de l'article 13 de la nouvelle directive est également exclue, en raison d’un paragraphe repris dans l’accord par les anciens délégués Nokia avant le rachat par Microsoft.
Un sujet d’actualité pour de nombreux comités d'entreprise européens
Cet exemple montre la complexité de l'impact juridique d’une restructuration. Souvent, il est impossible de prévoir dans les détails les conséquences potentielles de la signature d'une clause. Après une restructuration les représentants des employeurs et des travailleurs autour de la table ne sont souvent plus les mêmes. Les anciens textes s'appliquent malgré tout.
L'exemple Microsoft/Nokia sera à l'ordre du jour d’un séminaire CEE à Helsinki du 4 au 7 mai 2015. Le programme est en préparation actuellement.
 Méga fusion en vue
dans le secteur des matériaux de constructionEn avril 2014 les deux plus grands fabricants de matériaux de construction au monde, Holcim (Suisse) et Lafarge (France), ont annoncé leur intention de fusionner. Le nouveau groupe LafargeHolcim aura son siège en Suisse. Il emploiera 140.000 travailleurs dans le monde et aura un chiffre d'affaires annuel de 30 milliards euros. Les deux sociétés ont un CEE avec de nombreuses activités et une politique conventionnelle indépendante, en matière de protection de la santé par exemple (voir rapport dans CEE-News 3/2011). Le CEE de Lafarge a été créé en 1994 en vertu du droit français. Le groupe Holcim a un forum européen de droit belge depuis 1996. Le CEE de Lafarge d’influence française est particulièrement actif. Le 22 mai 2014 il avait déjà convenu d'une procédure d'information et de consultation avec la direction centrale. Un « accord de méthode » portant sur les différentes étapes d’une fusion, comme souvent utilisé par les comités d’entreprises en France. Le 19 Juin 2014 le processus de consultation a officiellement commencé lors d’une une réunion extraordinaire du CEE. Un cabinet d'experts chargé par le CEE étudie déjà les conséquences possibles pour l'emploi (par pays et par métier). L'avis n'est pas attendu avant un an. Le 22 juillet 2014, les comités restreints des deux organismes se sont réunis à Bruxelles pour discuter de la situation actuelle. La politique d'information insuffisante de la direction en ce qui concerne les pertes d'emplois potentiels a été fortement critiquée lors de cette séance.
Les grands fournisseurs de l'industrie automobile fusionnent  Le
15 septembre 2014, le groupe ZF Friedrichshafen a annoncé
l'acquisition de la société américaine
TRW
Automotive. Elle devrait être achevée au premier
semestre
de 2015. ZF Friedrichshafen est le troisième plus grand
fournisseur allemand de l'industrie automobile et compte 72 000
travailleurs dans 26 pays. Le groupe ZF va doubler de taille
à
travers la fusion. Au départ TRW sera
intégré
comme division indépendante dans ZF. Une perte d'emplois
n'est
pas à craindre. Le comité d’entreprise
de ZF
conditionne son accord à des garanties de financement
solides,
mais perçoit la logique industrielle incontestable du plan.
Trois entreprises de TRW seront vendues au groupe américain
Federal Mogul et n’iront pas à ZF.Les deux sociétés ont un comité d'entreprise européen : un de droit allemand depuis 2000 pour le sous-traitant automobile du lac de Constance et un de droit britannique depuis 1997 pour l'équipementier automobile américain. Pour TRW Automotive, l'accent de la main-d'œuvre européenne se situe également en Allemagne, le président-élu du CEE provient de l'usine de Coblence. S'il n'y a pas d'arrangements spéciaux avec la direction centrale, le CEE de TRW sera dissous au printemps 2015. Cela peut être évité que par un recours à l'article 13 de la nouvelle directive CEE. Dans ce cas, les deux organismes continuent d'exister pendant trois ans jusqu'à ce que tout nouvel accord de CEE ait été élaboré par un groupe spécial de négociation (GSN). Avec la fusion, ZF va transférer sa participation de 50 % dans l’entreprise commune ZF Lenksysteme au Groupe Bosch. Le CEE de l’entreprise ZF Lenksysteme créé en décembre 2013 (voir rapport dans CEE-News 1/2014) sera dissolu. La main d’œuvre sera à l'avenir représentée par le CEE de Bosch.
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En
avril 2014, la division téléphone mobile de Nokia
a
été racheté par le groupe
américain
Microsoft. Elle fonctionne comme une filiale indépendante
sous
le nom Microsoft Mobile. Le siège reste à Espoo
(Finlande). En juillet 2013, Siemens avait déjà
vendu
à Nokia sa participation de 50% dans le fournisseur de
services
et de réseaux de télécommunication
Nokia Siemens
Networks (NSN). Depuis juillet 2014, NSN est entièrement
intégrée dans le groupe finlandais sous le
nouveau nom de
Nokia Networks.|
5. Actualisation
des accords
CEE
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 Fabricant suisse de pompes
rejette les nouvelles normes de l'UELe 3 juin 2014, un nouvel accord CEE de droit allemand a été signé pour Sulzer à Winterthur. Le CEE a été créé en 1996 sur base d'un accord «volontaire» et n’est toujours pas soumis à la législation européenne. Ce que d’autres sociétés mentionnent dans une demi-phrase, prend un paragraphe important pour Sulzer. La direction a prévu toutes les éventualités juridiques et a fait signer aux représentants du personnel un paragraphe spécifiant que la législation européenne ne s’applique pas en cas de «changement structurel» (voir rapport dans CEE-News 4/2011). L'absence de toute définition de l'information et de la consultation est particulièrement frappante. Par endroits, l’accord CEE reste bien en deçà du niveau de l'ancienne directive. S’il n’y a pas de délégation dans un pays, le comité restreint peut seulement communiquer par écrit avec les travailleurs. Les visites d'entreprises ne sont pas prévues. La formation peut être refusée à tout moment par l'employeur, même si elle est nécessaire. Du côté positif, il faut signaler la possibilité de former des groupes de travail sur des sujets spécifiques. L'accord couvre environ 6000 travailleurs en Europe, y compris 1700 au Royaume-Uni, 1100 en Suisse et 900 en Allemagne. Compagnie aérienne française établit des normes  Le
12 juin 2014, une version révisée de l'accord CEE
pour
Air France-KLM a été signé
à
l'aéroport de Roissy à Paris. Bien que les
accords CEE
français fassent généralement partie
du groupe de
tête en Europe, ce document atteint un niveau encore plus
élevé. Il est fort semblable à la
réglementation dans le groupe d'assurance Axa (voir rapport dans
CEE-News 2/2009).
La direction centrale s’engage à finir la
consultation du
CEE sur toutes les questions stratégiques avant la mise en
œuvre des mesures envisagées.Le CEE est composé de 39 membres, dont la Suisse. Onze membres viennent de France et sept des Pays-Bas. Ils se réunissent deux fois par an. Un bureau de sept membres dirige le CEE, il y a également un comité économique (« Commission Stratégie du Groupe ») de cinq membres. Le CEE peut créer des groupes de travail supplémentaires. Chaque délégué a droit à huit jours de formation par mandat et peut effectuer des visites sur place. Le CEE actuel a été formé après la fusion en 2006 (voir rapport dans CEE-News 1/2006) et est déjà intervenu activement lors de changements opérationnels en Europe (voir rapport dans CEE-News 2/2013).  Fabricant
canadien de technologie ferroviaire intègre les nouvelles
normes européennesLe 2 septembre 2014, un nouvel accord CEE pour Bombardier a été signé à Berlin. Le groupe canadien construit des avions d'affaires et des véhicules ferroviaires. Il a un CEE de droit britannique depuis 1998. La séance plénière est limitée à 30 membres et se réunit une fois par an. Les cinq membres du bureau se réunissent avec la direction centrale deux fois par an. Le droit à la formation et la définition de l'information et de la consultation de la nouvelle directive a été intégré dans l’accord, y compris le considérant 16 sur la compétence transnationale (voir rapport dans CEE-News 1/2013). En cas de résiliation de l'accord CEE, le CEE restera en place. Il appliquera automatiquement les prescriptions subsidiaires de la Loi CEE britannique (TICER 2010). De cette manière on évite une situation, qui peut être observé pour la banque HSBC et la société de technologie Hewlett-Packard (voir rapport dans CEE-News 1/2014). Une sélection d'accords CEE a été compilée sur une page de téléchargement. |
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6. Des
nouveaux accords SE
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Le pionnier des SE révise l’accord sur la participation des salariés
Une révision de l'accord était nécessaire parce que l'importance des unités commerciales transfrontalières (Cross-Border Units) avait augmenté depuis 2006 et d’autres filiales avaient été ajouté sous la forme juridique de SE. Par conséquent, les délégués supplémentaires de ces unités sont intégrés dans le comité d'entreprise SE du Holding. Les compétences du comité d’entreprise SE en cas de délocalisation de sites vers les pays non-européens (Off Shoring) ont été précisément formulés. Le comité d'entreprise SE a ainsi non seulement le droit d’obtenir des informations dans un délai de quatre ans après la délocalisation, mais également un droit de visite des sites non-européens en cas de nécessité.
Le processus de consultation renforcé
Les droits à l’information et à la consultation ont été élargis en cas de modifications transnationales en matière d’emplois, de processus et d'environnement de travail. Les membres du comité d'entreprise SE vont avoir un meilleur environnement de travail pour l'exécution de leur mandat (communication avec les niveaux locaux, équipements de travail, une meilleure protection contre le licenciement). Le comité d'entreprise SE de Allianz est un des rares cas à utiliser les droits d'initiative prévus dans l'accord SE. En mai 2011, un accord-cadre sur le stress lié au travail avait été signé avec la direction centrale (voir rapport dans CEE-News 2/2011), un autre accord sur la formation continue a été signé en juin 2012.
Conseil d’administration sans salariés dans une entreprise familiale allemande
Le 24 mars 2014, après deux mois de négociation seulement, le Groupe Spécial de Négociation (GSN) avait conclu un accord de participation SE avec la direction centrale. L’accord mettant en place le comité d'entreprise SE est presque identique aux prescriptions subsidiaires de la Loi allemande sur la participation dans les SE, à la fois en termes de nombre de sièges, de fréquence des réunions et de processus de consultation. Il obteint également un droit d'initiative dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail et de l'égalité des chances.
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7.
Des
accords d’entreprises européens
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Les normes sociales minimales doivent être intégrées
Lors d'une réunion extraordinaire du CEE du 20 au 21 mai 2014, la direction centrale a garantie des normes sociales minimales pour les travailleurs concernés. Le 4 septembre 2014 à Vienne, le CEE a de nouveau mis le sujet sur la table, parce que les promesses n'avaient pas été tenues. Il s’agissait plus précisément des emplois de remplacement, de la formation, de la retraite anticipée et d’une compensation financière. Des accords similaires ont déjà été conclus dans d'autres sociétés au niveau européen (voir rapport dans CEE-News 1/2010).
 Un
groupe du secteur environnemental et la santéLe 12 Juin 2014, un accord européen sur la santé et la sécurité au travail a été signé à Barcelone pour Suez Environnement. La société française emploie 65 000 travailleurs dans le secteur de l'eau et des déchets. Un comité d'entreprise européen a été créé en juillet 2013 après avoir quitté l’ancienne société mère GDF Suez (voir rapport dans CEE-News 3/2013). Le CEE a son propre comité de sécurité qui se réunit deux fois par an et qui est responsable du suivi du présent accord.
Le 16 septembre 2014 un accord sur l'égalité professionnelle a été signé à Paris entre la direction centrale et le comité d'entreprise européen de BNP Paribas et deux fédérations syndicales européennes du commerce. L'accord porte sur des questions telles que l'égalité des salaires, le développement professionnel et l'équilibre vie-travail. Le CEE a été fondée en 1996 selon la loi française et avait négocié une Charte sociale européenne en juillet 2012 (voir rapport dans CEE-News 3/2012). Un troisième accord sur la prévention des risques psychosociaux est actuellement en préparation.
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8. Actions et conflits dans les entreprises
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Annonce de fermetures
d’entreprises
 Lors
d'une réunion à Genève le 11 juin
2014, la
direction centrale du groupe alimentaire français Danone a
informé son comité d'entreprise
européen de la
fermeture prévue de trois sites de production
laitière en
Italie (Casale), en Hongrie (Budapest) et en Allemagne (Hagenow). Plus
de 325 emplois vont être supprimé sur ce site
à la
mi-2015.Danone est l'un des pionniers des comités d'entreprise européens, car il avait déjà formé un organisme similaire en 1988. Dans un accord complémentaire à l'accord CEE en 1997 la direction s’est obligée à attendre au moins trois mois pour fermer les usines ou délocaliser la production afin de s'assurer que les représentants des travailleurs puissent élaborer des solutions alternatives. En 2007 Danone avait signé un accord anti- discrimination (voir rapport dans CEE-News 4/2007). Depuis 2009, le CEE se réunit régulièrement avec les représentants des travailleurs venant d'autres parties du monde (voir rapport dans CEE-News 4/2009).
 Le
site espagnol sécuriséL'avenir du site espagnol Elgoibar était à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise européen de Schaeffler, le 21 juillet 2014, dans l'usine alsacienne à Haguenau. Suite à la crise financière, l’Espagne a été particulièrement touchée par des délocalisations de sites de production par les sociétés étrangères. Avec un taux de chômage de 24,5% en septembre 2014, elle se place au deuxième rang de l'Union européenne après la Grèce. Par conséquent, avoir assuré l'avenir des emplois dans le Pays basque en dépit des concessions sur les salaires et une nouvelle organisation du travail est une réussite pour le comité d’entreprise local du sous-traitant automobile allemand. Le CEE de Schaeffler a seulement été fondé en 2008 (voir rapport dans CEE-News 1/2008). Le mandat a été prolongé et le bureau renouvelé. Les textes suivants sont seulement disponible en allemand : |
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9. Un regard
au-delà de l'Europe
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| Un accord-cadre dans le secteur
bancaire américain
L’accord-cadre de Siemens comme levier aux États-Unis Le 28 août 2014, le personnel d'un petit unité de service dans quatre États du nord-ouest américain a voté pour la mise en place d'un comité d'entreprise. La direction de Siemens avait déjà tenté de faire pression sur eux pour empêcher tout vote. Seul le recours à l’accord-cadre international conclu en 2012 (voir rapport dans CEE-News 3/2012) et l’intervention du comité d'entreprise allemand et de l’IG Metall a permis de lever le blocage. Des tactiques similaires également à observer dans d'autres groupes. Le dernier exemple: l’usine Volkswagen aux États-Unis en février 2014 (voir rapport dans CEE-News 1/2014).
Réseau international pour le fabricant américain de machines agricoles
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La
fédération syndicale internationale du commerce
des
services UNI est récemment parvenu à signer un
accord-cadre pour l'ensemble de la zone industrielle de
l’Amérique du Nord et du Sud. Ces accords sont
normalement
conclus individuellement avec les multinationales. Ils contiennent le
respect des normes internationales du travail, la liberté
d'association, la promotion de la négociation collective, la
protection au travail, etc. Le 26 juin 2014, à Buenos Aires
(Argentine) l’Association des banques FELABAN a
signé
l’accord. Il s'agit du premier accord de ce genre dans le
secteur
financier américain. Il couvre plus de 500 banques dans 19
pays.
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10.
Des sites web intéressants
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La nomination imminente de la nouvelle Commission et l'accord de libre-échange transatlantique controversé (TTIP) sont deux raisons pour éclairer plus dans les détails les liens des entreprises avec la politique. L'Observatoire européen de Bruxelles étudie le rôle du lobbying dans l'élaboration des politiques de l’Union européenne et fait du travail de vulgarisation de l’information. Le site est seulement disponible en anglais.  Campagne de l'Union
européenne: Lieux de travail sainsEn avril 2014 a été lancée une campagne de deux ans de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU -OSHA). L'objectif est de promouvoir des procédures pour minimiser le stress lié au travail et les risques psychosociaux dans tous les pays européens. À cet effet les informations sont disponibles en 25 langues sur le site web.
Quatre fois par année, l'Institut de l'économie allemande (DIW) à Cologne publie son « Miroir syndical ». Il contient des nouvelles, des faits et tendances au sujet des syndicats. Régulièrement certains pays sont examinés plus dans les détails. Ce dernier temps, c’est le République tchèque, la Pologne, le Royaume-Uni et les États-Unis. Tous les rapports sont disponibles sur le site Web de l'Institut, mais en langue allemande seulement. Beaucoup d'autres liens intéressants ont été compilés sous une collection de liens.
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11.
Nouvelles publications
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 Un commentaire
juridique par des auteurs proches du patronat
Ce commentaire a été publié en septembre 2014. Il traite des directives européennes sur la participation des travailleurs et de leur transposition en droit du travail allemand. Sur 344 pages, environ la moitié de l'ouvrage ne traite que de la révision de la législation CEE allemande. Les autres chapitres examinent l'implication des travailleurs dans la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE) ainsi que des questions de participation en cas de fusion transfrontalière (directive sur les fusions transfrontalières) . S’il y a une variété de commentaires juridiques (proches du patronat) sur la législation SE, c’est plutôt une exception pour le comité d'entreprise européen. Deux commentaires syndicaux sur la législation CEE allemande ont été publiés récemment (voir rapport dans CEE-News 1/2014).  Brochure au sujet du mouvement
syndical internationalL'association autrichienne pour l'éducation syndicale (VÖGB) en coopération avec les chambres du travail a sorti deux nouvelles publications: une introduction à l’Union européenne en avril 2014 et une brochure sur les questions de mondialisation en septembre 2014. La première brochure explique à la fois l'émergence de l'Union européenne, le processus d'adhésion des pays d'Europe orientale et présente les institutions de l'UE. L'accent est mis sur l'Europe sociale. La seconde brochure traite du réseau international des capitaux et décrit les stratégies syndicales. Les deux brochures sont disponibles gratuitement, mais seulement en langue allemande.
En septembre 2014, la Fondation Friedrich Ebert a présenté un état des lieux de la Pologne – dans la cadre d’une série consacrée aux relations de travail dans certains pays. Malgré une capacité limitée des syndicats dans les années après l'effondrement du communisme et une diminution du nombre de membres, une amélioration est observable ce dernier temps. Les fédérations syndicales concurrentes ont abandonné leurs liens étroits avec les partis politiques et sont devenues beaucoup plus disposées à aller au conflit. En septembre 2013 à Varsovie, il y a eu la plus grande manifestation antigouvernementale depuis les années 80. L’ancrage dans les entreprises reste cependant faible, bien qu'il y ait une loi sur les comités d'entreprise depuis 2006 (voir rapport dans CEE-News 3/2009).
En mai 2014, la Commission européenne a présenté un guide qui examine la législation applicable au travail transfrontalier dans le marché intérieur européen et en Suisse. Des chapitres distincts éclairent le détachement de travailleurs, l'exercice d’un travail dans deux ou plusieurs États membres et les règles sur la détermination du lieu de résidence. Le guide comprend 61 pages et est disponible en 23 langues. D'autres documents ont été compilés sous une liste de littérature.
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12. La EWC Academy : des
exemples de notre travail
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Formation dans une entreprise agrochimique suisse  Du
4 au 5 septembre 2014, a eu lieu à Monthey dans le canton du
Valais la réunion semestrielle du comité
d'entreprise
européen de Syngenta. Le Groupe produit des pesticides sur
ce
site. La EWC Academy a organisé une formation sur les
relations
industrielles en Europe et sur les caractéristiques d'un
véritable processus de consultation. Syngenta dont le
siège est à Bâle, a un CEE de droit
britannique
depuis 2001. En novembre 2010, l'accord avait été
adapté aux normes de la nouvelle directive
européenne.
Comme il y a un prédécesseur de forum
européen
dans la société depuis 1995, il conserve son
statut
d’accord «volontaire» en vertu de
l'article 13 de
l'ancienne directive (article 14 de la nouvelle). En cas de litige,
l’accord prévoit un dispositif
spécifique, ce
n’est donc pas la « Central Arbitration Committee
»
à Londres qui s’en chargé. Préparation
pour la conversion en SELe 10 septembre 2014, la session plénière du comité d'entreprise européen d'Airbus a eu lieu à Toulouse. Peu de temps avant le début des négociations sur la transformation du groupe en une société européenne (SE), la EWC Academy avait été chargée d'élaborer des options sur la structure de la future SE et de rassembler les « meilleures pratiques » de conversion en SE. Les 22 et 23 septembre 2014, le groupe spécial de négociation s’est constitué à Amsterdam, où Airbus a son siège officiel. Il est composé de 24 membres provenant de 16 pays. Le CE européen n’est toutefois constituée que des quatre principaux pays : la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Espagne. En janvier 2014, la presse allemande avait déjà anticipé le résultat des négociations: « Airbus renonce à la présence de salariés au conseil d'administration ». Cela n'est possible que grâce à une législation spéciale aux Pays-Bas, qui invite à éviter la participation (voir rapport dans CEE-News 4/2013).  Rencontre
des élus des assureurs-créditDu 15 au 17 septembre 2014, vingt membres de comités d’entreprise de trois sociétés d’assurance-crédit se sont réunis à Coblence pour leur réunion annuelle. En plus des échanges spécifiques au secteur, les participants se sont cette fois penchés sur les modèles et les cultures de participation dans d'autres pays de l'UE et les possibilités d'action transnationales des comités d’entreprises européens. La EWC Academy apportait son savoir-faire dans le domaine. En plus de la transformation en SE, les fusions transfrontalières en vertu de la directive sur fusions transfrontalières dans le secteur de l'assurance étaient à l’ordre du jour (voir rapport dans CEE-News 2/2009). En 2012, la société française Coface avait fusionné ses conseils de surveillance nationaux en un seul conseil de surveillance transfrontalier « codéterminé ». Cela a été fait à la mi 2014 pour la filiale du groupe Allianz : Euler Hermes.
« Séance cinéma » ou comité d'entreprise européen à part entier ?  Du
29 septembre au 2 octobre 2014 a eu lieu pour la cinquième
fois
le séminaire de base annuel de la EWC Academy pour les
membres
des comités d'entreprise européens et
comités
d'entreprise SE. Le Château Hôtel Bad
Wilhelmshöhe
à Kassel (photo) a été pour la
première
fois lieu de réunion du séminaire. Le
séminaire
d’avril 2015 aura comme d'habitude lieu au
château de
Montabaur. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue
allemande :Le comité d'entreprise SE veut une consultation structuré  Du
13 au 17 Octobre 2014, s’est déroulée
à
Lübeck la réunion bi-annuelle du comité
d'entreprise
SE du fabricant de colle tesa. Avec le soutien de la EWC Academy les
délégués ont
élaborés un processus
de consultation structuré. Des représentants de
la
direction centrale venant de plusieurs pays ont également
participé à l'atelier. tesa SE avait
déjà
conclu un accord de participation en 2008 (voir rapport dans
CEE-News 4/2008). |
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13.
Les
séminaires actuels
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Depuis
janvier 2009, l'Académie CEE et son
prédécesseur
organisent des conférences techniques et des colloques pour
les
membres des comités d'entreprise européens, les
comités d'entreprises SE et les groupes
spéciaux de
négociation. Quelque 574 représentants des
salariés de 222 entreprises ont à ce jour
participé, nombreux sont ceux qui y ont
déjà
participé plusieurs fois. Cela correspond à
environ 19 %
de toutes les entreprises avec un comité d'entreprise
européen ou un comité d'entreprise SE en Europe
sans
compter les nombreux événements intramaison.
Séminaire international des comités d’entreprises à Londres  Le
séminaire aura lieu du 23 au 24 octobre 2014 pour la
quatrième fois à Londres.
L'événement sera
traduit simultanément. Il s'adresse
particulièrement aux
membres de comités d'entreprise européens de
droit
britannique et aux représentants des salariés qui
souhaitent se familiariser avec le système britannique. Séminaire
CEE juridiqueLes sujets suivants seront à l’ordre du jour du 28 au 30 octobre 2014 à Würzburg : les subtilités juridiques d'un accord CEE, la jurisprudence précédente sur les CEE et l'application des nouvelles normes européennes en cas de doute juridique. Le séminaire sera traduit simultanément (allemand-anglais). Il y aura des groupes de travail distincts pour les lois CEE allemandes et britanniques (Ticer 2010).
La protection des données dans les entreprises internationales La mise en réseau des systèmes d'information se poursuit rapidement au niveau mondial, les données des salariés sont traitées au niveau international et dans les groupes. Quelles sont les options pour les comités d’entreprise pour contrôler ou limiter le transfert de données au sein d’un groupe? Cette question est traitée lors d’un séminaire du 3 au 5 novembre 2014 à Hambourg (avec traduction simultanée allemand - anglais).
7e conférence à Hambourg pour les comités d’entreprises SE et européens  Comme
chaque année au mois de janvier aura lieu une
conférence
de deux jours à Hambourg. Les thèmes :Lundi 26 janvier 2015 : Les tendances actuelles du paysage CEE – la nouvelle jurisprudence et des exemples d'activités de CEE Mardi 27 janvier 2013 : visite d'une centrale de Vattenfall et discussion avec les membres du CEE
Annonce pour 2015
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les CEE-News sont publiés par :
EWC Academy GmbH Rödingsmarkt
52, D-20459 Hamburg
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Manfred Bobke, Rita da Luz
Distribution de l'édition allemande : 20.290 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 3.360 destinataires Distribution de l'édition française : 3.174 destinataires
Des archives de la Newsletter : www.ebr-news.de
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