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 Bienvenu à l'édition n° 4/2012 de CEE News. 27 décembre 2012
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L’académie
pour comités d’entreprises européens
« EWC Academy »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1.
Meilleure consultation par jugement du tribunal?
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Il n'y a jamais eu autant de conflits juridiques concernant les droits des comités d'entreprise européens et des SE qu'en automne 2012. Sous l'ancienne directive CEE l'implication des tribunaux était exceptionnelle, seule la France a connu un nombre notable (bien que mineur) de jugements. Le plus important était le référé introduit en novembre 2006 par le CEE de Gaz de France, pour arrêter la fusion avec Suez. Une fois la procédure de consultation terminée, la fusion a pu être réalisée en mars 2008, accompagné cependant d'importantes garanties sociales pour le personnel des deux entreprises concernées (voir rapport dans CEE-News 2/2008).
Les comités d'entreprise européens ne vont pas au tribunal sans raison : à la base des cas actuels se trouvent généralement des mesures prises par la direction centrale qui ont été communiquées à court terme ou sans respecter des délais. La transformation d'une « séance cinéma » en comité d'entreprise européen complet, étant partie prenante de la gouvernance d'entreprise européenne s'est sensiblement accélérée par l'action en justice, même si une décision du tribunal n'est pas forcement nécessaire. Les cas récents montrent que le simple dépôt d'une plainte peut déclencher des dynamiques qui conduisent rapidement à une amélioration de la base de travail pour le CEE.
L'équipementier automobile américain Visteon (plainte de juillet 2011)
Visteon va être divisé en trois entités, qui seront partiellement ou complètement externalisées du groupe. Une longue procédure judiciaire n'aurait pas été une option raisonnable dans ce cas de restructuration européenne. La nouvelle structure du CEE sera négocié dans les semaines à venir. Il est envisageable de créer trois comités d'entreprises européens indépendants ou de mettre en place une structure telle qu'elle existe pour le groupe de défense et aéronautique EADS, avec des comités sectoriels (voir rapport dans CEE-News 1/2012). C'est la EWC Academy qui conseille le comité d'entreprise européen depuis mars 2011.
La Donata Holding SE (plainte de février 2012)
La Donata Holding SE est la société mère de la société de cosmétiques Coty. Le comité d'entreprise SE revendique son droit à la consultation dans le cadre d'une restructuration transfrontalière (voir rapport dans CEE-News 1/2012). Il avait récemment mis au point un système de reporting des données économiques avec le soutien de la EWC Academy (voir rapport dans CEE-News 3/2012).
Le groupe américain de technologie Hewlett-Packard (plainte d’octobre 2012)
Le groupe d'emballage norvégien Elopak (plainte de novembre 2012)
La délocalisation de la production de l'usine allemande de Spire vers les Pays-Bas et le Danemark, qui entraîne le licenciement d'un tiers de la main-d'œuvre se trouve à la base de la plainte déposée. La direction centrale qui nie l’enjeu transnational a néanmoins entamé la procédure d'information et de consultation lors d'une réunion extraordinaire du CEE à Oslo le 19 décembre 2012. C'est la renégociation de l'accord CEE qui est également à l'ordre du jour pour Elopak. Les représentants des salariés sont conseillés par la EWC Academy. Les textes suivants sont seulement disponibles en allemand : D'autres procédures
Annonce d'un
éventement consacré à ce sujet
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Des procédures
judiciaires dans six pays
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2.
Astuce pratique : Quelle durée du processus de consultation ?
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Le législateur parle d'un « délai raisonnable »
Comme le comité d'entreprise européen ne dispose pas d'un droit de cogéstion, il peut jouer son rôle qu'en amont de l'adoption définitive d'un avis. L'employeur est obligé d'attendre cet avis s'il veut respecter la loi. Le passage de la phase 1 à la phase 2 est donc déterminant pour le CEE. Il est important d'analyser en profondeur et de contrôler les chiffres avancés par la direction. C'est seulement quand toutes les informations ont été fournies que l'on peut « procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l’organe compétent » (Article 2 f de la nouvelle directive CEE) et envisager la fin de la phase 1. La législation ne définit pas de délais. Si la direction centrale retient des informations, la procédure est prolongée.
La force du CEE est dans la phase de consultation profonde
Une fois la phase 2 commencée, elle doit être utilisée pour confronter longuement et de manière détaillée la direction centrale avec les idées des représentants des salariés. Des groupes de travail analysant des données économiques peuvent être utiles, mais également l'élaboration des alternatives à la restructuration avec l'aide d'experts. Tant que l'avis n'a pas encore été adopté, l'employeur doit tenir compte des concepts proposés. S'il a besoin de plus de temps pour étudier les propositions, la procédure se prolonge.
Si l'employeur veut mettre en œuvre ses décisions rapidement, il a intérêt à impliquer rapidement les membres du CEE dans la planification et de les considérer non seulement comme étant des complices et vérificateurs, mais également comme acteurs à part entière de la gouvernance d'entreprise européenne. C'est là que réside la véritable clé à la compréhension de la notion de consultation, originaire des relations industrielles françaises (voir rapport dans CEE-News 3/2011). Le vote sur l'avis est non seulement une prise de position, mais aussi un acte juridique. Il donne le feu vert aux projets de la direction et met fin à toute possibilité d'influence du CEE.
On peut en déduire les conseils suivants :
Annonce de séminaire : Comment bien consulter ?
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3. Un focus sur les actions de protestation
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Plus que d'autres constructeurs automobiles, Ford a longtemps été considéré comme étant une entreprise socialement responsable. Le 24 octobre 2012, la fermeture de l'usine à Genk (4.300 salariés) a été annoncée pour fin 2014, à la grande surprise du public. À peine deux ans avant, la Belgique avait déjà été confrontée à la fermeture de l'usine Opel à Anvers avec 2.600 emplois à l'époque (voir rapport dans CEE-News 3/2010).
La production sera déplacée de Genk à Valence (Espagne), et l'usine allemande de Sarrelouis pourrait se voir renforcée. Le comité d'entreprise européen de Ford s'est réuni à Cologne le 7 au 8 novembre 2012. Environ 200 salariés étaient venus de Genk, pour protester contre la fermeture de l'usine. Ceci avait donné lieu à des scènes violentes, comme c'est plutôt une habitude dans les pays latins. La production est actuellement à l'arrêt à Genk. Les salariés ont bloqué l’expédition des voitures finies. Le 19 décembre 2012, après 24 heures de négociations, une solution permettant la reprise de la production a pu être trouvée à l'aide d'un conciliateur. Mais d'abord, c'est le personnel qui devra se prononcer le 7 janvier 2013 sur l'issue de l'arbitrage. Les textes suivants sont seulement disponibles en allemand :
À la compagnie aérienne espagnole Iberia, tout le travail aurait du être à l'arrêt pendant la semaine avant Noël pour protester contre les mesures d'économies annoncées par la direction. Le 9 novembre 2012, ils avaient annoncé, de vouloir supprimer 4.500 de 20.000 emplois dans les trois années à venir et de réduire les salaires des employés restants jusqu'à 35%.
La menace de grève a rapidement amené la direction à négocier. Le 17 décembre 2012, les deux parties ont déclaré devant une instance d'arbitrage de vouloir entamer des négociations sur le plan de redressement et de s'abstenir temporairement de toute action industrielle. Les réductions d'effectifs seront prolongées jusqu'à la fin de 2017 et mises en œuvre principalement par le biais de la retraite anticipée. L'entretien des avions et la manutention ne seront pas externalisés du groupe.
Un syndicat espagnol poursuivi à Londres
En janvier 2011, Iberia a fusionné avec British Airways. Le siège d'International Airlines Group (IAG) qui en résulte est à Londres. Le 30 novembre 2012, il a été annoncé que l'AIG allait poursuivre en justice pour dommages-intérêts le syndicat des pilotes d'Iberia en raison d'une grève de décembre 2011. La plainte n'a pas été déposée à Madrid, mais auprès d'un tribunal à Londres, où la direction du groupe espère avoir plus de succès. Le choix du tribunal à Londres avait déjà fait sensation dans le cas de la société finlandaise de ferries Viking Line en 2004 (voir rapport dans CEE-News 4/2007).
Un prestataire de Catering et de services au bâtiment stoppe les licenciements
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4. La législation
nationale du travail en mouvement
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Plus de vingt ans après la retraite de la « Dame de fer », les lois qui restreignent le droit de grève sont examinées pour la première fois par une juridiction internationale comme étant une atteinte aux droits de l'homme. Le 27 août 2012, la Cour européenne des droits de l'homme s'est penchée sur la plainte déposée il y a deux ans par le syndicat britannique RMT (National Union of Rail, Maritime et Transport Workers). Le gouvernement britannique devra fournir des informations complémentaires à Strasbourg pour pouvoir commencer la procédure.
Le syndicat RMT considère que la liberté d'association est abusivement limitée par deux règles : 1. l'obligation d'informer avant le scrutin l'employeur sur les salariés et leurs qualifications appelés à voter et 2. l'interdiction des grèves de solidarité (secondary action). En mars 2011, le syndicat RMT était parvenu en troisième instance à casser un jugement imposant l'interdiction de la grève dans les transports londoniens (voir rapport dans CEE-News 1/2011). Le syndicat Unite a également déposé une plainte à Strasbourg. Après une grève à British Airways en 2009, les grévistes se sont fait priver de leurs concessions de voyage. Le droit du travail britannique ne protège pas contre de telles discriminations ce que Unite considère comme étant une atteinte à la liberté d'association.
Le débat politique fait des vagues sur la Tamise
En cette période de mécontentement vis-à-vis de la politique d'austérité du gouvernement de Londres, l'affaire est d'une grande sensibilité. Les politiciens conservateurs voudraient davantage restreindre le droit de grève, et si nécessaire, le pays devrait se retirer de la Charte européenne des droits fondamentaux. L'affaire pourrait se révéler explosive pour le gouvernement britannique, si au cours de l'année 2013 une audience complète devait avoir lieu à la Cour. Le Parti travailliste s'est distancié publiquement de l'action en justice, vu que les lois Thatcher n'avaient pratiquement pas été changées pendant ses années au gouvernement entre 1997 et 2010. Le parti travailliste se trouve ainsi également sur le banc des accusés.
Si la Cour suivait l'argumentation du syndicat, ce serait une gifle de première classe pour toute la classe politique au Royaume-Uni, des conservateurs aux travaillistes. Les lois Thatcher devraient ainsi être modifiées par ordonnance de Strasbourg. Même un retrait de l'UE ne permettrait pas d'éviter cette situation, vu que la Cour des droits de l'homme n'est pas une institution de l'UE, mais du Conseil de l'Europe. Un cas similaire de plainte déposée contre la Turquie avait été confirmé en avril 2009 (voir rapport dans CEE-News 2/2009). Selon les calculs de l'Institut syndical européen à Bruxelles, le Royaume-Uni se trouve à la dernière place en Europe occidentale en matière de participation. Seule en Bulgarie et dans les États baltes, la participation des salariés est encore plus faible que dans la patrie du capitalisme de Manchester (voir rapport dans CEE-News 2/2009).
Virement social-démocrate en Roumanie   Le changement politique
à Bucarest a un impact significatif sur la
législation du travail. Depuis le 7 mai 2012, la Roumanie
est dirigée par un premier ministre
social-démocrate, dont la coalition a obtenu la
majorité absolue lors des élections
législatives du 9 décembre 2012. Le nouveau
ministre du Travail avait présenté un projet
d'amendement de la loi sur le dialogue social le 10 mai 2012. Il
améliore la protection contre le licenciement des
représentants des salariés, oblige les employeurs
à fournir des locaux et des équipements de
travail et facilite les grèves par la suppression de la
médiation obligatoire avant le début des
conflits. En mai 2011, le gouvernement conservateur
précédent avait initié la
réforme la plus ambitieuse du système de
négociation collective depuis la chute du communisme. Il
avait conduit à une rupture entre le gouvernement d'une part
et les syndicats et les organisations patronales de l'autre ainsi d'une
plus grande autonomie des interlocuteurs sociaux (voir rapport dans
CEE-News 4/2011).
 Du 20 au 22 mars 2013 aura lieu
à Bucarest une conférence pour les
comités d’entreprise européens. La
participation est particulièrement intéressante
pour les élus des pays de l’Europe de
l’Ouest ayant des filiales en Roumanie.
 Virement
social-démocrate également en SlovaquieUn nouveau code du travail plus favorable aux syndicats va entrer en vigueur en Slovaquie le 1er janvier 2013. Il remplace les règles très controversées de l'ancien gouvernement conservateur et reflète la nouvelle majorité parlementaire. Depuis avril 2012, comme c'était déjà le cas jusqu'en 2010, le pays est gouverné par un gouvernement social-démocrate. Un règlement sur la représentativité syndicale datant de septembre 2011 sera supprimé : le seuil de compter au moins 30% des salariés de l'entreprise comme adhérants et l’obligation d’apporter la preuve sur demande de l'employeur (voir rapport dans CEE-News 3/2011). La réintroduction des indemnités de licenciement, les périodes de préavis plus longs et plus de droits pour les intérimaires font également partie de l'amendement. Les élus reçoivent un droit de cogestion dans la mise en place d'horaires de travail flexibles.
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5. Les
développements récents au niveau
européen
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Une
majorité
étonnamment large exige une initiative législative Le 19 novembre 2012, le
Comité Emploi et des affaires sociales du Parlement
européen à Bruxelles a approuvé
à une large majorité de 35 voix (avec deux contre
et trois abstentions) le rapport du socialiste espagnol Alejandro
Cercas sur les droits des salariés en cours de
restructuration d'entreprises. L'objectif est d'arriver à
une directive européenne relative aux normes minimales pour
l’anticipation de changement, la planification proactive des
effectifs, les plans sociaux et le règlement des conflits
d'intérêts.L’initiative sera à l'ordre du jour de la session plénière du Parlement européen le 14 janvier 2013 à Strasbourg. Si elle y trouvait également une majorité (ce qui est à prévoir, compte tenu du résultat évident du vote du comité), la Commission européenne devrait présenter dans les trois mois un projet de directive ou de justifier leur inaction. Le Commissaire chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, László Andor, un social-démocrate hongrois (voir rapport dans CEE-News 1/2010), avait déjà révélé lors d'une conférence le 15 novembre 2012 à Bruxelles qu'il allait soutenir l'initiative. Une résistance massive vient des associations patronales. Il s'agit probablement de l'initiative législative la plus importante au niveau européen pour les comités d'entreprises depuis la révision de la directive CEE en 2008 (voir rapport dans CEE-News 4/2008).  Négociations sur la
directive temps de travail échouentLa Confédération européenne des syndicats (CES) avait lutté depuis an un avec les associations patronales sur les détails d'une révision de la directive sur le temps de travail. Les négociations ont échoué le 14 décembre 2012. Le désaccord principal touche au temps d'attente, aux permanences et pauses ainsi qu’à la question s'ils peuvent être considérés comme étant du temps de travail? La Cour de justice européenne avait déjà prononcé plusieurs jugements à ce sujet. La directive temps de travail actuelle est en vigueur depuis 2004. Elle fixe des normes minimales qui doivent être respectées dans tous les pays de l'UE (les pauses, les congés annuels, la durée maximale hebdomadaire de travail, le travail de nuit, le travail posté). Le processus de révision a commencé en 2008 et se poursuit actuellement. Les socialistes au Parlement européen appellent maintenant à une proposition législative de la Commission européenne - une procédure également appliquée avec succès en 2008, elle avait donné lieu à la révision de la directive CEE de 2008 (voir rapport dans CEE-News 4/2008).
Annonce d'un séminaire
à ce sujet
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6. Des
accords d'entreprise transnationaux
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À l'occasion d'une réunion à Vienne le 20 juin 2012, la direction centrale et le comité d'entreprise européen du groupe allemand d'automobile et de défense Rheinmetall ont signé un accord sur la protection de la santé. Il prévoit la mise en place de comités de pilotage pour la gestion de la santé dans chaque usine du paramètre de l'accord CEE.
Les conditions-cadres seront négociées entre l'employeur et les représentants des salariés sur le terrain et mises par écrit. Le comité de pilotage définira et surveillera les indicateurs pour le site, des mesures de qualification sont financées et il y aura un suivi systématique. La direction centrale fournit des rapports semestriels au bureau du CEE, qui peut être activé par les instances locales en cas de divergences. Le CEE avait déjà formé un groupe de travail sur la gestion de la santé il y a quelque temps.
Volkswagen limite le travail intérimaire
Un accord européen
relatif à l'intérim est également
d'application pour le groupe chimique belge Recticel depuis mai 2010
(voir rapport
dans CEE-News 4/2010). Cet exemple sera traité le
28 janvier 2013 lors de la conférence CEE
à Hambourg.
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7.
Actualisation des accords CEE
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Une entreprise de sécurité britannique intègre les nouvelles normes européennes
Le CEE sera aggrandi de 30 à 33 membres provenant de 23 pays, la Slovénie et Malte obtiennent également un siège. Le rôle du comité de pilotage est également renforcé. S'il y a des irrégularités dans l'élection des délégués ou licenciement de membres du CEE, le comité de pilotage peut vérifier cela. Pour la première fois, les coûts de voyage pour les réunions du CEE seront payés en l'avance, ce qui est un soulagement surtout pour l'Europe de l'Est.
Un groupe de construction français avec un processus de consultation élargi
Le CEE a le pouvoir de déléguer des tâches au comité restreint de cinq membres. Dans des circonstances exceptionnelles, le comité peut demander une réunion avec l'employeur dans les six jours et de décider par soi-même de tenir une réunion extraordinaire du CEE dans un délai de douze jours. L'accord CEE exclut expressément que les organes de représentation des salariés locaux ou nationaux puissent déléguer leur droit de participer au CEE, ce qui empêche une solidarité à l'échelle européenne et un renforcement du CEE.
Le comité d'entreprise européen de Bouygues existe depuis 1995. Après le dépôt d'une plainte par la CGT, l'ancien accord CEE a été déclaré invalide en 2006 par un tribunal français (voir rapport dans CEE-News 1/2007). Un groupe spécial de négociation a été formé, qui a négocié un nouvel accord jusqu'en février 2008. C'est grâce à ce fait que l'entreprise est maintenant intégralement soumise à la nouvelle directive européenne.
Premier accord CEE en Italie sur base de la nouvelle loi
La répartition des sièges au sein du CEE ne change pas, mais à partir de 2014 tous les délégués ont droit à deux journées de formation par an. La référence à la nouvelle loi italienne contient les dispositions raffinés de la procédure de l'information et de consultation. Entre 1996 et 2008, il y avait déjà un comité d'entreprise européen en vertu du droit allemand pour Dyckerhoff, il a été dissout après la fusion (voir rapport dans CEE-News 2/2008).
Une sélection de textes d'accords CEE ont été compilés sur une page de téléchargement.
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8. Les comités d'entreprise européens modifient
leur structure
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L'accord CEE va au-delà des règles de base de la nouvelle directive CEE en précisant la définition de la compétence transnationale. Les sessions plénières ont lieu deux fois par an. Chaque membre du CEE a droit à une semaine de formation par an, en plus d'une formation linguistique dans une de quatre langues. Le secrétaire du CEE et son adjoint ont 100 heures de délégation par an, en plus des 30 heures pour chaque réunion extraordinaire (la durée de la réunion pas comprise). Le CEE a un budget propre à hauteur de 8.000 euros par an, pour les communications internes et les petits travaux de traduction. Comme plus de la moitié des 77.000 collaborateurs européens travaillent en France, le pays a neuf sièges. Les Pays-Bas comptent cinq délégués et les onze autres pays ont chacun un siège. Un groupe
pétrolier
français fusionne le CEE et le comité de groupe
 Le 8 octobre 2012 a
été signé un accord CEE
révisé pour Total, l'accord rassemble le
comité de groupe français et le comité
d'entreprise européen. Lors de sa dernière
réunion, le 7 novembre 2012, le comité de groupe
a accepté son auto-dissolution, mais cela a
déclenché des protestations parmi les syndicats
les plus radicaux. La fusion du CEE et du comité de groupe
avait déjà été
considérée comme une option viable en 1996 lors
de la transposition de la directive CEE en droit français,
mais avait été abandonnée par le
législateur. En France, ceci serait tout à fait
possible vu que toute la philosophie de la directive CEE est fortement
influencée par l'esprit du modèle
français de consultation.Pour les représentants des salariés de Total, les nouvelles règles constituent un renforcement de l'échelon européen et français. Le CEE travaillera non seulement selon les normes de la nouvelle directive de l'UE, mais aura également une structure par secteurs et son propre comité économique. Les trois branches Upstream, raffinage et vente vont obtenir leurs propres « commissions stratégiques » composées de 17 à 23 membres, une sorte de comité sectoriel européen, comme ils existent pour le groupe aéronautique et de défense EADS (voir rapport dans CEE-News 1/2012). Le comité économique du comité d'entreprise français sera ouvert à d'autres pays et se compose de 16 membres à l'avenir. Il existe en outre un comité de responsabilité sociale et de développement durable. La France reçoit la moitié des sièges du CEE et dans tous les comités, bien que 64% de la main-d'œuvre européenne travaille en France. 23 des 46 membres du CEE viennent de France, l'Allemagne et la Belgique ont quatre sièges et le Royaume-Uni trois. Le secrétaire du comité d'entreprise européen assure cette tâche à temps plein.  Un groupe
énergétique allemand avec un
comité SE à l'avenirDepuis le 15 novembre 2012, le groupe E.ON fonctionne comme une société européenne (SE). Un accord SE avait déjà été signé entre la direction centrale de l'entreprise de Düsseldorf et le groupe spécial de négociation (GSN) le 10 octobre 2012. Au total 25 représentants des salariés de 19 pays ont formé le groupe spécial de négociation, dont six d'Allemagne et deux du Royaume-Uni. En mai 2009, la filiale E.ON Energy Trading avait déjà été transformée en SE (voir rapport dans CEE-News 2/2009). Fondé en 1996, le comité d'entreprise européen d'E.ON est remplacé par un comité d'entreprise SE. Tous les pays européens seront représentés dans cet organe, même ceux qui n'ont pas eu de siège au sein du récent CEE. À côté de l'information et de la consultation sur les questions transnationales le comité d’entreprise SE élit les six représentants des salariés au conseil de surveillance. Quatre des futurs sièges sont attribués à l'Allemagne (y compris un permanent syndical de ver.di) et un mandat à la Roumanie et aux Pays-Bas. La réduction de la taille du conseil de surveillance de 20 à 12 places avait déjà été fortement critiquée par les syndicats, mais est chose courante en cas de conversion en SE de grandes sociétés, comme dans le dernier cas de l'entreprise de construction Bilfinger Berger (voir rapport dans CEE-News 3/2010). Les querelles au sein de la représentation des salariés d'E.ON Au sein du comité de groupe allemand, il y avait eu des différends sur la bonne stratégie à adopter face à l'annonce de la réduction des effectifs de 11.000 de 75.000 emplois au monde (dont 6.000 en Allemagne). Lors d'une réunion spéciale du comité de groupe le 11 octobre 2012, la confiance avait été retirée au président-élu jugé trop combatif et il avait été procédé à l'élection d'un nouveau bureau, prônant davantage le dialogue avec l'employeur. Le coordinateur syndical de la fédération ver.di pour le groupe E.ON a également été remplacé.
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9. De
l’accord-cadre au comité d'entreprise mondial
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| Un groupe de médias
français convient de normes minimales mondiales
L'accord-cadre international qui a été signé le 17 octobre 2012 en marge de la réunion du comité d'entreprise européen de ZF Friedrichshafen devrait avoir des effets positifs au Brésil en particulier. Il s'agit d'une promotion des principes de la responsabilité sociale convenus en 2011 par la direction centrale de l'équipementier automobile basé au lac de Constance. Les représentants des salariés allemands s'efforcent déjà depuis 2007 à créer un réseau qui s'étend au-delà de l'Europe. Deux représentants du Brésil ont déjà trouver une place permanente au sein du CEE. ZF est le troisième plus grand fournisseur de l'automobile en Allemagne et emploie 72.000 travailleurs dans 27 pays. Les textes suivants sont seulement disponibles en allemand : Un fabricant d'appareils ménagers italien crée un comité d'entreprise mondial  Indesit est déjà une
étape plus loin. Le troisième plus grand
fabricant d'appareils électroménagers en Europe a
signé le 15 novembre 2012 à son siège
à Fabriano (Italie centrale), un accord qui transforme le
CEE créé en 1993 en comité
d'entreprise mondial. À partir du 1er janvier 2013, quatre
représentants de Russie et un de Turquie vont s'ajouter aux
16 membres du CEE d'Indesit. Déjà en 2001, la
société s'était fait remarquer en
signant un accord-cadre international sur les normes sociales minimales
avec les syndicats. Le respect de l'accord était
surveillé par le comité d'entreprise
européen. Les deux fonctions vont maintenant être
réunis en un seul organe, sans restreindre les droits de
l'accord CEE italien.
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10.
Des sites web intéressants
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Avec le soutien financier de l'UE, le syndicat CGIL de la Lombardie a réalisé au cours de l'année 2012, un projet visant à accroître l'utilisation des droits à l'information et à la consultation des comités d'entreprises européens (ICARUS). Les résultats des enquêtes empiriques auprès des membres du CEE sont publiés sur le site Web. Des syndicats d' Allemagne, de France, d'Espagne, de Roumanie et du Royaume-Uni étaient impliqués dans le projet ICARUS. Les matériaux sur le site sont disponibles en plusieurs langues.
Campagne
auprès des opérateurs mondiaux de livraison
 Un site
créé à l'origine pour les
salariés de DHL (voir rapport dans
CEE-News 3/2009) a été
étendu aux sociétés FedEx, TNT et UPS.
Chacune de ces sociétés a son propre blog. Un
bulletin d'information sur les événements actuels
est publié en huit langues. L'objectif de la campagne est le
respect des droits syndicaux et des normes du travail.
Glossaire du détachement des salariés
Les vacances scolaires dans d'autres pays de l'Union européenne
De nombreux autres liens intéressants ont été compilés sous une collection de liens.
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11.
Les nouvelles publications
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 La
sécurité au travail dans le secteur de la
construction
En juin 2012 a été publié un guide élaboré dans un projet commun par les syndicats et les employeurs du secteur de la construction au niveau européen. Il fournit une liste de contrôle pour la mise en place d'un système de gestion de la sécurité et douze fiches de travail permettant d'utiliser et de développer un système existant. Ce guide peut être particulièrement utile pour les membres de CEE, parce qu’il est disponible en douze langues.
 Manuel des procédures
en cas de délocalisationDéplacer des parties d'entreprise vers l'étranger pour réduire les coûts est une pratique courante dans de nombreuses entreprises. Mais les projets de délocalisation ne répondent pas toujours aux attentes. En septembre 2012, la Fondation Hans Böckler a publié un manuel à destination des élus dans les petites et moyennes entreprises, leur permettant d'avoir une discussion éclairée avec l'employeur et de proposer des alternatives valables à la délocalisation. Le premier volume contient les résultats empiriques des entretiens qui mettent en évidence les processus de prise de décision. Le volume 2 explique les étapes, les méthodes et le cadre de la décision de délocalisation. Des propositions pour la négociation clôturent la présentation.
En novembre 2012, la Fondation Friedrich Ebert a publié une étude de 13 pages sur la situation actuelle des syndicats au Japon. Elle contient un aperçu historique, décrit les principaux éléments de la législation du travail et de la négociation collective. Elle démontre l'approche des syndicats face à la crise économique et ses relations avec le Parti démocrate au gouvernement de 2009 à 2012. Même si le taux de chômage est à 4,5% seulement, plus d'un tiers des contrats de travail sont des contrats précaires – un chiffre qui augmente rapidement. En 2010, 18,5% seulement des salariés étaient syndiqués, une nouvelle baisse a pu être arrêté au cours des dernières années.
Les
représentants des salariés des entreprises dont
la
société mère est japonaise se
rencontrent lors
d'un séminaire à Hambourg du 15 au 17 mai 2013,
pour
discuter de leurs expériences respectives. Peuvent y
participer
les membres du CEE et les membres des comités d'entreprises
locaux.
Les relations de travail en Suisse
Les représentants des salariés des entreprises ayant leur siège ou des activités importantes en Suisse, vont se rencontrer du 11 ai 13 septembre 2013 à Zurich.
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Les
syndicats au Japon
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12. La EWC Academy
: quelques exemples de notre travail
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 Deuxième
conférence CEE à LondresAvec 44 participants venant de neuf pays, la conférence de la EWC Academy qui a eu lieu du 25 au 26 octobre 2012 à Londres comptait plus de participants que l'an dernier. Les relations de travail au Royaume-Uni et les sujets pour les CEE traités du point de vue britannique ont fait l'objet de la conférence. À la demande générale, il y aura à nouveau une conférence à Londres l'année prochaine. En outre, la EWC Academy proposera un séminaire à l'automne 2013 pour les représentants des salariés anglophones pour qu'ils puissent mieux faire usage de leurs droits de consultation. Les textes suivants sont seulement disponibles en anglais :
Cinq jours en séminaire interne à Airbus  Les
membres du CEE d'Airbus se sont réunis au centre de
formation de
l'entreprise à proximité de Bordeaux de 10 au 14
décembre 2012. Les participants du séminaire
organisé par la EWC Academy ont discutés en
détail
les relations du travail dans les quatre pays participants (Allemagne,
France, Espagne, Royaume-Uni). Un autre objectif était
d'améliorer les procédures de consultation. Les
membres
du CEE ont développé à cet effet un
organigramme
qui devraient être discutés avec la direction
centrale
lors de la prochaine session. Airbus a un CE européen
sectoriel travaillant sous l'égide de la
société holding d'EADS (voir rapport
dans CEE-News 1/2012).Équipementier automobile américain : nouveau mandat du CEE  Du
10 à 14 décembre 2012, le comité
d'entreprise
européen de Dana a commencé un nouveau mandat
avec une
réunion à Essen. La EWC Academy avait
réalisé une formation de plusieurs jours sur les
relations industrielles dans l'UE et travaillé avec des
délégués de sept pays sur les points
clés
de la renégociation de leur accord CEE. Il n'a pas
été mis à jour depuis la
création du CEE en
2000. Le nombre de sièges du CEE pourrait presque doubler,
en
vertu de la nouvelle directive.Impressions d'autres séminaires 
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13.
Les
ateliers actuels
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Depuis janvier 2009, la EWC Academy et son prédécesseur organisent des conférences techniques et des colloques pour les membres de comités d'entreprise européens, de comités d'entreprises SE et des groupes spéciaux de négociation. Au total 450 élus de 183 entreprises y ont participé jusqu'à présent (cela correspond à environ 18 % de toutes les entreprises avec CEE en Europe). Pour l’année 2013, il y a un dépliant en langue anglaise donnant un aperçu des évènements prévus. Autres dates et sujets de séminaire sont en préparation.
5e conférence à Hambourg pour les comités d’entreprises SE et européens  Comme chaque année
au mois de janvier aura lieu une conférence de deux jours
à Hambourg. Les thèmes :Lundi 28 janvier 2013 : Les tendances actuelles du paysage CEE – la nouvelle jurisprudence et des exemples d'activités de CEE Mardi 29 janvier 2013 : visite de l'usine d’Airbus à Hambourg et présentation par les membres du CEE d'Airbus Des interprètes simultanés (anglais – allemand – français) assurent la communication fluide pendant la conférence. Les documents suivants sont seulement disponibles en langue anglaise : L'utilisation
des médias sociaux dans les comités d'entreprises
 De
4 au 6 février 2013 aura eu lieu à Hambourg, un
séminaire international en matière du Web 2.0. La
mise en
réseau des comités d'entreprises avec les
collègues dans leur pays et à
l'étranger, ainsi
que la communication directe avec la direction et les experts favorise
l'accès aux informations pertinentes et un
échange
rapide. Quelles devraient être les règles ?
Quelles sont
les expériences en dehors de l'Allemagne ?
Principes de l'analyse des bilans dans les entreprises internationales  Les
élus doivent vérifier les chiffres, la
comptabilité interne et les analyses de
rentabilité. Cela
n'est possible que s'ils connaissent le 1x1 des affaires. Le
séminaire de base microéconomique du 18 au 22
février 2013 n'est pas seulement recommandé aux
membres
du CEE, mais aussi aux représentants des salariés
dans la
commission économiques et au conseil de surveillance.
Séminaire international des comités d'entreprises à Bucarest  Du
20 au 22 mars 2013, les élus dans les entreprises allemandes
et
d'autres pays d'Europe occidentale avec filiales en Roumanie ont la
possibilité d'avoir un aperçu des relations
industrielles
locales et de la situation économique, ainsi que de discuter
avec les représentants des salariés roumains.
L'exemple
de Nokia sera présenté: après la
fermeture d'une
usine en Allemagne, Nokia avait ouvert un site en Roumanie qui a
été fermée quatre ans plus tard
(voir rapport
dans CEE-News 3/2011).
«
Matinée
cinéma » ou comité d'entreprise
européen à part entier ?
 Du
2 au 5 avril 2013 aura lieu un séminaire pour les
élus au
château de Montabaur (photo), il sera consacré au
nouveau
cadre juridique de l’information et de consultation en cas de
restructuration. Comment un comité d'entreprise
européen
peut-il mettre en place une procédure de consultation et
donner
un avis juridiquement correct? Ce séminaire
s’adresse
aussi aux comités d’entreprise des
Sociétés
européennes.Séminaire de base CEE En parallèle, il y aura également un séminaire de base. Il est destiné aux membres des comités d'entreprise européens nouvellement élus et les membres de comités d’entreprise qui veulent en apprendre davantage sur les différentes étapes pour la création d’un CEE.
Cours d'anglais pour les membres de comités d’entreprise Deux
cours sont prévus en 2013 : du 4 au 7 février
2013
à Hambourg et du 2 au 8 juin 2013 à Eastbourne.
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les CEE-News sont publiés par :
Rödingsmarkt 52, D-20459 Hamburg www.ewc-academy.eu
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Rita da Luz, Rudolf Reitter, Bernhard Stelzl
Distribution de l'édition allemande : 18.642 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 2.826 destinataires Distribution de l'édition française : 2.884 destinataires
Des archives de la Newsletter : www.ewc-news.com
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