Bienvenu à l'édition n° 1/2012 de CEE News.                12 mars 2012    

 L’académie pour comités d’entreprises européens « EWC Academy »
vous donne des informations autour du comité d'entreprise européen et des sujets adjacents.

 

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  1. Où est situé le siège de la direction centrale ?
 
 

Un équipementier automobile américain soulève une question juridique de principe

 

Le 11 mai 2012, se plaidera devant la Cour du travail de Cologne, la question si une direction centrale peut modifier unilatéralement la compétence territoriale des tribunaux, alors qu'elle a été clairement définie dans l'accord CEE. Jusqu'à présent, il n'y a pas de jurisprudence à ce sujet. La direction centrale du sous-traitant automobile américain Visteon prétend que l'accord CEE conclu en 2001 en vertu du droit allemand ne serait plus soumis à la juridiction allemande, parce qu’une partie des postes de direction ont quitté l'Allemagne pour le Royaume-Uni ces dernières années. Depuis mars 2011 sont en cours les négociations sur un nouvel accord CEE (voir rapport dans CEE-News 1/2011) - sans résultat jusqu'à présent. Les représentants des travailleurs sont conseillés par la EWC Academy.

 

Ce différend ne manque pas de piment et est d’une importance fondamentale. Si les juges suivaient l’argumentation, la liberté contractuelle des partenaires sociaux et donc un pilier fondamental de la philosophie de base de la directive CEE serait mis en question en Europe. Il pourrait alors y avoir un exode virtuel à travers la Manche, parce que de nombreux employeurs pourraient préférer la loi britannique moins contraignante pour tirer avantage « des tribunaux à la carte ». Un point crucial: les frais d'une procédure judiciaire au Royaume-Uni ne sont pas à charge de l'employeur. Comme en règle générale, un CEE n’a pas de moyens financiers propres, ceci rendrait pratiquement impossible le recours à un tribunal – ce qui constituerait une violation grave des normes de l'UE.

D’où vient ce différend ?

 

En été 2011, le comité d'entreprise européen de Visteon a voulu arrêter par référé la fermeture d'une usine en Espagne, vu que ses droits de participation fixés par la nouvelle loi sur le CEE n’avaient pas été respectés. Bien que le tribunal du travail d'État à Cologne ait rejeté la demande le 8 septembre 2011, tout en constatant une infraction (voir rapport dans CEE-News 3/2011), le différend va suivre la procédure normale et pourrait même aboutir devant la Cour européenne de justice à Luxembourg. La question est de savoir si les sanctions imposées par la directive CEE sont transformés conforme aux règles communautaires par le législateur allemand. Si par contre la question est de la compétence des tribunaux britanniques, le législateur britannique devra également trancher.

 

Les évènements en Espagne

 
L’action coordonnée des comités d’entreprises au niveau européen et espagnol a eu un résultat inattendu: les licenciements massifs ont été interdits par les autorités du travail en Andalousie le 3 novembre 2011. La raison invoquée: l'employeur n'a pas pris en compte toutes les alternatives à la fermeture d'usine. À la suite d'autres séances de consultation, un plan social a été décidé le 26 janvier 2012. Il prévoit des dédommagements à charge de Visteon et la vente à l'État espagnol de l'usine dans la région de Cadix. L'état espagnol cherchera à attirer un investisseur. Par la suite, le comité d’entreprise européen a mis fin au processus de consultation, par adoption d’un avis à l’occasion d’une session spéciale le 2 février 2012 à Kerpen, près de Cologne. Il se base sur les calculs de l'étude commandée par le CEE qui démontre un dysfonctionnement dans la gestion qui remonte jusqu’en 2007.

Commentaire de Thomas Rösner, président-élu du CEE de Visteon

Depuis le début de l'affaire, nous avons observé un changement important. Nos réunions ne sont plus une « séance spectacle », notre instance est nettement plus impliquée qu'auparavant. Les membres de la direction centrale ont suivi une sorte de « formation sur le tas » en matière de procédure de consultation. Bien que nous ne connaissions pas encore l'issue du litige, il est déjà un succès en soi. Je ne peux qu'encourager d'autres secrétaires de CEE à franchir ce pas.
 

 

Cool Water devant le Tribunal du travail à Ludwigshafen ?

 

C’est ce que pensent également les élus de la société de cosmétiques Coty, une filiale de la Donata Holding SE. Le 16 février 2012, le comité d'entreprise européen a déposé une plainte auprès de la Cour du travail de Ludwigshafen. Il voit ses droits violés dans le cadre d'une restructuration. La direction centrale veut créer à Genève un « centre d'excellence »  pour les marques de parfum Calvin Klein, Davidoff, David Beckham, Jil Sander, Joop, Lancaster, etc., et réduire les effectifs dans les autres pays.

 

La direction centrale avait informé le comité d'entreprise européen, mais rejeté la consultation. Cette question doit maintenant d'être tranchée par les juges. Dans le cas de la Donata Holding SE, le siège de la direction centrale pourrait jouer un rôle, car le siège légal du holding financier est à Vienne. Mais en réalité, il est contrôlé depuis Ludwigshafen. L’accord SE prévoit que le tribunal de Ludwigshafen est compétent pour le groupe. Le comité d'entreprise européen est conseillé par la EWC Academy.

Un précédent pour la législation SE

Il s'agit de la première procédure judiciaire en Europe jamais intentée par un comité d'entreprise SE. Les deux procès connus en matière de SE pour la Bauholding Strabag (voir rapport dans CEE-News 3/2006) et Porsche (voir rapport dans CEE-News 4/2008) avaient comme objet la création du comité d'entreprise SE, mais pas les droits d'un comité d'entreprise SE existant.

 
Une procédure d'infraction intentée envers le Royaume-Uni

Le 27 février 2012, la Commission européenne a invité le Royaume-Uni à transposer dans son intégralité la directive européenne sur les comités d'entreprises européens. Le gouvernement de Londres avait omis d'y inclure le Gibraltar. Actuellement, il y a des procédures en cours contre trois autres pays (voir rapport dans CEE-News 4/2011).
  2. Astuce: Quel est le rôle du comité restreint ?
 

 

Le travail quotidien doit être organisé

 

Une des améliorations les plus importantes de la nouvelle directive CEE est le renforcement du rôle du comité restreint (aussi appelé le bureau, comité spécial ou comité exécutif). Il est l’interlocuteur de la direction en cas de restructuration. Bien qu'il puisse inviter à une session extraordinaire tous les pays directement touchés par une action, le travail habituel doit être assuré par ses membres. Quelles sont les règles qui s'appliquent dans ce cas ?

 

Alors que l’ancienne directive ne prévoyait pas de réunion ordinaire du comité restreint (seulement pour des cas exceptionnels), on trouve maintenant la formule qu'il « doit bénéficier des conditions lui permettant d’exercer son activité de façon régulière. » Le nombre de séances n'a pas été fixé; ce qui laisse une large place à l'appréciation. Pour le groupe d’assurance français Axa, le comité se réunit mensuellement (voir rapport dans CEE-News 2/2009).

  

La tâche principale: mettre au point une procédure de consultation

 

Un processus de consultation fondé exige un comité restreint opérationnel. Il prend le temps nécessaire, s'appuie sur les experts et dispose de l'équipement nécessaire pour les traductions et les possibilités de voyage pour pouvoir jouer son rôle. Un processus de consultation adéquat « selon les règles de l'art » (voir rapport dans CEE-News 3/2011) modifie la « charge de la preuve ». Ce n’est pas le comité restreint qui est demandeur pour qu’on lui donne les moyens nécessaires, mais c’est l'employeur qui pousse à des sessions spéciales et une prise de décision rapide pour pouvoir achever la phase de consultation. La nouvelle directive CEE est très claire à ce sujet: les mesures peuvent uniquement être prises si l'avis du CEE a formellement été donné, en prenant en compte toutes les données économiques. Il y avait déjà eu de décisions de la justice pour l'ancienne directive CEE, dans le cas de Gaz de France par exemple (voir rapport dans CEE-News 1/2008).

 

Une autre tâche: assurer la communication avec les différents pays

 

Pour préparer un avis, il n’est pas suffisant d’analyser que les données économiques. Il faut également mener des discussions avec les directions dans les autres pays afin de dresser un tableau complet. Y compris, prendre des contacts avec les représentants des salariés concernés (ou s’il n'y en a pas avec les salariés seuls), même avec des sites qui ne sont pas directement représentés au comité d'entreprise européen. Par conséquent, le droit d'accès des membres du comité restreint aux sites européens est très important. Alors que l'ancienne directive CEE était plus marquée par le rôle joué par les délégués seuls, la nouvelle directive parle clairement de la responsabilité collective de l'ensemble du comité. La coordination de cette obligation relève principalement de la responsabilité du comité restreint.


Fini le spectacle !

 

En pratique l'application des nouvelles normes échoue non seulement à cause de la direction. Il y a des comités européens, qui « doivent se réveiller » et qui doivent admettre qu’il est temps de finir avec ce spectacle auquel on assiste assis confortablement dans des fauteuils en velours. Il est donc important d’avoir des personnalités proactives au comité restreint. Le législateur a augmenté le nombre de sièges prévus dans les prescriptions subsidiaires : cinq membres au maximum siègent maintenant au comité, comparés aux trois auparavant.

 

Attention: ces règles ne s'appliquent pas automatiquement !

 

Les anciens accords conclus pour la première fois en septembre 1996, ou modifiés entre juin 2009 et juin 2011 ne sont pas couverts par la nouvelle législation. Dans ces cas, la renégociation de l'accord CEE devient un exercice obligatoire.


 

Ateliers CEE et SE: la mise au point de procédures de consultation

 

Du 10 au 13 avril 2012 aura lieu au château de Montabaur un séminaire qui met en évidence la tâche principale du comité restreint: l'information et la consultation sur les restructurations. L'inscription reste toujours possible.

  3. Une vague de fusions marque l'ordre de jour des CEE
     

 

L’industrie du papier et de l'emballage en transformation

 

Le 10 novembre 2011, le groupe suédois SCA a annoncé qu’il envisage d'acheter les usines européennes de la société américaine Georgia-Pacific. Il s’agit de 15 usines avec 5 000 travailleurs dans sept pays. Le comité d'entreprise européen de Georgia-Pacific (fondée en 2008 en vertu du droit britannique) a demandé un rapport sur la fusion sur base de la nouvelle législation CEE.

 

Une première consultation à la française au Royaume-Uni

 

Après quelques hésitations, la direction centrale a accepté. L'étude a été réalisée par une société française de conseil aux CEE, selon les procédures habituelles en France. Sur base de cette étude, le CEE a terminé le processus de consultation en rendant son avis lors d’une réunion extraordinaire le 4 janvier 2012. Ce fut une première pour le syndicat Unite: jamais auparavant, un CEE britannique avait réalisé un tel processus de consultation dans le cadre d'un projet d'acquisition. Cet exemple montre comment la directive CEE qui est imprégnée du concept français modifie les pratiques dans les pays avec des traditions des relations de travail très différentes. Il faut donc s'attendre à ce que cela ne restera pas un cas isolé au Royaume-Uni.

SCA vend son secteur d'emballage à DS Smith

 

Alors que l'achat de Georgia-Pacific renforçant le secteur de la santé n'est pas encore terminé, la direction centrale de SCA envisage déjà de vendre à la société de recyclage britannique DS Smith ses activités d'emballage. Le 17 janvier 2012, le comité d'entreprise européen de SCA Packaging en a été informé lors d’une conférence téléphonique. Un processus de consultation a seulement été lancé en France, mais pas au niveau européen. Les nouvelles normes de l'UE en matière de consultation n’ont apparemment pas encore abouti en Suède, même si SCA avait déjà mis en place une structure CEE exemplaire en 1995 (voir rapport dans CEE-News 4/2005). Quatre comités sectoriels sont chapeautés par le comité d'entreprise européen du groupe, dont un pour SCA Packaging. Il fusionnera probablement avec le CEE de DS Smith créé en 1996 selon le droit britannique.

 

En outre, le comité d'entreprise européen de Georgia-Pacific n’existera plus dans sa forme actuelle et fusionnera avec le comité d'entreprise européen sectoriel de SCA Hygiene Products. Cette société avait été transformée en Société européenne (SE) en septembre 2009, en conformité avec la législation allemande (voir rapport dans CEE-News 3/2009). Georgia-Pacific devra sans doute aussi prendre en compte les salariés au conseil de surveillance de la SE.

 


 

Une société finlandaise devient le leadeur sur le marché de l'acier inoxydable

 

Le 31 janvier 2012, le groupe d'acier et de technologie allemand ThyssenKrupp  a annoncé la vente de la totalité de son secteur acier à Outokumpu. La vente s'inscrit dans le cadre d'un ajustement du portefeuille global adopté le 13 mai 2011, il comprend également la vente du chantier naval de Hambourg Blohm + Voss à un investisseur financier. Un total de 35 000 salariés sont concernés par ces décisions.

 

Les capacités en Allemagne seront progressivement réduites sur les deux sites à Krefeld et à Bochum. Outokumpu et les représentants des travailleurs ont convenu de dispositions garantissant le maintien du site et des emplois. Il a été convenu de ne pas procéder à des licenciements économiques sur les sites de production allemands d'ici la fin de 2015. Outokumpu a un CEE de droit finlandais depuis 1996, qui devra bientôt intégrer les représentants des travailleurs des anciennes usines d'acier inoxydable de ThyssenKrupp en Allemagne et en Italie.

 

En outre, le comité d'entreprise européen de ThyssenKrupp comme l'ensemble du groupe se trouve face à une restructuration massive, il comptait plus de 100 délégués venus de huit divisions avant la vente. Il a été fondé en 1999 suite à la fusion, il y avait déjà des Forums européens dans les sociétés précédentes depuis 1996. Les documents suivants sont uniquement disponibles en allemand :


 

Coopération ou fusion ?

 

Le 29 février 2012, les deux constructeurs d’automobiles General Motors (GM) et PSA Peugeot Citroën ont annoncé une alliance stratégique. Les plans prévoient la création d’un réseau de production, permettant de partager les composants et modules, ainsi que de faire des achats en commun au niveau mondial. Même si la fusion va probablement conduire à la fermeture de quatre usines, les syndicats en Allemagne et en France ont d'abord salué l'alliance.

 

Le comité d'entreprise européen de GM voit des « opportunités et des risques » dans la coopération, elle permettra des synergies de l’ordre de 1,5 milliard € par an. Grâce à l'alliance mondiale, cependant, il ne devrait pas y avoir des inconvénients pour les travailleurs sur les sites de recherche-développement et de production en Europe. Les jours après, il y a eu de plus en plus de mises en garde: il y aurait des menaces de fermeture d'usines, de suppression de postes et des modifications pour les contrats existants. Le 6 mars 2012, il a été annoncé que les élus de GM préparerait une réunion d'urgence avec les syndicats français. Le 16 mars 2012, il devrait y avoir une session extraordinaire du comité d'entreprise européen de PSA Peugeot Citroën au siège du groupe à Paris.

Le comité d'entreprise européen de GM 2010 n'a pas pu empêcher la fermeture de l'usine belge à Anvers (voir rapport dans CEE-News 3/2010), il compte néanmoins parmi les représentations transnationales des salariés les plus puissantes. Le comité d'entreprise européen du groupe PSA Peugeot Citroën avait été confronté de manière surprenante et sans consultation à la fermeture définitive de l'usine britannique de Ryton en 2007 (voir rapport dans CEE-News 2/2006).

 


 

Changements structurels: Quelles sont les conséquences pour l'accord CEE ?

 

La situation juridique après une fusion, une scission ou une alliance stratégique fait l'objet d'un atelier qui se déroulera du 8 au 10 octobre 2012 au château Rheinfels.

  4. Des informations venant de l'Europe de l'Est
 

 

Groupe de boissons américain ferme une usine en Pologne

 

À la surprise totale, Coca-Cola a décidé le 5 janvier 2012 à la fermeture immédiate de l'usine de boissons à Łódź, en Pologne centrale. Le 13 janvier 2012, les travailleurs ont protesté contre le sponsor principal du Championnat d'Europe de football, qui aura lieu en Pologne cette année. Le syndicat affirme que les couts de travail n’ont pas été le facteur décisif pour la fermeture.



Actions de protestation à T-Mobile Croatie
 
Le 24 janvier 2012, 1 500 salariés de T-Mobile, opérateur de téléphonie mobile et filiale de la Deutsche Telekom, ont mené un action de protestation dans la capitale croate, Zagreb pour protester contre la suppression de personnel et le remplacement par des salariés temporaires et des étudiants. Le cortège a déposé une pétition à l'ambassade allemande appelant à la fin du double discours de la société en matière de normes sociales. En juillet 2011 déjà, plusieurs syndicats avaient déposé plainte contre la Telekom allemande auprès de l'OCDE (voir rapport dans CEE-News 2/2011).


Une grève réussie en Roumanie
 

Après une grève de vingt jours, les 860 salariés du producteur d’appareils ménagers Electrolux à Satu Mare dans le Nord de la Roumanie ont repris le travail le 21 février 2012. La plupart de leurs revendications avaient été rencontrées, y compris une augmentation immédiate des revenus de 24 € par salarié. L’entreprise située à la frontière hongroise est le plus grand de son genre en Roumanie et sert donc de modèle. De nombreux soutiens venaient de l’intérieur et de l'étranger, y compris du comité d'entreprise de Nuremberg, où la production dans l’usine AEG avait été arrêtée en 2006 (voir rapport dans CEE-News 1/2006).


 
Un expert de l'Europe de l'Est soutient les comités d'entreprise européens

Dorénavant, Clemens Rode (photo), qui fut pendant de nombreuses années chef de projet à la Fondation Friedrich-Ebert en Europe de l'Est, s’occupera comme indépendant des séminaires internes et de consultation à la EWC Academy. L'offre s'adresse particulièrement aux comités d'entreprise européens dans les pays d'Europe centrale et orientale, qui n’ont pas trouvé des représentants des salariés ou qui veulent établir des contacts là-bas. Un atelier pour ce groupe se tiendra du 8 au 10 octobre 2012 au château Rheinfels.
  5. Des exemples d'activités transnationales
 
 

Le comité d'entreprise européen de Yamaha, une farce ?

 

Le 26 janvier 2012, la direction centrale du conglomérat japonais Yamaha a annoncé la fermeture définitive de son site de fabrication de motos près de Barcelone et la relocalisation vers l'usine de production restante en Europe, à Saint Quentin dans le Nord de la France. Le 30 janvier 2012, le CEE a été informé lors d'une réunion spéciale, alors que la décision avait déjà été prise. Yamaha a créé un CEE  en 2006 en vertu du droit néerlandais. Les représentants des travailleurs d'Espagne et de France le considèrent désormais comme étant une « farce ». Lors d'une réunion à Saint Quentin, ils se sont déclaré être le « véritable et légitime CEE ».  Le 10 février 2012, un plan social a été conclu pour l’entreprise en Espagne.


 

Action des protestations coordonnées en Allemagne et en Finlande

 

Le 7 février 2012, l’entreprise de technologies de la communication Nokia Siemens Networks (NSN) a précisé son plan global de restructuration déjà annoncé précédemment. L'objectif est de supprimer 2 900 emplois dans la seule Allemagne et 1 200 en Finlande. Des actions coordonnées dans les pays des sociétés mères de l'entreprise commune ont déjà été  lancées à partir du 1er février 2012. NSN a créé un comité d'entreprise européen en vertu du droit finlandais en 2010, parce que les négociations sur un accord de CEE étaient restées sans succès pendant trois ans (voir rapport dans CEE-News 3/2010).


 

Le personnel au sol met en garde la Commission européenne
 

Le 9 mars 2012 environ 50 représentants des salariés de l'Espagne, d'Italie, de Belgique, de Grande-Bretagne, du Danemark, de l'Autriche et de Suisse se sont réunis à l'aéroport de Cologne/Bonn. Ils veulent agir ensemble contre la privatisation des activités de la manutention au sol. Si la Commission européenne ne retire pas ses plans, il y aura une grève coordonnée des 250.000 travailleurs du secteur au niveau international en été 2012. Les syndicats craignent le dumping salarial pour le secteur des prestataires de services privés.

  6. Création de nouveaux comités d'entreprise européens
 
 

Élection d’un président CEE provenant de Bulgarie

 

Du 8 au 10 novembre 2011 a été mis en place à Bruxelles, le CEE en vertu du droit belge du fabricant d'appareils sanitaires Ideal Standard. Ses 21 membres représentent 9 000 travailleurs et se réunissent une fois par an. L’accord CEE prévoit un droit à la formation d'une semaine par législature.

 

Le comité restreint est composé de trois membres et d'un membre suppléant. La présidence va à la Bulgarie, où il y a une des plus grandes usines en Europe. Les autres membres viennent de France, d'Allemagne et du Royaume-Uni. Ideal Standard est issu du groupe américain American Standard, qui s’était divisé en 2007. Il y avait déjà un CEE pour American Standard depuis 2001. La division plomberie était seulement une des trois divisions (voir rapport dans CEE-News 1/2007).

 



Un comité de suivi pour la période transitoire

 

Le 16 janvier 2012, la direction centrale de la société d'ingénierie française Alstom et la Fédération européenne des métallurgistes (FEM) ont signé un accord sur les normes sociales pour l’entreprise de chaudières en joint-venture avec Shanghai Electric.

 

Le document fixe non seulement la sécurité d'emploi pour les travailleurs touchés, mais prévoit également la création d'un comité de suivi. Sans cet accord, il y aurait eu un groupe spécial de négociation (GSN) pendant trois ans, mais pas de CEE. Le groupe de suivi se réunit une fois par an et veillera au respect de l'accord. Avec la formation d'un comité d'entreprise européen pour Shanghai Electric, le groupe sera dissout. Dans les faits une sorte de comité d'entreprise européen provisoire a été installé, comme déjà en 2007 pour Nokia Siemens Networks (voir rapport dans CEE-News 2/2007). L'accord collectif transnational est le deuxième de son genre en Europe (voir rapport dans CEE-News 2/2010).


 

16 ans, c’est assez !
 

Le 23 février 2012, s’est constitué à Malines, près de Bruxelles, le CEE de Kühne + Nagel. Il représente 40.000 travailleurs. La réunion à laquelle ont participé 29 délégués venus de 23 pays a élu un comité restreint composé de cinq membres: Michael Kalis d'Allemagne (photo avant) en assure la présidence, les autres membres viennent de France, d'Autriche, d'Allemagne et du Royaume-Uni. Il s'agit d'un comité d'entreprise européen conformément au droit britannique. La direction centrale est officiellement située en Suisse, mais la société sera en fait gérée à partir de l'Allemagne.

 

Depuis 1996, les représentants des salariés du groupe de transport tentaient en vain d'établir un CEE (voir rapport dans CEE-News 1/2008). Ils sont allés jusqu'à la Cour européenne de justice pour faire valoir leurs droits à l’information par rapport à la direction centrale. Le jugement a servi de modèle à la Commission européenne pour introduire une telle clause dans la nouvelle directive CEE (« Lex Kühne + Nagel »). Mais la réticence du propriétaire à toute forme de participation des salariés n'a pas pu être surmontée. Il va y avoir d'autres actions juridiques qu’il s’agit d’entamer en Suède, en Autriche et en Slovaquie (voir rapport dans CEE-News 1/2010). C’est le 25 avril 2012 que vont commencer les négociations sur un accord CEE.

  7. Actualisation des accords CEE
      
 

De nouvelles standards chez Continental

 

Le 27 octobre 2011 a été actualisé l’accord CEE de Continental lors d'une réunion à Budapest. En 1992, le fabricant de pneus a été une des premières entreprises allemandes à installer un Forum Européen, où siégeait également l'employeur. Cette structure est restée intacte.

 

Ce qui est nouveau est la définition de l'information et de consultation, qui a été reprise textuellement de la nouvelle directive CEE. Une autre nouveauté est un droit légal à la formation. S’il y a une renégociation de l'accord CEE en raison de changements structurels, le comité exécutif est responsable. Un groupe spécial de négociation (GSN) ne sera pas formé. Les représentants des salariés n'ont toutefois pas été prêts à accepter une clause selon l'article 13 de la nouvelle directive CEE, qui aurait évité le droit légal à la renégociation (voir rapport dans CEE-News 4/2011).

 

Continental est l'un des rares cas où un accord CEE allemand a été soumis à révision judiciaire: en avril 2009 dans le cadre d'une fermeture d'usine en France (voir rapport dans CEE-News 2/2009).

 


 

Une agence de travail temporaire actualise son accord CEE

 

Lors d'une réunion à Amsterdam le 18 novembre 2011, a été mis à jour l'accord CEE de Randstad. La deuxième société de services en ressources humaines au monde a un CEE selon le droit néerlandais depuis 1996. Le texte intègre désormais la nouvelle définition de l'information et de consultation, le droit à la formation et plus de temps de délégation. Un problème majeur est qu’il ne prévoit pas des interprètes pour les réunions du CEE.


 

Les nouvelles normes CEE du producteur d'aluminium norvégien


Le 13 janvier 2012 a été signé à Oslo, un nouvel accord de CEE en vertu du droit norvégien pour Norsk Hydro. Fondé en 2004, le CEE se réunit une fois par an, il comprend 30 délégués. Il existe des sous-comités pour les trois divisions différentes au sein du comité d'entreprise européen. Norsk Hydro avait conclu un accord-cadre international en mars 2011 (voir rapport dans CEE-News 2/2011).

  8. Les normes sectorielles d'emploi
 
 

Pays-Bas: le personnel de nettoyage en grève pendant des semaines

 

Une grève de plusieurs semaines a été menée par le syndicat FNV Bondgenoten aux Pays-Bas sous le slogan « Assez propre » (schoon genoeg), elle revendiquait un paiement raisonnable pour 150.000 travailleurs du nettoyage. Dans neuf villes ont eu lieu des « marches pour le respect ». À l'échelle internationale, la fédération syndicale UNI soutenait cette campagne, ce qui a même trouvé un écho en Australie.



République tchèque: une nouvelle convention collective dans l'industrie automobile

Une étape importante pour les relations de travail en République tchèque est la convention de base, signée par les syndicats dans l'industrie automobile, le 24 janvier 2012 à Prague. Elle définit les normes pour la flexibilité, la santé, la rémunération liée aux performances, mais aussi en matière de dialogue social et la mise en œuvre de la négociation collective dans les entreprises. La dernière convention collective sectorielle dans l'industrie automobile, qui représente 20% de la production industrielle du pays, datait de 1993.


Royaume-Uni: Convention collective pour les chauffeurs de camion-citerne ?

Le 28 février 2012, le plus grand syndicat du Royaume-Uni Unite a annoncé de tenir un référendum dans le secteur de la logistique du pétrole en vue d'appliquer une convention collective sectorielle pour les conducteurs de camion-citerne. Il ne s’agit pas d’augmentations salariales, mais de la mise en place d’un réseau d’entreprises pour pouvoir discuter des questions de sécurité, de formation et des conditions de travail pour le secteur entier. Parmi les entreprises touchées par le référendum se trouve également DHL, la filiale logistique de la Deutsche Post.
  9. Un regard au-delà de l'Europe
 
 
Le comité d'entreprise européen condamne le lockout au Canada

Le 2 février 2012, le CEE de Rio Tinto est intervenu dans un conflit de travail dans la province de Québec. Depuis la reprise du fabricant d'aluminium Alcan par la compagnie minière anglo-australienne Rio Tinto (voir rapport dans CEE-News 2/2007), les travailleurs de l’entreprise canadienne à Alma, partant à la retraite ont systématiquement été remplacés par des travailleurs temporaires faiblement rémunérés. Après l’échec des négociations sur ce point, l'employeur a empêché pendant des semaines les 780 travailleurs de faire leur travail. Le 17 février 2012, ils ont protesté devant le siège d'Alcan à Montréal (photo) et le 29 février 2012, les syndicats ont lancé à Genève, une campagne de solidarité internationale.


Les représentants des salariés de Holcim du monde entier font du réseautage

Le 10 et 11 février 2012 se sont réunis à Fès (Maroc) les représentants des sites du groupe cimentier suisse Holcim pour créer un réseau mondial. La direction centrale devrait conduire un dialogue social et assurer une sécurité suffisante dans les pays émergents, telle était l'exigence. Quelques jours plus tard, le 22 février 2012 un syndicat indien a déposé une plainte contre Holcim auprès de l'OCDE.


Premier accord-cadre international dans le secteur de la construction espagnol

Un pas plus loin que Holcim est le groupe de construction espagnol FCC. Le 21 février 2012 a été signé à Madrid un accord mondial portant sur les droits sociaux fondamentaux. L’accord garantit la libre activité syndicale aux 70.000 travailleurs du groupe. A côté de l'industrie du bâtiment, FCC travaillé également dans l'approvisionnement et l'élimination, ainsi que dans gestion des infrastructures et des bâtiments. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais:

 10. Des sites Web intéressants
 
 

Les comités d'entreprise européens dans le secteur bancaire

À l'initiative de l'Union italienne des employés de banque FABI, un projet de coopération des comités d'entreprise européens dans l'industrie financière a été réalisé en 2011 avec le soutien financier de l'UE. Des syndicats de huit pays participaient au projet. Les documents des ateliers et le rapport final ont été publiés sur le site dédié.



Surveillance des lignes directrices de l'OCDE

Depuis mai 2011, il y a de nouvelles directives de responsabilité sociale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à destination des entreprises multinationales (voir rapport dans CEE-News 2/2011). Le bureau de conseil des syndicats au siège de l'OCDE à Paris (TUAC) documente sur un site Web les nouvelles violations de ces lignes directrices. Parmi les cas les plus connus, à côté de la Deutsche Telekom figurent également les sociétés d’alimentation Unilever et Nestlé.

 

Réseau syndical en Europe du Nord

 

Vingt-deux confédérations syndicales de pays entourant la mer baltique coopèrent depuis 1999 au sein du réseau BASTUN pour promouvoir le dialogue social, la négociation collective et le développement économique et social dans la région. Outre les pays de l'UE, est également impliquée la Russie. La présidence est actuellement dans les mains de la Confédération allemande des syndicats (DGB). Toutes les activités sont documentées sur le site du réseau.


 

Dictionnaire anglais des relations industrielles

 

Une fois par an le dictionnaire en ligne avec ses près de 300 entrées sur les relations de travail européennes de l'Agence européenne Eurofound à Dublin est mis à jour. Il fournit des explications sur les syndicats et la négociation collective, les droits de participation des comités d'entreprise, le droit de travail collectif et individuel, l’antidiscrimination et l'égalité de traitement, en abordant également la santé et la sécurité. Malheureusement, le document n'existe qu'en anglais.

D'autres liens intéressants ont été compilés dans une collection de liens.

 

 11. Les nouvelles publications
 
 
La sécurité sociale en comparaison internationale

 

En novembre 2011, le ministère allemand du Travail a présenté une brochure sur les systèmes de protection sociale dans l'UE. Un chapitre distinct est également dédié à l'emploi et à la participation. La brochure est en allemand et en anglais et disponible gratuitement, en version papier et sur CD-Rom. En outre, le contenu de la publication peut être consulté en ligne sur un page web dédiée, qui peut être très utile en particulier pour les comparaisons entre différents pays.



Négociation collective dans les différents pays européens

 

Début janvier 2012 a été publiée une anthologie traitant des différents systèmes de relations collectives nationaux et de la législation européenne. Après une introduction aux normes juridiques européennes, on y présente au total 14 pays, y compris la Suisse et la Turquie. Les contributions sur le Royaume-Uni et l'Italie sont en anglais, toutes les études des autres pays en allemand. Les auteurs mettent en évidence le paysage syndical, les types de convention collective et le cycle de négociation collective. Ils abordent la question de savoir si les négociations se font davantage dans les entreprises ou au niveau des secteurs, si les conventions collectives s’appliquent universellement. L’étude aborde également les différents aspects du droit de grève.


 

La participation des employés des banques après la crise des marchés financiers 

 

Le 9 janvier 2012, une étude sectorielle a été publiée, elle traite des changements intervenus à la participation des employés dans le secteur bancaire à la suite de la récession et la crise financière. Il est particulièrement difficile pour le secteur au Royaume-Uni et en Hongrie. Dans ces deux pays, c’est le dialogue social au niveau de l'entreprise qui a pris de l’importance selon les résultats empiriques. Les banques suédoises ont également été affectées négativement en raison de leur implication dans les États baltes, alors que les banques en Espagne et en Italie ont été à peine touchées par la crise. Une fin des restructurations dans le secteur bancaire n’est pas prévisible, même après la crise. Les auteurs estiment que ceci nécessite une stratégie proactive de la part des représentants des salariés, par exemple des accords-cadres internationaux.



Commentaire sur la nouvelle loi CEE

Le 30 janvier 2012, est sortie la 13ième édition du commentaire de la loi allemande sur la constitution des entreprises. Dans une annexe, les auteurs Däubler, Bachner et Klebe se penchent sur le travail transfrontalier des comités d’entreprises. Sur 103 pages on trouve des commentaires sur la loi allemande CEE, ainsi que la loi sur la participation SE, le livre est complété par un CD-Rom et des modèles de formulaires. Les auteurs ont déjà pris en considération la nouvelle législation sur les comités d'entreprise européens.

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    D'autres documents ont été compilés sur une page de bibliographie.

     

      12. La EWC Academy: quelques exemples de notre travail


    Quatrième symposium des comités d’entreprises européens à Hambourg 
     


    Du 23 au 24 janvier 2012 environ 40 représentants des salariés de 22 entreprises, en provenance d'Allemagne et de huit autres pays, ont participé à la conférence CEE annuelle à Hambourg. Une fois de plus l'évènement s’est fait avec une interprétation simultanée en anglais et en français. En plus de l'industrie métallurgique et électrique, le secteur de l'assurance et l'industrie pharmaceutique y étaient bien représentés. S’y ajoutaient, les participants provenant de l'industrie pétrolière, optique, le tabac, la fabrication de parfum, de la logistique, l'éducation et du sondage d’opinion.

    L'accent de la première journée a été mis sur la question des procédures correctes pour informer et consulter le comité d'entreprise européen sur la base des nouvelles normes juridiques. Que faire si la direction centrale ne respecte pas la nouvelle législation? Quels sont les sujets que peut apporter le CEE dans la négociation avec la direction centrale?

    La deuxième journée a entièrement été consacrée aux cinq pays les plus importants d'Europe centrale et Europe de l'Est : la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie. L'intégration des délégués des pays d'adhésion reste toujours un défi pour de nombreux comités d’entreprises européens. Comment trouver une personne de contact, s'il n’y a pas encore de représentation des salariés locaux? Quelle est la situation actuelle du droit du travail, des syndicats et des comités d'entreprise? Quatre orateurs venus de Varsovie, Bratislava, Budapest et Bucarest sont intervenus sur ces questions.

     
    Un Benchmarking pour le comité d'entreprise européen
     
    Du 7 au 8 février 2012 s’est réuni le comité d'entreprise SE de la Donata Holding à Mayence (photo). Les délégués de 18 pays ont voulu mettre leur travail des meilleures bases et avaient invité des élus européens de BT et Axa pour obtenir des informations sur leurs activités exemplaires. Via sa filiale Coty, la Donata Holding SE fabrique et commercialise des marques de parfums comme Calvin Klein, Davidoff, David Beckham, Jil Sander, Joop et Lancaster.


    Les membres du CEE de EADS discutent de la nécessité d'un ajustement
     
    Avec le soutien de la EWC Academy, les 25 membres allemands des quatre comités d'entreprise européens des divisions et du CEE d'EADS se sont réunis à Hambourg du 21 au 22 février 2012, pour faire connaissance des caractéristiques d’un processus d'information et de consultation sous la nouvelle législation et pour discuter de la nécessité d'un ajustement de leurs accords CEE. Alors que l'accord pour EADS a été mis à jour en octobre 2008 (voir
     rapport dans CEE-News 1/2009) et celui d’Airbus a suivi en juin 2011 (voir rapport dans CEE-News 4/2011), les trois divisions restantes n'ont pas encore procédés à une mise à jour.



    Des meilleures conditions de travail du CEE dans une banque suédoise

    Le comité d’entreprise européen de Skandinaviska Enskilda Banken (SEB) s’est réuni du 6 au 7 mars 2012 à Dublin. Avec le soutien de la EWC Academy, les structures de représentation des salariés dans les différents pays ont été analysées et l’adaptation du travail CEE à la nouvelle directive européenne discutée.

    Le groupe SEB avait formé un comité d'entreprise européen en mai 2003 sur base des prescriptions subsidiaires de la loi suédoise CEE, après que les négociations entre la direction centrale et le groupe spécial de négociation s’étaient terminées sans résultat. Pour cette raison, les nouvelles dispositions en matière d'information et de consultation sont directement applicables pour la première banque universelle nordique avec ses 17.000 employés.
      13. Les séminaires actuels
     

     

    Dépliant du programme de formation 2012

     

    Depuis janvier 2009, la EWC Academy et son prédécesseur ont  organisé des conférences techniques et des colloques pour les membres de comités d'entreprise européens, de comités d'entreprises SE et des groupes spéciaux de négociation. Au total 357 représentants des travailleurs de 158 entreprises y ont participé jusqu'à présent (cela correspond à environ 16% de toutes les entreprises avec CEE en Europe). Pour 2012, il y a un dépliant avec un aperçu des évènements prévus. Autres dates et les sujets de séminaire sont en préparation.


     
    Séminaire sur l’adaptation des procédures de consultation
     

    De 10 à 13 avril 2012 au Château de Montabaur (photo), aura lieu un séminaire pour les CE européens, il sera consacré au nouveau cadre juridique de l’information et de consultation en cas de restructuration. Comment un comité d'entreprise européen peut-il mettre en place une procédure de consultation et donner un avis juridiquement correct? Ce séminaire s’adresse aussi aux CE des Sociétés européennes.

    Journée découverte des CEE 

    En parallèle, il y aura également un séminaire de base. Il est destiné aux membres des comités d'entreprise européens nouvellement élus et les membres de comités d’entreprise qui veulent en apprendre davantage sur les différentes étapes pour la création d’un CEE.


     
    Cours d'anglais pour les membres de comités d’entreprise

    Du 10 au 16 juin 2012 à Eastbourne (sur la côte de la Manche)



    Conférence CEE franco-allemande à Paris

    Du 17 au 19 septembre 2012 aura lieu pour la troisième fois un symposium franco-allemand à Paris. Un point culminant particulier cette année est la visite d’un salon professionnel pour les comités d'entreprise français.

    Pourquoi une conférence à Paris?

    La philosophie de l'information et de la consultation de la directive CEE et celle de la participation des salariés dans la Société européenne (SE) est fortement marquée par la philosophie du système de représentation français. Pour cette raison, une connaissance des subtilités du modèle français est indispensable. La conférence sera traduite simultanément.


    Conférence CEE italo-allemande à Bolzano

    Du 27 au 28 septembre, 2012 se tiendra dans la capitale du Tyrol du Sud, un colloque pour les membres du CEE d'Allemagne, d'Autriche et d'Italie. L'accent est mis sur la comparaison des systèmes de représentation des salariés et un échange des bonnes pratiques au sein du CE européen. La conférence sera traduite simultanément.


    Séminaire sur la renégociation des accords CEE / Atelier Europe de l'Est

    Du 8 au 10 octobre 2012 aura lieu un séminaire au château de Rheinfels (photo). Il examinera la nouvelle législation comme étant la base de renégociation des accords CEE. Les procédures définies par la loi après les fusions ou le transfer du siège social (« changements structurels ») seront également traitées. Un atelier Europe de l'Est sera organisé en parallèle.

     

    Des manifestations intra

     

    Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra :

      14. Mentions légales
     

    Les CEE-News sont publiés par :

     

    EWC Academy GmbH
    Rödingsmarkt 52, D-20459 Hamburg
    www.ewc-academy.eu

     

    Ont collaboré à ce numéro :

    Werner Altmeyer, Sandro Maier, Martin Roggenkamp, Bernhard Stelzl

     

    Distribution de l'édition allemande : 17.361 destinataires

    Distribution de l'édition anglaise : 2.468 destinataires

    Distribution de l'édition française : 2.449 destinataires

     

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