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 Bienvenu à l'édition n° 2/2011 de CEE News. Août 2011
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Le
réseau de formation et de
conseil
« euro-ce.org »
CEE
News paraît quatre fois par an.
Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
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1. La
nouvelle législation CEE: de nombreux pays en retard
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La nouvelle directive européenne sur les comités d'entreprise européens détermine de manière précise la date limite pour la transposition en droit national. Les 27 pays de l'UE plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein avaient jusqu'au 5 juin 2011 pour réviser leur législation nationale. Ceci a seulement été le cas pour onze des 30 pays, dont l’Allemagne qui n'a pas respecté le délai non plus.
Le Portugal a été le pionnier de la transposition. La nouvelle loi CEE est déjà entrée en vigueur en novembre 2009 (voir rapport dans CEE-News 4/2009). Le Royaume-Uni vient en deuxième place, l'ancien gouvernement travailliste avait introduit la nouvelle loi au parlement avant de démissionner en avril 2010. Elle est entrée en vigueur sans changement le 6 juin 2011 (voir rapport dans CEE-News 1/2010). Il a été suivi par l'Autriche en décembre 2010 qui a adopté la meilleure transposition de la loi CEE en Europe (voir rapport dans CEE-News 1/2011) et par la Belgique, avec une transposition par convention collective (voir rapport dans CEE-News 1/2011).
La Norvège a suivi en janvier 2011 et la Slovaquie en février 2011. Le Danemark et la Bulgarie ont adopté les nouvelles lois CEE en mars 2011, l'Espagne, la Suède et la Lettonie l'ont fait en mai 2011. La loi est devenue effective le 10 juin 2011 à Malte avec un retard de quelques jours sur le délai, elle a été suivie par l'Irlande le 21 juillet 2011.
Les lois sont toujours en attente dans dix pays, mais la législation est entrée en phase finale, ceci pour la République tchèque, les Pays-Bas et la Roumanie. Six autres pays ont beaucoup de retard dont la Hongrie, la Pologne et le Luxembourg.
L’Allemagne dépasse le délai de deux semaines
Les Français doivent patienter
L'Italie attend Berlusconi
Pour la première fois la Suisse discute de la loi CEE
La Croatie applique la directive CEE
Est-il nécessaire de renégocier des accords CEE existants? Pour un CEE sur deux, il est absolument nécessaire de renégocier l'accord pour l'adapter aux nouvelles normes. La raison : la directive exclut de nombreuses entreprises. Un article paru dans le numéro de juin de la revue allemande « Le comité d'entreprise » éclaire en détail cette question. Atelier consacré à la renégociation des accords CEE Le réseau de formation et conseil « euro-ce.org » offre l’occasion de se préparer ou d’échanger sur la renégociation des accords en cours à Eisenach (Allemagne) le 10 au 12 octobre 2011. L'atelier se déroulera uniquement en langue allemande. |
Après l'adoption de la nouvelle loi
CEE au Bundestag, le parlement allemand, le 7 avril 2011 (voir 
La
nouvelle loi CEE française n'entrera pas en vigueur avant le
mois de septembre 2011. Elle n’existe actuellement
qu'à
l'état de projet. En janvier 2011, l'Assemblée
nationale
française avait habilité le gouvernement
à
modifier la loi CEE par ordonnance. Un retard malgré une
telle
approche est surprenant, vu que le gouvernement français a
été le moteur au niveau européen pour
une adoption
rapide de la nouvelle directive en décembre 2008 (voir 
Le
12 avril 2011, après un an de négociations
difficiles,
les associations d'employeurs italiens et les trois grandes
confédérations syndicales CGIL, CISL et UIL ont
convenu
d'une déclaration commune mettant en application la nouvelle
directive CEE. En 1996, ils avaient déjà convenu
d’une déclaration similaire. Cela avait
été
jugé insuffisant par la Commission européenne.
Elle avait
alors menacé de poursuites judiciaires l'Italie et l'avait
contrainte d'adopter une loi CEE en 2002 (voir 
Le
1er juillet 2013, la Croatie va rejoindre l'UE. À partir de
ce
jour, la directive CEE (ainsi que la directive SE) entrera en vigueur
dans cet état des Balkans. Tous les CEE et
comités
d'entreprise SE devraient s'élargir aux
délégués de la Croatie au plus tard
pour cette
date. |
2.
Les CEE: un focus sur les questions juridiques
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Du
29 juin au 1er juillet 2011, 35 participants venus d'Allemagne et de
France se sont réunis dans la capitale française
pour
échanger leurs expériences faites au sein des CEE
et pour
connaître la nouvelle loi. Les secteurs de l'industrie
métallurgique et électrique y étaient
particulièrement représentés, suivie
par la chimie
et le secteur pharmaceutique, les transports, banques et assurances.
Le premier jour, des élus allemands ont présenté leur approche des restructurations transfrontalières pour le fournisseur automobile Mahle (voir rapport dans CEE-News 4/2009) et le fabricant de chauffage Vaillant (voir rapport dans CEE-News 2/2010). Deux secrétaires CEE français ont présenté des accords de restructuration à l'échelle européenne signé récemment avec l'entreprise sidérurgique Arcelor Mittal (voir rapport dans CEE-News 4/2009) et le groupe énergétique Areva (voir rapport dans CEE-News 1/2011). Au sein de groupes de travail, les participants ont ensuite pu discuter des stratégies possibles pour favoriser la conclusion de tels accords par les comités d'entreprise européens. Un groupe de travail a élaboré des mesures concrètes pour l'industrie métallurgique.
Les spécificités des législations nationales
Les pénalités soumises à des critiques en Allemagne
Hanna Schelz du ministère fédéral du Travail, signale l'importance d'une implication précoce du CEE. Ce n'est pas la pénalité après infraction qui est utile pour le CEE, mais le fait d'exploiter des possibilités juridiques avant. Toutefois la pratique va montrer si les tribunaux de travail en Allemagne vont aller aussi loin qu'en France, où une mesure injonctive avait été décidée pour le cas de Gaz de France (voir rapport dans CEE-News 1/2008).
Information sur une OPA hostile en France
Alors que la question est discuté par les professionnels de la justice, les juges français ont une nouvelle fois pris une décision exemplaire ayant des répercussions au niveau européen. Le tribunal de grande instance de Paris a jugé le 26 avril 2011, que l'information et la consultation du CE européen doit avoir lieu avant celle du CE national. C'est le comité central d'entreprise français du groupe énergétique GDF Suez qui a porté plainte. L'employeur lui a présenté en décembre 2009 un plan pour la fusion de deux départements de service, un en Belgique et un autre en France. A la suite de la fusion de Gaz de France et Suez, les 119 salariés des deux départements devraient être regroupés en une seule unité. Le comité central d'entreprise a refusé de se positionner par rapport à la compétence du CEE. Le processus de consultation devrait être réalisé prioritairement avec le CEE, ce n’est que par la suite que le comité central d'entreprise doit se prononcer. Ce différend a des conséquences juridiques, car en France la procédure de consultation doit être effectuée correctement avant que l'employeur puisse mettre en œuvre ses plans.
Les juges ont ainsi confirmé le point de vue des représentants des salariés. En octobre 2006, un verdict similaire a été pris pour la société Beiersdorf à Hambourg pour lequel un tribunal français avait arrêté la mise en œuvre d'une action jusqu'à ce que la CEE ait pu s'en charger. |
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3. Des actions de protestation
et de solidarité internationale
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Pas de garantie d'emploi malgré un accord-cadre
Malgré la signature d'un accord européen sur la garantie d'emploi le 24 février 2011 (voir rapport dans CEE-News 1/2011), les problèmes ne sont pas résolus. Le CEE exige une garantie d'emploi jusqu'en 2015 et demande également que l'entreprise s’engage sur le marché des énergies renouvelables. Ceci pour éviter la réduction de 3 200 emplois dans la division énergie du groupe français annoncé en octobre 2010 (voir rapport dans CEE-News 4/2010). Il y a aussi des conflits sur la réduction des effectifs dans la division des véhicules ferroviaires, en particulier concernant le site de Salzgitter.
Le géant informatique américain IBM célèbre son 100ème anniversaire. Pour cette raison, les syndicats représentés au sein d'IBM ont appelé à une journée mondiale d'action le 14 juin 2011 pour exiger le respect des salariés du groupe à travers le monde. En Europe, il y a eu des actions en Grèce, Italie, France, Belgique et en Allemagne. L’Australie, l'Argentine, l'Inde et les États-Unis ont été les pays hors de l'Europe. Le 6 mai 2011 les représentants des salariés provenant de 15 pays avaient déjà mis en place une alliance syndicale mondiale pour IBM, une instance précurseur d'un comité d'entreprise mondial.
Les élus allemands de Ikea soutiennent leurs collègues américains
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4. Des élus
développent des solutions transnationales
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Le comité d'entreprise européen du groupe d'assurance français Axa veut réglementer les conditions de travail sur les sites d'assistance par un accord-cadre européen selon le modèle de l'accord du groupe Areva (voir rapport dans CEE-News 1/2011). Le 12 et 13 avril 2011 s'est tenue une réunion européenne des représentants des salariés au siège d'Axa Assistance à Châtillon, près de Paris. La situation en Allemagne, Espagne, Belgique, Portugal et France a été discuté en détail à cette occasion.
Les centres d'assistance se caractérisent par des bas salaires, du personnel jeune et une forte rotation. Dans le passé plusieurs délocalisations sont survenues en fonction des langues : de la France vers le Maroc et de l'Espagne vers l'Argentine. La direction centrale d'Axa a accepté pour l'avenir de réunir une fois par an des délégues européens de la filiale d'Axa Assistance qui emploie au total plus de 6 000 employés.
Des lignes directrices européenne sur le stress lié au travail
Dans le cadre de la conversion en Société européenne (SE) du groupe Allianz en octobre 2006, un accord portant sur la participation dans la SE donne explicitement un droit d'initiative dans les questions de santé (voir rapport dans CEE-News 3/2006). De telles clauses se trouvent dans de nombreux accords SE, mais n'ont pas été utilisés jusqu'à présent. Allianz est donc un pionnier dans le développement d'un comité d'entreprise SE. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais : Les lignes directrices du groupe Allianz se référent explicitement à un accord-cadre entre les partenaires sociaux européens datant d'octobre 2004.
Le président-élu du comité d'entreprise SE de Allianz, Rolf Zimmermann, interviendra au sujet de l'accord lors de la conférence pour les comités d'entreprise européens et SE le 23 janvier 2012 à Hambourg. La conférence sera interprété simultanément en allemand, anglais et français.
Le 1er juin 2011 a été signé à Paris un accord collectif transnational en matière d'intéressement des salariés d'EADS en Allemagne, en France, en Espagne et au Royaume-Uni. Interlocuteur de la direction centrale a été un comité de négociation des syndicats (y compris les délégués du comité de groupe allemand) et le comité d'entreprise européen. Il s'agit du premier accord basé sur une procédure définie en septembre 2010 par un accord-cadre européen (voir rapport dans CEE-News 3/2010).
A travers ce comité de négociation syndical, le groupe EADS a mis en place une structure parallèle au CEE, qui s'appuie sur le modèle de représentation française. En France, le comité d'entreprise est chargé seulement de l'information et de la consultation. Les négociations avec l'employeur sont généralement réservées aux syndicats. Une raison de cette répartition des tâches est qu’il n’y a pas de cogestion. Le système allemand de cogestion transfère le droit de négociation aux élus. |
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5. De nouveaux
accords CEE
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Un nouveau CEE dans l'industrie pharmaceutique
Le 19 avril 2011 un accord CEE a été signé pour le producteur d'eau minérale San Benedetto. La société qui emploie 2 300 salariés sur cinq sites de production en Italie est également présent en Espagne, en France, en Pologne et en Hongrie. Le siège du groupe est basé à Scorzè dans la région de Vénétie. Le nouveau CEE est soumis à l'ancienne législation CEE et peut compter jusqu'à 20 membres. L’accord a été signé par les représentants des travailleurs des trois grandes confédérations syndicales italiennes CGIL, CISL et UIL.
Un fabricant français de moteurs électriques crée un CEE
La joint-venture ST Ericsson fondée en 2009 qui fournit des plates-formes pour Smartphones, va établir un CEE. Un accord en vertu du droit suédois a été signé le 10 juin 2011, il s'agit du premier de son genre selon la nouvelle loi CEE. Les deux sociétés mères ont depuis des années leurs propres comités d'entreprise européens: le fournisseur d'équipement de télécommunications Ericsson conformément à la loi suédoise depuis 1995 et le fabricant de puces franco-italien ST Microelectronics en vertu du droit italien depuis 1999.
Les 3 800 employés de ST Ericsson en Europe sont représentés par 17 membres au CEE. Parmi eux, cinq de la France, quatre de la Suède et un de chacun des huit autres pays. Ils choisissent un coordinateur et trois autres membres du comité exécutif. La présidence des deux réunions plénières annuelles incombe à l'employeur. Bien que la procédure d'information et de consultation se base sur la nouvelle directive, le temps d'élaborer un avis a été limité entre deux à trois semaines.
Les textes des accords sur les CEE sont disponibles sur une page spécial de téléchargement.
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La
société italienne de boissons crée un
CEE
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6. Quelques
exemples de sujets à l'ordre du jour des CEE
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Le chaîne française de supermarchés Carrefour, qui est le deuxième plus grand groupe de vente en détail au monde après Wal-Mart et qui compte près d'un demi-million de salariés (y compris 120 000 en France), a instauré une procédure de consultation pour la première fois depuis la création du comité d'entreprise européen en 1996.
Une réunion extraordinaire du comité d'entreprise européen a eu lieu le 24 mars 2011. Elle traitait de la cession des activités commerciales. Dia, la chaîne espagnole-française de discount avec 3 700 magasins est sur le point d'être vendu, tout comme 25% de la société immobilière Carrefour. Le CEE avait mandaté un cabinet de conseil pour évaluer les conséquences économiques et financières de ces plans. La consultation du CEE a été une première, car il n'y a jamais eu de consultation avant, seulement une information préalable.
Groupe de tabac : nouvel accord CEE après la fusion
Les 16 600 travailleurs de la société fusionnée seront représentés par les 41 membres du CEE. L’Espagne a neuf délégués, la France en a six, l'Allemagne et le Royaume-Uni quatre, la Pologne trois et les autres 15 pays auront chacun un représentant. Le comité restreint se réunit trois fois par an et se compose de huit représentants des salariés. Le CEE, fondée en 1996 par Imperial Tobacco continue à travailler avec le statut d'« accord volontaire », selon l'ancien droit. Il a néanmoins largement intégré les normes de la nouvelle directive CEE. Le processus de consultation est limité à six semaines (quatre semaines pour préparer un avis et deux semaines pour la réponse de la direction centrale). Une procédure d'arbitrage qui traite les problèmes des heures de délégation des membres du CEE a été créée.
Le groupe minier envisage de vendre la division des minéraux
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7.
Est-ce que la forme juridique de SE n'est plus attrayante ?
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Alors qu’en cours de ces dernières années, le nombre de transformation des entreprises allemandes en Société européenne (SE) avait augmenté, la tendance actuelle semble être de nouveau à la baisse. En juin 2011, il y avait 87 sociétés opérant sous forme de SE en Allemagne. Pour la première moitié 2011 seulement cinq nouvelles sociétés ont été créés et trois sociétés supprimés. La Fondation Hans-Böckler parle de « saturation du marché » du statut.
Près de la moitié de toutes les Sociétés européennes ont leur siège en Allemagne. Une des raisons en est la cogestion allemande. Au cours de la transformation des entreprises allemandes en SE, le conseil de surveillance partiaire se retrouve soit réduit, soit l’élargissement est évité ou la participation est « gelée » à un tiers pour le futur. Ces pratiques sont relativement courantes. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand :
Depuis le 28 Janvier 2011, le groupe Fresenius fonctionne sous forme de Société en Commandite allemande. Bien que le SE continue formellement à exister, toutes les actions ont été transférées à la nouvelle société. Le comité d'entreprise SE a également été dissous. C'est un comité d'entreprise européen « normal » qui prendra désormais cette fonction, comme c’était déjà le cas avant la conversion en SE (voir rapport dans CEE-News 2/2007).
Pour éviter que le conseil de surveillance augmente à 20 membres en fonction de loi de la cogestion allemande, il y a eu une fusion avec une société hollandaise sans salariés. Le conseil de surveillance est ainsi composé de douze membres, dont six représentants des salariés (quatre de l'Allemagne, un d'Autriche et un d'Italie). L'élection des représentants du personnel au nouveau conseil a été un des derniers actes du comité d'entreprise SE. La composition du banc des salariés n'a pas changé dans les faits.
L'utilisation de la directive de fusion de l'UE pour geler le conseil de surveillance est encore très rare, un des premiers exemples a été le fabricant de produits alimentaires Apetito en février 2010 (voir rapport dans CEE-News 3/2010).
D'autres transformations en SE visent à la participation
Aixtron de Herzogenrath, fabricant d'équipements pour l'industrie des semi-conducteurs, est devenu une SE depuis le 22 décembre 2010. La direction du groupe technologique en pleine expansion a ainsi pu s'assurer que le conseil de surveillance dans l'avenir n’est pas soumis à la cogestion. Sans la transformation en SE, des représentants des employés aurait dû être nommé au conseil de surveillance de l’entreprise qui compte 450 travailleurs en Allemagne. Des délégués de l'Allemagne, de Grande-Bretagne et de la Suède étaient représentés au sein du groupe spécial de négociation.
En restant juste en dessous du seuil des 2 000 travailleurs, le constructeur d'éoliennes REpower Sytems de Hambourg a pu éviter la cogestion paritaire. C'est depuis le 15 juin 2011 qu'il fonctionne comme SE et qu'il a réussi à geler à un tiers la participation au conseil de surveillance. La mise sur pied d'un comité d'entreprise SE est un élément nouveau dans ce cas.
Le producteur d'articles de sport de Franconie choisit le modèle moniste
Le modèle moniste s'inspire de la forme française de la gouvernance d'entreprise, qui donne des pouvoirs spéciaux au président du conseil d'administration. Les directeurs ont moins de droits qu'un conseil de direction allemand. Les 30 membres du comité d'entreprise SE proviennent de 26 pays. Fondé en 1999, le CEE de PPR reste en place (voir rapport dans CEE-News 4/2008).
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Le
nombre de SE diminue 
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8. Quelques faits
importants dans les pays de l'UE
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Le 1er mars 2011 est entré en vigueur une nouvelle convention collective sectorielle au Danemark interdisant tout dumping social. Les petites et moyennes entreprises du secteur de la construction et de transformation du bois se sont engagées à sous-traiter uniquement aux sociétés qui sont soumises à un accord collectif danois. Le salaire minimum dans cette industrie a été augmenté à 112,85 couronnes danoises (€ 15,15) et tous les employeurs du secteur cotisent à un fonds qui finance les mesures luttant contre le dumping social. Les partenaires sociaux ont ainsi prouvé qu'ils peuvent résoudre les problèmes en toute indépendance du législateur.
La nouvelle convention collective permet d'éviter, ce qui a entraîné un conflit sans précédent en 2004 en Suède. A cette époque, la société lettone Laval construisait des bâtiments scolaires à Vaxholm près de Stockholm, et payait ses ouvriers lettons selon les salaires de Lettonie. Laval avait refusé de se conformer à l'accord collectif suédois, les syndicats en Suède avaient répondus par un conflit de travail et des mesures de boycott. Le conflit a abouti devant la Cour de justice européenne qui a été décidé en décembre 2007 contre les syndicats suédois (voir rapport dans CEE-News 4/2007).
Meilleure
protection contre le licenciement
pour les représentants des salariés polonais
Un membre de l'organisation syndicale Solidarność, limogé après avoir informer son employeur sur la création d'une section syndicale avait déposé cette plainte. La nouvelle législation sur les comités d'entreprise en Pologne entrée en vigueur en juillet 2009 suivait également un jugement du Tribunal constitutionnel polonais (voir rapport dans CEE-News 3/2009).
Société de restauration collective reconnaît les syndicats comme interlocuteurs
Sans cet accord-cadre, les syndicats auraient dû se battre pour obtenir la reconnaissance au niveau de chaque entreprise. Les employeurs britanniques accordent que rarement une « recognition » complète pour l'ensemble du personnel. Par exemple, Vodafone en octobre 2007, avait seulement reconnue une représentation collective pour 500 de ses 11 600 travailleurs britanniques (voir rapport dans CEE-News 3/2007).
L'accord-cadre est le résultat d'une campagne coordonnée par les syndicats de six pays. En plus des syndicats britanniques ont également exigé le droit à la liberté syndicale dans le monde des syndicats de la France, des Etats-Unis et de la Turquie. En septembre 2010, Sodexo avait été critiqué par une organisation des droits humains pour avoir violé les normes internationales du travail aux Etats-Unis (voir rapport dans CEE-News 3/2010). Un comité d'entreprise européen en vertu du droit français existe depuis 1998 dans la société.
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9. Un regard
au-delà
de l'Europe
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Le 15 mars 2011, les fédérations syndicales norvégiennes de la chimie et la Confédération internationale des syndicats de la chimie ICEM ont signé un accord-cadre avec la direction centrale de Norsk Hydro à Oslo. Il fixe des normes minimales pour les 23 000 salariés dans 40 pays. Deux semaines plus tard, deux représentants des salariés au conseil de surveillance norvégien ont voyagé au Brésil afin d'informer sur place sur le dialogue social et le nouvel accord-cadre. Norsk Hydro avait récemment fait acquisition de plusieurs entreprises brésiliennes. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :
Les représentants des salariés s'entendent sur un plan de travail global chez Caterpillar
Le 12 juillet 2011, plusieurs syndicats ont déposé une plainte formelle auprès de l'OCDE, pour violation des principes de bonne gouvernance d'entreprise par la Deutsche Telekom. On y dénombre des activités antisyndicales aux États-Unis et au Monténégro. En tant que membres de l'OCDE, l'Allemagne et les États-Unis portent une responsabilité politique et juridique pour faire respecter ces principes.
Les nouveaux principes de l'OCDE
Quelques jours plus tôt, le 25 mai 2011, l'OCDE a adopté une version révisée des directives pour la conduite responsable des entreprises dans un contexte mondial. Une nouvelle responsabilité des entreprises est celle de la situation sociale dans les chaînes de sous-traitance. Les documents suivants sont seulement disponibles en anglais : |
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10. Les
médias à destination des représentants
des salariés
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Vidéo de la nouvelle législation CEE venant de Bruxelles
Un film hongrois évoque les raisons pour créer un CEE
Le blog FiomNetWork a été lancé le 16 Juin 2011 à l'occasion du 110ème anniversaire de la fédération syndicale des métallurgistes FIOM, la plus grande branche de la confédération italienne CGIL. Les contenus sont également disponibles sur Facebook et Twitter.
Depuis janvier 2011, un bulletin de la confédération syndicale britannique TUC informe les salariés précaires de leurs droits (en langue anglaise). Le titre de la première édition est: « Enforcing Minimum Workplace Rights ». D'autres liens intéréssants ont été compilés dans une collection de liens.
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11.
Les publications récentes
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  Des
études de cas sur le fonctionnement interne des CEE
Une recherche de 216 pages sur le rôle et l'influence du comité d'entreprise européen sur les politiques de la direction centrale a été publiée en mars 2011. Elle est basée sur une étude empirique de l'Université de Linz examinant les structures internes du travail des CEE. Le focus est mis sur les comités d'entreprise européens du secteur de la transformation alimentaire, de la construction, de la fabrication du papier, de l’industrie de l'acier ainsi que de l'automobile et de l'industrie pharmaceutique. Un chapitre traite du soutien des syndicats aux comités d'entreprise européens, qui se caractérise par des questions de ressources et l'engagement croissant de consultants externes. Le livre est uniquement disponible en allemand.
La liberté de mouvement sur le marché du travail européen entre l'Europe occidentale et orientale est totale depuis le 1 mai 2011. Seule la Roumanie et la Bulgarie doivent encore attendre jusqu'en 2013 pour qu’on lève les dernières restrictions. Une étude récente de l'Université d'Amsterdam examine les conditions de travail et de vie des salariés détachés, l'aspect juridique de la directive envoi et son application pratique dans douze pays. Une expertise détaillée sur le sujet a été présenté en septembre 2010 aussi par la Fondation Friedrich-Ebert.
Rapport d'activité de la Confédération européenne des syndicats (CES)  Du
16 au 19 mai 2011 s'est tenu à Athènes le
12ème
Congrès de la CES sous le thème «
Mobilisation pour
une Europe sociale ». Le Secrétariat y a
présenté un rapport de 112 pages sur les
activités
des quatre dernières années,
présentant les
résultats du dialogue social au niveau de l'UE. Le rapport
contient des chapitres spécifiques sur les
comités
d'entreprise européens et l’implication des
salariés dans la SE. Le « Manifeste
d'Athènes
» identifie les vingt points les plus importants et a
été adopté pour les années
à venir.
A l'occasion de son 40e anniversaire en juin 2011, la FEM à Bruxelles a publié un livre de 33 pages illustrant son histoire depuis sa création en 1971. Le livre est le résultat d'un projet de recherche de la Fondation Hans Böckler. Les auteurs de l'Université libre de Berlin y présentent les différents thèmes de travail de la fédération et donnent une perspective pour l'avenir. Le livre est disponible en allemand, en anglais et en français.
D'autre littérature a été compilé dans une page de littérature.
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12. Réseau de
formation et de conseil «euro-ce.org» :
d'autres
exemples de notre travail
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Séminaire pour les comités d'entreprise européens et SE au château de Montabaur
Objet de ce séminaire économique a été la présentation de l'information et de consultation tel qu'elle est pratiquée dans les entreprises françaises. Comme la philosophie de la directive CEE est fortement influencée par le modèle français, les élus allemands doivent mettre « des lunettes françaises » s’ils veulent développer stratégiquement le CEE. Le séminaire sera de nouveau proposé au printemps 2012.
En 2006, le groupe anglo-néerlandais Corus Steel (voir rapport dans CEE-News 4/2009) a vendu sa division aluminium à la firme américaine Aleris, qui a ensuite formé un CEE localisé à Coblence. Il est composé de délégués de l'Allemagne, de Belgique, de Norvège et du Royaume-Uni. L'accord CEE a été signé en mai 2007, il est soumis au droit allemand et est resté inchangé depuis lors. Pour cette raison la nouvelle loi allemande CEE s'applique directement à Aleris.
Avec le soutien du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org », la réunion plénière du CEE qui s’est tenue du 11 à 13 avril 2011 à Waldburg (Bade-Wurtemberg) a discuté d'une stratégie de communication proactive du CEE. La nouvelle loi allemande sur les CEE a permis d’ajouter un délégué britannique au comité exécutif, avant même que le texte de l'accord de CEE soit modifié et la nouvelle loi entrée en vigueur.
L’équipementier automobile a l'intention de fermer une usine espagnole
Le CEE veut utiliser la nouvelle loi pour intensifier la participation
Le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » a été chargé d'une mission de conseils dans le cadre de la procédure d'information et de consultation. Une équipe germano-espagnole de consultants a été constituée à cette fin. Dr. Werner Altmeyer avait déjà été nommé expert pour la révision de l'accord de CEE en mars 2011.
Le rapport final du projet REDITER a été présenté le 4 avril 2011 à Paris. Cinq séminaires ont été organisés dans cinq pays différents en 2010 pour informer de l'impact de la nouvelle directive CEE dans le cadre de ce projet (voir rapport dans CEE-News 3/2010). La plupart des 160 participants provenaient des groupes du secteur de service. Le projet a été réalisé avec des partenaires issus de cinq pays au nom de la fédération européenne des syndicats des services (UNI-Europe). Le cabinet « euro-ce.org » était le partenaire allemand du projet.
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Rapport final du
projet REDITER|
13.
Formations actuelles
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Depuis janvier 2009, le cabinet « euro-ce.org » organise des conférences techniques et des colloques pour les membres de comités d'entreprise européens, de comités d'entreprises SE et des groupes spéciaux de négociation. Au total 253 représentants des salariés de 121 entreprises y ont participé jusqu'à présent (cela correspond à environ 12% de toutes les entreprises avec CEE en Europe). La majorité des participants venaient d'Allemagne et de la France, et neuf autres pays étaient également représentés. Voici les formations actuelles :
Le 29 et 30 septembre 2011, une conférence belgo-allemande pour les élus va avoir lieu à Bruxelles. Plus de 100 comités d'entreprise européens travaillent conformément au droit belge. La Belgique se positionne donc au quatrième rang derrière l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne. Il sera possible de se familiariser avec la situation légale en Belgique et le système belge de la représentation des salariés. Une traduction simultanée sera assurée pendant le séminaire.
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation CEE, il est opportun de renégocier l'accord CEE dans beaucoup d'entreprises. Nous offrons un atelier à ce sujet. Il permet un échange d'expérience et soumet les textes d'accords CEE pour lecture critique aux participants. L'atelier aura lieu du 10 au 12 octobre 2011 au château de Wartburg à Eisenach (photo). L'atelier se déroulera uniquement en langue allemande.
Conférence anglo-allemande pour les élus à Londres
Comme chaque année, en janvier, aura lieu le symposium de deux jours à Hambourg. Les thèmes :
Lundi 23 janvier 2012: Au-delà de l'information et de consultation. Comment faire évaluer le CEE et les comités d'entreprise SE pour qu’ils deviennent un partenaire de négociation de la direction centrale ?
Des formations de l'institut de formation continue des comités d'entreprise (ifb)
Formation de base : La voie vers le comité d'entreprise européen 07 au 11/11/2011 à Munich
Atelier d'approfondissement et Bourse d'idées 21 au 25/11/2011 à Stuttgart
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les CEE-News sont publiés par :
Réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » GbR Von-der-Tann-Straße
4, D-20259 Hamburg www.euro-workscouncil.net (anglais) www.euro-ce.org (français)
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Sandro Maier, Bernhard Stelzl
Distribution de l'édition allemande : 15.648 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 2.157 destinataires Distribution de l'édition française : 2.322 destinataires
Des archives de la Newsletter : www.ewc-news.com
Des suggestions pour la Newsletter et des articles sur votre CEE nous font plaisir. Veuillez nous écrire à info@euro-ce.org
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