Bienvenu à l'édition n° 4/2009 de CEE News.           28 décembre 2009    

 

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  1. Exigence d'omission en cas de changement d'entreprise
 

 

Le CE français arrête la fusion bancaire pour trois mois

 

Une nouvelle fois, une grande fusion a été provisoirement arrêtée par ordonnance judiciaire. En cause, les manquements à la procédure de consultation des comités d'entreprise en France. La société Banque Populaire chapeautant 20 banques populaires et la Caisse d'Épargne regroupant 17 caisses d'épargne ont fusionnés le 31 juillet 2009. Elles forment dorénavant la deuxième plus grande banque de France BPCE. Une conséquence de la crise sur les marchés financiers et des pressions exercés par le gouvernement français. Environ 10.000 des 120.000 employés vont probablement perdre leur emploi.

 

Lors d'une réunion du comité de groupe « Caisse d'épargne » qui s'est déroulée le 4 juin 2009, les représentants des travailleurs avaient demandé davantage d' éclaircissements sur la suppression d'emplois prévue, les réductions des salaires et une éventuelle détérioration des conditions de travail. Étant donné que la direction refusait de divulguer son plan stratégique, les comités d'entreprise ont entamé des actions en justice dans deux régions (Île-de-France et Midi-Pyrénées).

 

Le 31 juillet 2009, une ordonnance de la Cour d'appel de Paris interdisait toute poursuite de la fusion tant que l'information et la consultation du comité d'entreprise sur les conséquences de la fusion ne se fait pas correctement. En cas de dérogation à l'interdiction, l'entreprise devrait payer une amende de 100.000 € par jour. Comme pour Gaz de France (voir rapport dans CEE-News 1/2008) les éléments importants de la fusion ont ainsi pu être arrêtés provisoirement, ce qui exerçait une pression considérable sur la direction du groupe pour engager la négociation d'un accord avec les syndicats. Le 27 octobre 2009, le Tribunal de grande instance levait de nouveau l'ordonnance provisoire après l'engagement d'une nouvelle procédure de consultation.

Il n'y avait pas encore de comité d'entreprise européen dans les deux groupes bancaires. Le jugement a été obtenu par un comité d'entreprise français. Néanmoins, il peut être considéré comme un exemple pour les droits du CEE car la philosophie de l'information et de la consultation que l'on retrouve dans de nombreux actes juridiques européens a ses origines dans la participation française.

 


 

Le plan social de Goodyear ne peut pas entrer en vigueur

 

Depuis 2007, la direction de l'usine de pneus Goodyear à Amiens, dans le Nord de la France, essaye en vain de supprimer 827 emplois à travers d'un plan social. Les syndicats et le comité d'entreprise ont pu l'empêcher jusqu'à présent parce que l'employeur ne leur ait pas rendu accessibles toutes les informations. Au tribunal, les syndicats argumentaient qu'une procédure de consultation correcte ne serait pas possible pour cette raison. Les employeurs français ne peuvent pas prendre de mesures unilatérales sans avoir terminé la procédure de consultation. Le comité d'entreprise a ainsi pu obtenir le droit d'agir en justice qui fera l'objet d'une séance de la Cour d'appel de Versailles le 27 janvier 2010. Entre-temps, une médiation infructueuse avait déjà eu lieu sous la présidence d'un directeur du cabinet de conseil Secafi-Alpha. Le personnel voudrait imposer un dédommagement de 100.000 € pour tout travailleur partant volontairement à la préretraite. 


 

Exigence d'omission est controversé en Allemagne

 

Par rapport à une telle situation, le droit d'agir en justice des comités d'entreprise allemands est plutôt sous-développé. Ce dernier temps il y a de plus en plus de jugements en Allemagne qui s'inspirent du modèle français pour arrêter des mesures unilatérales prises par l'employeur en cas de changements d'entreprise. Ainsi par exemple, la décision de la Cour du travail de Munich du 22 décembre 2008 dans le cas de Nokia Siemens Networks (voir aussi rapport dans CEE-News 2/2007). Les juges se réfèrent expressément aux droits à la consultation de l'Union Européenne qui ne sont pas complètement rencontrés par la loi allemande sur la constitution d'entreprise. Les textes suivants ne sont disponibles qu'en langue allemande :

  2. D’autres jugements actuels
 
 

La représentativité des petits syndicats en question

Le 27 octobre 2009 la FO a obtenu devant le Tribunal d'instance de Brest (Bretagne) la reconnaissance de son délégué syndical au sein du groupe de construction mécanique SDMO. Suite au mauvais résultat obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise, le syndicat n'avait plus droit à un délégué syndical selon la nouvelle législation entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (voir rapport dans CEE-News 4/2008). Ce jugement, ne met pas uniquement en question la validité de la nouvelle loi, mais également la capacité de négociation de groupuscules dans d'autres pays.

 

La loi française des conventions collectives règle les droits syndicaux dans l'entreprise. Elle règle notamment les accords collectifs dans l'entreprise et celui des syndicats qui peuvent les conclure. C'est pour la première fois dans l'histoire française que le législateur a défini un seuil de représentativité. Les syndicats qui obtiennent moins de 10 % des voix lors des élections au comité d'entreprise ne peuvent ni conclure des conventions collectives d'entreprise, ni nommer des délégués syndicaux. Les délégués syndicaux ne sont pas élus en France, mais nommés par les syndicats. Ils négocient des conventions collectives d'entreprise avec l'employeur. Leur rôle est comparable à celui des commissions tarifaires dans les entreprises allemandes. Le jugement de Brest a été déterminant pour la représentativité du syndicat Force Ouvrière (FO) dans l'entreprise.

 

Le jugement sera soumis à vérification à la Cour de justice européenne. Si les juges à Luxembourg estiment que tout seuil est contraire à la liberté syndicale et au droit européen, les groupuscules dans les pays de l'Union Européenne pourraient dorénavant réclamer d'être représentatifs.


 

Protection contre le licenciement pour les membres de CEE belges

 

Le 28 septembre 2009, la Cour de travail d'Anvers a statué sur l'étendue de la protection des membres belges des comités d'entreprise européens. Ils sont mis au même niveau que les membres d'un conseil d'entreprise belge. Si l'employeur veut licencier un membre de CEE belge, il doit engager un procédure spéciale. S'il ne la fait pas, le travailleur licencié a droit à un dédommagement financier. Ceci vaut également, si le travailleur siège seulement au CEE et ne fait pas partie d'un conseil d'entreprise belge.

 


 

Élection des délégués au comité d'entreprise européen

 

Le 4 novembre 2009, la plus haute Cour d'appel française a tranché la question de la compétence en cas de contestation de l'élection d'un délégué français au CEE. La plainte avait été déposée par la CGT qui n'avait pas pu envoyer son candidat au CEE du sous-traitant d'aviation américain Hamilton Sundstrad. Comme dans un cas similaire en Allemagne (voir rapport dans CEE-News 1/2008), les juges à Paris ont décidé en faveur du tribunal national.


 

L'évaluation négative du personnel est illégale

 

Le 27 novembre 2009, le Tribunal de grande instance de Nanterre près de Paris a statué sur la plainte du comité d'entreprise d'Hewlett-Packard. Les juges ont interdit à la direction française de prescrire à des cadres supérieurs une quote-part de 5% d'évaluations négatives du personnel. En outre, aucune consultation du comité d'entreprise n'avait eu lieu sur cette mesure. Les employés concernés peuvent exiger des dédommagements maintenant.

  3. Revendiquer des procédures de consultation corrects
     

 

Le sous-traitant d'automobiles américain refuse le dialogue social

 

Du 29 septembre au 1er octobre 2009, le forum européen du sous-traitant d'automobiles Federal Mogul s'est rencontré à Turin. Après une série de fermetures d'usines et de suppression d'emplois à travers l'Europe, c'est la fermeture de l'usine italienne à Desenzano au Lac de Garde qui est à l'ordre du jour maintenant. Les 18 représentants des travailleurs venant de huit pays ont critiqué dans un communiqué le manque de volonté pour tenir un véritable dialogue social manifesté par la direction centrale. Bien qu'elle négocie un accord amélioré avec le CEE, elle refuse toute négociation avec les représentants des travailleurs en Italie. Le forum européen de Federal Mogul avait été fondé en 1996 et est soumis au droit britannique.


 

Journée d'action européenne à Alcatel - Lucent

 

Le 10 novembre 2009, le comité d'entreprise européen du fournisseur de télécommunications et réseaux informatiques Alcatel – Lucent a effectué une journée d'action dans six pays européens. Il trouvait également un soutien aux États-Unis. Depuis la fusion des deux entreprises en décembre 2006, quatre programmes de restructuration ont été effectués et des milliers d'emplois supprimés jusqu'à présent. En avril 2007, le CEE avait déjà obtenu un jugement pour manquement à l'obligation d'information (voir rapport dans CEE-News 2/2007).


 

Transformation sans consultation chez PPR

 

Dans une interview avec le « Wall Street Journal » du 24 novembre 2009, le P.D.G. du groupe de produit de luxe français de Pinault-Printemps-Redoute (PPR) a annoncé la vente des chaînes de magasins Fnac (électronique et livres) et Conforama (meubles). PPR veut se concentrer sur les marques de luxe comme Gucci et Yves Saint Laurent. Bien que le comité d'entreprise européen de PPR était en réunion le jour de l'interview, la direction centrale ne l'avait pas informé des plans de vente. Le syndicat CGT l'avait critiqué dans un communiqué de presse. En octobre 2008 PPR avait signé deux accords de responsabilité sociale avec le CEE (voir rapport dans CEE-News 4/2008).

  4. Ingérence en cas de restructurations
      

 

Le groupe sidérurgique renforce le dialogue social en période de crise

 

Le 2 novembre 2009, la direction centrale d'ArcelorMittal et la Fédération Européenne des Métallurgistes (FEM) ont signé un accord cadre pour les 115.000 travailleurs européens du groupe sidérurgique luxembourgeois durement touché par la crise financière (voir rapport dans CEE-News 1/2009). L'objectif de l'accord étant: la protection à long terme de l'emploi, le développement des compétences des travailleurs et l'encouragement du dialogue social.

 

Un deuxième pilier à côté du CEE

 

Parallèlement au comité d'entreprise européen fondé en 2007 (voir rapport dans CEE-News 2/2007), il a été fondé un comité du dialogue social au niveau européen. Il siège trimestriellement et est composé de douze représentants des syndicats et de l'employeur. Un contrôle commun de la rentabilité des sites de production et la surveillance de l'accord cadre font partie de leurs tâches. A la base se trouve un comité national paritaire du dialogue social dans chaque pays. Une instance de conciliation est prévue en cas de litige.


 

Le CEE de Mahle assure le plan social en Italie

 

La direction centrale du sous-traitant d'automobiles allemand Mahle a annoncé le 23 septembre 2009 qu'elle arrêterai la production de soupapes à Volvera près de Turin. Malgré des protestations, la direction locale n'a pas voulu entamer les négociations d'un plan social. L'intervention du comité d'entreprise européen et un voyage d'une délégation de Volvera au siège central de l'entreprise à Stuttgart le 7 décembre 2009 pour protester en commun avec les élus allemands a fait bouger les choses. Le 14 décembre 2009, un plan social a été signé. Il évite des licenciements secs malgré la fermeture de l'usine. Un accord complémentaire prévoit, que le CEE continue à exercer une fonction de contrôle sur les démarches à venir. Les fichiers suivants ne sont disponibles qu'en langue allemande :


 

L'intervention du CE européen permet une solution négociée

 

Le 4 décembre 2009, le groupe néerlando britannique Corus a annoncé vouloir mettre hors service son aciérie Redcar au nord-est de l'Angleterre. 1.700 parmi les 2.600 emplois seraient supprimés dans la région de Teesside. Le CEE s'est occupé du sujet lors de sa réunion du 9 décembre 2009 à Ijmuiden (Pays-Bas). Il a critiqué par communiqué de presse le manque de volonté pour discuter d'un plan alternatif et la non-réponse à une série de questions. Le 17 décembre 2009, la direction a discuté de l'avenir de l'entreprise avec les syndicats britanniques. Il a été convenu de créer un groupe de travail commun (« taskforce ») pour examiner des solutions alternatives. En janvier 2010, la procédure légale de consultation va commencé. Après la fusion de British Steel et de Koninklijke Hoogovens en Corus le CEE a été formé en 2000 selon le droit britannique. Il y avait déjà des comités européens dans les deux entreprises depuis 1996. Les textes suivants ne sont disponibles qu'en langue anglaise :

  5. La fondation de nouveaux comités d'entreprise européens
 
 

Retard chez le constructeur allemand de locomotives

 

Les négociations d'un accord CEE du fabricant d'applications ferroviaires Vossloh ont été menées entre mai et septembre 2009. La demande de création d'un CEE avait déjà été déposé dans deux pays en février 2006. Le groupe allemand est ainsi un des rares cas en Europe a avoir dépassé la durée de négociation légalement prescrite de trois ans (voir rapport dans CEE-News 2/2008). Pour de tels cas le législateur prévoit un CEE par force de loi.

 

Vossloh exploite une grande usine de locomotives à Valencia, donc la fondation du CEE était particulièrement importante pour les syndicats espagnols. Douze délégués de dix pays sont venus à la réunion constituante à Möhnesee (région allemande de Westphalie) le 9 décembre 2009 où ils ont élus les trois membres (d'Allemagne, d'Espagne et de Pologne) du comité exécutif. Celui-ci siégera plusieurs fois par an.


 

Un groupe de sécurité américain sans accord de CEE

 

Le 5 octobre 2009 le secrétaire du nouveau CEE de Brink Security International et la direction centrale ont signé à Paris un règlement d'ordre intérieur qui ressemble fort à un accord CEE. Comme les négociations ne se sont pas terminés dans le délai légal de trois ans, le CEE a été créé sur base des dispositions subsidiaires de la loi française sur le CEE.

 

Il représente neuf pays : la France, les pays du Bénélux, l'Allemagne, la Hongrie, la Grèce, l'Irlande et la Pologne. La présidence est attribuée à l'employeur qui a le plein droit de vote au CEE. Il peut consulter deux managers supplémentaires ayant une voix consultative. Le CEE a la personnalité juridique, ce qui rend possible les actions en justice. Les travailleurs élisent le secrétaire, le trésorier et quatre membres supplémentaires du bureau. L'employeur prend en charge tous les frais courants. Le CEE dispose en plus d'un budget annuel de 15.000 € pour financer des formations et du matériel informatique. Les membres du bureau disposent de 120 heures de délégation par année en dehors de leur participation aux séances.


 

Une assurance française fonde un CEE suivant l'ancienne directive

 

Le 6 novembre 2009, un accord CEE selon le droit français a été signé au siège du courtier d'assurances Gras Savoye à Neuilly en banlieue parisienne. Les 16 membres du CEE, dont neuf de France et sept venant des autres pays, siègent une fois par an sous la présidence de l'employeur. Un comité exécutif de quatre personnes, composé du président directeur général et de trois représentants des travailleurs est chargé de la gestion des affaires courantes. Ces dernières bénéficient de dix heures de détachement par an, en dehors de la participation aux séances. L'entreprise prend en charge tous les frais courants. Le comité de direction dispose d' un budget annuel de 2.000 € à sa propre convenance, ce qui est très peu pour la France. Les droits à l'information et à la consultation ne dépassent pas les prescriptions de l'ancienne directive.

 


Actualisation des statistiques CEE à Bruxelles

Le 13 novembre 2009, l'Institut syndical européen (ETUI) a publié les nouveaux chiffres en matière de comités d'entreprise européens: il en dénombre 938 au total. Comparé aux années précédentes la vague de création de CEE est en recul en 2009. Ceci est peut être en rapport avec la nouvelle directive CEE, car les accords CEE signés pendant la période transitoire entre juin 2009 et juin 2011 sont soumis à des règles particulières.

  6. La transformation du groupe modifie la structure du CEE
 
 

Fusion de groupes pharmaceutiques américains

 

Le 3 novembre 2009, le groupe américain pharmaceutique Merck a clôturé la reprise de Schering Plough. Le groupe Merck est ainsi devenue la deuxième plus grande entreprise au monde du secteur. Parmi les 105.000 travailleurs du groupe environ 16.000 vont maintenant perdre leur emploi.Le comité d'entreprise européen de Schering Plough a porté plainte le 22 avril 2009, en pleine phase préparatoire de la fusion. Ceci pour manquement au droit à l'information par rapport à la fermeture en 2011 du site irlandais de Bray au sud de Dublin. Le CEE de Schering Plough, créé en 1996 selon le droit irlandais, sera fusionné avec le forum européen Merck, créé la même année suivant le droit allemand.


 

Retard des réunions CEE dans un groupe brassicole

 

Après l'annonce de la décision du groupe brassicole belge Anheuser-Busch InBev de vendre à un investisseur financier la totalité de ses usines en Europe de l'Est (voir rapport dans CEE-News 3/2009), deux réunions spéciales du comité d'entreprise européen ont entre-temps eu lieu suite à la pression des syndicats. Jusqu'à présent, la direction centrale refuse cependant de divulguer le contrat de vente.

 

Les syndicats essayent actuellement d'obtenir une première discussion avec le nouveau propriétaire. Comme les délégués de l'Europe de l'Est ne feront bientôt plus partie du CEE de Anheuser-Busch InBev, la création d'un comité d'entreprise européen pour la nouvelle entreprise se fera directement selon le droit tchèque. Il y a déjà des problèmes avec la direction locale en Roumanie et en Hongrie. 


 

Fusion annoncée de deux groupes de transport

 

Le 21 décembre 2009 ont été rendu public les conditions financières de la fusion entre Transdev et le secteur transport de Veolia Environnement. Les deux entreprises françaises veulent s'établir comme leader du marché mondial du transport de personnes. La société publique Transdev gère des lignes de bus dans neuf pays avec 46.000 employés. L'entreprise de transport privatisée Veolia est présente dans 28 pays du monde entier avec 84.000 travailleurs. Les procédures d'information et de consultation dans les deux entreprises doivent commencer prochainement. Il y a un CEE pour Veolia Environnement depuis 2005 (voir rapport dans CEE-News 4/2005) et depuis 2006 pour Transdev. Le CEE Veolia est intégré dans la structure du groupe et il n'est cependant pas orienté vers le transport. Pour cette raison une nouvelle structure de CEE sera désormais nécessaire après la fusion. 


 

Alcan Packaging change de propriétaire

 

Plus de deux ans après la fusion des groupes de matières premières Rio Tinto et Alcan (voir rapport dans CEE-News 2/2007), la vente de la branche Alcan Packaging avec 14.000 travailleurs dans 28 pays a définitivement été scellée le 23 décembre 2009. Le comité d'entreprise européen a aussi été consulté comme l'a souligné la direction centrale vis à vis de la presse. Il l'avait exigé a plusieurs reprises dans le cadre d'actions de protestation (voir rapport dans CEE-News 1/2008).

 

Le nouveau propriétaire, le groupe d'emballage australien Amcor a déjà commencé à adapter la structure d'organisation pour ses 75 sites en Europe. Le site allemand de Singen (photo) sera scindé en trois entreprises autonomes. Le 15 décembre 2009, la Commission européenne avait donné son aval à la transaction. Seule condition: Amcor devait vendre deux entreprises très profitables fabriquant des emballages pour l'industrie pharmaceutique en Espagne.

 

Ce n'est que début juin 2008 que Rio Tinto dispose d'un comité d'entreprise européen selon le droit français. Il remplace les anciens comités existant depuis 1996 pour Alcan (voir rapport dans CEE-News 3/2008). Depuis 1998, il y a un CEE selon le droit allemand à Amcor. Par l'étendue de la transaction, les deux comités se trouvent maintenant face à un nouveau modelage structurel. Si la nouvelle directive était déjà d'application, ils auraient droit à une renégociation de l'accord CEE. 

  7. La société anonyme européenne (SE)
      
 

Lenze gèle la participation

 

Une entreprise familiale utilise de nouveau la forme juridique de SE pour geler à un tiers le nombre de représentants des travailleurs au conseil de surveillance. Le 31 juillet 2009 un accord SE a été conclu pour le groupe de construction mécanique Lenze à Aerzen (Basse-Saxe). L'entreprise emploie environ 1.900 travailleurs en Allemagne. Sans la transformation en SE elle aurait probablement bientôt dépassé le seuil limite pour la participation paritaire. Lenze occupe plus de 3.000 personnes à échelle mondiale. L'accord de participation SE ne peut être résilié qu'en 2021 au plus tôt. Il dépasse encore la durée fortement controversée de l'accord de Porsche (voir rapport dans CEE-News 3/2007).

 

Le nouveau comité d'entreprise SE compte 17 délégués venant de onze pays. Ils se réunissent deux fois par an et créent un comité exécutif de cinq membres qui siège trois fois par an et dispose d' un droit d'accès à tous les sites européens. Il n'y avait pas encore de comité d'entreprise européen pour Lenze.


 

Les nouveaux chiffres au sujet des SE ...

 

Selon les calculs de la fondation Hans – Böckler de fin août 2009, il y a en tout 431 sociétés anonymes européennes en Europe. Dont 99 seulement qui sont opérationnelles. Le nombre élevé en Allemagne est frappant. En tout 64 parmi les 99 sociétés « normales » ont leur siège en Allemagne. La raison : beaucoup d'employeurs veulent éviter de cette manière la participation paritaire des travailleurs, soit la congeler au niveau de la représentation d'un tiers des travailleurs au sein du conseil de surveillance. C'est ce qui fait remarquer de manière ciblée la presse économique (voir rapport dans CEE-News 2/2008). Les entreprises soumises à la participation paritaire réduisent aussi fréquemment leur conseil de surveillance en cours de transformation en SE. Les texts suivants ne sont disponibles qu'en langue allemande :

... montrent juste la pointe de l'iceberg

 

Ce sont exclusivement les employeurs qui prennent l'initiative lors de la transformation en SE . Dans beaucoup de cas, les élus sont informés qu'à très court terme. En ce moment, un peu plus de 1% des entreprises allemandes avec un conseil de surveillance paritaire se sont transformés en SE. Pour les raisons évoqués ci-dessus, on peut s'attendre à une hausse considérable dans les années à venir. La forme juridique de SE pourrait par conséquent devenir le plus grand défi du système de participation à l'allemande depuis la deuxième Guerre mondiale. Les deux exemples suivants montrent clairement les défis qui se présentent pour les représentants des travailleurs allemands :


 

Les administrateurs salariés versent leurs jetons de présence

 

Un « Pôle européen de compétences en matière de participation des travailleurs » (EWPCC) a été crée à l'Institut syndical européen à Bruxelles. Il apporte une aide aux représentants des travailleurs dans des conseils de surveillance de sociétés européennes (SE). Il est financé par un fonds alimenté des jetons de présence des représentants des travailleurs. L'EWPCC fonctionne ainsi de la même façon que la fondation Hans - Böckler en l'Allemagne dont le budget est alimenté par les rémunérations des représentants des travailleurs au sein des conseils de surveillance allemands. Actuellement, il y a environ 75 représentants des travailleurs dans 23 conseils de surveillance SE au niveau européen, avec une tendance croissante.

 

Tandis que le transfer des rémunérations est largement accepté dans les pays continentaux, l'opinion est divisée dans les pays de culture anglo-saxon. Le Financial Times de Londres a qualifié le modèle de « mine d'or » pour les syndicats. Les fonds financeraient des campagnes contraires aux intérêts des actionnaires. En fin de compte, les employeurs fianceraient ainsi leurs propres ennemis par excellence (voir rapport dans CEE-News 3/2006).

  8. Des activités au delà de l'Europe
 

Le CEE de Danone a une assise mondiale

 

Du 12 au 14 octobre 2009, les 60 représentants des travailleurs du groupe alimentaire français Danone venaient de vingt pays du monde à Genève pour rencontrer pour la première fois la direction centrale. Les représentants non-européens pouvaient participer comme invités à une assemblée plénière régulière du Conseil de l'information et de la consultation (CIC) de Danone (le nom du comité d'entreprise européen fondé en 1988). De cette manière, le CIC jouera peut-être un rôle de comité d'entreprise mondial. Depuis juin 2007, il y a déjà un accord anti-discrimination au niveau mondial au sein du groupe Danone (voir rapport dans CEE-News 4/2007).


 

Charte mondiale des relations de travail à Volkswagen

 

Le 29 octobre 2009 une charte des relations de travail a été signée avec la direction centrale lors de la réunion du comité d'entreprise international du groupe Volkswagen à Zwickau (photo). Elle définit les standards de base pour le travail des représentants des travailleurs locaux dans 60 entreprises du groupe dans 15 pays. La charte mondiale sera concrétisée partout par des conventions locales (« convention de participation spécifique »).

 

De cette manière, les représentants des travailleurs ont à l'avenir le droit d'organiser quatre assemblées d'entreprise par an dans toutes les entreprises de Volkswagen. La direction locale doit en outre informer tout le personnel une fois par an. Un comité de contrôl au sein de la direction générale du groupe Volkswagen surveillera l'observation de la charte. Le 25 septembre 2009 une initiative du comité d'entreprise européen avait amené la mise sur pied d'un comité d'entreprise pour le site russe de Kalouga (ouvert en 2007).


 

Le comité mondial de Tenaris revendique la reconnaissance

 

Du 28 au 30 octobre 2009, le comité d'entreprise mondial de Tenaris a siègé à Bergamo. La direction centrale du fabricant de tubes italien reconnaît le nouveau CEE dont font partie les délégués d'Italie et de Roumanie (voir rapport dans CEE-News 1/2009). Elle refuse cependant de discuter avec les représentants des travailleurs venant des quatre pays en dehors de l'Europe. L'action de protestation du comité d'entreprise mondial devant le siège de l'entreprise à Dalmine (photo) a rencontré un grand intérêt auprès des médias.


 

Rencontre mondiale de Siemens

 

Le 24 et 25 novembre 2009, les représentants des travailleurs de Siemens d'Europe, d'Inde, du Brésil, de Chine et des États Unis se sont rencontrés lors d'un atelier international à Munich. Si les trois rencontres mondiales précédentes avaient été payées par les syndicats, la direction centrale prenait pour la première fois en charge tous les frais et elle participait à la discussion. Actuellement on discute de la formation d'un comité d'entreprise mondial et de la conclusion d'un accord cadre international sur les standards sociaux minimums. Quelques jours plus tard, du 5 au 7 décembre 2009, les représentants des travailleurs indiens et européens de Siemens ont discuté d'un meilleur réseautage lors d'un séminaire à Mumbai.

  9. La transposition de la nouvelle directive CEE commence
 
 

Le Portugal se lance

Le 2 novembre 2009, la nouvelle loi sur des comités d'entreprise européens qui transpose en droit national la directive CEE refondue est entrée en vigueur au Portugal. Bien que le délai fixé par l'Union Européenne se termine le 5 juin 2011, la loi a déjà été votée par le parlement le 23 juillet 2009 et publiée au bulletin officiel le 3 septembre 2009. Le Portugal est ainsi le premier pays a accorder de meilleures conditions de base à des comités d'entreprise européens. Numériquement parlant le pays à l'extrême ouest de l'Europe ne joue cependant pas un grand rôle. Seulement neuf entreprises avec un siège au Portugal sont soumis à la directive, dont une seul a fondé un CEE. A savoir l'institut financier Banco Espirito Santo de Lisbonne (voir rapport dans CEE-News 2/2005).


Le projet de loi britannique publié

C'est avec une grande attention que l'on attend la transposition au Royaume-Uni, car le gouvernement britannique était le seul pays à s'abstenir lors du vote au Conseil des ministres à Bruxelles (voir rapport dans CEE-News 4/2008). Le 19 novembre 2009, le ministère de l'économie, de l'innovation et de la qualification (BIS) avait déjà lancé une consultation publique sur la transposition de la directive CEE, elle court jusqu'au 12 février 2010. Le document contient déjà le texte d'un projet de loi (disponible à partir de la page 38, mais seulement en langue anglaise) :


 

Des recommandations syndicales pour les négociations de CEE en cours

 

Le 9 décembre 2009, plusieurs fédérations syndicales européennes ont publié une recommandation commune pour la conclusion des accords CEE avant juin 2011. Le papier veut assurer que les règlements de la nouvelle directive CEE soient pleinement respectés même pendant la période transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation CEE nationale.

  10. Des pages Web intéressantes
 
 

Surveillance des groupes néerlandais

Par son « Company Monitor » la confédération syndicale néerlandaise FNV examine la politique sociale des multinationales dans les nouveaux pays industrialisés. Les rapports sur Ahold, Nobel Akzo, Heineken, ING, Philips et Unilever se trouvent sur la page Web. Un dossier spécial est consacré à la situation en Chine.


 

Des rapports actuels sur la responsabilité sociale des entreprises

 

La page Web britannique « ReportAlert » permet de télécharger des rapports de responsabilité sociale et la gestion durable des entreprises. Les publications sont classées immédiatement par ordre chronologique et disponibles après leur parution.


 

Les positions syndicales face à la politique industrielle de l'Union Européenne

 

Quatre fédérations syndicales européennes présentent sur un site Web commun leurs positions face à la politique industrielle. Il contient des détails sur certains secteurs ainsi que des rapports concernant la conférence sur le climat de Copenhague.


Le groupe chimique met en évidence le partenariat social

La page Web de l'entreprise BASF présente en détail la coopération internationale entre la direction centrale et les représentants des travailleurs. BASF à été une des premières grandes entreprises à s'être transformé en société européenne (SE) en janvier 2008. Elle avait fondé un comité d'entreprise européen SE (voir rapport dans CEE-News 4/2007). Il existe également une plate-forme de dialogue au niveau mondial. Les texts suivants ne sont disponibles qu'en langue anglaise :

Nous avons rassemblés de nombreux autres liens intéressants dans une collection de liens.

 

  11. Des nouvelles publications
 
 

Rapport de projet sur l'avenir des relations de travail

 

En décembre 2008 s'est terminé le projet ZAUBER (« Avenir des relations professionelles et du travail en Europe ») lancé par l'association de formation « Arbeit und Leben » de Osnabrück. Ce projet financé par l'UE a réuni des experts internationaux dans le cadre de 6 séminaires en quatre pays. Les documents du projet récemment publiés (brochure avec CD-ROM) résument tous les sujets traités. Les thèmes principaux étaient l'information et la consultation des employés dans les entreprises multinationales, la politique des conventions collectives en Europe et les perspectives des relations de travail en Europe centrale et de l'Est.


 

Des relations de travail en Europe de l'Est 

 

En septembre 2009 est parue une nouvelle étude de Heribert Kohl un expert de l'Europe de l'Est. Il y examine l'étendue des comités d'entreprise, l'évolution des affiliations syndicales, le dialogue social et la nature des négociations collectives dans 16 pays de l'Europe centrale et la partie Ouest des Balkans. Au centre de l'ouvrage se situait la question comment la crise financière a été maîtrisée dans ces pays, et quelles ont été ses conséquences sur les relations de travail. Pour les membres des CEE, cette étude est une mine de données et de statistiques pour mieux comprendre la situation des délégués dans ces pays. L'étude est disponible en langue anglaise :


 

Manuel des fédérations syndicales transnationales

 

Le livre paru en novembre 2009 contient les résultats d'un projet de recherche de la fondation Hans - Böckler. La première partie peut être utilisée comme ouvrage de référence pour les fédérations sectorielles au niveau européen et mondial. Au delà de la présentation des fédérations, les auteurs du « groupe de recherche de relations de travail européennes et mondiales » de l'université de Fulda (ils sont aussi actifs dans la recherche sur les CEE) ont aussi analysé certains aspects du travail syndical. Le chapitre deux de l'ouvrage est par exemple consacré aux accords cadres internationaux et aux comités d'entreprise européens. Le livre n'est que disponible en langue allemande :


 

Newsletter du développement durable

 

 

Fin novembre 2009, l'institut syndical européen (ETUI) a lancé une nouvelle publication électronique consacré au développement durable. A l'avenir la Newsletter donnera tous les mois un compte rendu des activités syndicales de Bruxelles combinant à la fois les questions liés à la politique du climat, la sécurité des emplois et la justice sociale. La Newsletter n'est disponible qu'en langue anglaise.

  12. Réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » :
         Exemples de notre travail

 

Interviews et publications

 

« Une entreprise familiale fixe les règles ». C'est sous ce titre que la revue spécialisée der betriebsrat a publié en décembre 2009 un article consacré à la négociation de l'accord de participation dans l'entreprise bavaroise de métallurgie Warema récemment transformée en société européenne (SE) (voir rapport dans CEE-News 3/2009). Déjà en septembre 2009, EIRO, le portail en ligne de la « Fondation européenne pour l'amélioration de la vie et des conditions de travail » à Dublin avait analysé l'accord de Warema et déterminé les éléments ouvrant la voie pour la cogestion dans la société européenne (SE).

En décembre 2009 la revue spécialisée AiBplus faisait état des négociations pour la mise sur pied d'un comité d'entreprise européen dans l'entreprise pharmaceutique japonaise Takeda. Le groupe spécial de négociation (GSN) est conseillé actuellement par Dr Werner Altmeyer du réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » (voir rapport dans CEE-News 1/2009).


 

Des formations concernant la nouvelle directive CEE

 

Au cours de l'année 2010, le réseau de formation et de conseil «euro-ce.org» en coopération avec des partenaires dans cinq pays européens organise une série d'ateliers consacré à la nouvelle directive CEE. Le commanditaire est UNI, l'union européenne des syndicats du secteur des services. Des manifestations sont prévues à Paris, à Londres, à Madrid, à Berlin, à Bucarest et à Varsovie. Les dates seront fixés lors de la réunion du groupe de direction du projet à Paris le 13 janvier 2009 et publiés dans le prochain numéro des CEE-News.

 


 

Un nouveau partenaire à Londres

 

À côté de la recherche, le cabinet de conseil britannique ADAPT International se consacre surtout à la formation des représentants des travailleurs en matière de droits à l'information et à la consultation au niveau national et européen. Déjà en tant que secrétaire de la fédération Unite (jusqu'en mars 2008), les thèmes principaux de travail du fondateur de l'entreprise David Tarren étaient les restructurations socialement responsables et l'encouragement du dialogue social. A l'avenir ADAPT International et le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » vont travailler ensemble dans le contexte germano-britannique et dans le cadre de projets européens.

  13. Les formations actuelles
 

 

Des inscriptions sont possibles pour les formations et des ateliers suivants (en langue allemande) :

 

Conférence pour les comités d'entreprise européens

Les problèmes juridiques et pratiques du travail CEE

25/01/2010 à Hambourg

La participation à la française ?

26/01/2010 à Hambourg

(les deux dates peuvent être réservées séparément)

L'anglais pour les comités d'entreprise européens

06/06 au 12/06/2010 à Eastbourne (Angleterre)

Conférence technique CEE franco-allemande

05 au 07/07/2010 à Paris

 

Atelier pour des comités d'entreprise européens

Octobre 2010 à Montabaur


 

Le droit du travail européen et la Cour de justice européenne

Quelle signification pour le travail des représentants des travailleurs dans l'entreprise

12 au 16/04/2010 à Trèves


 

Des formations de l'institut de formation continue des comités d'entreprise (ifb)

 

Depuis 1998, l’ifb offre des formations pour des comités d'entreprise européens. Les contenus de la formation ont été élaborés en collaboration avec le réseau de formation et de conseil « euro-ce.org ».

 

Formation de base : La voie vers le comité d'entreprise européen

07 au 11/06/2010 à Fulda

08 au 12/11/2010 à Hanovre

 

Séminaire complémentaire : Pratique, spécial CEE

14 au 18/06/2010 à Erfurt

15 au 19/11/2010 à Hambourg


 

Des manifestations intra

 

Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra :

  14. Mentions légales
 

Les CEE-News sont publiés par :

 

Réseau de formation et de conseil « euro-ce.org » GbR

Von-der-Tann-Straße 4, D-20259 Hamburg
www.euro-betriebsrat.de (allemand)

www.euro-workscouncil.net (anglais)

www.euro-ce.org (français)

 

Ont collaboré à ce numéro :

Werner Altmeyer, Bernhard Stelzl

 

Distribution de l'édition allemande : 13.000 destinataires

Distribution de l'édition anglaise : 1.732 destinataires

Distribution de l'édition française : 1.460 destinataires

 

Des archives de la Newsletter : www.ewc-news.com

 

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