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 24
avril 2015
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 Bienvenu à l'édition n° 1/2015 de CEE-News.
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L’académie pour comités d’entreprises européens « EWC Academy » vous donne des informations autour du comité d'entreprise européen et des sujets adjacents.
CEE-News paraît quatre fois par an. Les numéros anciens se trouvent dans les archives.
Vous pouvez télécharger la newsletter en format pdf pour l'imprimer.
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1.
Les
réformes du droit de travail collectif en UE
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Consultation délicate de la Commission européenne
Le 10 avril 2015, la Commission européenne a ouvert une consultation formelle avec les syndicats et les organisations d'employeurs au niveau européen. L'objectif est d'examiner trois directives qui sont d'une grande importance pour les comités d‘entreprise :
La Commission européenne veut examiner la cohérence et l'efficacité de ces trois actes, donc unifier les définitions et redresser les différences. Les partenaires sociaux sont invités à émettre un avis jusqu'à 30 juin 2015. L'accent est mis sur la question de savoir comment l'information et la consultation des comités d’entreprise locaux doivent avoir lieu pendant la restructuration. Actuellement, concernant l'approfondissement des droits de participation, ceci est le point de rupture à Bruxelles, y compris pour les comités d'entreprise européens et les SE. On peut distinguer les étapes suivantes :
Les étapes 1 et 2 font déjà partie de la législation, même si une définition précise conduit toujours à des conflits politiques et juridiques. L’étape 3 figure uniquement dans la directive SE, mais devrait être étendue à toutes les directives, selon les syndicats. Une importance particulière est accordée à la question des sanctions : en interprétant la consultation dans le sens français, il y a un droit d'injonction. L'employeur ne peut rien mettre en place avant que le comité d'entreprise n’ait donné son avis. Une application intelligente de cette notion serait de négocier, avant de rendre un avis (voir rapport dans CEE-News 3/2011). Une question tout aussi importante est la date limite pour soumettre un avis. Les employeurs aiment souvent fixer la date. Les élus la rejettent toutefois, vu que c’est le seul moyen de pression pour forcer les négociations.
Début de l'évaluation de la directive CEE
Une partie importante de l'étude consiste en une analyse des coûts-avantages des nouvelles règles pour les salariés et les entreprises. En outre, l’étude procèdera à une analyse juridique des actions en justice en matière de CEE. L'étude, qui prendra plusieurs mois, jusqu'à la fin de 2015, comprendra des entrevues avec les représentants des directions et des membres CEE sélectionnés pour illustrer les études de cas. Le contrat pour cette étude a été remporté par le bureau de Londres du cabinet américain ICF International (anciennement GHK Consulting), qui avait déjà réalisé en 2008 une étude similaire préalable à la dernière révision de la directive CEE (voir rapport dans CEE-News 3/2008). La EWC Academy de Hambourg et son partenaire français, le cabinet de conseil IR Share contribueront à la réalisation de la nouvelle étude.
Lors de la conférence pour les comités d'entreprise européens, le 23 octobre 2015 à Londres, la chef de projet d'ICF, Dr. Tina Weber présentera les premiers résultats.
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2.
Des
litiges avec des répercussions européennes
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Les sanctions inadéquates dans la loi CEE allemande. Un cas pour Luxembourg ?
À la base du différend se trouve une fermeture d'usine à Neumünster (Allemagne du Nord) en fin d'année 2014. Elle fait partie d‘une restructuration majeure. Bien que 19 sites dans 14 pays avec 3.600 salariés ont été touchés, la direction centrale a d'abord nié le caractère transnational et la compétence du CEE. Les licenciements ont été prononcés le 18 août 2014, en se référant à la décision de la direction du 23 juillet 2014. Comme le comité d'entreprise européen n’a été informé que le 18 août 2014, la violation des droits du CEE se voit documentée dans le dossier judiciaire. Un processus de consultation est dénué de sens si la décision de la direction centrale est tombée de façon irrévocable. La violation de la loi est aussi évidente que dans le cas de l'équipementier automobile américain Visteon en juin 2011 (voir rapport dans CEE-News 3/2011).
La quatrième procédure judiciaire pour Amcor
Le cas actuel est lié à trois autres procès, qui opposent le CEE et la direction centrale à travers plusieurs instances. La direction anglo-saxonne a du mal à accepter l'existence d'un CE européen à part entière et pratique l‘obstruction depuis des années. Les questions litigieuses des autres procédures sont :
Les pourparlers sur une solution extrajudiciaire Au plus tard les preuves récemment apportées ont conduit la direction centrale à revoir son attitude envers le CEE. Depuis décembre 2014, il y a des discussions en coulisse sur un règlement à l'amiable des quatre procédures pour éviter des jugements. La durée des discussions est encore difficilement prévisible. Les exemples d'autres sociétés (voir rapport dans CEE-News 1/2013) laissent supposer qu'il n’y aura finalement pas de jugement.
Annonce d’un événement
Du 28 au 30 octobre 2015, se tiendra à Hambourg un séminaire juridique traitant de la jurisprudence récente en matière de CEE.
Cogestion paritaire à la bourse allemande grâce à la main-d'œuvre européenne
Dans les entreprises allemandes qui dépassent un certain seuil, un conseil de surveillance codéterminé est obligatoire. Un tiers des sièges à partir de 500 salariés et la moitié des sièges à partir de 2.000 salariés. Jusqu’à présent, seuls les salariés en Allemagne étaient pris en compte pour ce calcul. Dans la société opératrice de la bourse allemande à Francfort les représentants des salariés ont actuellement six mandats, les actionnaires en ont douze (participation d’un tiers). La société a 1.624 employés en Allemagne. La Cour a ajouté les 1.588 employés supplémentaires au Luxembourg, en République tchèque et au Royaume-Uni, parce que leur exclusion représenterait une discrimination et une violation du droit européen. Conséquence : la société doit former un conseil de surveillance paritaire de six représentants des salariés et des actionnaires. Du côté des employés deux des sièges vont aux représentants syndicaux externes, les actionnaires perdent six sièges.
Des conséquences pour les conseils de surveillance SE ?
Vu ce jugement, les avocats proches du monde patronal appellent d‘autres entreprises allemandes à se convertir en une société européenne (SE) afin d'échapper à une extension imminente de la cogestion allemande. Il reste à voir si l‘appel aura du succès à long terme. Le gel ou l’évitement de la cogestion à travers une conversion en SE pourrait se présenter dorénavant sous une nouvelle vision juridique. L'Allemagne représente la moitié de toutes les conversions en SE touchant la participation des salariés en Europe (voir rapport dans CEE-News 4/2011).
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3. Un
regard vers d‘autres pays
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Choc monétaire en Suisse : durée de travail augmentée sans compensation salaire
Un certain nombre de sociétés multinationales ont répondu avec des réductions de salaire ou paient les rémunérations en euro. Des entreprises de renom, telles que Siemens, ont augmenté les heures de travail de cinq heures. En vertu du droit suisse du travail, la semaine de travail peut être augmentée jusqu'à 45 heures après consultation du comité d’entreprise, il n’y a donc pas d‘augmentation salariale en échange. Il s’agit d’éviter de nouveaux recrutements. Plus d'un tiers des entreprises suisses (37 %) émet également des factures domestiques en euro. De plus en plus de cas de transferts des lignes de production vers la zone euro sont rendus publics maintenant. Le taux de chômage, actuellement de 3,5 %, pourrait augmenter pour la première fois à l'automne 2015.
Le 28 janvier 2015, les syndicats ont organisé deux heures de grève générale dans plusieurs villes de Norvège en signe de protestation contre le projet d'amendement du Code du travail. Le gouvernement conservateur en place depuis octobre 2013 veut affaiblir la protection qu’offre la législation du travail pour favoriser le recrutement. Au débat : davantage de contrats à durée déterminée, de plus longues heures de travail, les heures supplémentaires et la limitation de l’interdiction du travail de dimanche. La Norvège connait un taux de 3,9 % de chômage, en raison de ses ressources pétrolières elle est un des pays les plus riches en Europe. Après la Seconde Guerre mondiale, les sociaux-démocrates ont presque toujours été présents au gouvernement. Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :
Le 15 avril 2015, une réunion entre les organisations syndicales et patronales et le ministère du Travail a eu lieu la première fois depuis le changement de gouvernement. Les discussions ont porté sur la restauration d‘un dialogue social ordonné et des structures de négociation collective viables ainsi que sur un calendrier pour le salaire minimum de 650 €, qui commencera à partir du 1er octobre 2015. Le gouvernement de gauche en place depuis fin janvier 2015 est explicitement soutenu par les fédérations syndicales à Bruxelles. Ils avaient critiqué à plusieurs reprises la réduction du droit du travail entamé par les gouvernements précédents. |
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4. Mise en place de
comités d'entreprise
européens
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Le groupe sud-coréen
ferme le site belge peu avant la création du CEE
Le plus grand nombre d‘effectifs en Europe se trouve en République tchèque, où Doosan a acquis en 2009 la division de l'énergie de Škoda. Les sites en Belgique, France, Allemagne et d'autres pays ont également été rachetés auprès d'autres sociétés. 14 délégués sont représentés au comité d'entreprise européen, qui se réunit une fois par an. La France, la Belgique et la République tchèque auront chacun trois sièges, l'Allemagne, l'Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni en ont un. Les pays avec un petit nombre de salariés ont un mandat commun. Les cinq membres du comité restreint gèrent les affaires courantes et peuvent se réunir plusieurs fois par an. Un système d'arbitrage détaillé est prévu en cas de conflit, les tribunaux interviennent seulement après. Après Samsung, Doosan est le deuxième groupe de Corée du Sud avec un comité d'entreprise européen.   Un équipementier
automobile espagnol crée un CEELe 29 janvier 2015, un accord CEE a été signé à Madrid pour les 18.800 salariés que le groupe Gestamp compte dans dix pays européens. La famille basque avait acheté en 2010 la division composants de carrosserie de l'équipementier allemand Edscha. Le CEE est composé de 21 membres (dont six viennent d'Espagne et quatre de l'Allemagne) et se réunit à deux séances par an. Les cinq membres du comité restreint se réunissent deux fois par an et dans des circonstances extraordinaires. Des groupes de travail « santé et sécurité » et « responsabilité sociale » seront formés en outre. Le CEE peut se faire assister par deux experts et effectuer quatre jours de formation par mandat. En cas de conflit, il est fait appel à une instance d’arbitrage. Comparé à d'autres accords de CEE de droit espagnol, il offre de très bonnes conditions-cadres.
Une société de logistique française se dote d‘un CEE  Le
18 février 2015, un accord CEE a été
signé
au siège de GEFCO à Courbevoie dans la banlieue
parisienne. La société est un des leaders du
marché de la logistique automobile européenne et
a des
contrats exclusifs à long terme avec PSA Peugeot
Citroën et
General Motors. Depuis 2012, elle appartient majoritairement aux
Chemins de fer russes (RŽD) qui veulent construire une liaison
ferroviaire de marchandises entre l'Europe occidentale et
l’Asie.
Le CEE représente 9.000 salariés dans 18 pays de
l'UE et
compte 18 délégués (dont cinq de la
France). Les
petits pays doivent se partager des sièges communs. Les
projets
relèvent uniquement de la compétence du CE
européen s‘ils se rapportent à
l'ensemble du groupe
ou au moins à deux sites avec un effet sur 150
salariés
dans deux pays (ou 80 dans un seul pays). La présidence
revient
à l'employeur. Le droit à la formation, les
heures de
délégation et le budget pour les experts sont
spécifiés selon les coutumes
françaises.Une sélection de textes d‘accords CEE ont été compilés sur une page de téléchargement. |
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5. Les nouveaux
accords de
participation SE
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 L’opérateur
d‘Eurotunnel fonctionnera comme une SELe 1er décembre 2014 a été signé un accord SE pour Eurotunnel à Paris. La société exploite le tunnel ferroviaire de 50 kilomètres sous la Manche et les services logistiques complémentaires avec 4.000 salariés. Un comité d'entreprise SE remplacera le comité d’entreprise européen fondé en 1998. Il comprend 18 membres (onze de France et sept d'Angleterre), qui se réunissent deux fois par an. Le comité restreint se compose de six personnes (trois par pays). Selon l'accord soumis au droit français, c’est l'employeur qui préside. Une participation des salariés au conseil d'administration n‘est pas prévue. En cas de restructuration, le comité d‘entreprise SE dispose de huit jours seulement pour présenter son avis. Une analyse économique approfondie devient ainsi impossible.
Le plus grand groupe aérospatiale de l'Europe avec quatre comités d’entreprise SE  Le
24 février 2015, un accord SE de droit
néerlandais a
été conclu à Amsterdam pour le Groupe
Airbus
(anciennement EADS). Il est basé en grande partie sur les
anciennes structures du CE européen fondé en
2000,
réunissant plusieurs comités européens
de division sous le toît du holding (voir rapport
dans
CEE-News 1/2012).
À l'avenir, le nouveau comité d'entreprise SE
comptera
des pays et mandats supplémentaires et fonctionnera dans de
meilleures conditions de travail.Le comité d'entreprise SE du holding se réunit trois fois par année, les comités d’entreprises de division travaillent sur base trimestrielle. Les sièges de l‘actuel comité d'entreprise européen (six pour l'Allemagne et la France, trois pour le Royaume-Uni et deux pour l'Espagne) sont conservés, il y aura en plus un délégué de Pologne et de Roumanie. Le comité d’entreprise de la division avions sera élargi à un représentant de la Roumanie. Les divisions « défense et aérospatiale » ont récemment été fusionnées. Une renégociation des mandats aurait cependant également été nécessaire sans une conversion en SE. La Pologne et la Finlande y seront représentées en plus. Pendant une période transitoire, le comité d'entreprise de division compte un total de 20 sièges. Le comité d‘entreprise de la division hélicoptères a 14 délégués. Il y aura également des représentants de Roumanie et d'Irlande en plus des quatre principaux pays. Les différents comités restreints se réunissent tous les trimestres, ils comptent un membre de chaque pays concerné. Dans les pays sans comité central d‘entreprise ou de groupe, un « comité national » qui sert de base au comité d‘entreprise SE sera établi. Les petits pays non représentés dans les quatre comités d‘entreprise SE, peuvent envoyer un délégué une fois par an. La rencontre est cependant considérée comme étant une réunion informelle et non comme une réunion du comité. Une définition des étapes et les délais pour les procédures d'information et de consultation sont exceptionnels pour des accords SE. Elles sont fortement influencées par la loi française révisée sur la consultation qui est d‘application depuis janvier 2014 (voir rapport dans CEE-News 1/2014). Une participation des salariés dans le conseil d'administration n‘est pas prévue, vu que le groupe est officiellement enregistré aux Pays-Bas et peut utiliser un arrangement spécial pour éviter la cogestion (voir rapport dans CEE-News 4/2013). Le comité d'entreprise européen d'Airbus avait préparé en septembre 2014 les négociations SE dans une réunion à Toulouse avec le soutien de la EWC Academy (voir rapport dans CEE-News 3/2014). La barrière mise haute pour la cogestion chez un fabricant allemand de satellites  Le
18 mars 2015, le groupe de technologie OHB à Brême
a
conclu un accord SE. Un conflit au sujet de la cogestion au conseil de
surveillance entre le syndicat IG Metall et la direction centrale avait
eu lieu dans la presse précédemment. La direction
refusait la participation des salariés, mais a finalement
accepté le schéma suivant : une fois par an, un
représentant du comité d‘entreprise SE
sera
invité à titre consultatif au conseil de
surveillance. Si
la société emploie plus de 4.000
salariés en
Allemagne ou plus de 5.000 en Europe (il y en a actuellement 1.600 en
Allemagne et 2.000 en Europe), le comité d'entreprise SE
élit un tiers des membres du conseil de surveillance.Le comité d'entreprise SE est composé de 14 membres et peut tenir deux réunions annuelles. En outre de l’Allemagne y sont représentés la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et la Suède. Trois délégués gèrent les affaires courantes. La procédure de consultation met sous pression le CEE : il reste seulement une semaine et jusqu'à trois semaines dans des cas exceptionnels pour remettre un avis. Le comité d'entreprise SE a le droit d'accès aux entreprises de tous les pays et dispose du droit d’initiative pour les sujets à pertinence européenne.
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6.
Structuration des procédures de consultation
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Une société de tourisme allemand concrétise les procédures de consultation
L‘accord CEE « volontaire » conclu en 1996 a été actualisé au même moment. Il intègre l'information et la consultation de la nouvelle directive européenne et le considérant 16, qui stipule que la compétence transnationale s‘applique à tous les cas avec une étendue qui peut avoir un effet potentiel sur les salariés au niveau européen. Le comité restreint du TUI Europa Forum peut agir si un pays seulement est impliqué. En cours de la procédure de consultation, il peut en principe échanger avec les comités d'entreprise des pays concernés. Il est intéressant à signaler que la formation n'est non seulement formulée comme étant un droit, mais comme une obligation pour les membres du CEE. La EWC Academy était impliquée dans la préparation de ces textes (voir rapport dans CEE-News 2/2014).
Un CEE français précise une procédure de consultation en quatre étapes
Durant la première étape, les membres du CEE s’approprient le sujet en profondeur (« phase d'appropriation »). La deuxième étape prévoit l'application des principes fixés en 2011 dans l‘accord-cadre européen sur l'anticipation des changements et les effets sur la main-d'œuvre. C’est seulement lors de la troisième phase que commence la phase de consultation réelle. Lors de cette consultation, les conditions de travail ne changent pas, tant qu’il n’y a pas un avis du comité d'entreprise européen. L’articulation entre le comité d'entreprise européen et les comités locaux se fait durant la quatrième étape. |
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7.
Éviter la participation des salariés
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Le groupe Alba met la participation à la casse
Bien que ces chiffres représentent moins de 5 % des entreprises avec cogestion en Allemagne, ce taux de croissance est « dramatique » selon la Fondation Hans Böckler. Elle y voit une nécessité d’action de la part du législateur. Il est particulièrement absurde que des entreprises sans un réel lien avec l’étranger créent une « fausse société étrangère ». L’exemple le plus frappant est celui de la société de gestion et de recyclage des déchets Alba à Berlin, propriété du président de l’Association des Chambres de commerce et d'industrie allemandes. Certains secteurs sont particulièrement vulnérables à un évitement de la cogestion à travers une forme juridique étrangère : comme le secteur de la logistique (y compris la plus grande entreprise de ce secteur contournant la cogestion : Kühne + Nagel), le secteur de la vente au détail comme H & M, Esprit, Zara , Primark ou C & A, mais aussi la chaîne de restauration rapide McDonald’s qui fait également partie de ce groupe.
Il y a peu de temps, la conversion en Société européenne (SE) comme moyen pour éviter ou réduire l'influence de salariés, était prônée par la presse économique (voir rapport dans CEE-News 2/2008), actuellement c’est le passage à une forme juridique étrangère qui prend la plus grande l'importance et développe sa propre dynamique. Les textes suivants sont uniquement disponibles en allemand :  Rarement
de négociations sur base de la directive « fusions
»La fusion transfrontalière de sociétés à responsabilité limitée est une façon moins fréquente et plus facile à manipuler par l'employeur pour éviter ou réduire la cogestion que la transformation en SE. La base juridique est une directive européenne, adoptée en octobre 2005 dont certains détails diffèrent de la directive SE - au détriment des salariés. Alors que la directive SE assure un statu quo pour la participation, qui s'applique avant pour 25 % de la main-d'œuvre européenne, la directive sur les fusions fixe le seuil à 33 %. En cas de fusions transfrontalières, il y a seulement des négociations sur le conseil de surveillance, non au sujet du comité d’entreprise SE. Un groupe spécial de négociation (GSN) doit être formé lors de la transformation en SE, il doit arriver à un accord dans les six mois (en cas du commun accord : douze mois). S’il n’y a aucun accord, ce sont les normes minimales qui s‘appliquent. Contrairement à la directive « fusions » pour laquelle l'employeur peut se passer complètement de la création d’un GSN et appliquer les normes minimales. Dans son nouveau rapport d'analyse publié le 3 mars 2015, l’Institut syndical européen (ETUI) à Bruxelles présente son enquête sur 51 cas de fusions transfrontalières. Dans seulement dix des cas, un GSN a été formé. Une vingtaine d'entreprises a immédiatement appliqué les normes minimales. Dans 21 des cas, il n‘était même pas clair si et comment, une implication des salariés devait être traitée durant le projet de fusion. En décembre 2008, un conseil de surveillance paritaire avait été convenu pour la première fois en Allemagne sur la base de cette directive pour la compagnie de réassurance MünchenerRück (voir rapport dans CEE-News 2/2009). En janvier 2010, le fabricant de plats préparés Apetito de Rheine en Westphalie avait utilisé cette technique pour éviter un conseil de surveillance paritaire (voir rapport dans CEE-News 3/2010).
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8. Les accords d'entreprises européens
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Une banque britannique s‘engage à agir de manière responsable
Le Forum européen de Barclays Group créé en 1996 se réunit deux fois par an. Il est composé de 24 membres provenant de douze pays, dont sept délégués britanniques et un représentant de la division investissement, qui représente tous les pays. L'accord CEE en vertu du droit britannique a été actualisé en 2011. Les nouvelles normes d'information et de consultation européennes n’y sont pas encore intégrées. Il s’agit d’un ancien accord « volontaire » qui entraînerait la dissolution du CEE en cas de résiliation, comme cela a déjà été le cas pour la banque britannique HBSC en 2012 (voir rapport dans CEE-News 1/2014). Les textes suivants sont uniquement disponibles en anglais :
Une assurance française
favorise l'égalité des chances
 Le
29 janvier 2015 a été signé
à Paris une
Charte européenne sur l'égalité de
traitement
hommes-femmes entre le comité d'entreprise SE et la
direction de
la société de réassurance Scor. Il
définit
des règles pour le recrutement, le développement
de
carrière, le perfectionnement professionnel,
l'égalité de rémunération
et
l'équilibre travail-vie. Chaque année, le
comité
d'entreprise SE recevera un rapport statistique à ce sujet.En mai 2007, Scor était la première entreprise en France à prendre la forme juridique de société européenne (SE) avec une participation des salariés dans le conseil d'administration et un comité d'entreprise SE (voir rapport dans CEE-News 2/2007). Le comité d'entreprise SE est actuellement composé de 36 membres provenant de onze pays, dont dix de France et huit d'Allemagne. Ils représentent 2.400 employés.. Développement des
compétences dans une société de haute
technologie française
 Le
25 mars 2015, un accord européen sur le
développement des
compétences et la progression de carrière a
été signé à Paris entre la
direction
centrale du fabricant de moteurs et d‘électronique
Safran
et la Fédération européenne des
syndicats de
l’industrie (industriALL). Il prévoit des
entretiens
d'évolution professionnelle réguliers pour tous
les
employés dans douze pays de l'UE et en Suisse, leur garantit
l'accès à la formation, des mesures de soutien
à
la mobilité professionnelle et rassemble des exemples de
bonnes
pratiques dans plusieurs pays européens. Un
comité de
représentants de la direction, le bureau du CE
européen
et de trois représentants d'industriALL surveillent
régulièrement l’application de
l'accord. Depuis
mars 2013, il y a déjà un accord pour promouvoir
l'intégration professionnelle des jeunes à Safran
(voir rapport
dans CEE-News 2/2013). |
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9. Un regard
au-delà de l'Europe
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| La responsabilité
sociale pour les 100 000 employés dans 130 pays
Au niveau européen, la holding Total a non seulement un CEE, mais a également des comités d’entreprises européens pour les trois divisions, ainsi qu'un comité de responsabilité sociale et du développement durable. Cela fait partie de l’accord CEE revisé en octobre 2012 (voir rapport dans CEE-News 4/2012). En novembre 2005 le groupe Total avait déjà signé un accord-cadre sur l’égalité des chances à l'échelle européenne (voir rapport dans CEE-News 4/2005). Un fabricant d'éoliennes basque signe un accord-cadres mondial
Normes sociales mondiales pour le groupe industriel allemand
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10.
Des sites web intéressants
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Les systèmes de sécurité sociale des pays indivudels
 Page de ressources des
négociations collectivesLa Confédération européenne des syndicats (CES) à Bruxelles met à disposition un site de documents dédiés aux négociations collectives dans les pays de l'UE. L'objectif est d'améliorer la coordination. À cet effet, une boîte à outils a été élaborée en plusieurs langues. Un baromètre évalue la structure tarifaire, le dialogue social et la situation du droit du travail dans chaque pays avec un feu de circulation (rouge, jaune, vert). Dans la zone verte se retrouvent la Scandinavie et l'Allemagne, tandis qu'un certain nombre de pays en crise et les régions d'Europe orientale sont mis en rouge.
Nouvelles de la politique
européenne
Mouvement mondial des travailleurs chrétiens (MMTC)
Beaucoup d'autres liens intéressants ont été rassemblés sous une collection de liens.
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11.
Des nouvelles publications
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 Technologies
de communication changent les conditions de travail
En septembre 2014 a été publié un guide de discussion, qui traite de l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur les conditions de travail. Il a été créé dans le cadre d‘un projet d'Eurocadres , la Fédération européenne des cadres de la Confédération européenne des syndicats (CES). Il thématise l’émergence d'un « travail sans frontières », sans limites temporaires (disponibilité permanente), sans frontières géographiques (télétravail, bureau à domicile, hôtel) et une répartition géographique plus grande (internationalisation des processus de travail). Cette brochure en trois langues est particulièrement utile pour les membres de comités d'entreprise européens.
 Guide de la protection des
données des salariésLa sixième édition du livre de l'avocat Prof. Däubler portant le titre « Le personnel transparent », une référence en la matière, a été publié en janvier 2015. En raison de la mise en réseau sans cesse croissant de systèmes informatiques, la confidentialité acquiert finalement une dimension internationale. Raison de plus que les membres des CEE s'approprient la question. Élément important pour les débutants : les lois ne sont pas seulement commentées, mais la signification et les modes de protection des données y sont également expliquées. Les questions du Cloud et de Big Data sont maintenant également incluses. À travers son index détaillé, l‘ouvrage peut également servir de livre de référence. Il n’existe cependant qu‘en langue allemande.  Annonce d’un
événementDu 28 au 30 octobre 2015 aura eu lieu pour la deuxième fois un séminaire sur la protection des données dans les entreprises internationales à Hambourg.
Accords d'entreprise transnationaux dans la pratique
Récemment a été publiée une nouvelle version de ce guide linguistique pour l’allemand, le français et le néerlandais. Il veut faciliter la communication dans le monde des affaires et la rédaction de lettres commerciales. Il s’ adresse à tous ceux qui travaillent dans un contexte belgo-luxembourgeois-allemand. À cet effet, il contient des tournures de phrases organisées par thème et des concepts utiles. Les éditeurs sont l'Institut Goethe à Bruxelles, une institution culturelle pour la promotion de la langue allemande à l'étranger, et la Chambre de Commerce Belgo-Luxembourgeoise-Allemande à Bruxelles. Un mini-dictionnaire gratuit est également disponible en téléchargement dans les trois langues. Nous avons rassemblé une liste de littérature comme référence supplémentaire.
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12. La EWC
Academy : Des exemples de notre travail
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Septième conférence CEE de Hambourg depuis janvier 2009  Du
26 au 27 janvier 2015, a eu lieu la conférence annuelle de
la
EWC Academy, cette fois-ci à l'Hôtel du port avec
une vue
panoramique sur la rivière Elbe et les toits de la ville. En
plus de l'évolution actuelle du droit du travail
européen
et le paysage des CE européens, il y a eu des rapports sur
les
procédures d‘information et de consultation
améliorés en cas de restructurations dans le
groupe
d'assurances Zurich (voir rapport dans
CEE-News 2/2014) et sur les procédures judiciaires
en cours pour le fabricant d'emballage Amcor (voir rapport dans
CEE-News 2/2014). Le deuxième jour, un bref
séminaire a eu lieu au sujet de la procédure de
consultation.Un premier processus de consultation approfondi  Le
2 mars 2015, le comité d'entreprise européen
d'Avaya a
été informé d'un projet de
restructuration
à l'échelle européenne. La
société
américaine, un fournisseur de solutions de
télécommunications pour les entreprises, a son
siège européen à Francfort (photo).
L'accord CEE
est fondé sur le droit allemand et les normes d'information
et
de consultation de la nouvelle directive. Les consultants de la EWC
Academy analysent actuellement des données
économiques
à la base des plans de la direction. En décembre
2014, la
EWC Academy avait été nommée comme
cabinet
d'experts (voir rapport
dans
CEE-News 4/2014).Un opérateur de centres d’appel accepte la cogestion  Le
27 mars 2015, un accord de participation SE a été
signé pour Amevida à Gelsenkirchen. Avec le
soutien de la
EWC Academy, les douze membres du groupe spécial de
négociation ont pour la première fois dans
l'histoire de
l'entreprise réussi à mettre en place une
participation
des salariés dans le conseil de surveillance.
Étant l'un
des plus grands opérateurs de centre d'appels, Amevida
réalise la gestion intégrée de
contacts pour les
grands clients. Pendant une période de transition, le
rôle
de comité d‘entreprise SE est assuré
par le
comité central d’entreprise allemand qui envoie
deux
représentants des salariés au conseil de
surveillance. Si
d’autres sociétés
étrangères
s’ajoutent plus tard, le comité d'entreprise SE
tiendra
trois réunions ordinaires par an. Séminaire
de base CEE au château de MontabaurDu 7 au 10 avril 2015, a eu lieu au château de Montabaur le séminaire annuel de base de la EWC Academy. À côté de la question de création d'un CE européen, il s’agissait aussi de présenter comment utiliser plus efficacement la nouvelle législation sur l'information et la consultation en cas de restructuration. La devise était : de « l‘événement cinéma » au comité d'entreprise européen à part entier. Comme le modèle pour les procédures d'information et de consultation la directive européenne était celui de la France, les CE européens doivent porter des « lunettes françaises » pour développer davantage la stratégie du CEE.
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13.
Les
séminaires actuels
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Depuis
janvier 2009, la EWC Academy et son prédécesseur
organisent des conférences techniques et des colloques pour
les
membres des comités d'entreprise européens, les
comités d'entreprises SE et les groupes
spéciaux de
négociation. Quelque 619 représentants des
salariés de 233 entreprises ont à ce jour
participé, nombreux sont ceux qui y ont
déjà
participé plusieurs fois. Cela correspond à
environ 19 %
de toutes les entreprises avec un comité d'entreprise
européen ou un comité d'entreprise SE en Europe,
sans
compter les nombreux événements intramaison et
les
interventions après d’autres organisateurs.
 Conférence
américaine pour les comités
d‘entreprisesDu 11 au 12 juin 2015 se tiendra pour la troisième fois notre conférence pour les membres de comités d‘entreprises de sociétés américaine, cette fois ci à Berlin. Il va y avoir un échange d' expériences en matière de fonctionnement du comité d'entreprise européen et de la culture de gestion aux États-Unis. La conférence s’adresse également aux élus de sociétés européennes avec des filiales aux États-Unis. Le modérateur est de nouveau l'ancien président-élu du CEE de General Motors, Klaus Franz. Un autre conférencier prévu est l'attaché social de l'ambassade d'Allemagne à Washington, Hermann Nehls.
 Séminaire relatif au
droit de travail et du CEE à ManchesterDu 23 au 25 juin 2015, en collaboration avec l’unité d'éducation syndicale du Manchester College, nous organisons un séminaire sur le droit de travail et les relations professionnelles. Le système britannique sera présenté avec interprétation simultanée. En parallèle, les anglophones peuvent apprendre davantage sur le cogestion allemande. Un autre séminaire se tiendra du 2 au 4 septembre 2015 pour les membres CEE qui souhaitent rendre plus proactif leur travail (avec interprétation).
Séminaire sur le système de représentation française à Paris  Du
14 au 16 septembre 2015 aura lieu pour la quatrième fois un
événement à Paris. Le premier jour,
des
intervenants français germanophones donneront une
introduction
au paysage syndical et les droits du CE français. Un autre
jour
sera consacré à un colloque franco-allemand (avec
des
interprètes). Le point culminant de la dernière
journée sera la visite d’un grand salon pour les
comités d‘entreprise (avec accompagnement
linguistique).Pourquoi un séminaire à Paris? La philosophie de base de l'information et la consultation des deux directives européennes sur les comités d'entreprise européens et la participation des travailleurs dans la société européenne (SE) sont fortement influencées par le modèle français. Une connaissance précise de la complexité du modèle français est donc essentielle, même si la société n'a pas de sites en France. Les textes suivants sont uniquement disponibles en langue allemande : D’autres dates de séminaires
Cours de langues : Anglais des affaires pour les membres de comités d’entreprise
Des manifestations intra
Vue d'ensemble des sujets traités lors des colloques intra : |
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14. Mentions
légales
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Les CEE-News sont publiés par :
EWC Academy GmbH Rödingsmarkt
52, D-20459 Hamburg
Ont collaboré à ce numéro : Werner Altmeyer, Katharina Barrie, Manfred Bobke, Jochen Brandt
Distribution de l'édition allemande : 20.298 destinataires Distribution de l'édition anglaise : 3.418 destinataires Distribution de l'édition française : 3.276 destinataires
Des archives de la Newsletter : www.ebr-news.de
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